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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d b 004 2026 annexe tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d b 004 2026 annexe tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit,
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Roumois Seine, créée par arrêté préfectoral DRCL/BCLI/N°2016-88 du 16 septembre 2016, dont le siège est situé au 666 rue Adolphe Coquelin, 27 310 BOURG-ACHARD, représentée par son Président en exercice, M. Sylvain BONENFANT, ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
D’une part,
ET :
La Commune de XXX, dont le siège est situé XXX, représentée par son maire en exercice, XXX, ci-après dénommée « la Commune »,
Préambule
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI
SUIT :
D’autre part.
Par délibération du 28 juin 2021 n°122-2021, la Communauté de communes Roumois Seine a approuvé un règlement d’attribution destiné à proposer le versement de fonds de concours d’équipement aux villes de son territoire portant des projets communaux structurants au service des administrés, fondé sur l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L’opération de création et de la réhabilitation de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite du parc du Château et du centre Gilbert-Martin de la Commune est éligible à l'attribution d'un fonds de concours au titre de ce dispositif.
Le taux d’intervention de la Communauté de communes est fixé par la délibération susmentionnée dont une enveloppe
budgétaire sur l’ensemble du mandat 2021-2026 à hauteur de 18 354 € a été définie pour la Commune de XXX, et étant
précisé que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire, sachant que le maître d’ouvrage devra supporter a minima 20% du montant total de l’ouvrage.
La présente convention (ci-après désignée « la convention ») précise les conditions de versement de l'aide communautaire.
Article 1 : Objet de la convention
La convention a pour objet, en application de l'article L.5214-16 V du CGCT, de préciser les modalités de versement d'un fonds de concours par la Communauté de communes en faveur de la Commune.
Les relations créées entre les deux parties du fait de la présente convention respecteront les modalités de mise en œuvre fixées par le règlement d’attribution du fonds de concours adopté par délibération le 28 juin 2021.
Article 2 : Destination du fonds de concours
L'objet du fonds de concours visé par la convention est de contribuer aux dépenses d'investissement réalisées par la Commune dans le cadre des domaines d’intervention prédéfinis, comme suit :
Convention relative au versement d'un fonds de concours à la commune de XXXX pour XXX
5
06/03/2026 - Amélioration du cadre de vie :
➢ Attractivité, économie, emploi,
➢ Logement, habitat,
➢ Action sociale, cohésion.
S’ajoute à ces domaines d’intervention du projet de territoire, l’éducation, présentant un intérêt commun dans les actions liées à l’enfance et la jeunesse.
- Préservation et mise en valeur du patrimoine naturel :
➢ Environnement, transition écologique,
➢ Transport, mobilité : Développer des déplacements doux,
➢ Aménagement du territoire, l’identité rurale.
Le projet de la Commune entre dans le domaine XXXX
Les travaux, objet du fonds de concours visé par la convention, ainsi que le plan de financement prévisionnel sont précisés dans le dossier figurant en annexe.
Article 3 : Montant du fonds de concours
Le montant total du fonds de concours, visé par la convention et versé par la Communauté de communes, est fixé à XXX € pour un montant de dépenses éligibles de XXX € HT, tel que décliné dans le plan de financement ci-après.
Ce montant n'excède pas la part de financement propre, hors subventions, assurée par la Commune au titre des dépenses visées à l'article 2 de la convention.
Calendrier prévisionnel de
réalisation
Début des travaux : XXX
Réception : XXX
(Indiquez la date, ou à minima le mois et l’année)
Montant estimatif des travaux
(Indiquez, si possible, le détail des dépenses ci-
dessous)
…....................................XXX € HT
Taux d'intervention de la Communauté de
communes selon enveloppe allouée
XXX %, soit
…………………………XXXX €
Montant maximal du fonds de concours
attribué
…………………………XXXX €
Article 4 – Durée
La présente convention a une durée de deux (2) ans, dans le respect du règlement fixant le financement dans les six (6)
mois de démarrage de l’opération et devant être réalisé dans les deux ans à compter de la notification d’attribution de l’aide ; tout en sachant que l’enveloppe allouée doit être utilisé pendant la durée du mandat, soit entre 2021 et 2026.
Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties, excepté en cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations faisant l’objet d’une résiliation dans les conditions prévues à l’article 9.
La convention cessera de produire ses effets de plein droit à la date de versement effectif du fonds de concours par la Communauté de communes à la Commune.
Article 5 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours de la Communauté de communes interviendra après :
6 - Présentation d’un état justificatif des factures acquittées par la commune pour la réalisation de l’opération, - Un décompte final signé par l’ordonnateur et le comptable public, - La déclaration d’achèvement de l’opération.
Dans l'hypothèse où le coût final du projet défini à l'article 2 serait supérieur au coût prévisionnel et n’aurait pas atteint l’enveloppe budgétaire totale allouée à la Commune, une nouvelle demande devra être adressée à la Communauté de communes avec tous les justificatifs nécessaires en vue de la préparation d'un avenant à la convention dans la limite des règles fixées au règlement d'attribution approuvé par la délibération sus évoquée.
Dans l'hypothèse où le coût final du projet serait inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de la Communauté de communes sera alors revue à la baisse en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et sur la base de la part énoncée en préambule de la convention et fixé dans le règlement d’attribution.
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Identité de la Collectivité Adresse de facturation Service administratif responsable du suivi des
factures
Communauté de communes
Roumois Seine
Communauté de communes Roumois Seine 666,
rue Adolphe Coquelin
27 310 BOURG ACHARD
Direction Générale Adjointe des
Services Ressources Direction
des Finances
finances@roumoiseine.fr
La commune de XXX Mairie
XXXX
XXX
Article 6 : Clause de publicité
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Communauté de communes Roumois Seine au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
Pour cette utilisation de l’image, du nom et du logo, la Commune devra expressément respecter la charte graphique transmis par le service communication communautaire et en demandant une autorisation manuscrite ou électronique (communication@roumoiseine.fr) à chaque utilisation.
Article 7 : Attribution de juridiction- Litiges
Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est soumis à la loi française et aux tribunaux français. Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif d’Evreux, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 8 : Intuitu personae
Il est ici expressément rappelé et reconnu que la présente convention a été conclue et acceptée à raison des qualités propres des parties. Aucune partie ne pourra en conséquence céder ou transférer la présente convention sous quelque forme et à quelque titre que ce soit et au profit de quelque tiers que ce soit, sauf accord préalable exprès et par écrit de l'autre partie.
7 Article 9 : Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention en cas de non- respect par l’autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier. Si la partie en cause est la Commune, cette dernière remboursera la Communauté de communes la part de la subvention accordée à compter de la lettre recommandée.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment avant son terme si les deux parties sont d’accord. Cette résiliation amiable sera constatée par échange de lettres recommandées avec avis de réception, entre les deux parties et prendra effet à la date de réception la plus tardive.
Article 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Communauté de communes et la Commune. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 11 : Annexes
Sont annexés à la convention les pièces suivantes :
- Annexe 1 - lettre de demande de fonds de concours
- Annexe 2 - Note détaillée de présentation du projet,
- Annexe 3 - Plan de financement de l’opération précisant les subventions sollicitées et/ou accordées par d’autres co- financeurs,
- Annexe 4 - Les attestations de sollicitations et les décisions d’attribution de subvention des autres co-financeurs du projet,
- Annexe 5 - Un calendrier prévisionnel de réalisation,
- Annexe 6 - Délibération du conseil municipal inscrivant le projet au budget de la commune et autorisant le maire à solliciter les subventions,
- Annexe 7 - Une attestation de non-commencement de l’opération,
- Annexe 8 - Le devis détaillé des dépenses, permettant d’apprécier la nature et le montant des travaux éligibles
Fait à Bourg achard en deux exemplaires, le
Maire XXX Président de la Communauté de communes Roumois Seine
XXX XXXX Sylvain BONENFANT
8