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Déliberation - D202556 Adhesion au contrat groupe dassurance de risuqes statutaires propose par le CDG16
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D202556 Adhesion au contrat groupe dassurance de risuqes statutaires propose par le CDG16)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
EXTRAIT DE DELIBERATION
MMUNE DE DIRAC
délibération : L'an deux mille vingt cing, le lundi 17 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2025 5 6 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Madame T TT MONTEGU Bénédicte, Le Maire.
Nombre de conseillers en
céerétéez 17 Date de convocation du : 12 Novembre 2025
Présents : Monsieur GOUYGOU Dominique, Monsieur MOREAU Yannick, Monsieur DOUET Anthony, Madame DUBOIS Anne, Madame MAUREL Marion, Monsieur ARTAUD Frédéric, Monsieur LAFENETRE Pascal, Madame GONTIER Stéphanie, Madame CHEVALERIAS
Présents : 12
Votants : 14
Annick, Monsieur COLLET Cédric, Madame BOINEAU Isabelle, Madame MONTEGU Bénédicte
Pouvoirs :
Madame LANOË-MALIVERT Véronique a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte Objet : Adhésion au contrat Madame TRANCHET Isabelle a donné pouvoir à Madame BOINEAU Isabelle groupe d'assurance des risques
statutaires proposé par le | CDG16 Absent(s) : Madame DULAC Stéphanie, Monsieur MICHELET Jean-Marie
Excusé(s) : Monsieur MORA Vincent, Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Madame TRANCHET Isabelle
Secrétaire de Séance : Monsieur Anthony DOUET
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
La commune de Dirac a par délibération n°2024-1-3 en date du 28 février 2024 demandé au CDG 16 de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 :
Madame le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions financières.
Madame le Maire précise que la commune de Dirac n'a pas adhérée à ce contrat en 2025, puisque celle-ci était engagée avec une autre assurance dont l'échéance est le 31 décembre 2025.
Madame le Maire indique que la proposition faite par le CDG16 est la suivante : - Durée du contrat 4 ans à compter du ler janvier 2025,
- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois, - Adhésion possible en cours de contrat,
- Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager) -Conditions :
pour les Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et taux de prime: - Décès,
- CITIS (Accident et maladie imputable au service)
- Longue maladie _ Maladie de longue durée,
- Maternité,
- Maladie ordinaire : franchise de 15 jours fermes,
- Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 80 %,
- Taux 7,59 % des rémunérations des agents CNRACL.
pour les Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public - Maladie ordinaire : franchise de 20 jours fermes.
- Taux 1 % des rémunérations
A ces taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG16 pour sa gestion du contrat. Il est également proposé une adhésion facultative à la prestation d'aide au pilotage de l'absentéisme pour raison de santé / management des risques.
AR Prefecture
016-211601208-20251117-D202546-DE
Reçu le 18/11/2025 Le Œfnseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des mmbres présents :
ADHERE au contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le CDG16 selon les conditions présentées ci-dessus, AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat d'assurance avec la compagnie, la convention des services avec le CDG16 et tout acte aftérent à la mise en œuvre de ce contrat,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal 2026.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 9
Madame le Maire. Emis le 17/11/2025, transmis en sous-préfecture et rendu Bénédicte MONTEGU exécutoire Le 18/11/2025
AR Prefecture
016-211601208-20251117-D202546-DE
Reçu le 18/11/2025