Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°91 du 5 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°91 du 5 septembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°91 du 5 septembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 91 – 2025

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Cabinet du préfet

Arrêté n°BSI-2025-247-01 du 4 septembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à Huningue 3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

Délégation de signature – Trésorerie sud Alsace groupe hospitalier 6

Délégation de signature – Service de gestion comptable de Kaysersberg Vignoble 9Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2025-247-01 du 4 septembre 2025

autorisant la surveillance sur la voie publique à HUNINGUE

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;

VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l’arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l’autorisation d’exercer n° AUT-068-2115-04-05-20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue jean Monnet – 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ ;

VU l’agrément dirigeant n° AGD-68-2025-12-03-20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ, valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025 ;

VU la demande présentée le 29 août 2025 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique le 7 septembre, de 10 heures à 18 heures, dans le cadre de la manifestation Fun’ingue ;

1Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce

secteur ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : La société « QUIÉTUDE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique le 7 septembre, de 10 heures à 18 heures, dans le cadre de la manifestation Fun’ingue ;

Sont à inclure dans l’autorisation :

• la rue Robert Schumann,

• la rue de Village Neuf,

• la rue du Porc,

• le canal de Huningue,

• le quai du Maroc,

• la rue de Michelfelden,

ainsi que leur proximité immédiate.

Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.

Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.

Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 4 septembre 2025

Le préfet

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de cabinet,

Signé

Thomas DIMICHELE

2Délais et voies de recours

1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.

Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

Annexe 1 :

Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique le 7 septembre, de 10 heures à 18 heures dans le cadre de la manifestation Fun’ingue

Civilité Prénom NOM Carte CNAPS

Monsieur Kamel BADACHE CAR-068-2027-05-16-20220075787

Monsieur Merja DJABALLAH CAR-068-2026-09-21-20210771457

Monsieur Mohand Tahar DJAOUTI CAR-090-2026-04-27-20210756568

Monsieur Jean-Michel LEUCHART CAR-068-2027-04-21-20220215017

Madame Pauline MAILLARD CAR-068-2029-03-27-20240286696

Monsieur Éric MALIVERNEY CAR-090-2029-03-07-20240038779

Madame Elisabeth NORMAND CAR-068-2028-06-30-20230841268

Monsieur Alain VONVILLE CAR-068-2026-06-25-20210512601

3DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable public, responsable de la Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :

- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie,

- d’opérer les recettes et les dépenses, relatives à tous les services, sans exception,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre

que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est

confiée,

- d’exercer toutes les poursuites,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par

les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,

- d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives, de signer les bordereaux

de déclaration de créances et d’agir en justice.

Prénom NOM Grade

Alexis MARGRAFF Cadre A+

Florence MAKESSI Cadre A

Christophe MEMHELD Cadre A

Laurence BOSSENO (en l’absence de cadres A) Cadre B

Clarisse CARNIEL (en l’absence de cadres A) Cadre BArticle 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :

1°) les décisions de suspension de paiements de mandats, pour les motifs suivants : double paiement, liquidation

erronée, domiciliation bancaire erronée, mandat non établi au nom du véritable créancier, rejet à la demande de

l’ordonnateur, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous : Prénom NOM Grade Limite de montant

Laurence BOSSENO B néant

Benoît DETOUILLON B néant

Arnaud GOUGEON B néant

Sylvie UNFER B néant

Stéphanie LAGRAVE B néant

Emmanuelle BILLAUD B néant

Fatiha RICCIO C néant

(limites à définir librement par le comptable)

2°) les quittances et preuves de dépôt et leurs duplicata , dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous : Prénom NOM Grade Limite de montant des reçus/quittances

Frédéric PANICZ B néant

Arnaud MOULIN B néant

Céline NICOLIER C néant

Blandine STARK C néant

3°) Effectuer les opérations nécessaires à la gestion des hébergés, dans les limites précisées dans le tableau ci-

dessous :

Prénom NOM Grade Limite de montant

Yannick DEPREDURAND B néant

Véronique PETITJEAN C néant

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-dessous :

Prénom NOM Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé

Clarisse CARNIEL B 12 mois 750 €

Frédéric PANICZ B 12 mois 750 €

Nathalie ROUBLIQUE B 12 mois 750 €

(limites à définir librement par le comptable)

5°) les courriers transmis aux services de la facturation des différents ordonnateurs, aux agents désignés ci-

après :

Prénom NOM Grade Actes autorisés

Clarisse CARNIEL B Contestation des usagers relative au titre/Demandes d’information

Betty PRACHT B Contestation des usagers relative au titre/Demandes d’information

Nathalie ROUBLIQUE B Contestation des usagers relative au titre/Demandes d’information

26°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances, aux agents désignés ci-après :

Prénom NOM Grade Actes autorisés

Clarisse CARNIEL B États de saisie/PSE/mainlevées SATD/déclarations de créances/action en justice

Nathalie ROUBLIQUE B États de saisie/PSE/mainlevées SATD /déclarations de créances/action en justice

Arthur MISSERE B États de saisie/PSE/mainlevées SATD /déclarations de créances/action en justice

Victor SERO C États de saisie/PSE/mainlevées SATD /déclarations de créances/action en justice

(préciser éventuellement si des restrictions existent (commandements, ATD / OTD, saisies, actions en justice…))

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Haut-Rhin

Fait à .Mulhouse, le 01/09/2025................................

Le comptable public

Responsable de la Trésorerie Sud Alsace Groupe

Hospitalier

Signé

Agnès DEFFONTAINES

3DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de KAYSERSBERG VIGNOBLE,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre HORN, inspecteur, adjoint au responsable de service, à l’effet :

- de signer tous actes d’administration et de gestion du SGC.

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, - d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, - de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, - de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération, - de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant

- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant - de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Géraldine TINET, Denis HELBLING et François BANNWARTH, contrôleurs principaux, à l’effet :

- de signer tous actes d’administration et de gestion du SGC,

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, dont les bordereaux de remise de chèques,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, - de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, - de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération.Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :

1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-dessous :

Prénom NOM Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé

François BANNWARTH Contrôleur principal 12 mois 5000 €

Olivier SCHIEBER Contrôleur 12 mois 5000 €

Joël FOGEL Agent principal 12 mois 3 000 €

Jean-Philippe GOMES Agent principal 12 mois 3 000 €

Rayan-Meddy BRISSAC Apprenti, B 6 mois 3 000 €

2) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances, aux agents désignés ci-après :

Prénom NOM Grade Actes autorisés

François BANNWARTH Contrôleur principal tous

Olivier SCHIEBER Contrôleur tous

Joël FOGEL Agent principal tous

Jean-Philippe GOMES Agent principal tous

Rayan-Meddy BRISSAC Apprenti, B tous

Géraldine TINET Contrôleure principale tous

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Nadine GACA, Jean-Philippe GOMES, Denis HELBLING, Stéphanie JAEGLE-HEINRICH , Solenn WOJCIECH-LEROUX,

à l’effet d’acquitter tout mandat et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

et aux fins de signer :

- les rejets de mandat,

- les réponses aux documents reçus en matière de saisie employeur pour le personnel payé par le SGC, - les états d’attestation de paiement pour l’obtention d’une subvention,

- les ordres de paiement.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.

Fait à Kaysersberg-Vignoble, le 28 août 2025.

Le comptable public

Antoine MAZENOD

SIGNE

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