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Convocation - DCM2025 26 Gestion des eaux pluviales urbaines
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Convocation - DCM2025 26 Gestion des eaux pluviales urbaines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20250411-DCM2025-26-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025 République Française
Département Haute-Corse
Commune de FURIANI
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 9 avril 2025
RENE Enexercke EEE
Munipsi |. Déibération
2 = DCM N° 2025-26 29 29 24 L'an deux mil vingt-cinq
Date dé la convocation Et le neuf avril
27/03/2025 à 17 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni en présentiel avec publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence
de Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.
Date d'Affichagé
10/04/2025
19 Mernbres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie
Dominique, BIAGGINI Jean, SIMONI-PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles,
CROCE-AJACCIO Catherine, PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, FABRIZY Bernard, VEISON
MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, LOMBARDO Florence, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre,
NAPPO Michelle, MARTEL Enzo.
5 Membres absents excusés (procurations) :
M.SILVESTRI Dominique a donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis
MIVE BERTOLUCCI Marie Christine a donné procuration à MME GIAMARCH! Marie
Dominique
MME UGOLINI Nuria a donné procuration à MME ALBERTINI Francine
MME PORTA Marine a donné procuration à MME VEISON MARCELLI Nathalie
MME FICO Aurélie a donné procuration à M. MARTEL Enzo
5 Absents : CAMUSAT Alexandre, MALPELI Stéphane, GIAFFERI Michael, LECA Jean Louis, SIMONI Pierre
Baptiste
M. BIAGGINI Jacques est nommé secrétaire
Objet de la Délibération : Gestion des eaux pluviales urbaines
Monsieur POZZO DI BORGO expose,
Pour rappel, la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines est unc nouvelle
compétence obligataire des communautés d'agglomération depuis le 1 janvier 2020.
Afin de disposer du délai nécessaire pour évaluer et établir Le transfert de cette compétence, la
Communauté d'Agglomération de Bastia a conventionné avec chacune des communes
membres afin qu’elles conservent à titre temporaire la compétence liée à la gestion des caux
pluviales urbaines conformément aux dispositions de l'article L.5215-27 du Code Général des
Collectivité Territoriales. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-26250411-DCM2025-26-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
DCM N° 2025-26
Suite 1
A ce titre, la Commune de Furiani par délibération n°2022-80 en date du 14 novembre 2022 a
approuvé le principe de cette convention de gestion de compétence qui a été conclue pour une
période allant de novembre 2022 au 30 juin 2024, Ce délai a été prolongé jusqu’au 31 décembre
2024 par délibération du Conseil Municipal n°2024-31 en date du 25 juin 2024.
A ce jour, la convention de gestion temporaire de la gestion des eaux pluviales a pris fin et les
modalités et conditions permettant d’acter le transfert effectif de cette compétence à la
Communauté d’ Agglomération de Bastia ne sont toujours pas définies.
Afin de permettre la poursuite de cette compétence, la Communauté d'Agglomération de Bastia
propose à chaque commune membre de conventionner de nouveau par le biais d’une nouvelle
convention afin qu’elle conserve à titre temporaire la compétence liée à la gestion des eaux
pluviales urbaines.
Ce nouveau projet de convention annexé à la présente délibération, a pour objectif de définir le périmètre et les modalités d'organisation de la délégation à titre transitoire donnés par la Communauté d’Agglomération de Bastia à la Commune de Furiani en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, en application des dispositions des articles L. 2226-1 et L. 5216-5 du
code général des collectivités territoriales.
La durée de la convention est conclue pour une période de 2 ans selon les modalités prévues à
l’article 2 de la présente convention.
Le Conseil Municipal,
oUÏ l'exposé de Monsieur POZZO DI BORGO Louis,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe) qui a attribué à titre obligatoire les Compétences Eau et Assainissement aux
Communautés d'Agglomération à compter du 1° janvier 2020,
VU la loi 2018-702 du 3 août 2018 clarifiant les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et son article 14 offrant aux Communautés
d'Agglomération ja possibilité de déléguer cette compétence par convention aux communes-
membres.
sul Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212001200-20250411-DCM2025-26-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
DCM N° 2025-26
Suite 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et
L.5215-27,
VU la Délibération du Conseil Municipal n°2022-80 du 14 novembre 2022 qui approuve le
principe d’une convention de « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » jusqu’au 30 juin 2024
entre la Communauté d'Agglomération de Bastia et la Commune de Furiani,
VU la Délibération du Conseil Municipal n°2024-31 qui proroge la convention approuvée en
date du 14 novembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2024,
CONSIDERANT qu’à ce jour, la convention de gestion temporaire de la gestion des eaux
pluviales a pris fin et que les modalités et conditions permettant d’acter le transfert effectif de
cette compétence à la Communauté d'Agglomération de Bastia ne sont toujours pas définies.
CONSIDERANT qu’afin de permettre la poursuite de cette compétence, la Communauté
d'Agglomération de Bastia propose à chaque commune membre de conventionner de nouveau
par le biais d’une nouvelle convention afin qu’elle conserve à titre temporaire la compétence
liée à la gestion des eaux pluviales urbaines.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE :
La convention de délégation temporaire de la compétence « gestion des eaux pluviales
urbaines » avec la Communauté d’Agglomération de Bastia conformément au projet joint en
annexe.
AUTORISE :
Le Maire à signer le projet de convention ci-annexé et tous documents se rapportant à cette
affaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
IMONPIETRI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20250411-DCM2025-26-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/202
BAR
g A Ÿ
SR
CUMUNITÀ
D'AGGLUMERAZIONE
DI BASTIA
CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES"
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Bastia, représentée par son Président en exercice, [A COMPLETERT],
Domicilié es qualités à Port Toga - CS 60097-20291 Bastia CEDEX
SIRET n°242 000 354 00041
Ci-après désignée « la Communauté d'agglomération de Bastia » ou « l'autorité délégante »
D'une part,
Et
La commune de [A COMPLETER], représentée par son Maire, [A COMPLETER],
Domicilié es qualités [A COMPLETER]
SIRET n°[A COMPLETER]
Ci-après désignée « la Commune » ou « le délégataire »
D'autre part, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
Préambule :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et notamment son article 3,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5 modifié par l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, ainsi que ses articles L.2226-1 et R.2226-1 et suivants ;
Vu la délibération du [A COMPLETER] du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Bastia
se prononçant en faveur d'une délégation de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes membres et autorisant son Président ou toute personne ayant reçu délégation à signer la présente convention ;
Vu la délibération du [A COMPLETER] du conseil municipal de la commune de [A COMPLETER] se prononçant en faveur d'une délégation de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines sur son territoire par la Communauté d'agglomération de Bastia dont elle est membre et autorisant son Maire. en exercice ou toute
personne ayant reçu délégation à signer la présente convention ;
Considérant que dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales croissantes qui peuvent contraindre la ressource en eau tant en qualité qu'en disponibilité, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué à titre obligatoire les compétences eau et
assainissement aux communautés d'agglomération à compter du 1#' janvier 2020 ;
Considérant que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 est venue clarifier les modalités d'exercice de la compétence
relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L, 2226-1 du CGCT, nouvelle compétence
obligatoire des communautés d'agglomération depuis le 1er janvier 2020 ;
Considérant que dans l'objectif de donner davantage de souplesse à l'exercice des compétences et afin d'apporter
des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative
à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a ouvert, dans son article 14, la possibilité
aux communautés d'agglomération de déléguer la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, par
convention, à leurs communes membres ;
Considérant que dans ce contexte, les parties signataires se sont rapprochées afin de fixer les modalités de cette
délégation de compétence et notamment, sa durée, les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la
commune délégataire, ainsi que les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212001200-20250411-DCM2025-26-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article1 : Objet de la convention
Dans le cadre d'une bonne gestion des services communautaires, la présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d'organisation de la délégation à titre transitoire par la Communauté d'Agglomération de
Bastia à la commune de [A COMPLETER] de sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L 2226-1 du code général des collectivités territoriales, conformément aux dispositions de
l'article L.5216-5 du même code.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du [A COMPLETER] ou au plus tard à
la date de sa transmission au contrôle de légalité si celle-ci est postérieure.
A mi-parcours, les parties procèderont à une évaluation conjointe de la délégation.
La convention pourra faire l'objet d'une prorogation par avenant, et ce pour une durée de 6 mois.
Article 3 : Périmètre de la convention
3.1. Périmètre géographique
La présente convention s'exerce sur le territoire de la commune de [A COMPLETERT], selon la cartographie
précisée en annexe 1.
3.2. Périmètre matériel
La compétence déléguée est la gestion des eaux pluviales urbaines, laquelle correspond à la collecte, au transport,
au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines, en application de l'article L.2226-1 du CGCT.
La présente convention porte sur les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales issues des aires urbaines au
sein du périmètre géographique rappelé à l'article 3.1, constituant un système de gestion des eaux pluviales urbaines, en ce compris les éventuelles portions formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées identifiées à la date de la conclusion de la présente convention et visés à l'annexe 2.
L'inventaire des composantes du système de gestion des eaux pluviales urbaines objet de la présente convention est énoncé en annexe 2, lequel est établi en l'état des connaissances patrimoniales à la date de sa signature.
En cas d'évolution du système de gestion des eaux pluviales urbaines pour une quelconque raison, il sera complété
par voie d'avenant conclu entre les parties. Le cas échéant, le nouvel inventaire sera substitué au précédent.
Les éléments d'équipement constituant des accessoires de voirie, conçus pour assurer le drainage des eaux
pluviales issues de celle-ci et n'étant pas interconnectés avec des ouvrages assurant la collecte des eaux pluviales Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/202
urbaines, n'entrent pas dans le champ de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines conférée à la communauté d'agglomération. Leur gestion ne relève donc pas du périmètre de la présente convention.
Article 4 : Missions confiées au délégataire
Au sein du périmètre énoncé à l'article 3 de la présente convention, la commune délégataire :
° Assure le contrôle de nouveaux raccordements d'immeubles au réseau public de collecte des eaux
pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini aux 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales lorsqu'il existe ainsi que par les règlements en vigueur, en ce compris
le règlement du Plan local d'urbanisme lorsqu'il existe.
Les modalités d'exécution de ce contrôle sont précisées par délibération du conseil communautaire.
e Procède à l'exploitation et à l'entretien des installations et ouvrages y compris les espaces de rétention
des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales issues des aires urbaines intégrés au système de gestion des eaux pluviales urbaines énoncé en annexe 2 ;
e Procède aux opérations de renouvellement et d'extension des installations et ouvrages prèvues en
annexe 3, sans pouvoir engager d'autres opérations de renouvellement et d'extension qui ne seraient pas
énoncées à l'annexe précitée.
Atticle 5 : Engagements de la Communauté d'agglomération de BASTIA en qualité d'autorité délégante
La Communauté d'agglomération est l'autorité responsable de la compétence.
L'autorité délégante fixe les objectifs généraux assignés à la commune délégataire, élaborés conjointement entre
les parties à la convention et assortis d'indicateurs de suivi tels que mentionnés à l'article 7.2 de la présente convention.
Elle s'engage à mettre si besoin à disposition les moyens financiers, humains et techniques nécessaires à l'exercice
de la délégation en concordance avec les besoins de financement liés à l'exercice de la compétence déléguée.
Le cas échéant; l'autorité délégante peut mettre à disposition de l'autorité délégataire tout service ou partie de
service utile à l'exercice de la délégation. L'autorité délégante détermine les conditions dans lesquelles ses personnels peuvent être mis à disposition de l'autorité délégataire ou détachés auprès d'elle.
Il est néanmoins rappelé par les parties que la Communauté d'agglomération ne s'est vu transférer aucuns moyens
financiers, humains et techniques nécessaires à l'exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines de la part de ses communes membres qui en disposent toujours à la date de la signature de la présente convention, malgré le transfert de la compétence intervenu de plein droit au 1e janvier 2020.
Atticle 6 : Engagements de la commune de [A COMPLETER] en qualité de délégataire
La commune de [A COMPLETER], délégataire, s'engage :
À exercer la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines déléguée dans le respect des stipulations
de la présente convention, au nom et pour le compte de l'autorité délégante, dans un objectif de qualité
du service rendu et de pérennité des infrastructures concernées ; Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
02B-212001200-20250491-DCM2025-26-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
- A atteindre les objectifs fixés par la présente convention.
La Commune est en conséquence chargée de mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des opérations objet de la convention. Ses organes sont exclusivement compétents pour la passation des marchés publics de travaux ou de prestalions intellectuelles en vue de la réalisation des opérations visées ainsi que pour leur exécution.
Le cas échéant, la commission d'appel d'offres de la commune est ainsi compétente pour attribuer ces marchés et
le conseil municipal est, le cas échéant, fondé à autoriser la personne responsable du marché désignée à les signer. Les parties conviennent qu'un représentant de l'autorité délégante sera invité aux réunions de la commission d'appel d'offre avec voix consultative.
En l'absence de commission d'appel d'offres, l'autorité délégante sera consultée sur le choix de l'attibutaire pressenti des marchés publics lancés par la Commune.
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la gestion des services ou des équipements visés dans la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice dans la’gestion des services ou des équipements qui lui seront confiés.
La Commune est exclusivement chargée des demandes de financement, pour ce qui la conceme.
Elle prend toutes décisions et actes, conclut tous marchés et conventions nécessaires à l'exercice des missions
qui lui sont confiées, ces décisions, actes ou conventions mentionnant le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération de Bastia,
Cette mention devra également figurer sur l'ensemble des éléments dé communication, présentation de projets liés à l'exercice de ces missions.
La Commune s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement Spposabé déns l'exercice. dé chacune des missions qui lui incombent au titre de la présente convention. . Li LE
js 1e Coinmunauté d'agglomération en cas de projet d'évolution du Plan local
ismé ayant un impact su. la gestion des eaux pluviales conformément aux dispositions du code de l'urbanisme applicables.
Lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, la Commune s'assurera du respect des règles applicables en matière de gestion des eaux pluviales.
Article 7 : Objectifs assignés au délégataire et indicateurs de suivi
7.4. Objectifs assignés au délégataire
Les objectifs assignés au délégataire sont les suivants :
— Assurer une collecte, un stockage, un transport et un traitement des eaux pluviales urbaines garantissant la protection du milieu et de ses usages, et de façon générale le respect de la règlementation et des normes
applicables,
— Assurer une gestion rigoureuse et transparente du service,
— Assurer la performance du réseau et de ses installations, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[02B-212001200-20250411-DCM2025-26-DE|
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Réception par le préfet : 11/04/2025)
7.2. Indicateurs de suivi
Le délégataire réalise un tableau de bord de la compétence incluant à minima les données suivantes :
— Linéaire et date d'opérations de curage des réseaux, avaloirs, de vidange des éventuels séparateur à
hydrocarbures,
- Linéaires et date de contrôles des canalisations par passage caméra,
— Les opérations de réhabilitalions ponctuelles et changements d'accessoires,
- Les opérations de contrôle, débouchage et réparation des branchements,
— L'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales à ciel ouvert (fossés, noues, bassins de rétention) : tonte,
fauchage et curage, et visites de bon fonctionnement,
— Les inspections et diagnostics, inventaires et suivis des rejets dans lé fnlieu,
— L'amélioration et la mise à jour de la connaissance dupatimoine (SIG),
— Le temps passé par le personnel communal sur lesdiférentès missions montonnées; |
— Les charges et recettes du service délégué. | |
Ce tableau de bord sera inclus chaque année au sein du bilan d'activité annuel.
Atticle 8 : Modalités de contrôle
8.1. Documents de suivi
La Commune transmetira semestriellement à la Communauté d'Agglomération de Bastia un compte rendu relatif
à l'exécution de laprésente convehtion.
Dans ce cadre la Commüe transièt äla Communauté d Agglomération de Bastia les informations relatives aux conditions d ‘exercice de la compétence déléguée, €eten particulier les informations ou documents suivants :
—Les contrats, notamment les marchés publics, conclus sur la période pour l'exercice de la compétence,
— La liste des ouvrages äflectés au service mise à jour,
— Les documents relatifs à l'état du patrimoine existant (rapports d'inspections, …) comme au patrimoine réalisé (dossiers de récolement, plan des ouvrages, PV de réception, …), le SIG s'il existe,
— Les rapports des différentes analyses et des contrôles effectués (rejets dans le milieu, ouvrages, ..)
— La liste des éventuels incidents,
— Le montant des factures reçues et acquittées au titre des opérations menées.
En outre, chaque année le délégataire établit un bilan transmis au délégant comprenant :
— Le tableau de bord de suivi précédemment défini et établi pour l'année,
- Le bilan des investissements réalisés et les éléments de programmation envisagés pour l'année suivante, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Réception par le préfet : 11/04/2025)
- Le bilan des travaux d'entretien réalisés et les éléments de programmation envisagés paur l'année suivante,
- Une appréciation qualitative des actions menées au regard des objectifs définis pour la compétence déléguée,
— L'état du personnel Intervenant sur la compétence et les charges y afférent,
— Le bilan financier défini à l'article 10,4
Ce rapport d'activité sera soumis pour approbation au conseil communautaire et pour information au conseil municipal.
En outre, la commune :
+ Informe l'autorité délégante de toute modification substantielle intervenant dans le fonctionnement du service délégué;
+ Signale immédiatement tout sinistre à l'autorité délégante;
e__ Tient à la disposition de l'autorité délégante toutes lés pièces permettant d'effectuer le contrôle de la
délégation pour effectuer le cas échéant un contrôle sur pièce;
8.2. Contrôle
La Communauté d'Agglomération de Bastia POUTTA EXTCET UN contrèle de ta convention sur la base des indicateurs de suivi mentionnés à l'article 7.2,
En outre, la Communauté d’ Agglomération de Bastia sé réserve le doi d'effectuer à tout moment tout contrôle qu'elle estime nécessaire, que ce soit sur place ou sur piècés. La Comraune devra donc laisser libre accès à la
Communauté d'Agglomération de Bastia et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de a présente convention.
8.3. Association de l'autorité déléganté aux onérations de travaux publice
D'une manière générale, l'autorité délégante est associée à la réalisation des opérations de travaux publics tendant au renouvellement età l'extension de des installations et ouvrages prévues en annexe 3, dont elle conserve la
maîtrise d'ouvräge..
A cet effet, l'autorité délégante :
- Valide les conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
- Est, le cas échéant, consultée par le délégataire sur le choix de l'attributaire du marché public de maîtrise
d'œuvre ainsi qu'associée au suivi de l'exécution du marché ;
Valide les études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ;
Est, le cas échéant, informée par le délégataire, de la préparation, de la passation et de la signature des marchés publics de travaux, ainsi que de tout autre marché public nécessaire à la bonne réalisation de l'opération de travaux publics et consultée sur le choix des attributaires ;
- Est associée au suivi de leur exécution par le délégataire et notamment invitée à participer aux réunions de chantier;
= Informée du versement de la rémunération du maître d'œuvre et des modalités de paiement des différents marchés publics ;
- invitée à participer aux opérations de réception de l'ouvrage ; Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(028-212001200-20250411-DCM2025-26-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/202
Le cas échéant, le délégataire ne pourra pas agir en justice pour le compte de l'autorité délégante.
Atticle 9 : Personnels et services
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence objet de la présente
convention sont des agents communaux demeurant sous l'autorité hiérarchique du Maire et sous son autorité
fonctionnelle.
Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs aux compétences objet de la présente convention
fera l'objet d'une consultation préalable du Bureau de la Communauté d'Agglomération de Bastia,
Atticle 10 : Conditions financières
10.1, Rémunération
La présente convention n'est pas conclue à titre onéreux.
10.2. Dépenses et recettes liées à l'exercice des missions confiéés |
La Commune engage, mandate lesdépenses etencaisse lesreceties liées à l'exercice de la compétence objet de
la présente convention.
La Commune procède au mandatemént des dépenses après service fait, sur présentation des factures.
S'il y a lieu, elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à la
TVA.
La Commune procède à l'émission des titres et àl'encaissemént des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique. .
Elle solicite toutes subventions awoaueles la Communauté d'Agglomération de Bastia est éligible ainsi que les
encaissements auprès dés partenaires.
En application des réglés relatives au FCTVA, seule la Communauté d'Agglomération de Bastia, sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité, bénéficie d'une attribution du FCTVA, puisque les dépenses réalisées par la
Commune ne constituent pas pour elle une dépense réelle d'investissement. En conséquence, la Communauté d'Agglomération de Bastié procédera à la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
10.3. Modalités de remboursement
A l'issue de chaque période annuelle, la Communauté d'Agglomération de Bastia assurera la prise en charge des
dépenses réalisées par la Commune au titre de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines telles que précisées à l'article À lorsque ces dernières seront comprises dans les contours précités.
Toutefois, tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de mandatement dans les délais reste à la charge
de cette dernière.
La prise en charge de l'ensemble des opérations liées à la compétence sera réalisée sur la base du bilan financier
remis par la Commune à la Communauté d'Agglomération de Bastia défini à l'article 10,4. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/7202
Seules les dépenses ayant fait l'objet d'un service fait après la date d'entrée en vigueur de la présente convention seront prises en compte,
Ikest néanmoins rappelé par les parties que la Communauté d'agglomération ne s'est vu transférer aucuns moyens financiers, humains et techniques nécessaires à l'exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines
de la part de ses communes membres qui en disposent toujours à la date de la signature de la présente convention, malgré le transfert de la compétence intervenu de plein droit au 1er janvier 2020.
10.4. Reddition des comptes
La reddition annuelle des comptes et pièces justificatives des opérations interviendra chaque année le 30 septembre sauf avenant de prorogation qui décalerait la date de reddition. . :
Afin que la Communauté d'Agglomération de Bastia puisse réintégrer: ces cbéraons comptables dans sa propre comptabilité, la Commune présentera un bilan financiercomprenant :ie .
+ Une présentation synthétique sous format budgétaire dés dépenses et des recettes annuelles du service :
o En section de fonctionnement, en faisant apparaître distinctement les dépenses,
o En section d'investissement, en précisant les dépenses relatives à:la réalisation des équipements et les recettes associées,
- Un décompte des opérations effectuées, accompagné d'une copie des factures ou de toute autre pièce justificative ainsi que d'une attestation du comptable certifiant que les paiements et encaissements
effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes.
- Unétat des recettes accompagné des piècés justificatives.
© Unétatdes dépenses justifiées auprès des partenaires financiers devra également être transmis, et ce par opération d'équipement, annexé des arrêtés de subventions correspondant.
Après avoir réalisé les contrôles des opérations effectuées par la Commune, la Communauté d'Agglomération de Bastia donnera l'ordré de payer ou de recouvrer à son comptable public et lui transmettra les pièces justificatives afférentes pour les seuls. éléments de la reddition qu'il a approuvés pour intégration des opérations à son compte
Article 41 : Patrimoine
111, Utilisation du:patimoine
La Communauté d'Agglomération de Bastia autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles
nécessaires à l'exercice des missions objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition.
11.2. Remise des ouvrages neufs
La Communauté d'Agglomération sera associée aux opérations de réception de travaux effectués par le délégataire sur les réseaux et ouvrages participant à l'exercice de la compétence relevant de la présente convention.
La réception de l'ouvrage est en toute hypothèse subordonnée à l'accord préalable de la Communauté d'agglomération. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20250411-DCM2025-26-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/202
A l'issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à l'identification des dits ouvrages sera transmise par la Commune à la Communauté d'Agglomération de Bastia (notamment les DOE).
Une liste détaillée des documents à transmettre sera établie d'un commun accord entre les parties pour chaque
opération de travaux.
En outre, les nouveaux ouvrages seront intégrés dans le patrimoine de la Communauté d'Agglomération de Bastia.
La Commune assurera la gestion, l'entretien et la maintenance des biens pour la durée de la présente convention.
Article 12 : Résiliation
La présente convention pourra être résitiée avant le terme défini à son article-2 par l'une ou l'autre des parties dans
l'un ou l'autre des cas suivants:
- En cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l'autre partie, 30 jours après mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets,
- Pour des motifs d'intérêt général moyennant lerespéci d'un préavis de $ mois; :
-__ Paraccordentreles parties moyennant le respect d'un préavis de 6 mois et à lacondition que les transferts nécessaires à l'exercice de la compétence considérée aient bien été effectués.
Article 13 : Assurances et responsabilité
Le délégant s'assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité
d'autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
Le délégataire est responsable à l'égard du délègant et seul vis-à-vis des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligätions ou du non-respect de ses obligations ou de toule faute commise dans la cadre
de la présente convention. °
Le délégataire est enouiié iesporisable à l'égard dû délégant et des tiers des éventuels dommages résultant de ses engagéments ou de ses actions réalisées au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Le délégataire est tenu'de’ couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance qu'il transmettra pour information au délégant et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l'utilisation
de biens mobiliers, mis à sa disposition par le délégant, nécessaires à l'exercice de la compétence visée à la présente convention.
Article 14 : Réglement des litiges
Tout différend qui naftrait de l'exécution ou de l'interprétation de la convention devra faire l'objet d'une tentative de conciliation à l'amiable entre les parties.
A défaut, les litiges de toutes natures seront du ressort du Tribunal Administratif de Bastia, ou de l'autorité judiciaire
compétente suivant la nature du contentieux engagé.
10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20250411-DCM2025-26-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
Atticle 15 : Annexes
Les annexes à la présente convention sont les suivantes :
1. Cartographie matérialisant le périmètre géographique de la convention
2. Inventaire des composantes du système de gestion des eaux pluviales urbaines sur le territoire de la
commune
3. Inventaire des opérations de renouvellement et d'extension à réaliser par la commune
4. Présentation budgétaire synthétique
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique.
Etablie en deux exemplaires originaux Fait à Bastia, le
La Communauté d'Agglomération de Bastia La commune de [A COMPLETER]
représentée par son Président représentée par son Maire
[A COMPLETER] [A COMPLÉTER]
11 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20250411-DCM2025-26-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
Annexe 1 - Cartographie matérialisant le périmètre géographique de la convention
12 Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
02B-212001200-20250411-DCM2025-26-DE
Accusé certifié exécutoire
Annexe 2 - Inventaire des composantes du système de gestion des eaux pluviales urbalnes sur le territoire de la commune Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20250411-DCM2025-26-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 11/04/2025)
Annexe 3 - Inventaire des opérations de renouvellement et d'extension à réaliser par la commune
44 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212001200-20250411-DCM2025-26-DE)|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 11/04/2025)
Annexe 4 - Présentation budgétaire synthétique
DIT EC CR (e] (11415 Rappe (8) entaire
Dépenses de fonctionnement hors personnel
Préciser la nature comptable en M57 - Illustration
61 1- Contrats de prestation de services
Dépenses de personnel 8672.15 € 8956.11 SE nn
Autres dépenses (à justifier) Ée Ë
Total dépenses de fonctionnement 8672.15 € 8956.11 €
Gommentaire
Préciser la nature comptable en M57
Total recettes de fonctionnement
Dépenses d'investissement ee
Autres dépenses
Total dépenses d'investissement
Subventions
Autres recettes
Total recettes d'investissement
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