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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d b 004 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d b 004 2026 tampon)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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Communauté de communes Roumois Seine
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 2 MARS 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° D-B-004-2026 - ATTRIBUTION FONDS DE CONCOURS
Nombre d'élus
En exercice Présents Pouvoirs Votants
46 24 2 26
L'an deux mille vingt-six, le 02 mars à dix-huit heures, les membres du Bureau communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de Honguemare-Guénouville sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du bureau communautaire le mardi 24 février 2026.
Présents :
M. Sylvain BONENFANT, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BUCHER, M. Damien THIEBAULT, M. Bertrand PECOT, M. José MAURICE, Mme Josette SIMON, M. Sylvain GALLAIS, M. Christophe DESCHAMPS, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, M. Jean AUBOURG, M. Bruno GERMAIN, M. Laurent DEBEERST, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Damien MERCIER, M. Frédéric CARDON.
Absents excusés :
M. Arnaud MAUPOINT, M. Philippe VANHEULE, M. Jérôme DEBUS, M. Laurent DUCHATEAU, M. Joêl GRAINVILLE, Mme Maria DUFROY, Mme Martine TIHY, M. Claude GENCE, M. Alain VIVIEN, M. Jacques BINET, M. Charly NOEL, M. Bruno SIX, M. Philippe ROMAIN, M. Daniel DUVAL, Mme Sandrine MENNITI, M. Franck HAUDRECHY, M. Alain MICHALOT, M. Gilbert DOUBET, M. Dominique LEVASSEUR, Mme Mélanie PETIT.
Procurations :
M. Franck BERTIN donne pouvoir à Mme Christine HOUEL, M. William MIGNOT donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT.
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Il est proposé d’abroger le fonds de concours de la commune d’Honguemare-Guenouville concernant les travaux de défense incendie Village à la demande de la commune souhaitant financer un autre projet.
Honguemare
Guenouville
21 330.00 € DECI Village 14 650.00 € Fonds de concours CCRS :
5 700 € (38,90 %)
Autofinancement :
8 950 € (61,10%)
06/03/2026 L’enveloppe allouée de 5 700€ est réaffectée à la commune d’Honguemare-Guenouville.
Également, diverses communes ont sollicité la Communauté de communes Roumois Seine dans le cadre du fonds de concours
Commune Montant global du
fonds de concours
attribué à la
commune
Projet
communal
Coût total du
projet
Plan de financement du
projet
Bourneville
Sainte Croix
28 329.00 € Matériel de
cuisson et
hotte salle
des fêtes
7 917.15 € Fonds de concours
CCRS :
3 958.00 € (49.99 %)
Autofinancement :
3 959.15 € (50.01 %)
Bourneville
Sainte Croix
28 329.00 € Chauffe-eau -
vestiaires du
stade
4 755.00€ Fonds de concours
CCRS :
2 377 € (49.99 %)
Autofinancement :
2 378 € (50.01%)
Amfreville Saint
Amand
25 830.00 € Acquisition
d’un véhicule
15 647.76 € Fonds de concours
CCRS :
7 823.88 € (50 %)
Autofinancement :
7 823.88 € (50 %)
Amfreville Saint
Amand
25 830.00 € Matériel
Technique
4 018.50 € Fonds de concours
CCRS :
587,22 € (14,61 %)
Autofinancement :
3 431,28€ (85,39 %)
Honguemare
Guenouville
21 330.00 € DECI la
Mohue
24 000.00 € Fonds de concours
CCRS :
6 716 € (27,98 %)
Autofinancement :
17 284 € (72,02%)
Ces projets répondent aux conditions d’éligibilité définies par le projet de territoire de la Communauté de communes Roumois Seine.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bourneville Sainte Croix (2 projets), Amfreville St Amand (2 projets), Honguemare Guénouville (1 projet) ; Vu le projet de convention avec les communes de Bourneville Sainte Croix (2 conventions), Amfreville St Amand (2 conventions), Honguemare Guénouville (1 convention) pour l’attribution dudit fonds de concours ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances, en date du 17 février 2026 ; Considérant que les dossiers de demande sont complets, conformément aux pièces demandées dans le règlement d’attribution des fonds de concours ;
Considérant que le montant des fonds de concours demandés par chaque commune n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par les bénéficiaires du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande ;
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, VOTE VOIX
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
ABROGE le fonds de concours de la commune d’Honguemare-Guenouville de 5 700€ concernant les travaux de défense incendie Village comme susmentionné ;
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours aux communes comme susmentionné ;
APPROUVE les termes des conventions jointes en annexe à la présente délibération,
AUTORISE le Président à signer les conventions jointes en annexe à la présente délibération ainsi que tout acte y afférant.
Régine SENINCK
Secrétaire de séance
Sylvain BONENFANT
Président
Copie certifiée conforme à l'original.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;
-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta- rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA).
Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.