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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - A20 2026 Renonciation au transfert pouvoirs de police
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - A20 2026 Renonciation au transfert pouvoirs de police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 091-2491 00553-20260904-A20-2026-2-AR| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 04/09/2026 Publication : 04/09/2026
Rassemblons
F
toutes
les
énergies
ARRÊTÉ
N°
20/2026
Objet
: RENONCIATION
À
L’EXERCICE
DE POUVOIR
DE
POLICE
SPÉCIALE
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
5211-9-2,
Vu
larrêté
de
la
Commune
de
Lardy
du
23
avril
2026,
portant
opposition
du
maire
au
transfert
des
pouvoirs de police spéciale, Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
est
notamment
compétente
en
matière
de
:
-
d’assainissement,
-
de
collecte
de
déchets
ménager,
-
de
réalisation
d’aires
d’accueil
ou
de
terrains
de
passage
des
gens
du
voyage,
-
de voirie,
Considérant
qu’il
résulte
de
l’article
L.
5211-9-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
que
lorsque
l’établissement
public
de
coopération
intercommunal
est
compétent
dans
les
domaines
susmentionnés,
les
maires
des
communes
membres
transfèrent
au
président
de
cet
établissement
les
attributions
lui
permettant
de
réglementer
cette
activité.
Considérant
que
les
maires
des
communes
membres
peuvent
s’opposer
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
prévus
l’article
L.
5211-9-2
IA.
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le
maire
de
la
commune
de
Lardy,
s’est
opposé,
par
arrêté,
au
transfert
desdits
pouvoirs, Considérant
que
dans
ce
cadre,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
peut
renoncer
au
transfert
des
pouvoirs de
police
spéciale.
ARRÊTE
Article
1
: Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
renonce
au
transfert
des
pouvoirs de
police
spéciale
prévus
au
IL.
de
l’article
L.
5211-9-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article 2
: Dit
qu’une
copie
du
présent
arrêté
sera
:
-
Notifiée
aux
maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Entre Juine
et
Renarde,
-
Transmise
à
M.
le
Sous-Préfet
d’Étampes -
Transmise à M. le Trésorier d’Etampes,
-
Publiée au recueil des actes administratifs de la CCEJR
Fait
à Étréchy,
le
L
Stephan
be
e2C
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification ou de sa publication, faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux devant le Président de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, cette démarche prolongeant le délai de recours contentieux qui devra être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite de la demande).