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Déliberation - D202474 Adhesion au contrat groupe d assurance des risques statutaires des collectivites propose par le CDG16
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Brie.
Lien du pdf (Déliberation - D202474 Adhesion au contrat groupe d assurance des risques statutaires des collectivites propose par le CDG16)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
MAIRIE DE BRIE - 16590 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents : 24 Procuration : 3 Votants : 27 L’an deux mil vingt quatre Le : 18 novembre Le Conseil Municipal de la commune de BRIE – 16590 – Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Michel BUISSON, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 novembre 2024 OBJET : D2024-7-4 Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires des collectivités proposé par le CDG16 Présents : BERTHELON S ; BOUCHERIT D ; BOURGADE L ; BRIANCON JP ; BUISSON M ; CHASLARD B ; CHAUSSAT C ; CORNELIUS M ; DULAIS N ; FORESTIER-BRUN F ; GAUDILLIERE M ; GERACI F ; GUERIN S ; HELION P ; ; JOUANNET J ; LACOURARIE S ; MASSON G ; MOREAU D ; MOUMANEIX P ; NARDOU JP ; ROUHIER D ; URBAJTEL P ; VIEUILLE R ;VRIET L Ont donné procuration : IMARD C à ROUHIER D ;MOINARD BOUTENEGRE M à URBAJTEL P ; THOS F à GUERIN S ; Secrétaire de séance : Nathalie DULAIS La commune a, par délibération du 19 décembre 2023, demandé au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. Le CDG a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions financières. Malgré une situation nationale peu favorable, l’augmentation est contenue et l’offre reste compétitive. Le taux de cotisation passe de 7,03 % de la masse salariale à 7,20 %. L’assureur s’engage contractuellement à maintenir ses conditions tarifaires jusqu’au 31 décembre 2026. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n) 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants : - Décide d’accepter le principe de l’adhésion au contrat groupe aux conditions suivantes : - Durée du contrat : 4 ans à compter du 1 er janvier 2025 - Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois - Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager) - Conditions : AR Prefecture 016-211600614-20241119-D2024_7_4-DE Reçu le 22/11/2024 • Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL Risques garantis et taux de prime : ➢ Décès : 0,23 % ➢ CITIS accident et maladie imputable au service : 2,19 % ➢ Longue maladie – Maladie de longue durée : 1,39 % ➢ Maternité : 0,31 % ➢ Maladie ordinaire (franchise 15 jours fermes) : 3,08 % ➢ Taux : 100 % des rémunérations des agents CNRACL • Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public : taux 1 % avec une franchise en maladie ordinaire de 20 jours fermes par arrêt. A ces taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG16 pour sa gestion du contrat : - Contrat CNRACL : 0,35 % - Contrat IRCANTEC : 0,1 % La contribution annuelle est calculée sur la base de la masse salariale des agents couverts aux contrats au titre de l’exercice N-1. - Décide de ne pas souscrire à l’option pilotage de l’absentéisme pour raison de santé/management des risques telle que proposée dans la convention de service et conformément aux engagements réciproques - Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance avec la compagnie, la convention de services avec le Centre de gestion et tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat Certifié exécutoire Reçu en Préfecture Le : Publié ou Notifié Le : Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Affiché le 19 novembre 2024 Pour copie conforme : En Mairie, le 19 novembre 2024 Le Maire, Michel BUISSON i AR Prefecture 016-211600614-20241119-D2024_7_4-DE Reçu le 22/11/2024