Compte-Rendu -

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Compte-Rendu - Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 FÉVRIER 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 19 février, à 19 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de

SAINT-JORY (HAUTE-GARONNE), étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Thierry FOURCASSIER, Maire. Convocation du 13/02/2019.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Étaient présents : FOURCASSIER Thierry, CAPDEVILLE Bernadette, MINUZZO Francis, VALENTE Vincent, DEL SAL Monique, SOULET Serge, GURY Franck, MEULET Sophie, YONG Alain, ASTEGNO Victoria, GOBERT Henriette, BUSCATO Marjorie, SLAMNIA Hafid, ETIENNE Isabelle, FEZZANI Soufia, BABIN Gisèle, MARTIN Anna-Maria, ROS Geneviève, DONADIEU Richard, FORT Philippe.

Avaient donné pouvoir : AGASSE Martine à MEULET Sophie, MECEGUER Philippe à FOURCASSIER

Thierry, DECHAUME Denis à MINUZZO Francis, MOLINA Jean-Louis à SOULET Serge, CHEVREL

William à CAPDEVILLE Bernadette, MIGUEL Henri à MARTIN Anna-Maria, COURTIOL Pascal à ROS

Geneviève, DENOUVION Victor à DONADIEU Richard, MATHIEU Michel à FORT Philippe.

Madame FEZZANI Soufia est élue secrétaire de séance.

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 janvier 2019

Le Maire présente le contenu du procès-verbal de la réunion du 24 janvier 2019 pour approbation.

Le PV du Conseil Municipal du 24 janvier est approuvé à l’unanimité. Monsieur FORT Philippe ne participe pas au vote.

2) Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations :

+ Décision n°2019-01 du 2 janvier 2019 - Marché de service pour l’organisation et la gestion des Accueils de Loisirs Associés Aux Écoles (ALAE) et des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la commune de Saint-Jory

Suite au marché cité en objet, conclu en 2017, il est nécessaire de conclure un avenant. L’avenant n°01 du dit marché concerne une prestation complémentaire pour l’organisation des Temps d’Activités Pédagogiques selon la convention du 19/09/2017 au 14/06/2018. Sachant que cette prestation ne sera pas reconduite pour la suite du marché.

Incidence financière d’un montant de 2 080.00 € soit 0.47 %

e Décision n°2019-02 du 30 janvier 2019 - Rétrocession à la commune d’une concession au Cimetière de l’Hers

Vu l'arrêté, en date du 18 avril 2016, accordant une concession au colombarium à Monsieur RIEUX

Christophe, sous le numéro 5/B1, pour une durée de 30 ans à compter du 16 avril 2016, Vu l'autorisation, en date du 9 octobre 2018, d’exhumation des urnes de Monsieur Jean RIEUX et de Madame PERRY Mireille, épouse RIEUX, et réalisée le 16 octobre 2018,

Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur Christophe RIEUX, résidant 2, allée des Tamaris, 31770 COLOMIERS, en date du 23 novembre 2018 et concernant la concession au colombarium dont les caractéristiques sont :

EEE

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 1Concession temporaire de 30 ans, en date du 18 avril

2016

Emplacement 5/B1

Au montant réglé de 450 euros

Celle-ci se trouvant vidée de toute sépulture, Monsieur Christophe RIEUX déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 408.21 euros.

Art. 1- À compter du 1% février 2019, la concession 5/B1, au columbarium du cimetière de l’Hers, avenue

Segusino, est rétrocédée à la commune au prix de 408.21 euros.

Art. 2 — Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 67 du budget de la commune.

e Décision n°2019-03 du 24 janvier 2019 - Avenant n°2 - Marché Pour L’organisation Et La Gestion Des Accueils De Loisirs Associes Aux Ecoles (ALAE) Et Des Accueils De Loisirs Sans Hébergement (ALSH) De La Commune De Saint-Jory

Suite au marché cité en objet, conclu en 2017, il est nécessaire de conclure un avenant. L’avenant n°02 du dit

marché comporte la modification des horaires suite à la modification des rythmes scolaires selon le décret du 27/06/2017 permettant aux collectivités de décider d’un retour à la semaine de quatre jours. La commune de Saint-Jory a fait le choix de ce retour à 4 jours dès septembre 2018.

De plus, suite à une augmentation de la population, il a fallu augmenter les effectifs d’accueil des enfants. II est à noter également une baisse des contrats aidés ainsi que l’augmentation de la valeur du point d’indice (convention collective d’animation).

Incidence financière d’un montant de 77 133.76 € soit 17.62 %

e Décision n°2019-03 du 22 janvier 2019 - Marché pour la prestation de services de transport et de transport occasionnel d’enfants et de personnes pour des sorties scolaires des écoles, du Point Accueil Jeune et de L'Espace Animation

Suite à l'avis public d’appel à la concurrence publié le 21 novembre 2018, à la réception et à l’analyse des offres, le marché pour la prestation de services de transport et de transport occasionnel d’enfants et de personnes pour des sorties scolaires des écoles, du Point Accueil Jeune et de L’Espace Animation, a été attribué tel que détaillé ci-dessous.

E ge ; ceox Montant annuel | Montant annuel | Lot Désignation Nom de la société | mini EHT maxi EHT

LOT 1 ECOLES ALCIS 20 000€ 30 000€

LOT2 |PAJ et Espace Animation ALCIS 4 000€ |6 000€

Ces sommes seront inscrites au budget communal 2019.

e Décision n°2019-03 du 22 janvier 2019 - Marché pour l’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la préparation et la passation du marché des assurances de la commune et du CCAS de Saint-Jory.

Suite à l'avis public d’appel à la concurrence publié le 7 décembre 2018, à la réception et à l’analyse des offres, le marché pour l’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la préparation et la passation du marché des assurances de la commune et du CCAS de Saint-Jory, a été attribué tel que détaillé ci-dessous.

à

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 2Montant HT Montant TTC

(en €) (en €)

ARIMA 3000€ 3600€ ‘

Nom de la société

Ces sommes seront inscrites au budget communal 2019.

RESSOURCES HUMAINES

3) Délibération n°2019-07 - Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de la création d’un poste d’adjoint d'animation à temps complet.

L'agent nommé sera affecté à mi-temps à l’espace d’animation et à mi-temps au Point Accueil Jeunes.

Le Maire propose la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet, à pourvoir selon les conditions statutaires.

Madame MARTIN demande si le diplôme est nécessaire concernant l'obligation par rapport à la surveillance de la baignade et demande également combien de personnes ont été reçues. Monsieur le Maire explique que dans la fiche de poste était inclue la surveillance de baignade par rapport à la piscine du PAJ et que la CAF a demandé aussi de l'accueil à l'Espace d’Animations.

Madame MEULET répond que 5 personnes ont été reçues et que la notion de baïgnade était obligatoire pour la piscine du PAJ.

Monsieur DONADIEU voulait s'abstenir car, selon lui, Saint-Jory plage n'intéresse pas les Saint-Joryens et est très peu fréquentée.

Monsieur FOURCASSIER rectifie et précise que ce poste ne concerne pas Saint-Jory plage mais uniquement la piscine du PAJ.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

— Décide de créer d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet, à pourvoir selon les conditions statutaires.

— Dit que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget de la commune. — Modifie le tableau des effectifs en conséquence.

FINANCES/MARCHES PUBLICS

4) Délibération n°2019-08 - SDEHG - Validation de la procédure de traitement des petits travaux urgents

Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l'inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

— Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 €;

— Charge Monsieur le Maire :

— D'’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ;

— De valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

— De valider la participation de la commune ;

— D’assurer le suivi des participations communales engagées.

— Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants.

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 3— Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d'électricité.

5) Délibération n°2019-09 - Subvention exceptionnelle pour le séjour du Comité de Jumelage à

Segusino

La mairie participe régulièrement à des échanges culturels avec l’Italie. Cette année ce voyage est réalisé en partenariat avec le Collège Public, le Collège Privé, l’Ecole de Musique, la Commune au travers du PAJ et du CM. Afin d’aider financièrement le Comité de Jumelage dans l’organisation du séjour proposé aux jeunes de la commune de Saint-Jory du 27 février au 4 mars 2019, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 5 500€.

Le Comité de Jumelage de Saint-Jory a pour vocation de tisser des liens d’amitié et de solidarité avec la commune de Segusino.

Afin de faire vivre cette association et lui permettre d’évoluer dans le temps, il apparaît nécessaire d’y intégrer des jeunes volontaires et leur permettre de s’inscrire dans une démarche citoyenne européenne.

Madame ROS demande s'il y a des enfants du collège et demande s'il y a des gens du comité de jumelage présents. Monsieur le Maire précise qu'il a voulu faire partager ce voyage avec des enfants des différentes structures de la commune (enfants du collège privé et public, école de musique, CMJ et PAJ). Madame ASTEGNO énumère la liste des enfants présents à ce séjour et confirme qu'il n'y a personne du comité de jumelage sauf elle

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

— Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 500€ au Comité de Jumelage dans le cadre du voyage à Segusino du 27/02/2019 au 04/03/2019.

— Dit que les crédits sont prévus à l’article 6574 « Subventions aux associations »

6) Délibération n°2019-10 - Subvention exceptionnelle à l’association F.S.E du collège pour les échanges culturels à étranger

La mairie souhaite participer cette année aux voyages des collégiens dans le cadre des échanges culturels à l'étranger. Ces échanges permettent d'assembler et d'harmoniser ces différentes expériences et d'assurer la continuité et la cohérence de l'éducation culturelle sur l'ensemble de la scolarité de l'élève de l'école au lycée. Afin d’aider financièrement le F.S.E dans l’organisation du séjour en Andalousie proposé aux collégiens du 13 avril 2019 au 19 avril 2019, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 1 000€.

Madame ROS demande si c'est le collège qui a demandé cette subvention ou si c'est Monsieur Le Maire qui l'a proposée. Monsieur VALENTE répond que si la commune ne verse pas cette subvention, les enfants ne pourront pas partir, car l’IEN interdit tout voyage supérieur à 400€ par enfant. Donc, pour ne pas pénaliser les enfants, il est proposé de verser cette subvention afin que ceux-ci puissent partir en séjour dans le cadre des échanges culturels à l'étranger. Monsieur FOURCASSIER répond que ce sont les enseignants du collège qui lui ont demandé.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € au F.S.E. pour l’organisation du séjour en Andalousie proposé aux collégiens du 13 avril 2019 au 19 avril 20109.

— Dit que les crédits sont prévus à l’article 6574 « Subventions aux associations »

7) Délibération n°2019-11 - Modification du règlement d’attribution et de versement des subventions communales aux associations

Par la Délibération n°2018-68, il a été approuvé le règlement d’attribution et de versement des subventions communales aux associations.

Il est proposé au conseil municipal la modification suivante du règlement :

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 4Il est écrit : « si le dépôt du dossier intervient plus de 7 jours après la date limite du 10janvier, l’association se verra pénalisée de 10% de la subvention donnée de l’année N-1 », celle-ci est modifiée comme suit :

«Si le dépôt du dossier intervient dans les 7 jours après la date limite du 10 janvier, l’association se verra pénalisée de 10% de la subvention donnée de l’année N-1 »,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Approuve la modification du règlement d’attribution et de versement des subventions communales aux associations telle qu’elle est présentée.

URBANISME

8) Délibération n°2019-12 - Élaboration du PLUi-H de Toulouse Métropole — Avis sur les réserves et recommandations de la Commission d'Enquête et sur le projet de PLUi-H prêt à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation

Les documents annexes sur le PLUi-H sont gravés sur un CD-Rom envoyé dans la convocation à Messieurs

DONADIEU pour la liste « Ensemble Continuons » et FORT pour la liste « Alternative ».

-__ Powerpoint Avis Commune de SAINT-JORY — Approbation PLUi-H

- Annexe 1 Réponses Réserves et Recommandations PLUi-H

- Annexe 2 Réponse Personnes Publiques Consultées (PPC) PLUi-H

- Annexe 2 Réponse Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) PLUi-H

- Annexe 2 Réponse de l'Autorité Environnementale (AE) PLUi-H

Exposé

1_— Préambule : enjeux et collaboration avec les Communes

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 09 avril 2015, le Conseil de la Métropole a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi- H), document ayant vocation à couvrir l'intégralité de son territoire composé de 37 communes. En vertu de l'article L103-2, du 1° de l'article L153-8 et de l'article L153-11 du code de l'urbanisme, cette même délibération a d'une part, défini les modalités de collaboration politique et technique avec les 37 communes membres, ouvert la concertation avec le public et en a défini les modalités, ainsi que les objectifs poursuivis dans le cadre de cette démarche d'élaboration du document d'urbanisme intercommunal. Le projet de PLU intercommunal qui a intégré le Programme Local de l’Habitat (PLH) s’est ainsi donné comme enjeu principal d’articuler les politiques publiques liées à l'aménagement du territoire et notamment : «- entre programmation de l'habitat, planification urbaine et capacité de la collectivité à assurer un niveau de services et d'équipements suffisant à l'accueil d'une population nouvelle ; - entre développement urbain et mobilités : certes, Toulouse Métropole n'étant pas autorité organisatrice des transports en commun, et le PLÜi-H ne pourra pas tenir lieu de PDU. Il n'en restera pas moins un outil important permettant de connecter le développement urbain de la Métropole aux mobilités. - entre développement urbain et préservation, gestion des ressources, activité agricole : l'échelle de la Métropole qui couvre près de 460 km? devient particulièrement pertinente pour aborder les questions liées à la préservation de la biodiversité, au réchauffement climatique et à la transition énergétique, à la vitalité de l'activité agricole locale, etc. »

Dans le cadre de la collaboration politique et technique, entre Toulouse Métropole et les Communes membres, tout au long de la procédure, ces dernières ont déjà délibéré pour avis sur le PLUi-H à trois reprises : *___ pour débattre du PADD avant le débat en Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016 ; ° avant l’arrêt du PLUÏ-H sur les principales pièces du dossier prêt à être arrêté ; * et sur le dossier arrêté le 03 octobre 2017.

Conformément aux modalités de collaboration définies dans la délibération de prescription du PLUi-H en date du 09 avril 2015, les conseils municipaux des 37 communes membres de la Métropole sont appelés à émettre un nouvel avis sur la prise en compte par Toulouse Métropole des réserves et des recommandations de la Commission d’Enquête et sur le projet de PLUi-H prêt à être soumis pour approbation au Conseil de la Métropole.

EEE

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 5IL - Le dossier de PLUi-H arrêté le 3 octobre 2017

Par délibération en date du 03 octobre 2017, en vertu de l'article L103-6 du code de l'urbanisme, le Conseil de

la Métropole a arrêté le bilan de la concertation, qui s'est déroulée du 09 avril 2015 au 31 mai 2017. Cette délibération a rappelé les modalités de la concertation, la manière dont la concertation a été mise en œuvre, les observations recueillies et la façon dont elles ont été prises en compte dans le projet. Puis par une délibération du 03 octobre 2017, le Conseil de la Métropole a arrêté le projet de PLUi-H, après avoir d'une part, retracé le processus de collaboration technique et politique mis en œuvre avec les Communes membres de la Métropole pour construire le dossier et avec les personnes publiques associées et consultées et après avoir d'autre part, présenté le projet en détaillant son contenu, les orientations du PADD et leur traduction dans le PLUi-H, les incidences du projet sur l'environnement.

Le dossier de PLUi-H arrêté était constitué des documents suivants:

- le rapport de présentation composé notamment du diagnostic socio-économique, de l'explication des choix retenus, de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et de l'analyse des incidences du projet

de PLUi-H sur l'environnement.

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitué de deux parties. La partie « Socle » décline les orientations générales pour le territoire autour de trois axes que sont : l'optimisation, la proximité et la cohésion. La seconde partie du P.A.D.D., « Thèmes et Territoires » détaille et traduit spatialement quatre grandes thématiques définies comme leviers prioritaires de mise en œuvre du projet : la Trame Verte et Bleue, les centralités de proximité, le développement de la ville sur elle-même et la protection et la valorisation de l'espace agricole.

Au titre de l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du projet de P.A.D.D. ont fait l'objet d'un débat au sein du Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016 et au sein des Conseils Municipaux des Commuñes membres entre le 21 septembre 2016 et le 27 février 2017. - Les pièces réglementaires qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit. L’urbanisme de projet a ainsi été au cœur de l'élaboration du corpus réglementaire. La philosophie des objectifs recherchés au travers de l'élaboration du nouveau règlement, tant dans sa partie écrite que graphique a été : + d'harmoniser et de simplifier les règles;

+ __ de prendre en compte la diversité des territoires plutôt qu'une règle unique s'imposant à tous; + d'être un document tremplin pour l'innovation et la négociation plutôt qu'un simple manuel réglementaire;

° de comporter une certaine souplesse pour faciliter l'évolution des projets et des réflexions; + de donner la priorité à la maîtrise de la consommation foncière et à la protection des espaces sensibles.

Le règlement graphique découpe le territoire en 7 zones de différentes natures (zones Naturelles, Agricoles, Urbanisées Mixtes, Urbanisées dédiées à l'activité, Urbanisées dédiées aux équipements d’Intérêt Collectif et de service public, Urbaines de Projet et A Urbaniser) et comporte également les données majeures sous forme d'étiquettes (hauteur, emprise au sol, coefficient d'espace de pleine terre). D'autres outils sur le règlement graphique localisent des protections naturelles, des projets d'équipements, de logement et la préservation du patrimoine par exemple.

Le Conseil de la Métropole, par délibération en date du 23 février 2017, a opté pour la nouvelle structure du règlement écrit divisé en 3 Chapitres : la destination et usage des sols, les caractéristiques des constructions et de leur environnement et les conditions de desserte. Cette nouvelle structure permet à la collectivité de disposer de plus de souplesse pour écrire la règle d'urbanisme et favorise un urbanisme de projet. Elle offre également la possibilité de disposer de nouveaux outils comme la mise en place de règles en faveur des préoccupations énergétiques et environnementales. Enfin, elle présente une structure lisible et clarifie certains sujets comme par exemple les destinations des constructions.

Toulouse Métropole dans la rédaction du règlement a favorisé la rédaction de règles d'objectifs qui imposent une obligation de résultat et non de moyens et la rédaction de règles alternatives qui permettent une application circonstanciée d'une règle générale à des conditions particulières locales. - les Annexes indiquant à titre d'information les éléments figurant aux articles R151-51 à R151-53 du Code de l'Urbanisme. Une partie des annexes, notamment celles relatives aux servitudes d'utilité publiques sont dématérialisées. L’ordonnance du 9 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d'utilité publique (SUP) établit qu'à compter du 1er janvier 2015, tout gestionnaire de SUP transmet à l'Etat, sous format électronique, en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion.

- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les principes d’aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux en cohérence avec les orientations définies dans le PADD. Le dossier de PLUi-H comporte 138 OAP communales et 4 OAP intercommunales. 64 OAP déjà existantes ont été maintenues dans le PLUi-H, 25 ont été modifiées et 53 nouvelles OAP ont été créées.

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 6- Le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat du PLUi-H. Le POA comprend des orientations, un volet territorial sur chaque Commune à travers 37 feuilles de route communales et un volet thématique qui décline les orientations sous forme d'actions à mettre en œuvre sur le territoire.

I — Les consultations sur le projet arrêté

Le projet de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017, a été transmis pour avis, entre le 27 octobre et le 10 novembre 2017, aux Personnes Publiques Associées et Consultées, au comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L304-1 du code de la construction et de l’habitation, à la Mission régionale de l’autorité environnementale ainsi qu’aux Communes membres qui disposaient d’un délai de trois mois pour rendre leurs avis.

A. Avis des Conseils Municipaux des Communes membres

Les Conseils Municipaux des Communes membres ont délibéré entre le 06 novembre 2017 et le 21 décembre 2017 pour rendre leur avis sur le projet de PLUi-H arrêté.

5 Communes ont rendu un avis favorable sans aucune remarque, ni observation. 4 Communes ont rendu un avis favorable assorti de demandes de corrections d’erreurs. 25 Communes ont rendu un avis favorable assorti d’observations et de remarques afin de modifier les pièces du dossier arrêté.

3 Communes ont rendu un avis favorable avec des réserves concernant la cohérence urbanisme/transport, la

mixité sociale ou le stationnement.

La plupart des points techniques d’ordre réglementaire ont pu être traités dans le cadre des relations de travail Communes — Métropole. Dans ce cadre, des demandes ont été prises en compte ou des outils ou des règles déjà existants ont été proposés aux Communes. Les demandes remettant en cause les principes généraux du PLUi-H ou nécessitant des investigations supplémentaires ont été reportées à une procédure ultérieure.

Dans sa délibération en date du 14/12/2017 la Commune de SAINT-JORY a demandé 28 modifications sur le dossier de PLUi-H arrêté :

- Correction d’erreurs matérielles :

. sur l’écriture du règlement de la zone UA-1-8

. retrait minimum par rapport à la voie ferrée

3 corrections d’erreurs matérielles pour les retraits et les clôtures (dans l’annexe 3 de la partie 3B)

-__ Suppression de l’EBC au niveau de la servitude RTE concernant l’'OAP de l’Hers

- Intégrer une servitude d’équipement public pour l’accès à la STECAL de l’aire d’accueil des gens du voyage. Cette demande n’a pas été retenue par Toulouse Métropole. En effet, la commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers a donné un avis défavorable sur la création de ce STECAL. Quant à la chambre d’agriculture, elle a demandé à ce qu’il soit réétudié. La commune a donc décidé de renoncer à cette implantation et recherche actuellement une nouvelle localisation.

- Au niveau du secteur de « La Jardinerie Toulousaine » lieu-dit « Mazet », zonage non

affiché

- La voie de chemin de fer n’est pas identifiée comme zone de bruit.

- Absence du droit de préemption urbain côté Est de la voie ferrée

- Suppression du droit de préemption urbain côté Est en zone A sur les parcelles F 65- 66-609-611-934-937 et en zone NS sur la parcelle ZA 1

- Périmètres de servitudes ASI manquant au nord-ouest de la commune.

- La modification de l’étiquette de la zone AALI

Suite à l’avis défavorable de la commission d’enquête, la commune modifiera cette étiquette lors d’une

prochaine procédure de PLU.

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 7- Différenciation des zones par couleur sur le document graphique pour une meilleure visibilité ou demande de disposer en mairie des différentes couches informatiques du PLUi-H. Toulouse Métropole a choisi de ne pas remettre en cause les choix opérés pour le règlement graphique et donc cette demande n’a pas été prise en compte.

- Deux modifications de zonages de parcelles qui étaient liées par un principe de compensation de l’ensemble des parcelles cadastrées A 1567-1569-1596-1786 dans leur totalité et des parcelles cadastrées A1571-1572-1758 (en partie)- initialement inscrites sur le document graphique du règlement en zone AUMF et inscription en zone UM7 de la parcelle A 1596 et en la zone A des autres parcelles du fait de l’existence d’un bassin de rétention. Le propriétaire a demandé lors de l’enquête publique le maintien du zonage de ses parcelles en zone AUMf. La commune et Toulouse Métropole ne modifient donc pas le zonage de ces

dernières.

- Du fait de la compensation de zonage des parcelles ci-dessus initialement classées en zone AUMf et, qui font l'objet d'une demande de classement en zone agricole A, il est demandé d’intégrer la zone A de « Novital » en zone AUMf.

- Modifications sur les emplacements réservés :

. ER 490-018 : piétonnier chemin du Canou et ER 490-033 :

Ces demandes n’ont pas été retenues par Toulouse Métropole qui l’étudiera lors d’une prochaine

procédure d’évolution du PLUI-H.

. suppressions d’ER 490-052, ER 490-006, ER 490-027, ER 490-014 ;

Les deux dernières demandes n’ont pas été retenues par Toulouse Métropole. En effet, ces deux ER correspondent à la création de contre-allée le long de la RD 820 et de raquette de contournement. Une étude est en cours sur cette voie qui indiquera s’il y a lieu de les conserver.

- Révision du Tracé du RD 929 : trop impactant pour la commune en s’inspirant du tracé du SCOT

(prolongement du RD902)

Les résultats de l’étude du franchissement Garonne permettront un réexamen du tracé de la RD 929 lors d’une

procédure ultérieure.

- Suppression des 2 lacs au nord-ouest de la commune sur le plan (celui de la gravière et celui sur les parcelles E 1351 et E 603-1355-1351-1352-1384 pour partie)

Toulouse Métropole n’a pas répondu favorablement à cette demande car la présence du réseau hydraulique sur le plan n’est donnée qu’à titre d’information et n’a pas de valeur réglementaire.

- Modifications annexes pièces 4C sur la taxe majorée.

- Périmètres de servitudes PM1 incorrects

Toulouse Métropole a repris les périmètres de servitude PMI transmis par l’État.

- Modification du périmètre de l’'OAP « La Labou », extension à la marge pour projet communal de

maison petite enfance

- Nécessité de créer une nouvelle OAP pour financer l’accès et l’ouverture de la zone autour du nouveau

centre de secours en intégrant la parcelle A 1577 pour le SDIS.

Toulouse Métropole n’a pas répondu favorablement à cette demande au regard des risques juridiques à ce stade de la procédure et à la non prise en compte dans le Programme d’orientations et d’actions

- Modification de l’OAP de l’Hers par rapport au tracé de la RD 929 qui ne correspond pas au tracé du Scot (prolongement de la RD 902)

Toulouse Métropole n’a pas répondu favorablement à cette demande car ce sont les résultats de l’étude du franchissement Garonne qui permettront un réexamen du tracé de la RD 929 et à partir de là, il sera possible d’envisager une modification éventuelle de cette OAP lors d’une procédure ultérieure.

EE

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 8- Modification de l’'OAP « Entrée Nord « pour intégrer un passage permettant de traverser le canal latéral et la voie de chemin de fer.

Toulouse Métropole n’a pas répondu favorablement à cette demande car d’une part, la traversée d’un canal et d’une voie de chemin de fer génère des coûts trop importants par rapport aux enjeux d’une telle desserte et d’autre part le schéma directeur des itinéraires cyclables de Toulouse Métropole ne prévoit pas de nouveau franchissement du canal et des voies ferrées à cet endroit. À terme si un itinéraire cyclable est aménagé c’est sur le franchissement existant à moins de 600 m au sud que cela se fera en s’appuyant sur l’ouvrage existant qui comporte déjà des trottoirs.

B. Avis des personnes publiques associées et consultées

Au titre des PPA, 9 avis ont été reçus : Conseil Régional, Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, Tisséo, Chambre d’Agriculture, Conseil Départemental, l’Etat avec 8 avis annexés (DDT, ARS, DGAC, DRAC, ONF, RTE, SNCF Immobilier, TIGF), Chambres des Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d'Industrie, Smeat.

Au titre des Personnes Publiques Consultées (PPC), 10 avis ont été reçus : SDIS, Commune de Léguevin, Vinci autoroutes, INAO, CDPENAF, Syndicat du Bassin Hers Girou, Communauté d’agglomération Muretain agglo, Communauté d’agglomération du Sicoval, Commune de Ramonville, Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de Haute-Garonne.

Les principales observations des PPA et des PPC concernaient la préservation des espaces agricoles et naturels avec notamment des demandes pour revoir le scénario de consommation foncière, refermer à l’urbanisation des secteurs de taille et de capacités limités (Stecal) en zone agricole, protéger les espaces sensibles et apporter des compléments à l’évaluation environnementale du projet. Il a également été demandé une meilleure prise en compte des risques et de la santé. Plusieurs observations concernaient la cohérence urbanisme transport et demandaient notamment des précisions sur les pactes urbains et sur la stratégie d’anticipation de l’urbanisation liée aux projets de transports en commun. La politique du logement a également fait l’objet de plusieurs observations pour notamment renforcer les outils, les territorialiser, mieux traduire la stratégie foncière et opérationnelle.

Si la remise en question du scénario de consommation foncière n’a pas été envisagée par Toulouse Métropole, il est proposé de réduire ou refermer à l’urbanisation de STECAL sur plusieurs Communes. Des compléments seront également apportés à l’évaluation environnementale du projet (sur les risques) au rapport de présentation (compatibilité SCOT) et au POA (stratégie d’accompagnement des Communes, outils à mobiliser, articulation avec la politique de la ville). Un travail pour produire une carte représentant les Servitudes d’Utilité Publiques a été engagé auprès des gestionnaires.

La Direction Départementale des Territoires (DDT) dans son avis sur le PLUI-H arrêté, annexé à l'avis de l'Etat et dans le cadre de la prise en compte des Risques inondation, indique la nécessité de préserver les champs d'expansion des crues et de spécifier ces risques, notamment dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). C’est ce qui a été fait dans l’'OAP les Cabanes pour la commune de Saint-Jory. La SNCF a demandé également des modifications d’ER et des corrections d’erreurs matérielles (bénéficiaire, objet d'emplacement réservé)

La commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers (CDPENAF) a donné un avis défavorable sur la création d’un STECAL pour la création d’une aire d’accueil des gens du voyage. Quant à la chambre d’agriculture, elle a demandé à ce que la localisation de ce STECAL soit reétudié.

- RTE a demandé la suppression d’EBC sur le passage d’ouvrage aérien HTB.

C. Avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE)

La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) dans son avis a notamment demandé des précisions sur la méthodologie de l’évaluation environnementale, d’étayer la justification du scénario par des données plus récentes, de compléter la protection des ripisylves par des EBC ou des EVP, de hiérarchiser les enjeux dans l’évaluation environnementale, de mieux prendre en compte le risque inondation.

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 9Il est proposé d’apporter des compléments à l’évaluation environnementale du projet et de modifier des zonages notamment pour mieux prendre en compte le risque inondation. Une grande partie des demandes a déjà été traitée comme la protection de la ripisylve ou est renvoyée à une procédure d’évolution ultérieure du PLUi-H.

VI - Enquête publique — déroulement et rapport et conclusions de la Commission d'Enquête

1 - Déroulement de l’enquête

Conformément aux articles L153-19 et R153-8 du code de l'urbanisme et R123-9 du code de l'environnement, Monsieur le Président de Toulouse Métropole a, par arrêté du 27 février 2018, soumis le projet de PLUi-H à enquête publique, qui s'est déroulée du 30 mars 2018 au 17 mai 2018 inclus.

La Commission d'Enquête, désignée par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse le 24 novembre 2017 et présidée par Monsieur Christian BAYLE, a tenu 62 permanences, réparties sur 11 Communes (Aucamville, Aussonne, Balma, Blagnac, Brax, Castelginest, Colomiers, Cugnaux, Mons, Saint-Jory, Saint- Orens) et au siège de Toulouse Métropole.

Le public pouvait formuler ses observations par écrit sur les registres papier mis à sa disposition dans les 11 Communes rappelées ci-dessus et au siège de Toulouse Métropole.

Il pouvait également envoyer un courrier par voie postale au Président de la Commission d'Enquête, ou encore formuler ses observations par courrier électronique à une adresse électronique spécifiquement dédiée, ainsi que sur un registre dématérialisé sécurisé et accessible via le site internet de Toulouse Métropole.

Le dossier d'enquête publique était constitué :

- des pièces administratives liées à l'enquête publique incluant la mention des textes qui régissent l'enquête publique et la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, - du projet de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole du 03 octobre 2017 comprenant les pièces détaillées dans la partie Il.

- des avis émis par les personnes publiques associées (PPA), les personnes publiques consultées (PPC), la mission régionale de l'autorité environnementale et les communes de la Métropole sur le projet de PLUi-H arrêté et leur synthèse,

- des pièces complémentaires demandées par la Commission d'Enquête avant le début de l'enquête publique pour la bonne information du public, au titre de l'article R123-14 du code de l'environnement.

La Commission d'Enquête a dénombré 2682 contributions :

- 593 sur les registres papier pour les 12 lieux d'enquête (retranscrites sur le registre dématérialisé), - 1681 sur le registre dématérialisé

- 139 courriers, retranscrits sur le registre dématérialisé,

- 269 courriels (retranscrits sur le registre dématérialisé).

Conformément à l'article R123-8 du code de l'environnement, le 01 juin 2018, la Commission d'Enquête a remis au Président de Toulouse Métropole le procès-verbal des observations consignées. Compte tenu du volume des contributions et des réponses à apporter, le mémoire de réponses de Toulouse Métropole a été adressé à la Commission d'Enquête par messagerie électronique de manière échelonnée, entre le 10 juillet 2018 et Le 30 juillet 2018, puis par courrier officiel en date du 30 juillet 2018.

2 - Rapport de la Commission d’Enquête

La Commission d'Enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées le 20 septembre 2018.

La Commission d'Enquête a émis un avis favorable, assorti de 263 réserves et de 230 recommandations. Malgré le nombre important de réserves et de recommandations de la Commission d’Enquête, cette dernière a affirmé son avis positif et n’a pas remis en cause le PADD et les projets majeurs. Toutefois, il faut souligner un nombre important d’avis défavorables ciblant les outils portant atteinte à la propriété privée (Ex : Espaces Boisés Classés, Emplacements Réservés, Eléments Bâtis Protégés) au détriment de l'intérêt général dont la Collectivité est garante, et alors même que le droit de l’urbanisme repose sur des « atteintes légales à la propriété privée ». Toulouse Métropole tient aussi à faire remarquer un certain nombre de réserves qui remettent en cause les principes portés par les politiques publiques ou contraires au droit de l’urbanisme.

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 10V- Prise en compte des réserves et recommandations de la Commission d’Enquête et principales

adaptations qu’il est proposé d’apporter au projet

A Avis général de la Commission d’Enquête

La Commission d’Enquête a émis 24 réserves générales et 38 recommandations générales concernant le dossier de PLUi-H sur l’ensemble du territoire de Toulouse Métropole.

Parmi ces réserves et recommandations :

- 23 ne sont pas levées notamment toutes celles demandant de retirer tous les EBC/EVP/EBP nouvellement créés, de prévoir des compensations financières ou de créer des processus de validation des outils ; - 36 sont levées notamment toutes les demandes d’amélioration du dossier, d’accompagnement de l'instruction, d'engagement de réflexions sur différents sujets ;

-3 sont levées partiellement concernant les zonages des secteurs soumis à inondation et la suppression de plans d’alignement.

Un document en annexe de la présente délibération, détaille la manière dont les réserves et les recommandations générales de la Commission d'Enquête sont prises en compte (ANNEXE1).

B — Réserves et recommandations de la Commission d’Enquête sur les avis des Conseils Municipaux des Communes membres

La Commission d’Enquête dans son rapport s’est exprimée uniquement sur les demandes sur lesquelles Toulouse Métropole proposait de répondre favorablement. Les demandes arbitrées défavorablement par Toulouse Métropole n’ont pas été soumises à la Commission d’Enquête.

Sur ces demandes, la Commission d’Enquête a émis une réserve et une recommandation générales : - ne pas modifier le dossier en cas d'avis défavorable de la CE sur les propositions de modifications du dossier par TM suite aux demandes des communes membres PPA » ; - « prendre en compte les avis favorables ou sans objection de la CE pour les propositions de modifications du dossier par TM sur demandes des communes membres ».

La Commission d’Enquête a ainsi rendu un avis favorable ou n’a pas émis d’objections sur 142 observations et a émis 59 avis défavorables.

La Commission d’Enquête a émis 1’avis défavorable concernant l’avis émis par le Conseil Municipal de Saint- Jory en date du 14/12/2017 :

— sur la modification de l’étiquette de la zone AAL1 au sud de la commune pour autoriser une hauteur de 21 mètres.

La commune ne maintient pas sa demande

C- Réserves et recommandations de la Commission d’Enquête sur les avis des PPA, PPC consultées et de la MRAE

La Commission d’Enquête dans son rapport s’est exprimée uniquement sur les demandes sur lesquelles Toulouse Métropole proposait de répondre favorablement. Les demandes arbitrées défavorablement par Toulouse Métropole n’ont pas été soumises à la Commission d’Enquête.

Sur ces demandes, la Commission d’Enquête a émis 2 réserves et 3 recommandations générales : - «ne pas modifier le dossier en cas d’avis défavorable de la CE sur les propositions de modifications du dossier par TM suite aux demandes des PPA » ;

- «ne pas modifier le dossier en cas d’avis défavorable de la CE sur les propositions de modifications du dossier par TM suite aux demandes des PPC »

- «actualiser le dossier comme demandé par la MRAe et proposé par TM »

- «prendre en compte les avis favorables ou sans objection de la CE pour les propositions de modifications du dossier par TM sur demandes des PPA »

- «prendre en compte les avis favorables ou sans objection de la CE pour les propositions de modifications du dossier par TM sur demandes des PPC »

2

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 11La Commission d’Enquête a ainsi émis 4 avis défavorables sur les avis PPA, 3 avis défavorables sur les avis des PPC et une réserve et une recommandation sur l’avis de la MRAE.

L’annexe n°1 précédemment citée revient dans le détail sur les réponses apportées aux réserves et aux recommandations générales. Des tableaux sont joints en annexe de la présente délibération, présentant de manière synthétique la façon dont il est proposé de prendre en compte les avis des PPA, PPC et de la MRAE sur le PLUI-H arrêté. (ANNEXE 2).

D. Avis de la Commission d’Enquête sur les demandes des particuliers de la Commune de Saint-Jory

46 requêtes ont été déposées concernant la Communes de Saint-Jory (se reporter au tableau p 72 Tome 1 Volume 1 du rapport de la Commission d’Enquête). Les principales demandes portaient sur des modifications

de zonage.

La Commission d’Enquête a émis 4 réserves et 9 recommandations concernant la Commune de Saint-Jory :

-__ Les réserves :

R-SY1 : classer en AUMf la partie sud de la parcelle F 147 avec le maintien de l’'EBC existant (cf. 394 — 650).

Réponse TM:

La partie de la parcelle en zone agricole est enclavée au milieu de zonage AUIC et AUMf et elle n'a pas de valeur agricole particulière, La modification de zonage est compatible avec le Scot. Et la prise en compte de cette demande n'a pas d'impact sur les objectifs du POA.

De plus, l'EBC est conservé et occupe une surface de (3800 m?). Considérant ces éléments, Toulouse Métropole prend en compte la demande et classe le sud de la partie de la parcelle en À en AUMf. La réserve est donc levée.

R-SY2 : classer en UM7 les parcelles D 1797, 1801 et 1805 (cf. 2567). Réponse TM:

La parcelle D 1797 est déjà bâtie et la surface de l’ensemble de ces parcelles est de faible importance (2550

m?).

Considérant que la prise en compte de cette demande n 'a pas d'impact majeur sur les objectifs du POA, qu'elle ne compromet pas l'aménagement futur de la zone AUf et qu'elle ne nécessite pas d'OAP, Toulouse Métropole est donc favorable à l'intégration des parcelles à la zone UM. La réserve est donc levée.

R-SY3 : classer en UM7 les parcelles D 2026 et 2027 (cf. 2572).

Réponse TM:

Les parcelles D 2026 et D 2027 ont une surface de faible importance (4600 m2). Considérant que la prise en compte de cette demande n'a pas d'impact majeur sur les objectifs du POA, qu'elle ne compromet pas l'aménagement futur de la zone AUf et qu'elle ne nécessite pas d'OAP, Toulouse Métropole est donc favorable à l'intégration des parcelles à la zone UM. La réserve est donc levée.

R-SY4 : maintenir le STECAL ou de proposer une solution de substitution (cf. 2600). Réponse TM:

La Commission Départementale de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans son avis sur le PLUI-H arrêté, a émis un avis défavorable sur le STECAL de Saint-Jory pour l'aire d'accueil des gens du voyage pour les raisons suivantes :

- secteur entouré de part et d'autre par la zone inondable de l'Hers

-_ problèmes d'accès à ce site et des amenés de réseaux.

Aussi, au vu de cet avis, Toulouse Métropole supprime le STECAL.

Par contre, la commune de Saint-Jory réfléchit à l'emplacement le plus approprié pour cette aire d'accueil car, ayant plus de 5000 habitants, elle rentre dans le cadre d'une obligation réglementaire d'accueil des gens du voyage. En effet, le Schéma Départemental lui fixe une obligation de crééer 16 places. De plus, comme la compétence pour la gestion, l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage est métropolitaine depuis le Ler janvier 2015, la commune est accompagnée dans cette démarche par Toulouse Métropole.

Cet emplacement n’aura, par contre, pas forcément de traduction dans le PLUI-H puisqu’une aire peut également être créée en zone urbaine.

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 12La commune et Toulouse Métropole considèrent la réserve comme levée car elles doivent répondre à une obligation règlementaire.

- Les recommandations :

r-SY1 : supprimer l’ER 490 013 (cf. 51 — 395).

Réponse TM:

Le bénéficiaire de l'ER 490-013 est Toulouse Métropole.

La mairie est favorable à la suppression de cet ER et les services concernés, qui ont été consultés, indiquent que les aménagements sont suffisants et réalisés et qu'il n'est pas nécessaire de le maintenir. Toulouse Métropole intègre la suppression de cet ER.

Réserve levée

r-SY2 : classer en UM7 la partie AUMf des parcelles B 157 et 585 (cf. 90). Réponse TM:

Le PLUï-H a reconduit à droit constant le zonage de ces parcelles B 157 et 585 : c'est à dire trois zonages AUMÉ, UM7 et A.

Elles font partie d'un ensemble de plusieurs zones à urbaniser fermées le long de la route de St-Caprais, qui correspond à une réserve foncière urbanisable après 2025 par une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) qui devra être concertée et soumise aux avis des personnes publiques associées. De plus, l'ensemble de ce secteur n'est pas ciblé dans le potentiel de production du POA sur la période 2020/2025.

En conclusion, ne classer que la partie AUMF de ces parcelles en zones UM7 est contraire à une vision d'ensemble de ce secteur pour un projet d'aménagement cohérent.

Toulouse métropole n'intègre pas donc la demande de modification.

Réserve non levée

r-SY3 : classer en UM7 les parcelles F 934 et 937 (cf. 151 — 399).

Réponse TM:

Les parcelles représentent une surface très faible, de moins de 1500 m°. Elles n'ont pas d'enjeux agricoles ou de biodiversité, sont dans la tâche urbaine au regard du Scot et leur prise en compte n'a pas d'impact majeur sur le scénario de consommation foncière et sur les objectifs du POA. En outre, elles appartiennent au propriétaire exploitant.

De plus, leur positionnement montre un enclavement partiel dans la zone urbaine avec un accès par un chemin rejoignant le chemin de Ladoux. Elles étaient d'ailleurs en zone urbaine avant 2011 et, c'est à la suite de la requête du même pétitionnaire lors de l'enquête publique pour la révision du PLU 2011 qu'elles ont été classées en zone agricole.

Au vu de ces éléments, Toulouse Métropole classe en UM7 les parcelles F 934 et 937. La réserve est donc levée

r-SY4 : classer en zone UM les parcelles D 2171, 2176, 2179 et 2182, (cf. 299). Réponse TM :

Dans les nouvelles délimitations cadastrales établies en janvier dernier, les parcelles

D 2171,2176, 2179 et 2182 deviennent une seule parcelle AT 69. La demande consiste à mettre la totalité de

la parcelle AT 69 en zone UM. Cette parcelle est bâtie et sa surface est de faible importance. Aussi, considérant que la prise en compte de cette demande n'a pas d'impact majeur sur les objectifs du POA, qu'elle ne compromet pas l'aménagement futur de la zone AU et qu'elle ne nécessite pas d'OAP, Toulouse Métropole classe donc la parcelle AT 69 en zone UM dans sa totalité. La réserve est donc levée.

r-SVS : classer en UM7 la parcelle A 1301 (cf. 1062).

Réponse TM :

Le règlement UIC1 ne permet pas l'évolution des constructions à usage d'habitation. Toulouse Métropole confirme la correction de cette erreur matérielle et donc la modification de zonage de UIC1 vers UM7 pour cette parcelle.

La recommandation est donc levée.

r-SY6 : supprimer l’ER 490-046 (cf. 1627).

Réponse TM :

RE IL

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 13Le bénéficiaire de l'ER 490-46 est Toulouse Métropole et l'ER a pour objet l'extension de l'espace public et la réalisation d'une voie en continuité de la rue de Verdun.

Au vu de la prise en compte de ces éléments dans le permis, Toulouse Métropole intègre la suppression de cet

ER.

La recommandation est levée.

r-SY7 : porter à 10 mètres le retrait par rapport à la RD 20 en zone UM 7 (cf. 1936). Réponse TM :

La RD 20 à Saint-Jory est une route classée en 3e catégorie.

Le recul recommandé (hors agglomération) de 15 m par rapport à l'axe de la voie avait pour objectif de préserver les riverains des nuisances générées par la route, de garantir de bonnes conditions de circulation et de sécurité pour les usagers et de préserver la possibilité de moderniser le réseau routier. Cependant sur cette section de route, où le trafic est modéré, plusieurs habitations sont implantées à moins de 15.00 m de l'axe. Certaines sont même implantées à l'alignement. De plus, aucun projet de modernisation de cette route n'est programmé.

Un recul de 10 mètres par rapport à l’axe de la RD 20 (route de St-Caprais) au lieu des 15 mètres qui sont demandés, n'est pas pénalisant pour la route. Toulouse métropole intègre donc la modification du retrait par rapport à cette voie en zone UM 7 et le porte à 10 mètres.

La réserve est donc levée.

1-SY8 : modifier le tracé de l’ER 490-037 sous condition de l’accord formel des propriétaires concernés (cf.

2419).

Réponse TM :

La SNCF, par son courrier en date du 10/12/2018, indique ne pas donner suite à cette modification. Toulouse Métropole considère donc que la recommandation est levée.

r-SY9 : supprimer l’ER 490-017 (cf. 2485).

Réponse TM :

L'ER 490-017 a pour bénéficiaire Toulouse métropole et a pour objet la création d'une amorce de voie d'accès au secteur de Ladoux.

Au vu des nouvelles modalités proposées dans le cadre d'aménagement de la zone, Toulouse Métropole intègre la suppression de cet ER.

La recommandation est donc levée.

Autres modifications liées aux requêtes :

- Requête 852 :

La requête 852 fait également l'objet d'une réserve dans le texte qui n'est pas numérotée. Elle demande la modification du zonage des parcelles D 210 et 211 en les classant en zone UM7. Réponse de TM:

Cette demande d'urbanisation qui nécessite la réduction d'une zone agricole ne s'intègre pas dans un projet global d'urbanisation compatible avec les orientations du PADD et les besoins en logement définis au POA. Le foncier est également identifié en espace agricole au SCOT.

Toulouse Métropole ne lève donc pas la réserve.

- Requête 398-1065 :

Le déplacement de rond-point sur la RD820 demandé dans la requête 398-1065, conditionne l’implantation d’un futur SDIS. L’OAP Entrée Nord indique également un positionnement de rond-point sur la RD 820 mais celui-ci est trop au nord. Aussi pour permettre l’implantation du SDIS, Toulouse métropole décide de modifier l’emplacement du rond-point prévu dans l’'OAP Entrée Nord et de placer ce dernier plus au sud. Réponse de TM :

Pour permettre l’implantation du SDIS, l’emplacement du rond-point prévu dans l’OAP Entrée Nord sur la RD820 sera déplacé plus au sud et le maillage interne sera ajusté en conséquence tels que demandés dans la

requête.

VI - Présentation du projet de PLUi-H prêt à être soumis pour approbation au Conseil de la Métropole

Le projet de PLUIi-H prêt à être soumis pour approbation au Conseil de la Métropole est constitué des pièces du dossier arrêté modifié pour tenir compte des avis des PPA, PPC, des Communes des observations formulées à l’enquête publique et des conclusions de la commission d’enquête et complété avec les pièces relatives à la

procédure. a

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 14A- Les principales modifications apportées

Concernant le dossier arrêté les principales modifications sont :

1-Rapport de présentation :

- LIVRET IA : Table des sigles et abréviations déplacée de cette partie afin d’être plus facilement accessible au public ;

- LIVRET 1B : actualisation des données du diagnostic du territoire et de l’Etat initial de l’environnement ; - LIVRET IC, 1D : actualisation de l’explication des choix retenus et de la justification du projet en fonction des modifications réalisées sur les pièces réglementaires ;

- LIVRET 1F : Compléments apportés à la partie Compatibilité avec le SCOT suite aux remarques des PPA notamment sur les pactes urbains ;

- LIVRET 1G : mise à jour de l'évaluation suite aux modifications engendrées par l’enquête publique comme par exemple sur les modifications d’OAP et les compléments demandés par les PPA.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) (pièce n°2) n’est affecté par aucune modification.

3- Pièces réglementaires :

Ces pièces comportent de nombreuses modifications suite aux résultats de l’enquête publique, des avis PPA, PPC, des Communes.

- 3A: Règlement écrit: Correction de toutes les erreurs matérielles de mise en forme et de rédaction et intégration des améliorations demandées à l’enquête au titre desquelles on peut citer : *__ Des clarifications en dispositions spécifiques pour les zones A, N (cas des piscines) et en zone UM4 (implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière) ; *__ Des clarifications ou évolutions des dispositions communes concernant : > La Hauteur de Façade (HF) et la hauteur dans les secteurs concernés par le seuil minimum de densité et la présence d’un patrimoine bâti : une règle métrique remplacée par un règle d’objectif ; ? Le patrimoine : introduction d’un nouveau cas de prise en compte: le patrimoine «identifié par une autorité compétente de l'Etat en matière de patrimoine bâti » ;

> Le stationnement : l’introduction de règles spécifiques pour les « logement locatif financé avec un prêt aidé de l'Etat a vocation à héberger des personnes en difficulté spécifique d'accès au logement » ; > Les vues : amélioration du dispositif ;

Des clarifications diverses, notamment : la prise en compte du système de collecte des déchets par colonnes enterrées, la végétalisation des pieds de façade, les saillies, le cas de majoration du Coefficient d’espace de pleine terre...

- 3B : Annexes au règlement écrit : la table des sigles et abréviations sera ajoutée au lexique (Annexel) et toutes les corrections demandées par les Communes seront effectuées pour les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigés, gestion des accès sur les infrastructures routières, gestion des clôtures, implantation des piscines (Annexe3). Le lexique sera complété notamment concernant la notion de hauteur.

- 3C : Documents graphiques du règlement : Les périmètres des OAP sont retirés des plans du 3C2- DGR Outils d’aménagement et de qualité environnementale et reportées dans le 3C1-DGR au 1/25000e.

- 3D : Annexes aux Documents graphiques du règlement : La liste des emplacements réservés, des servitudes d’équipements publics, des espaces verts protégés sont mises à jour en fonction des modifications des plans. La liste des Eléments Bâtis Protégés est également mise à jour mais aussi complétée avec toutes les nouvelles fiches réalisées depuis l’arrêt du PLUi-H. La fiche de la vue n°4 et l’angle de la vue seront modifiés pour tenir compte d’un projet en cours.

4- Annexes :

- 4A : Servitudes d’Utilité Publique(SUP)

Un nouveau document sera intégré et sera numéroté 4A2. Il s’agit d’un nouveau graphique d’information des SUP avec les informations complètes que les gestionnaires auront fait remonter à Toulouse Métropole. Les autres documents sont donc décalés en 4A3, 4A4 et 4A5.

- 4C : Graphiques d’informations. Les annexes seront également mises à jour avec les actes pris par Toulouse Métropole et la Préfecture depuis l’arrêt du PLUi-H comme les périmètres de Projet Urbain Partenarial (PUP) ou de Taxe d’ Aménagement Majoré (TAM).

2

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 15- 4D: périmètres liés à l’environnement. Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sera approuvé au même Conseil de la Métropole mais avant le dossier de PLUïH afin d’être intégré à ce dernier.

5- Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Moins d’un tiers des OAP feront l’objet de modifications ou de compléments, la plupart des évolutions relevant

d’erreurs matérielles ou d’ajustements mineurs.

Pour toutes les OAP nouvelles, tous les postes de légende seront complétés avec la mention « secteur d'équipements d'intérêt collectif et services publics » pour la dominante bleue. Certaines OAP seront modifiées ou complétées suite au résultat de l’enquête, des avis des PPA : par exemple pour prendre en compte le risque inondation ou les pactes urbains, des PPC ou des demandes des Communes (suppression de données sur le logement social).

6- Programme d’Orientations et d’Actions (POA)

- 6A- Orientations : elles seront complétées pour tenir compte des demandes des Communes et des avis PPA ; - 6B -Volet territorial : les données localisées sur les projections de logements dans les feuilles de route

communales seront complétées pour de nombreuses communes.

Les seuils de déclenchement réglementaire du logement locatif social seront également modifiés pour certaines

Communes.

Des précisions seront apportées sur la mobilisation des outils réglementaires et fonciers mis à disposition des Communes, afin de prendre en compte les demandes des Communes et des avis PPA. - 6C — Volet thématique : des précisions seront apportées sur certaines actions pour tenir compte des avis PPA.

B- Les procédures approuvées entre l’arrêt et l'approbation du PLUi-H

La réalisation de certains projets était incompatible avec le calendrier d'élaboration du PLUi-H. Pour ces projets, des procédures d'évolution des documents d'urbanisme ont donc été menées parallèlement à l'élaboration du PLUi-H, tout en s'inscrivant dans le respect des orientations générales du PLUi-H. Elles permettent une mise en compatibilité ou une modification des documents d'urbanisme en vigueur au moment de leur approbation et s'assurent de ne pas contrevenir aux dispositions futures du PLUi-H en l'état de

formalisation de celui-ci.

Ainsi, quatre procédures ont été approuvées depuis l’arrêt du PLUi-H. Il s’agit de : - la mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Seilh pour la ZAC de Laubis approuvée par arrêté préfectoral en date du 20 mars 2018 déclarant l’utilité publique du projet et emportant

mise en compatibilité du PLU.

- la 1ère modification simplifiée du PLU de Toulouse Métropole, commune de Toulouse approuvée par délibération du Conseil de la Métropole en date du 12 avril 2018.

- la mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Toulouse pour la ZAC Malepère approuvée par arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2018 déclarant l’utilité publique du projet et emportant

mise en compatibilité du PLU.

- la mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Colomiers pour le projet d’échangeur du Perget approuvé par arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2018 déclarant l’utilité publique du projet et

emportant mise en compatibilité du PLU.

Certaines procédures soumises à enquête publique sont en cours et elles seront approuvées après l’approbation du PLUi-H. Ces procédures amèneront des évolutions des documents d'urbanisme en vigueur au moment de leur approbation. Pour autant, elles présenteront dans leur dossier d'enquête publique les traductions envisagées

au PLUi-H, sur la base du PLUi-H arrêté. Il s’agit de 5 procédures :

- la déclaration de projet Pé-Estèbe Belle Enseigne à Cugnaux et Villeneuve-Tolosane emportant mise en compatibilité pour le projet de gendarmerie ;

- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour le périmètre du CEAT à Toulouse ; - la déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour le Téléphérique Urbain Sud (TUS) à Toulouse ; - la déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour Toulouse Aerospace Express à Toulouse et

Colomiers ;

- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour Toulouse Euro Sud-Ouest sur la Commune de

Toulouse.

L'ensemble des adaptations apportées à l’issue de l’enquête publique ne modifie pas l’économie générale du projet de PLUi-H tel qu’arrêté par le Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017. PR

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 16Les modifications de zonage ont conduit à augmenter la consommation foncière par rapport au PLUi-H arrêté. Ainsi, 32 ha supplémentaires sont consommés, soit moins de 2 % du scénario de consommation foncière.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable : - à la proposition de prise en compte par Toulouse Métropole des réserves et des recommandations générales de la Commission d’Enquête et celles concernant la Commune de Saint-Jory ; - et sur le projet de PLUi-H prêt à être soumis à l’approbation du Conseil de la Métropole courant de l’année 2019, tel que modifié pour tenir compte des avis recueillis (PPA, PPC, Communes), des observations formulées à l’enquête publique et des conclusions de la commission d’enquête.

DÉCISION

Le Conseil Municipal de Saint-Jory,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants, L153-21, L153-

22, L153-24, L153-26, R153-20 et R153-21,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.) de la Grande Agglomération Toulousaine approuvé le 15 juin 2012, modifié le 12 décembre 2013, mis en compatibilité le 09 décembre 2014 et révisé le 27 avril 2017,

Vu le Projet Mobilités 2020-2025-2030 valant révision du Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la grande agglomération toulousaine approuvé le 07 février 2018,

Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) adopté le 17 mars 2011, et modifié le 17 décembre 2015,

Vu les documents d'urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de Toulouse Métropole,

Vu la conférence métropolitaine réunie le 26 mars 2015 concernant les modalités de collaboration politique et technique avec les 37 communes membres,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres et de concertation auprès du public,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016 prenant acte du débat sur les orientations générales du PADD,

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres de la Métropole prises entre le 21 septembre 2016 et le 27 février 2017, débattant des orientations générales du PADD,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 23 février 2017 prenant acte de l'application du Code de l'Urbanisme modifié suite au décret du 28 décembre 2015,

Vu la délibération en date du 3 octobre 2017 arrétant le bilan de la concertation de la procédure d'élaboration du PLUi-H,

Vu la délibération en date du 3 octobre 2017 arrêtant le projet de PLUI-H et prévoyant sa mise à l'enquête publique,

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole prises entre le 6 novembre 2017 et le 21 décembre 2017, portant avis sur le projet de PLUi-H arrêté,

Vu les avis émis par les personnes publiques associées à l'élaboration du PLUI-H, par les personnes devant être consultées et les tableaux annexés à la présente délibération qui exposent la manière dont ils ont été pris en compte,

Vu l'arrêté du 27 février 2018 de la Vice-Présidente de Toulouse Métropole portant ouverture de l'enquête publique relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H),

Vu les observations du public émises au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 mars 2018 au 17 mai 2018,

Vu le rapport et les conclusions de la Commission d'Enquête en date du 20 septembre 2018 et le document annexé à la présente délibération qui expose la manière dont ils ont été pris en compte, EEE | Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 17Vu le projet de PLUI-H modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de la Commission d'Enquête, tel qu'annexé à la présente délibération,

Considérant que l'économie générale du projet de PLUI-H n'est remise en cause ni par les observations des personnes publiques associées et consultées, ni par celles de la Commission d'Enquête,

Considérant que l'ensemble des avis recueillis, des observations du public et du rapport et des conclusions de la Commission d'Enquête a été analysé et pris en compte pour préciser le projet et, le cas échéant, le modifier

sans en bouleverser l'économie générale,

Monsieur FOURCASSIER développe l'historique de la commune de Saint-Jory.

Monsieur FORT demande s'il n'y a rien qui empêche l'urbanisation de la ville ainsi que le centre-ville.

Monsieur FOURCASSIER sait que monsieur FORT est très attaché au monde agricole et concède prendre des bonnes idées quand elles se présentent.

Monsieur DONADIEU trouve que dans l'ensemble il est dommage que le PLU n'intègre pas les ER pour les bâtiments publics.et regrette également que des ER soient retirés des emplacements sportifs. Monsieur FOURCASSIER explique que certains étaient disproportionnés et en zone agricole. Monsieur DONADIEU s'inquiète car la prochaine révision est loin. Monsieur FOURCASSIER le rassure en lui annonçant qu'une révision est prévue en 2020 juste après les prochaines élections. Monsieur DONADIEU précise que tout dépend qui sera élu. Monsieur FOURCASSIER explique que cela n'a rien à voir quel que soit les élus, car il y a déjà des demandes de la part de plusieurs communes au moins une quinzaine pour enclencher une modification et qu'un document d'urbanisme doit vivre et c'est le cas.

Monsieur DONADIEU regrette que ce document ne prenne pas en compte les ER pour les bâtiments publics et que certains soient retirés des emplacements sportifs. Monsieur DONADIEU dit que les révisions de ce document sont loin. Monsieur FOURCASSIER répond que c'est totalement faux et précise que dans ce document, il y a le château de Novital pour 1.5 ha avec des équipements publics, 5 000m? derrière l'école primaire pour son agrandissement et 3 500m° à Labou.… Il y a bien dans ce document une anticipation pour les équipements publics dans les réserves foncières.

Monsieur DONADIEU demande si Monsieur FOURCASSIER compte enfin respecter le PLU. Monsieur FOURCASSIER

répond que si Monsieur DONADIEU observe des: irrégularités il peut agir quand il veut en temps réel. Monsieur FOURCASSIER rappelle que lorsqu'il était dans l'opposition et en désaccord avec quelque chose, il ne se contentait pas d'en parler qu'au conseil municipal il agissait. Il rappelle à Monsieur DONADIEU lorsque celui-ci était en désaccord avec le dossier des terrains route de St Caprais, Monsieur DONADIEU allait voir les personnes concernées. Monsieur FORT précise que Monsieur FOURCASSIER marquait fortement son désaccord et Monsieur FOURCASSIER le confirme et précise que c'est bien d'avoir des propositions et des contre-propositions quand on est élu plutôt que de râler sans rien proposer.

Madame MARTIN fait une observation sur le STECAL pour les gens du voyage. Monsieur FOURCASSIER indique que le zonage a été retoqué par Toulouse Métropole pour désaccord et que-la commune recherche un nouvel espace. Monsieur FOURCASSIER explique la raison, c'est que cette zone était trop proche d'un secteur économique et que la chambre agricole avait également donné un avis défavorable. Monsieur FOURCASSIER ne sait pas aujourd'hui où mettre la zone des gens du voyage. Une autre hypothèse était en collaboration avec la commune de BRUGUIERES. La tendance est de revenir sur la définition des zones des gens du voyage qu'il faut sédentariser et voir si cela sera rendu obligatoire.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 4 abstentions (MIGUEL Henri, MARTIN Anna-Maria, FORT Philippe, MATHIEU Michel), DONADIEU Richard, DENOUVION Victor, ROS Geneviève et COURTIOL Pascal ne participant pas

au vote,

Décide :

Article 1

D’émettre un avis favorable à la proposition de prise en compte par Toulouse Métropole des réserves et des recommandations générales de la Commission d’Enquête et celles concernant la Commune de Saint-Jory ;

Article 2

D’émettre un avis favorable sur le projet de PLUi-H prêt à être soumis à l’approbation du Conseil de la Métropole courant de l’année 2019 tel que modifié pour tenir compte des avis des PPA, PPC, des Communes des observations formulées à l’enquête publique et des conclusions de la commission d’enquête sur la base des documents annexés à la présente délibération.

Article 3

D'informer que le dossier de PLUi-H, une fois approuvé par le Conseil de la Métropole, ainsi que le rapport et conclusions de la Commission d’Enquête seront mis à disposition du public au siège de Toulouse Métropole, sis 6, rue René Leduc, 31505 Toulouse Cedex 5, Direction de l'Urbanisme, 4°" étage, de 8 heures 30 à 12

1

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 18heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures. Ce document sera également consultable sur le site internet de Toulouse Métropole, ainsi que sur le site internet de la commune de Saint-Jory.

Article 4

De dire qu'en vertu des articles L2121-24 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié au recueil des actes administratifs de la Commune de Saint-Jory.

Article 5

De rappeler que la présente délibération sera exécutoire après transmission à Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne et affichage dans la Commune de Saint-Jory pendant 1 mois.

9) Délibération n°2019-14 - Élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole : Avis sur la prise en compte des conclusions de la Commission d'Enquête et sur le projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation

Les documents annexe au RLPI sont gravés sur un CD-Rom envoyé dans la convocation à Messieurs

DONADIEU pour la liste « Ensemble Continuons » et FORT pour la liste « Alternative ».

- RLPi Diaporama Avis Commune de SAINT-JORY AVANT approbation

Exposé :

I. Contexte réglementaire et métropolitain :

Monsieur le Maire de Saint-Jory rappelle que par délibération en date du 9 avril 2015, le Conseil de la Métropole a prescrit l'élaboration d'un RLPi sur l'ensemble de son territoire.

Le RLPi est un document qui édicte des prescriptions à l'égard de la publicité, des enseignes et

préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il doit poursuivre un objectif de protection

du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d'expression, de la liberté

du commerce et de l'industrie et en garantissant le bon exercice de l'activité économique.

Le Conseil de la Métropole, dans sa délibération de prescription, a fixé les objectifs poursuivis par le

RLPi qui se déclinent de la manière suivante :

- Préserver l'attractivité de la Métropole tout en luttant contre la pollution visuelle

- Renforcer l'identité métropolitaine et harmoniser la réglementation locale

- Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer

- Intégrer les exigences environnementales de la loi portant Engagement National pour

l'Environnement (ENE) et réduire la consommation énergétique de certains dispositifs.

Cette même délibération a également défini les modalités de collaboration avec les 37 communes

membres de Toulouse Métropole, ainsi que les modalités de la concertation avec le public.

Cette démarche s'inscrit dans le projet de territoire de Toulouse Métropole qui a prescrit en cette même

séance du 9 avril 2015, l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme

Local d'Habitat (PLUi-H).

Le RLPi est élaboré conformément à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et

deviendra une annexe du PLUi-H, une fois qu'il aura été approuvé.

Les 26 règlements locaux de publicité communaux en vigueur continueront à s'appliquer jusqu'à

l'opposabilité du RLPi.

——————————————

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 19Les orientations du RLPi, s'appuyant sur le diagnostic réalisé à l'échelle de la Métropole au printemps

2016, ont été débattues au sein des 37 Conseils Municipaux des communes de Toulouse Métropole en

septembre et octobre 2016, puis en Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016.

Elles s’établissent comme suit :

En matière de publicité :

1. Maintenir et généraliser la préservation des lieux remarquables. Protéger les centre-ville,

2. Supprimer la publicité dans les zones naturelles situées en secteur aggloméré

3. Harmoniser les dispositifs existants en fixant le format publicitaire maximum à 8 m°

4. Assurer une meilleure insertion paysagère des dispositifs publicitaires

5. Garantir la qualité des matériels employés

6. Encadrer les publicités numériques

En matière d'enseignes :

7. Réduire l'impact des enseignes scellées au sol

8. Intégrer les enseignes murales dans l'architecture du bâtiment en fonction des caractéristiques des

centre-ville et mieux les encadrer dans les pôles commerciaux.

9. Interdire les enseignes en toiture en tenant compte des caractéristiques urbaines des secteurs

concernés

10. Encadrer le développement des enseignes numériques

Ces orientations ont guidé l'élaboration des pièces réglementaires.

Les travaux d'élaboration du projet de RLPi sont arrivés à leur terme fin mai 2017 et ont fait l'objet d'une

large concertation pendant toute la durée d'élaboration du 9 avril 2015 au 31 mai 2017.

Conformément à la délibération de prescription du RLPi, les Conseils Municipaux des 37 Communes

ont émis un avis sur les principales dispositions réglementaires qui les concernent, avant l'arrêt du projet de

RLPi par le Conseil de la Métropole. Le Conseil Municipal de Saint-Jory a par délibération du 28 juin 2017

émis un avis favorable sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage du futur RLPi.

Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 3 octobre 2017, a successivement arrêté le bilan

de la concertation, puis a arrêté le projet de RLPi.

Conformément aux dispositions combinées des articles L 581-14-1 et suivants du code de

l'environnement, et L 153-15 et R 153-5 du code de l'urbanisme, les communes membres de Toulouse

Métropole ont émis un avis sur le projet de RLPi et en particulier sur les dispositions du règlement qui les

concernent, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. Le Conseil Municipal de Saint-Jory a

par délibération du 14 décembre 2017 émis un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté en Conseil de la

Métropole le 3 octobre 2017.

Toulouse Métropole a organisé une enquête publique sur le projet de RLPi arrêté qui s'est déroulée du

28 mai au 28 juin 2018 inclus, sous le contrôle d'une commission d'enquête qui a rendu son rapport et

conclusions le 17 octobre 2018. A la demande du tribunal administratif du 19 octobre 2018, les conclusions

ont été complétées le 12 novembre 2018.

Conformément aux modalités de collaboration définies dans la délibération de prescription, les conseils

municipaux des 37 communes sont appelés à émettre un avis sur la prise en compte, par Toulouse Métropole,

des éventuelles réserves et recommandations de la Commission d'Enquête ainsi que sur le projet de RLPi prêt

RL EE

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 20à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation.

L'annexe à la présente délibération permet de prendre connaissance de manière synthétique :

- De la prise en considération des avis sur le projet arrêté qui ont été joints au dossier d'enquête (Avis des communes, avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, avis des Personnes Publiques Associées et des Personnes Publiques Consultées),

- De la prise en compte des conclusions de la Commission d'Enquête,

- Des principales évolutions apportées en conséquence au projet arrêté,

- Du contenu du projet de RLPi prêt à être approuvé.

IL. Prise en considération des avis joints au dossier d’enquête :

A — Avis des conseils municipaux des communes membres :

Le projet de RLPi arrêté par le Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 a été soumis pour avis aux 37 Conseils Municipaux des communes membres qui ont délibéré entre le 6 novembre 2017 et le 21 décembre 2017.

Les 37 communes ont émis un avis favorable sans réserve sur le projet de RLPi. 26 avis n'ont fait l'objet d'aucune remarque ou recommandation.

7 avis comportent des demandes de corrections d'erreurs matérielles et/ou des demandes mineures d'ajustements de zonage aux contextes locaux. Ces avis concernent les communes de Castelginest, Fenouillet, Lespinasse, Mons, Quint-Fonsegrives, Saint-Jory et Villeneuve-Tolosane. Toutes ces demandes seront prises en compte dans le dossier de RLPi prêt à être approuvé.

4 communes ont émis un avis assorti de recommandations. Ces avis concernent les communes de Colomiers, L'Union, Saint-Orens et Toulouse. Toulouse Métropole propose que certaines recommandations, parce qu'elles sont compatibles avec les objectifs et les orientations du RLPi et de nature à améliorer le document, soient prises en compte dans le dossier de RLPi prêt à être approuvé. Il s'agit principalement de dispositions visant à préciser le régime des enseignes murales, à spécifier le régime de la publicité numérique sur le territoire de la Commune de Colomiers, et à renforcer la protection aux abords des carrefours sur le territoire de la commune de Toulouse.

Le document joint en annexe, dans sa première partie (Prise en compte des avis joints au dossier d'enquête — Les avis des communes), présente sous forme de tableau, et par commune, ces recommandations et la manière dont elles pourront être prises en compte.

B -— Avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), des Personnes Publiques Associées (PPA) et des Personnes Publiques Consultées (PPC) :

Le projet de RLPi arrêté a été :

- Notifié pour avis à l’État ainsi qu'aux autres personnes publiques associées à son élaboration (Conseil Régional de la Région Occitanie, Conseil Départemental de la Haute-Garonne, Syndicat Mixte d'Études de l'Agglomération Toulousaine, Chambre de Commerce et de l'industrie de Toulouse, Chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne, Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne, TISSEO Collectivités, au Syndicat mixte d'Études et d'Aménagement de la Garonne, Syndicat Mixte du bassin versant de l’Hers Girou),

- Transmis pour avis au titre des PPC, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale limitrophes ainsi qu'à divers organismes susceptibles d'être intéressés.

Le projet de RLPi a également été soumis à l'avis de la CDNPS, conformément à l'article L 581- 14-1 du Code de l'Environnement.

Toulouse Métropole a reçu 5 avis.

ÉOÉOEP———————————_—— Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 21- Au titre des PPA :

V2 avis favorables, sans remarque particulière, de la chambre des métiers, de l'artisanat de la Haute- Garonne et de Tisseo Collectivités, par courriers reçus respectivement le 28 novembre 2017 et le 4 janvier

2018.

V1 avis favorable assorti d'un ensemble d'observations de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse (CCI), par courrier reçu le 8 février 2018. La CCI considère, dans le domaine de la publicité commerciale, que le RLPi comporte certaines dispositions susceptibles de pénaliser la visibilité des commerces

et de leur activité.

V1 avis favorable assorti de réserves de la CDNPS et de l’État, par courrier reçu le 16 février 2018.

La CDNPS, dans sa formation publicité, s'est réunie le 13 décembre 2017 pour examiner le projet de RLPi arrêté. Au terme du déroulé de cette commission, et à l'issue du vote (9 favorables et 2 défavorables), il a été donné un avis favorable sous réserves de la prise en compte des observations énoncées sur le projet de

RLPi arrêté.

L'État mentionne dans son avis que le projet de RLPi de Toulouse Métropole est le premier à être réalisé sur le département et qu'en limitant la surface et le nombre de dispositifs, il améliorera la perception du paysage et la lisibilité des dispositifs publicitaires. Il souligne en outre la qualité du diagnostic et demande que les erreurs matérielles figurant sur la liste jointe à l'avis soient corrigées. « L'État émet sur le projet de RLPi arrêté de Toulouse Métropole un avis favorable avec réserves, les réserves portant sur une délimitation précise du zonage, l'analyse plus pertinente des nuisances générées par l'installation des publicités ou enseignes lumineuses, voire numériques ».

Toulouse Métropole propose de lever ces deux réserves de la manière suivante :

Sur la délimitation du zonage: Conformément aux souhaits de l’État, l'annexe 4.1 du RLPi « Arrêtés

municipaux fixant les limites d'agglomération » sera actualisée des arrêtés municipaux mis à jour. Au surplus, un travail de vérification du périmètre du territoire aggloméré a été réalisé en concertation avec les communes et la carte de la zone agglomérée a été rectifiée pour préciser les contours du territoire aggloméré. Ces

ajustements ont été validés par les communes concernées.

Sur les nuisances générées par l'installation des publicités ou des enseignes lumineuses, l’État suggère d'intégrer au RLPi une disposition qui tend à évaluer l'impact de ces dispositifs par une norme technique, comme l'indication de la luminance maximale admise en candelats ou bien préciser un facteur de contraste maximum. Un travail d'études comparatives des règlements locaux de publicité en vigueur ou en cours d'élaboration dans des agglomérations de taille comparable n’a pas permis de recueillir des éléments probants, dès lors qu'à ce jour, il n'existe pas en France de référence en la matière. La pratique des professionnels, de même que l'attache prise auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire ne renseignent pas davantage sur le sujet. Le code de l'environnement (Article R 581-34) indique que la publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment, sur les seuils maximaux de luminance exprimés en candelats par mètre carré et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimées en lumens par watt. Or, à ce jour, cet arrêté ministériel n'a pas été pris. Le seul texte réglementaire en matière de luminance des publicités lumineuses est un arrêté portant conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique en date du 30/08/1977. II n'a à ce jour pas été abrogé, il est donc toujours applicable. Toulouse Métropole propose d'annexer ce texte au RLPi comme référence, et d'intégrer au RLPi, comme demandé par l’État, une définition des dispositifs numériques (Publicité et enseigne). Enfin, s'agissant spécifiquement des enseignes lumineuses, le diagnostic du RLPi fait état d’un nombre très limité d’enseignes lumineuses numériques sur le territoire et à ce titre, en l’état du développement de ces dispositifs, leur facteur accidentogène ne peut s’évaluer avec pertinence. Toulouse Métropole propose de procéder à cette évaluation une fois les dispositifs installés.

- Au titre des PPC :

V1 avis favorable de Vinci Autoroute ASF, par courrier reçu le 12 janvier 2018, qui mentionne : « Suivant le document RLPi, l'interdiction de publicité aux abords de l'autoroute a bien été pris en compte. En effet, le RLPi doit veiller à faire respecter la réglementation en matière de publicité le long des autoroutes qui a pour finalité la sécurité des automobilistes désormais codifiée dans le code de l'Environnement et le code de |

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 22la route ».

Le document joint en annexe, dans sa première partie « Prise en compte des avis joints au dossier d'enquête — Avis de la CDNPS, des Personnes Publiques Associées (PPA) et des Personnes publiques Consultées (PPC) - » présente l'ensemble de ces avis et la manière dont ils pourront être pris en compte dans le RLPi approuvé.

IT. Prise en compte de l'enquête publique :

Conformément aux dispositions combinées du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, Monsieur le Président de Toulouse Métropole a, par arrêté du 23 avril 2018, soumis le projet de RLPi à enquête publique, qui s'est déroulée du 28 mai 2018 au 28 juin 2018 inclus.

La Commission d'Enquête, désignée par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse le 06 décembre 2017 et présidée par Monsieur René JEANNE, a tenu 38 permanences réparties sur 11 Communes (Aucamville, Aussonne, Balma, Blagnac, Brax, Castelginest, Colomiers, Cugnaux, Mons, Saint-Jory, Saint- Orens) ainsi qu'au siège de Toulouse Métropole.

Le public a pu formuler ses observations par écrit sur les registres papier mis à sa disposition dans les 11 Communes rappelées ci-dessus ainsi qu'au siège de Toulouse Métropole.

Il a pu également envoyer un courrier par voie postale au Président de la Commission d'Enquête, ou encore formuler ses observations par courrier électronique à une adresse électronique spécifiquement dédiée, ainsi que sur un registre dématérialisé sécurisé et accessible via le site internet de Toulouse Métropole.

La commission d'Enquête a dénombré 96 contributions :

- 4 contributions de la part d'associations (Dont 2 contributions d'associations de protection de l'environnement, 1 association de quartier à Saint-Orens et 1 association d'expression libre)

- 81 contributions de la part de particuliers qui habitent principalement Toulouse (65), mais aussi Bruguieres (1), Colomiers (2), Cugnaux (3), Mons (1), Montrabé (1), Pibrac (1) ; Quint-Fonsegrives (2), Saint- Alban (2) Saint-Orens (1), Tournefeuille (1) et Villeneuve-Tolosane (1).

- 11 contributions ont été déposées par des professionnels (Dont 8 des professionnels de la publicité).

Une grande partie des requêtes a été déposée sur le registre dématérialisé (82), 10 par messagerie électronique, 3 par courrier et 1 sur un des registres papier.

Le 06 juillet 2018, conformément à l'article R123-8 du code de l'environnement, la Commission d'Enquête a remis le procès-verbal des observations consignées au Président de Toulouse Métropole.

Compte tenu de la nature des observations formulées, de la nécessité d'arbitrage sur ces propositions par des instances dédiées au projet, et de la période estivale, le mémoire en réponse de Toulouse Métropole a été adressée à la Commission d'Enquête par messagerie électronique le 21 septembre 2018, puis a été reçu en version papier le 24 septembre 2018.

La Commission d'Enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées le 17 octobre 2018, complétées le 12 novembre 2018, suite à la demande du Tribunal Administratif de Toulouse le 19 octobre 2018.

La Commission d'Enquête relève dans ses conclusions, qu'il ressort de la participation du public, deux positions opposées :

- D'une part, associations de protection de l'environnement et particuliers souhaitent un renforcement significatif de la réglementation de nature à diminuer drastiquement la présence publicitaire sur le territoire, et certains préconisent même une interdiction. Ils considèrent que le projet de RLPi soumis à l'enquête n'est pas suffisamment restrictif.

- D'autre part, et à l'inverse, les professionnels considèrent que l'application du projet de RLPi arrêté serait de nature à impacter trop lourdement leur activité et proposent des modifications qui vont dans le sens d'un

D LE

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 23assouplissement significatif du projet de RLPi. Il s'agit principalement de modifications de règles, avec pour certaines, le souhait d'une simple application du règlement national de publicité, moins restrictif que les règles issues du RLPi. Il s'agit en outre, de demandes de modifications de zonage consistant à faire basculer certains secteurs dans des zones où les règles sont plus permissives. Ces demandes sont justifiées par une volonté

d'uniformisation de traitement de certains axes.

Chacune des observations et propositions a fait l'objet d'un examen attentif par Toulouse Métropole qui propose que certaines requêtes, parce qu'elles sont compatibles avec les objectifs et les orientations du RLPi et de nature à améliorer le document, soient prises en compte dans le dossier de RLPi prêt à être approuvé. L'ensemble est consigné dans le mémoire en réponse que Toulouse Métropole a adressé à la Commission d'Enquête les 21 et 24 septembre 2018 et qui est annexé au rapport de la Commission d'Enquête.

De manière synthétique :

- S'agissant des contributions des associations et des particuliers, les observations et demandes sont semblables à celles qui se sont exprimées dans le cadre de la concertation qui a fait l'objet d'un bilan arrêté par délibération du Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 dans laquelle il est fait état de la manière dont elles ont pu être prises en compte dans le projet de RLPi arrêté. Toulouse Métropole considère que le projet de RLPi

apporte une réponse équilibrée à ces attentes.

- S'agissant des professionnels, il a été tenu compte de certaines contraintes techniques (Taille de l'encadrement), de la nécessité de prendre en compte la spécificité du domaine ferroviaire pour l’application de la règle de densité et de prendre en considération la moindre valorisation environnementale de l'application de la règle de recul des façades pour les bâtiments d'activités. Dans cette perspective, Toulouse Métropole propose de prendre en compte ces requêtes et d’adapter les règles en conséquence. S’agissant des autres modifications réglementaires sollicitées, parce qu'elles ne sont pas compatibles avec les objectifs et les orientations du RLPi, elles ne pourront être prises en compte dans le dossier prêt à être approuvé, de même que l'ensemble des demandes de modification de zonage qui sont de nature à altérer la cohérence du RLPi par rapport aux autres zones, à dénaturer son fondement au regard des objectifs et des orientations de réduction de la densité publicitaire, et ainsi à remettre en cause l'économie générale du projet. Il est précisé que ces demandes de modifications de zonage ont toutes été soumises aux communes concernées pour avis, et ont fait

l'objet, pour chacune d'entre elles, d'avis défavorables.

Le document joint en annexe, dans sa deuxième partie « Prise en compte des conclusions de la commission d'Enquête » présente un bilan global de l'enquête publique et la manière dont les requêtes pourront

être prises en compte dans le RLPi prêt à être approuvé.

La Commission d'Enquête, dans ses conclusions en date du 16 octobre 2018, complétées le 12 novembre 2018 indique « ayant considéré la qualité des réponses apportées aux observations ainsi que les avantages et inconvénients du projet de règlement soumis à l'enquête publique » qu'elle émet un avis favorable au projet de RLPi présenté par Toulouse Métropole, assorti de 2 recommandations exposées ci-dessous :

- Procéder à la correction des erreurs matérielles signalées avant l'enquête publique

- Respecter les propositions faites par Toulouse Métropole dans son mémoire en réponse.

Toulouse Métropole entend prendre en compte ces deux recommandations de la manière suivante :

- Corriger le dossier de RLPi des erreurs matérielles signalées,

- Intégrer au dossier de RLPi prêt à être approuvé les propositions faites dans le mémoire en réponse.

IV. Les adaptations du projet : Le projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de la Métropole

pour approbation.

Le projet de RLPi prêt à être approuvé est constitué du rapport de présentation, du règlement, du plan de zonage et des annexes. Il est complété des documents relatifs à la procédure (Délibérations, bilan de la concertation, avis, arrêté portant ouverture de l'enquête publique.)

a. Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 24Pour faire suite aux avis recueillis, aux observations formulées à l'enquête publique et aux conclusions de la commission d'enquête, en concertation avec les communes concernées, le dossier de RLPi prêt à être approuvé a été adapté. Il a également été corrigé des erreurs matérielles.

En ce qui concerne le rapport de présentation, il a fait l'objet de corrections d'erreurs matérielles et a été modifié et complété dans sa partie explication des choix pour tenir compte des adaptations réglementaires issues de la prise en compte des avis et des résultats de l'enquête publique.

Ces développements concernent en particulier la prise en compte des modalités d’application de la servitude de reculement des dispositifs publicitaires d’une surface unitaire supérieure à 2 m? aux intersections sur le territoire de la commune de Toulouse ainsi que la prise en compte des spécificités du domaine ferroviaire pour l’application de la règle de densité.

En outre, comme demandé par la Commission d’Enquête, la lisibilité de certaines cartes a été améliorée.

En ce qui concerne le règlement, outre la correction d'erreurs matérielles pour en améliorer la lecture, les adaptations réglementaires apportées à l'issue de l'enquête publique sont reportées dans le tableau ci- dessous :

Articles Version projet arrêté en Conseil de la Version proposée à l'approbation du RLPi concernés Métropole du 3 octobre 2017

PI Les dispositifs publicitaires d’une surface|Les dispositifs publicitaires d’une surface supérieure à 2 m° scellés au sol ou installés supérieure à 2 m? scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits au droit des | directement sur le sol sont interdits au droit des façades comportant des ouvertures, jusqu’à| façades des immeubles à usage d’habitation une distance de 10 mètres de ces façades. comportant des ouvertures, jusqu’à une distance de 10 mètres de ces façades.

P2 I - Aux abords des carrefours à sens giratoire, | I- En dehors de la commune de Toulouse, aux

ainsi que des intersections identifiées par

chaque commune et dont la liste figure en

annexe, les dispositifs publicitaires d’une

surface unitaire supérieure à 2 m? scellées au

sol ou installés directement sur le sol sont

interdits dans un rayon de 50 m à compter du

bord extérieur de la chaussée. En zone 7, ce

rayon est ramené à 30 m.

IT — A l'exclusion des colonnes porte-affiches,

le I du présent article s'applique à la publicité

supportée par du mobilier urbain lorsque sa

surface est supérieure à 2 m°.

II — Les I et II du présent article ne

s'appliquent pas en zone 8.

abords des carrefours à sens giratoire, ainsi que

des intersections identifiées par chaque

commune et dont la liste figure en annexe, les

dispositifs publicitaires d’une surface unitaire

supérieure à 2 m? scellées au sol ou installés

directement sur le sol sont interdits dans un

rayon de 50 m à compter du bord extérieur de

la chaussée. En zone 7, ce rayon est ramené à

30 m.

II- Sur le territoire de la commune de

Toulouse, les dispositifs publicitaires d'une

surface unitaire supérieure à 2 m° scellés au

sol ou installés directement sur le sol sont

interdits aux abords des carrefours à sens

giratoire ainsi qu'à l'ensemble des

intersections où se rencontrent plus de trois

voies ouvertes à la circulation publique dans

un rayon de 50 m à compter du bord

extérieur de la chaussée. En zone 7, ce rayon

est ramené à 30 m. Aux abords des

intersections où se rencontrent trois voies

ouvertes à la circulation publique, ou moins,

ce rayon est ramené à 15 m, quelle que soit

la zone concernée.

IIT- Les I et IT du présent article s’appliquent

à la publicité supportée par le mobilier

urbain, à l’exclusion des colonnes porte-

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 25affiches, lorsque sa surface unitaire est

supérieure à 2 m°.

IV - Les I et IL du présent article ne

s’appliquent pas en zone 8.

PI5 Dans les communes de l'unité urbaine de Dans les communes de l'unité urbaine de Toulouse, la surface maximale des

Toulouse, les surfaces publicitaires maximales | dispositifs publicitaires fixée par le présent

fixées par le présent règlement s'appliquent à | règlement s'applique à l'affiche. l'affiche ou à l'écran si la publicité est|L'encadrement, pied exclu, ne peut dépasser

numérique. 20 cm.

L'encadrement, pied exclu, ne peut dépasser 10 | Dans les communes hors unité urbaine de

cm. Toulouse, la surface maximale des

, . dispositifs publicitaires fixée par le présent

Dans les communes hors unité urbaine de) lement s'applique encadrement compris. Toulouse, les surfaces maximales fixées par le

présent règlement s'appliquent encadrement

compris.

1.11 à 6.11 | II — Enseignes perpendiculaires : II — Enseignes perpendiculaires : Lorsque l'activité ne s'exerce qu'au rez de| Lorsque l'activité ne s'exerce qu'au rez de chaussée, l'enseigne perpendiculaire ne peut | chaussée, l'enseigne perpendiculaire ne peut dépasser le niveau bas du premier étage et sa| dépasser le niveau bas du premier étage et sa surface maximale est de 1 m° support compris. | surface maximale est de 1 m? support compris.

Lorsque l’activité s’exerce uniquement en

étage et sur un seul niveau, lenseigne est

apposée sur le niveau de la façade de

l'immeuble où est exercée l’activité signalée

et sa surface maximale est de 1 m°? support

compris.

Lorsque l'activité s’exerce sur plusieurs

niveaux, la limitation de surface de 1 m? de

l'enseigne ne s’applique pas.

7.11 et 8.11 - Lorsque l’activité s’exerce uniquement à l'étage, l’enseigne est apposée sur la partie

de la façade de l’immeuble se rapportant à

l’activité signalée.

2.11, 2R11 | II - Enseignes parallèles : III - Enseignes parallèles :

et 3.11

L’enseigne apposée sur maçonnerie est|L’enseigne est composée de lettres découpées composée de lettres découpées ou, à défaut,|ou, à défaut, réalisée au moyen d’un réalisée au moyen d’un bandeau qui n’occulte| bandeau qui n’occulte pas architecture de pas l’architecture de la façade qui la supporte. | la façade qui la supporte.

6.6 La surface de la publicité numérique est limitée | La surface de la publicité numérique est limitée à 8 m2. Toutefois, sur le territoire de la|à 8 m? encadrement compris. Toutefois, sur Le commune de Colomiers, elle est interdite. territoire de la commune de Colomiers, elle est a

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 26interdite, sauf lorsqu’elle est supportée par

du mobilier urbain où sa surface est limitée

à 2 m°.

42 - Sur le domaine ferroviaire, il peut être

installé un dispositif publicitaire mural tous

les 100 mètres.

5.2, 6.2 et - Sur le domaine ferroviaire, il peut être

7.2 installé un dispositif publicitaire mural,

scellé au sol ou installé directement sur le sol

tous les 100 mètres.

Ces adaptations réglementaires, tant dans leur nombre qu'au regard de leur portée juridique, ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du projet de RLPi tel qu'arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 et ne nécessitent pas, par conséquent, l’organisation d’une nouvelle enquête publique.

En ce qui concerne le plan de zonage, il a fait l'objet d'ajustements :

- Pour tenir compte des demandes de 5 communes, consignées dans leur avis sur le projet arrêté, afin d'intégrer dans le document graphique, des adaptations mineures aux contextes locaux. Ces ajustements de zonage concernent les communes de Castelginest, Mons, Quint-Fonsegrives, Saint-Jory et Villeneuve- Tolosane.

- Pour lever la réserve de l’État portant surune délimitation plus précise du zonage s'agissant du contours de la zone agglomérée. Ces ajustements de zonage concernent 9 communes Aussonne, Beaupuy, Beauzelle, Castelginest, Cornebarrieu, Cugnaux, Montrabe, Pibrac, Toulouse) dont 5 communes en réduction du territoire de la zone agglomérée (Aussonne, Castelginest, Cornebarrieu , Cugnaux, Toulouse) et 4 communes en augmentation du territoire aggloméré (Beaupuy, Beauzelle, Montrabe, Pibrac).

En conséquence, les surfaces de chaque zone au stade du projet arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre

2017 et dans la version présentée à l'approbation sont reportées dans le tableau ci-dessous :

Zonage Surfaces lors de l’arrêt du | Surfaces dans le projet de RLPi Différentiel projet arrêté (ha) présenté à l’approbation (ha)

Zone 1 1929 1914 - 15

Zone 2 2870 2870 0

Zone 2R 232 232 0

Zone 3 1431 1431 0

Zone 4 3104 3124 20

Zone 5 4313 4252 - 61

Zone 6 7638 7317 - 321

Zone 7 4017 4030 13

Zone 8 156 156 0

Total (ha) 25690 25326 - 364

Le territoire aggloméré de Toulouse Métropole subit une réduction surfacique de 1,88 % contre une augmentation de 0, 31 %.

ET

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 27Ces adaptations de zonage ne sont pas non plus de nature à porter atteinte à l'économie générale du projet de RLP1 tel qu'arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017.

En ce qui concerne les annexes, outre la correction d'erreurs matérielles, elles ont fait l'objet

d'adaptations rendues nécessaires par la prise en compte des avis recueillis et des résultats de l'enquête publique.

À ce titre :

- L'annexe 4.1 « Arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération », a été actualisée des arrêtés

municipaux recueillis afin de lever la réserve de l’État portant sur la vérification de la mise à jour de certains arrêtés municipaux anciens.

- L'annexe 4.2 « Carte de la zone agglomérée » a été actualisée des ajustements de zonage pré cités afin de lever la réserve de l’État portant sur une délimitation plus précise du zonage s'agissant du contours de la zone agglomérée.

- L'annexe 4.7 « Liste des zones piétonnes ville de Toulouse à protéger. Pour une meilleure lisibilité, l'intitulé a été modifié comme suit « Liste des zones de rencontre et aires piétonnes à protéger - Commune de Toulouse - »

- L'annexe 4.8 « Liste des communes comprises dans les différentes zones ». Pour une meilleure lisibilité, l'intitulé a été modifié comme suit : « Liste des communes comprises dans les zones résidentielles 4, Set6».

- L'annexe 4.11 « Lexique » fait l'objet des adaptations suivantes :

Page 3 : Ajout de la définition suivante: Dispositif numérique (enseigne ou publicité) : Dispositif

d’affichage composé de diodes électroluminescentes.

Page 4 : Ajout de la définition suivante : Linéaire de façade : Côté de l’unité foncière pris en compte

pour le calcul de la densité publicitaire.

Page 4 : Modification de la définition de la palissade de chantier par celle-ci : « Clôture provisoire

masquant une installation de chantier. Elle est composée soit d’éléments pleins sur toute sa hauteur, soit d’éléments pleins en partie basse surmontés d’un éléments grillagé ».

Page 5 : Dans la définition de l'unité foncière : suppression de « cadastrale ».

- Création d'une annexe 4.12 « Arrêté ministériel du 30 août 1977 portant conditions et normes

applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique. » afin de lever la réserve de l’État concernant les nuisances générées par l'installation de publicités et d'enseignes lumineuses, voire numériques.

L'ensemble des adaptations apportées àl'issue de l'enquête publique ne modifie pas l'économie générale du projet de RLPi tel qu'arrêté par le Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017.

Le Conseil Municipal de Saint-Jory est amené à donner un avis sur ce projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation.

Le territoire de la Commune de Saint-Jory se trouve couvert par 4 zones : - Zone 1 : Les espaces de nature

- Zone 2 : Les espaces patrimoniaux (abords MH)

- Zone 5 : Les zones résidentielles des communes à ambiance péri-urbaine

ii é

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 28- Zone 7 : Les zones d’activités économiques et/ou commerciales

Ces zones figurent au plan de zonage du projet de RLPi prêt à être approuvé. Le zonage de la commune de

Saint-Jory est également reporté sur le plan de zonage communal qui figure dans l'annexe 4.5 du dossier de RLPi.

À chaque zone est attribué un niveau de réglementation adapté et cohérent.

IV. Prochaines étapes de la procédure :

4.1 Approbation du RLPi

Le projet de RLPi ainsi modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport et conclusions de la Commission d'Enquête sera soumis au Conseil de la Métropole pour approbation courant 2019, puis tenu à la disposition du public. Conformément aux dispositions de l'article L 581-14-1 du code de l'environnement, le RLPi approuvé sera annexé au PLUi-H de Toulouse Métropole.

4.2 Application du RLPi

Lorsque le RLPi approuvé sera entré en vigueur après l'accomplissement des formalités administratives et de publicités requises, il se substituera aux 26 règlements locaux de publicité existants. Les dispositifs publicitaires installés antérieurement et qui ne respectent pas ses prescriptions disposeront d'un délai de 2 ans pour s'y conformer. Les enseignes non conformes disposeront quant à elles d'un délai de mise en conformité de 6 ans.

Décision

Le Conseil Municipal de Saint-Jory

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment, les articles L 581-1 et suivants, L 581-14-1 et suivants ; Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 153-15 et suivants ; et R 153-5 et suivants ; Vu les 26 règlements locaux de publicité actuellement en vigueur sur le territoire métropolitain ; Vu la conférence métropolitaine qui s’est réunie le 26 mars 2015 pour définir les modalités de collaboration entre Toulouse Métropole et les communes membres,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres ainsi que les modalités de la concertation auprès du public ; Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres de la Métropole, portant débat sur les orientations du RLPi ;

Vu la conférence métropolitaine qui s’est réunie le 1° décembre 2016 avant le débat sur les orientations générales du projet de RLPi ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016 débattant des orientations du RLPi;

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres prises entre le 8 juin 2017 et le 11 juillet 2017 portant avis sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage avant l'arrêt du projet de RLPi ;

Vu la conférence métropolitaine qui s’est réunie le 22 septembre 2017 avant l’arrêt du projet de RLPi ; Vu la délibération en date du 3 octobre 2017 arrêtant le bilan de la concertation de la procédure d'élaboration du RLPi qui s'est déroulée du 9 avril 2015 au 31 mai 2017;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017 arrêtant le projet de RLPi ;

'ÉOOÉÉPÉE__—————————— Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 29Vu l'avis de la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation « Publicité » ;

Vu les avis des personnes publiques associées et des personnes ayant demandé à être consultées ; Vu les délibérations des 37 Conseils Municipaux des Communes membres prises entre le 6 novembre 2017 et le 21 décembre 2017, portant avis sur le projet de RLPi arrêté par le Conseil de la Métropole le 3 octobre

2017;

Vu l'arrêté du Président de Toulouse Métropole en date du 23 avril 2018 prescrivant l'ouverture de l'Enquête Publique relative à l'élaboration du règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse

Métropole ;

Vu les observations du public émises au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 mai au 28 juin 2018 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis le 17 octobre et complété le 12 novembre 2018 à la demande du tribunal Administratif de Toulouse ;

Vu le projet de RLPi modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d’enquête ;

Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du RLPi ;

Considérant que les travaux de co-construction avec les communes et les différents partenaires ainsi que la concertation menée auprès du public, ont permis d'élaborer un projet de RLPi arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017, qui répond aux objectifs assignés en conciliant protection du cadre de vie, liberté d'expression et en garantissant le bon exercice de l'activité économique ;

Considérant que les adaptations apportées au projet de RLPi arrêté pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport et conclusions de la Commission d'Enquête ne sont pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du projet ;

Considérant que le projet de RLPi va permettre-de limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie et le paysage en améliorant l'attractivité de la Métropole, d'harmoniser la réglementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités des communes au vu, notamment, des acquis des 26 règlements locaux existants, mais aussi d'adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire métropolitain et de la renforcer ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité,

Décide :

Article 1

D'émettre un avis Favorable sur la prise en compte des conclusions de la Commission d'Enquête et sur le projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation, tel que modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport et conclusions de la Commission d'Enquête, sur la base du document de synthèse annexé à la présente délibération.

Article 2

D'informer que le dossier de RLPi, une fois approuvé par le Conseil de la Métropole, ainsi que le rapport et conclusions de la Commission d’Enquête seront mis à disposition du public au siège de Toulouse Métropole, sis 6, rue René Leduc, 31505 Toulouse Cedex 5, Direction de l’urbanisme, 4°"° étage, de 8 heures 30' à 12 heures 30' et de 13 heures 30' à 17 heures. Ce document sera également consultable sur le site internet de Toulouse Métropole, ainsi que sur le site internet de la commune de Saint-Jory.

Article 3

De préciser que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l'État (Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et de la région Occitanie) et son affichage pendant un mois à la Mairie de Saint-Jory. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de Saint-Jory.

Article 4

D'autoriser Monsieur le Maire de Saint-Jory à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 3010) Délibération n°2019-14 - Cession parcelle AH 5 pour partie à une structure de la société KMG LE GROUP

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite vendre une parcelle au lieu-dit LA LABOU pour la construction d’une cinquantaine de logements à une structure de la société KMG LE GROUP au prix de 1 100 000 euros.

La cession concerne la parcelle AH 5 pour partie d’une contenance d’environ 8 700 n°.

Vu l’avis conforme du service des Domaines en date du 29/11/2018, qui estime la valeur vénale du bien à

662 000€ HT,

Monsieur DONADIEU trouve que c'est dommage. Monsieur FOURCASSIER précise que le terrain actuel

n'est pas aux normes et qu'il sera remplacé par 2 nouveaux terrains aux normes.

Monsieur FOURCASSIER développe les autres projets comme l'agrandissement de l'école Jean de la

Fontaine et la construction d’un troisième gymnase, un nouveau DOJO qui sera construit à l'emplacement

actuel des terrains de tennis. Monsieur FOURCASSIER évoque les futurs proches travaux sur la commune

comme l'agrandissement de l'école du Lac avec le nouvel ALAE, puis par la suite la construction d'un nouveau

Point Accueil Jeunesse et précise que les plans de la future mairie sont dans les services afin que les agents

puissent proposer des aménagements. Monsieur FORT indique avoir assez d'informations.

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 8 voix contre (MIGUEL Henri, MARTIN Anna-Maria, ROS

Geneviève, DONADIEU Richard, COURTIOL Pascal, DENOUVION Victor, FORT Philippe, MATHIEU Michel)

— Approuve la cession de la parcelle AH 5 pour partie d’une superficie d’environ 8 700 m2 à une structure

de la société KMG LE GROUP au prix de 1 100 000 €H.T.

— Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

11) Délibération n°2019-15 - Cession parcelle AL 56 pour partie à la société SAS GREEN CITY Immobilier

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite céder à l’euro symbolique une parcelle au lieu-dit LE VILLAGE à la société GREEN CITY afin de permettre de désenclaver l’impasse de Ladoux et notamment de mailler le quartier pour l’accès aux futurs établissements privés et aux logements.

La cession concerne la parcelle AL 56 pour partie d’une contenance d’environ 430 nv.

Madame MARTIN demande comment sera la route. Monsieur DONADIEU s'étonne qu'il n'y ait pas de voie et que ce soit une sortie brute. Monsieur FOURCASSIER répond que ce n’est pas possible et énumère les

sorties du projet.

Monsieur DONADIEU dit qu'il faut prévoir Monsieur FOURCASSIER précise que c'est le même ER qu'avant que c'est Monsieur DONADIEU qui l'avait mis dans le PLU d'avant. Monsieur DONADIEU dit qu'il faut une voie de décélération. Monsieur FOURCASSIER précise que le projet était en angle droit et est maintenant plus adapté et que le projet reste le même mais avec 150 logements en moins que prévu que dans

le projet de l'ancienne majorité.

Monsieur FORT reproche à Monsieur FOURCASSIER que le projet de 2008 n'ait pas été fait. Monsieur FOURCASSIER précise que ce projet a été validé en Conseil Municipal mais n’a pu aboutir, non par la

volonté des élus, mais par un manque de concertation avec les propriétaires.

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 4 voix contre (DONADIEU Richard, DENOUVION Victor, FORT Philippe, MATHIEU Michel) et 4 abstentions (MIGUEL Henri, MARTIN Anna-Maria, ROS

Geneviève, COURTIOL Pascal)

— Approuve la cession à l’euro symbolique de la parcelle AL 56 pour partie d’une superficie d’environ

a

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 31430 m°? à la société SAS GREEN CITY.

— Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

12) Délibération n°2019-16 - Désaffection et déclassement de la parcelle AI 134

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du renouvellement urbain et du projet « Cœur de ville », il est nécessaire de constater la désaffection et le déclassement de la parcelle AI 134 afin de

pouvoir l’aliéner au groupe NACARAT.

En effet, ce bien, propriété de la commune, initialement affecté à un service public, appartient au domaine

public communal.

Monsieur le Maire expose que la sortie du domaine public nécessite un acte juridique de déclassement. Cette procédure de déclassement doit suivre la désaffection pour que le bien rejoigne le domaine privé de la

commune et puisse être cédé.

Monsieur FOURCASSIER énumère les bâtiments et les montants du montage financier. Il explique également le déménagement du Crédit Agricole situé actuellement au « Clos de l’Hers » pour la ZA de Gabourdy. Monsieur FOURCASSIER précise que dans un premier temps il avait envisagé de mettre La Poste dans les locaux actuels du service de l'Urbanisme mais il essaye maintenant de la mettre à l'emplacement actuel du Crédit Agricole vu que le bâtiment est déjà structuré pour accueillir un

établissement bancaire.

Monsieur DONADIEU trouve l'idée très bien.

Madame MARTIN dit qu'il faut deux sorties. Monsieur FOURCASSIER répond qu'une nouvelle voirie sera

créée entre la RN20 et la future mairie et la place du Château.

Monsieur FOURCASSIER explique que le projet de la nouvelle mairie est pour 2020 après le déménagement de Saint Geneviève. Monsieur FORT trouve le projet intéressant mais comme il ne le voit pas encore ce projet de cœur de ville, il ne pourra pas le voter. Il précise espérer y être associé.

Monsieur FOURCASSIER explique l'aménagement urbain de la nouvelle mairie en précisant que cela deviendra le cœur de ville. Que le bâtiment actuel de la mairie sera détruit et qu'il y aura une vitre qui permettra de voir les fondations anciennes de ce bâtiment notamment la cave en forme de voute. Monsieur FORT interrompt le Maire pour lui demander si les élus de la majorité ont connaissance du projet. Monsieur FOURCASSIER répond que oui et explique le financement de ce cœur de ville. Monsieur FORT dit qu'en 1h30 il est difficile pour lui de voter un projet de cette envergure. Monsieur FOURCASSIER propose à Monsieur FORT un temps d'échange, pour évoquer avec lui, le projet cœur de ville. Monsieur FORT dit que Monsieur FOURCASSIER voit à long terme et à Monsieur FOURCASSIER de le lui confirmer. Monsieur FORT confirme qu'il ne peut voter ce projet sans aucune vision et compréhension de celui-ci.

Madame ROS souhaite avoir connaissance des plans. Monsieur FOURCASSIER précise que tout cela se fera en 2020 pour la prochaine mandature et qu'il est important pour les agents de pouvoir communiquer leurs

observations.

Monsieur DONADIEU demande si certaines parcelles sont déclassées. Monsieur FORT demande qui est NACARA. Monsieur FOURCASSIER explique que c'est l'entreprise soumissionnée par l'OGEC.

Madame MARTIN demande si tout le bloc aura accès sur la nationale. Monsieur FOURCASSIER explique que l’on pourra sortir de la place vers la nationale et que le tout sera piétonnier entre la future mairie et

l’église.

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 8 abstentions (MIGUEL Henri, MARTIN Anna-Maria, ROS Geneviève, DONADIEU Richard, COURTIOL Pascal, DENOUVION Victor, FORT Philippe,

MATHIEU Michel)

— Approuve le principe de la vente de la parcelle AI 134.

— Accepte la désaffection et le déclassement de la parcelle AI 134.

— Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

EE

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 3213) Délibération n°2019-17 - Cession parcelle AI 134 la poste et bureaux annexes de la mairie — parcelle AI 134 annexes extérieures de la mairie — AI 138 maison d'habitation RD820 - à la société NACARAT

Dans le cadre d’une démarche de renouvellement urbain et projet « Cœur de ville » Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite céder des bâtiments communaux : la Poste et les annexes de la Mairie ainsi qu’une maison d’habitation située au 35 RD820 afin de réaménager un bâti du diocèse pour les services administratifs de la mairie.

La cession concerne la parcelle AI 134 d’une contenance de 620 m° accueillant la poste et les bureaux annexes de la mairie, estimés par le Domaine à 320 700 € et les annexes extérieures de la mairie estimés à 69 930 € ainsi que la parcelle AI 138 d’une superficie de 598 m? sur laquelle se trouve une maison d’habitation estimée à 90 000 € par le Domaine. Ce logement avait été acquis par la commune le 05/01/2011 au prix de 207 500 € HT.

La commune souhaite céder les biens au prix de 1 350 000 € H.T. au groupe NACARAT.

Considérant la délibération n°2019-16 du conseil municipal du 19/02/2019 constatant la désaffection et le

déclassement anticipés de la parcelle AI 134,

Vu l’avis conforme du service des Domaines en date du 17/12/2018,

Monsieur FOURCASSIER répond aux questions de Monsieur DENOUVION, et fait distribuer à chaque élu une fiche avec un état des biens vendus et précise qu'aucun terrain municipal n'a été vendu en plus de ceux que l’équipe précédente avait soussigné avant 2014, de plus, les seuls terrains vendus avaient eu une

promesse de vente par l'ancienne équipe.

Monsieur DONADIEU dit que Monsieur FOURCASSIER a cassé les ventes pour mettre plus de logements. Monsieur FOURCASSIER répond que c'est totalement faux. Monsieur FOURCASSIER dit assumer ce qu'il

fait, et en mieux par rapport à avant 2014.

Monsieur FOURCASSIER rappelle également à Monsieur DONADIEU que celui-ci avait vendu plus cher à un bailleur social qu'à un bailleur privé. Monsieur FOURCASSIER dit que c'est totalement anormal et incompréhensible. Monsieur DONADIEU dit que le projet a été modifié. Monsieur FOURCASSIER ne trouve pas normal de vendre un bien plus cher à un bailleur social qu'à un bailleur privé.

Les 8 personnes de l'opposition s'abstiennent dans l'attente de plus de précisions.

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 8 abstentions (MIGUEL Henri, MARTIN Anna-Maria, ROS Geneviève, DONADIEU Richard, COURTIOL Pascal, DENOUVION Victor, FORT Philippe, MATHIEU Michel)

— Approuve la cession des parcelles AI 134 d’une superficie de 620 m° et AI 138 d’une contenance de

598 m° au groupe NACARAT au prix de 1 350 000 €H.T.

— Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 21h.

Le Maire

Thierry FOURCASSIER

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 19 février 2019 Page 33