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Déliberation - DELIB 2024 06 07 BIS Adhesion au Contrat Groupe D Assurance DES Risques Statutaires Propose PAR le CDG16 1
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 06 07 BIS Adhesion au Contrat Groupe D Assurance DES Risques Statutaires Propose PAR le CDG16 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTÉ)
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2024
Le vingt septembre deux mille vingt quatre
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de
la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16/09/2024
Présent(e)(s): DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean-Michel, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc, BOIBELET AVRIL Elsa, COUSSEAU Hervé, DÉNOUE Joël,
MEIGNIEN Christine, MARTY Didier, CATINOT Isabelle et TEXTER Isabelle
Pouvoir(s): COUSSEAU Stéphanie à BOISBELET Elsa, NEBOUT Franck à VERGNION Philippe, MOUNIER Marlène à CHABOT Jean-Michel, CHAIGNAUD Éric à DECELLE Guy.
Excusé(e)(s) : LASNIER Isabelle et CADORET Anita
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 17
Secrétaire de séance : BOISBELET AVRIL Elsa
N° 2024-06-07 BIS
Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente
Rapporteur : Philippe VERGNION, 1° Adjoint, délégué aux ressources humaines
Le 1° Adjoint rappelle :
Que la commune a, par la délibération n° 2023 07 04 du 15 décembre 2023, demandé au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge; en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Le 1° Adjoint expose :
Que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions
financières
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 26 ;
- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
AR Prefecture
016-200054187-20240920-2024_06_07_BIS-DE
Reçu le 01/10/2024 pnsveves ne em meuepere em pe-p-...N|fuivante :
— Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025
— Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois
— Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et
des frais médicaux à titre viager)
— Conditions :
o Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et taux de prime :
" Décès
= CITIS Accident et maladie imputable au service
s Longue maladie — Maladie de longue durée
=" Maternité
= Maladie ordinaire : franchise 15 jours fermes
= Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 80 %
= Taux : 7,59 des rémunérations des agents CNRACL.
o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit
public :
= Taux 1 % avec une franchise en maladie ordinaire de 20 jours ferme par arrêt.
À ce taux. il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du
contrat.
Article 2 : Adhésion à la prestation facultative d’aide au pilotage de l’absentéisme pour raison de
santé / management des risques :
La collectivité décide de ne pas souscrire à l’option telle que proposée dans la convention de service
et conformément aux engagements réciproques.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer :
— Le contrat d'assurance avec la compagnie
— La convention de services avec le Centre de Gestion
— Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.
Vote : Pour : 17 Contre: 0 Absentions : 0
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 30 septembre 2024,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Elsa BOISBELET AVRIL Guy DECELLE
Cerf exécuoir D 1 OCT. 20% par publication ou notification du et transmission en Préfecture du 1. OCT..2074
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS 15
Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratil peut également être saisi d'une requête déposée sur le site wu'w:.telerecours.fr.
AR Prefecture
016-200054187-20240920-2024_06_07_BIS-DE
Reçu le 01/10/2024