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Arrêté - 99 AR A 2026 012 Renonciation exercice pouvoirs police special GDV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR A 2026 012 Renonciation exercice pouvoirs police special GDV)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
A-2026-013
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(ot -249100074-20260715-A-2026-01 2-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/07/2026]
Communauté de
Communes du
PAYS de
LIMOURS
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°A-2026-13
Renonciation à l'exercice des pouvoirs de police spéciale attachés à la
compétence de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires
d'accueil des gens du voyage, notamment en matière d'interdiction du
stationnement des résidences mobiles en dehors de l'aire d'accueil
intercommunale
Le Président de la Communauté de communes du Pays de Limours,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.5211-9-2;
VU les statuts de la Communauté de communes du Pays de Limours ;
VU l'élection de Monsieur William BERRICHILLO en qualité de Président de la Communauté
de communes du Pays de Limours le 16 avril 2026 ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
VU le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Essonne en
vigueur ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes du Pays de Limours exerce la compétence relative à la création, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage située sur le territoire communautaire ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales, l'exercice de cette compétence emporte de plein droit le transfert au Président de l'établissement public de coopération intercommunale des pouvoirs de police spéciale attachés à cette compétence, sauf opposition des maires ou renonciation du Président ;
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police spéciale comprennent notamment la possibilité de réglementer et d'interdire le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors de l'aire permanente d'accueil intercommunale, ainsi que de mettre en œuvre les procédures administratives prévues par les textes en vigueur en cas de stationnement illicite ;
CONSIDÉRANT que le Maire de la commune de Pecqueuse a notifié son opposition au transfert de ces pouvoirs de police spéciale par arrêté N°38/26 du 7 juillet 2026 dans les conditions prévues à l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient, dans ces conditions, au Président de décider s'il entend conserver où renoncer à l'exercice de ces pouvoirs de police spéciale sur l'ensemble du territoire communautaire ; A-2026-013
ARRÊTE
Article 1 En application de l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales, le
Président de la Communauté de communes du Pays de Limours renonce à l'exercice des
pouvoirs de police spéciale attachés à la compétence de création, d'aménagement, d'entretien
et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, comprenant notamment le pouvoir de
réglementer et d'interdire le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en
dehors de l'aire permanente d'accueil intercommunale et de mettre en œuvre les procédures
administratives qui y sont attachées.
Article 2 La présente renonciation produit ses effets sur l'ensemble du territoire de la
Communauté de communes du Pays de Limours, dans les conditions prévues par l'article
L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 En conséquence, les maires des communes membres recouvrent l'exercice des
pouvoirs de police spéciale mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, chacun sur le territoire
de sa commune.
Article 4 Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes membres de la
Communauté de communes du Pays de Limours.
Ampliation sera transmise à :
Madame la Préfète de l'Essonne ;
Monsieur le Sous-préfet de Palaiseau ;
Monsieur le Chef de brigade de la gendarmerie de Limours
Fait à Briis sous Forges, le 15 juillet 2026 LE )
HE 2 William BERRICHILLO