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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 104 du 30 septembre 2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 104 du 30 septembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 104 – 2025
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n° BSI-2025-272-1 du 29 septembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à Mulhouse à l’occasion des journées d’octobre 3
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2025-18 - BRULS du 29 septembre 2025 portant résiliation d’une convention conclue en application de l’article L.351-2 (3°) du code de la construction et de l’habitation entre l’État et la SCI LEA 13
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – projet Vidange de l’étang Traenkebrunnenmaten sur la commune principale MERTZEN 15
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND EST
Arrêté préfectoral portant fixation de la tarification, au titre de l’exercice 2025, du Service d’Investigation Éducative du Haut-Rhin, géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Éducation et d’Animation 21
SOUS-PRÉFECTURE DE MULHOUSE
Arrêté du 08 septembre 2025 portant renouvellement des mandats des membres de la commission de suivi de site des Trois Frontières, concernant les sociétés TEPSA France à Village-Neuf, Together For Leather (TFL) à Huningue et DSM FIRMENICH à Village-Neuf, créée par arrêté prefectoral n° 2013316-0020 du 12 novembre 2013 24
Arrêté du 26 septembre 2025 portant modification de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse 28
Arrêté du 29 septembre 2025 portant modification de la composition et fonctionnement du comité permanent de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Bâle- Mulhouse et par voie de conséquence de la commission consultative d’aide aux riverains 34 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-272-1 du 29 septembre 2025
autorisant la surveillance sur la voie publique à Mulhouse
à l'occasion des journées d'octobre
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2008 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 :
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 O5 200160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIETUDE SECURITE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ :
VU l'agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ, valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025 :
VU la demande présentée le 23 septembre 2025 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique du 2 au 12 octobre 2025 à l'occasion des journées d'octobre organisées au Parc Expo de Mulhouse;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité de cette manifestation dans ce secteur,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°“: La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ», sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique du jeudi 2 octobre 2025 à partir de 10H00 au dimanche 12 octobre 2025 jusqu'à 21H00, à l'occasion des journées d'octobre organisées à Mulhouse.
Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, les rues de la Mertzau et
Lefebvre, ainsi que leur proximité immédiate.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 29 septembre 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2-11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1:
Liste des agents de sécurité
autorisés à intervenir sur la voie publique à Mulhouse du 2 au 12 octobre 2028, à l'occasion des journées d'octobre
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Philippe BERTHON CAR 025 2029 04 17 20240078909
Madame Coralie BROXER CAR 067 2028 11 23 20230052528
Monsieur Baba Traoré FALL CAR 068 2025 11 26 20200490949
Monsieur Frédéric HUSZOVITS CAR 068 2027 12 12 20220052397
Monsieur Eric MALIVERNEY CAR 090 2029 03 07 20240038779
Monsieur Sylvain PETTEX CAR 068 2026 O5 20 20210217967 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 29 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous- préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, pièces comptables, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet du préfet du Haut-Rhin (direction des sécurités et bureaux du cabinet et de la communication interministérielle), à l’exception :
1 – des réquisitions de la force armée ;
– des arrêtés pris sur le fondement de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence ;
– des mémoires en défense dans des contentieux indemnitaires et des déférés.
Délégation est également donnée à M. Thomas DIMICHELE :
– à l’effet de signer les arrêtés portant création et modification du comité social d’administration (CSA) des services départementaux de la police nationale du Haut-Rhin et du comité social d’administration formation spécialisée (CSA FS) des services départementaux de la police nationale du Haut-Rhin ;
– en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354, à l’effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement) ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
– dans le cadre du programme 207, à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière » de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
– à l’effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
Article 2 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Mathieu AMOUROUX, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, pièces comptables, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des missions dont ont la charge les bureaux de la sécurité intérieure, de défense et de sécurité civile et de la sécurité routière, à l’exception :
– des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité et des demandes de forces mobiles ;
– des arrêtés portant interdiction de stade ;
– des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement et demandes de visites des détenus ;
– des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l’État ;
– des conventions avec l’État.
En complément de ce qui précède, pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé uniquement, délégation est donnée à M. Mathieu AMOUROUX à l’effet de signer :
– les récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;
– les agréments des polices municipales ;
– les actes relevant du contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs de chiens dangereux délivrés par les maires de l’arrondissement : visas des arrêtés, lettres d’observations.
Pour les arrondissements d’Altkirch et de Colmar-Ribeauvillé uniquement, délégation est donnée à M. Mathieu AMOUROUX à l’effet de signer, en matière d’armes :
2 – les autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’arme, de munitions ou d’éléments de munition ;
– les délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes ;
– les autorisations et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l’armement de la police municipale et autorisations de reconstitution de leur stock de munitions ;
– les autorisations de port d’armes accordées aux agents des polices municipales ;
– les autorisations d’acquisition et de détention d’armes accordées aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisations de port d’armes accordées à leur personnel ;
– les décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;
– les décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;
– les restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;
– les informations des associations sportives agréées des décisions de refus d’autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– les délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C ;
– les délivrances des cartes européennes d’arme à feu ;
– les autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage ;
– les autorisations d’installer des stands et champs de tir et d’organiser des exercices de tir en dehors de la commune de Colmar.
Délégation est donnée à M. Mathieu AMOUROUX, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, à l’effet de présider les enceintes suivantes et de signer les procès- verbaux des avis émis par celles-ci :
– commission départementale de sécurité des transports de fonds ;
– commission départementale des professions foraines et circassiennes ;
– sous-commission départementale de sûreté et sécurité publique ;
– commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
– sous-commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur ;
– commission départementale de sécurité routière.
Article 3 : Bureau du cabinet
Délégation est donnée à Mme Alice PERONNET, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires suivants :
– les lettres accusant réception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un
3 impact sur l’ordre public et soumises à déclaration préalable en vertu de l’article L.211-2 du code de la sécurité intérieure ;
– les correspondances et avis liés aux distinctions honorifiques et aux médailles d’ancienneté ;
– les récépissés de retrait de carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– les réponses aux correspondances des particuliers.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Thomas DIMICHELE, délégation de signature est donnée à Mme Alice PERONNET à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du bureau du cabinet, à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
– les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, extraits de tous actes administratifs ;
– les récépissés de retrait de la carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
– les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
– les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 €, ainsi que la constatation du service fait sur les factures correspondantes.
Article 4 : Permanences
Délégation de signature est donnée à M. Thomas DIMICHELE lorsqu’il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l’exception :
– des réquisitions de la force armée ;
– des arrêtés de conflit ;
– des ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas DIMICHELE, la délégation de signature conférée au titre de l’article 1er est exercée par M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE et de M. Mathieu AMOUROUX, délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLOT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure à l’effet de signer :
– les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs ;
– les demandes d’enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
4 – les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
– les demandes d’extraits de casiers judiciaires ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– les autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’arme, de munitions ou d’éléments de munition ;
– les délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes ;
– les délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C ;
– les délivrances des cartes européennes d’arme à feu ;
– les informations des associations sportives agréées des décisions de refus d’autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– les récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques ;
et à l’effet de présider les commissions départementales de sécurité des transports de fonds et des professions foraines et circassiennes, ainsi que la sous-commission départementale de sûreté et sécurité publique et de signer les avis qu’elles rendent.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE, de M. Mathieu AMOUROUX et de Mme Isabelle GUILLOT, délégation est confiée à M. Brice HARTMANN, adjoint de la cheffe du bureau de la sécurité intérieure, aux fins de signer les mêmes actes que Mme Isabelle GUILLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE, de M. Mathieu AMOUROUX, de Mme Isabelle GUILLOT et de M. Brice HARTMANN, délégation est confiée à Mme Axelle ROESZ, attachée d’administration, à l’effet de présider les sous- commissions et commission précitées.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE et de M. Mathieu AMOUROUX, délégation est donnée à M. Pierre-Antoine CHARETTE, chef du bureau de défense et de sécurité civile, à l’effet de signer :
– les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs ;
– les demandes d’enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
– les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
– les demandes d’extraits de casiers judiciaires ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– les diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet ;
– les habilitations à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé, aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux de l’aéroport de Bâle- Mulhouse ;
– les arrêtés réglementant temporairement la circulation à l’occasion de travaux sur la plateforme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse ;
5 et à l’effet de présider les commissions et sous-commissions départementales dans le champ des missions du bureau de défense et de sécurité civile, ainsi que de signer les avis qu’elles rendent.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE, de M. Mathieu AMOUROUX et de M. Pierre-Antoine CHARETTE, cette délégation est confiée à Mme Amel AGHARMIOU, adjointe au chef du bureau de défense et de sécurité civile, pour les attributions dont elle a la charge.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE et de M. Mathieu AMOUROUX, délégation est donnée à Mme Karine JACOBERGER, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer :
– les restrictions des droits à conduire, ce qui inclut : les mesures administratives consécutives à un examen médical ; les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du Code de la route ; les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé ; les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L. 224- 14 du Code de la route ; les retraits de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou frauduleusement en application de l’article 441-6 du Code pénal) ;
– les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite ;
– les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en application des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route ;– les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs ;
– les demandes d’enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
– les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
– les demandes d’extraits de casiers judiciaires ;
– tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur ;
– la délivrance des certificats d’immatriculation ;
– les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– les décisions provisoires prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du code de la route (suspension provisoire immédiate du permis de conduire) ;
– les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé ;
– les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire ;
– les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire ;
– les délivrances et retraits d’agrément pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire ;
– les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
– les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes d’agrément de gardien de fourrière et des installations de fourrière automobile ;
– les autorisations d’épreuves sportives ;
6 – les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration ;
– les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique ;
et à l’effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE, de M. Mathieu AMOUROUX et de Mme Karine JACOBERGER, cheffe du bureau de la sécurité routière, cette délégation est confiée à Mme Séverine JEANDENANS, cheffe de la cellule des restrictions des droits à conduire du bureau de la sécurité routière et Mme Christine LUYE- TANET, cheffe de la cellule de la circulation routière du bureau de la sécurité routière, pour les attributions dont elles ont respectivement la charge.
Article 9 : Prescripteurs Chorus
En qualité de prescripteurs Chorus formulaire au titre du programme 216, Mme Isabelle GUILLOT, M. Brice HARTMANN et Mme Murielle HUSSER, sont habilités à l’effet de saisir et valider les demandes de subventions et d’achats et à constater le service fait dans l’outil Chorus Formulaire pour les matières relevant de la direction des sécurités.
Article 10 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Thomas DIMICHELE, délégation de signature est donnée à Mme Audrey HAAG, cheffe du bureau de la communication interministérielle, à l’effet de signer dans le cadre des attributions du bureau dont elle a la charge, à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
– les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, extraits de tous actes administratifs ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents du bureau.
Article 11 : L’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
Á Colmar, le 29 septembre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
7 PRÉFET
Direction
départementale
DU
HAUT-RHIN
des
territoires
du
Haut-Rhin
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
n°
2025-18
- BRULS
du
? 9
SEP,
2025
portant
résiliation
d'une
convention
conclue
en
application
de
l'article
L.351-2
(3°)
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
entre
l’État
et
la
SCI
LEA
Le
préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
L.353-12
;
VU
la
convention
n°
68/2/12-1988/78-1307/511
conclue
le
1°
décembre
1988
entre
l'État
et
la
SCI
LEA
pour
l'acquisition-amélioration
de
2
logements
situés
37
rue
Neppert
à
Mulhouse
;
VU
la démolition
des
logements
;
Considérant
que
la
convention
n°
68/2/12-1988/78-1307/511
a
expiré
le
30
juin
1998
et
est
renouvelée
depuis
cette
date
par
tacite
reconduction
pour
des
périodes
triennales.
ARRÊTE :
Article
1° :
La
convention
susmentionnée
est
résiliée.
Article
2 :
La
résiliation
de
la convention
susvisée
prend
effet
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Colmar,le
289
SEP.
75
Le
préfet
du
Haut-Rhin
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
L'adjoint
au
chef
du
bureau
renouvellement
urbain
et
logement
social,
Signé
Laurent
Dontenvill
Sur
le
fondement
des
articles
R.
421-1,
R.
421-2,
R.
4141
du
code
de
justice
administrative,
et
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision :
*
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
+
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
-
BP
51038
- 67070
STRASBOURG
CEDEX)
:
°
*
soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,
.
soit
à
l'issue-d'un
recours
préalable,
dans
le délai
de
deux
mois
:
°
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
°
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
wwwtelerecoursfr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application.
“6 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Vidange de l'étang Traenkebrunnenmaten sur la commune
principale MERTZEN 68210.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 11/09/2025, présenté par FOURNIER Christophe ,
enregistré sous le n° et relatif à Vidange de l'étang DIOTA-250827-141407-769-004
Traenkebrunnenmaten ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
FOURNIER Christophe
6 rue principale
null
68210 MERTZEN
concernant :
Vidange de l'étang Traenkebrunnenmaten
dont la réalisation est prévue à :
- MERTZEN 68210
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.2.3.0 3.2.3.0.2 Plans d'eau 0.183 ha 0.183 ha D Vidange Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11/11/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250827-141407-769-004
Le code postal du projet (commune principale) est : MERTZEN 68210
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents 5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire : fournier2025.pdf - fichier ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Vidange de l'étang Traenkebrunnenmaten
Numéro d'AIOT : 0100298837
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 25680240600015
Organisme : ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU DU BASSIN
VERSANT DE LA LARGUE ET DU SECTEUR DE MONTREUX (EPA
Nom : FAESSEL
Prénom : Nicolas
Fonction : INGENIEUR
Adresse email : contact@epage-largue.eu
+ Téléphone fixe : 33 389080466 Mandat (Pièce jointe) : mandat.pdf
Déclarant ( Personne physique ) N° 1
Accès grand publique : Oui
Civilité : Monsieur
Date de naissance : 12/01/1958
Nom : FOURNIER
Prénom : Christophe
+ Téléphone fixe : 00000 389072936
+ Téléphone portable : 00000 631609630
Adresse email : fournierchristophe1958@gmail.com
Adresse en France
6 rue principale
68210 MERTZEN
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : fournierchristophe1958@gmail.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68210 MERTZEN
Numéro et voie ou lieu dit : TRAENKEBRUNNENMATTEN
Géolocalisation du projet
X : 1010325
Y : 6728745
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Mertzen 68210 ( 000 , 10 , 0037 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Largue Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.2.3.0 3.2.3.0.2 Plans d'eau 0.183 ha 0.183 ha D Vidange
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Formulaire.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Annexe3.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : mandat.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : DossiervidangeTraenkebrunnenmatten2020.pdf
Fichier supplémentaire : fournier2025.pdf
Précisions : Demande de vidange pour le 18 octobre2025, serait-il possible de l'instruire avant le
délais de deux mois qui court au 27 octobre, Merci. Il s'agit d'une vidange dont l'objectif et la
récuperation le tri des poissons, qui seront transvaser dans l'étang accolé, appartenant au même
propriétaire. Il n'y aura pas de curage des vases. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l’exercice 2025, du Service d’Investigation Éducative du Haut-Rhin, géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Éducation et d’Animation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements
et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’État ;
Vu les articles 375 et suivants du Code Civil ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. AUBRY (Emmanuel) ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 autorisant la création d’un service d’investigation éducative, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Éducation et d’Animation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 habilitant le service d’investigation éducative, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Éducation et d’Animation ;
Vu l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 19 juin 2024 portant renouvellement d’habilitation justice du Service d’Investigation Educative du Haut-Rhin, géré par l’ARSEA ;
Vu l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 11 décembre 2024 portant modification d’autorisation du Service d’Investigation Educative du Haut-Rhin (« SIE 68 ») situé à Riedisheim et géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale d’Education et d’Animation (ARSEA) ;
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction territoriale de la Protection Judiciaire
Jeunesse Alsace 2
Vu l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 décembre 2024 portant modification d’habilitation justice du Service d’Investigation Educative du Haut-Rhin (« SIE 68 ») situé à Riedisheim et géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale d’Education et d’Animation (ARSEA) ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2025, par l’Association ARSEA pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu les propositions budgétaires transmises en date du 3 septembre 2025 par courrier de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;
Vu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d’un paiement au 12ème du service d’investigation éducative de Riedisheim du 12 septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est et par délégation Madame la Directrice Territoriale de la protection de la jeunesse d’Alsace
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2025, les charges et recettes prévisionnelles du Service d’Investigation Éducative du Haut-Rhin, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l’Association ARSEA, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Charges
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
136 507
2 346 556
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 928 592
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 281 457
Résultat Antérieur Déficitaire 0
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 2 323 190,90
2 346 556
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
800
Résultat Antérieur Excédentaire 22 565,10 3
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure applicable au Service d’Investigation Educative du Haut-Rhin situé à Riedisheim et géré par l’association ARSEA, est de 3 077,07 euros.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en n’intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-46 du Code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est et Madame la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 29 septembre 2025
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
de Mulhouse
Arrêté du 08 septembre 2025
portant renouvellement des mandats des membres de la commission de suivi de site des Trois Frontières, concernant les sociétés TEPSA France à Village-Neuf, Together For Leather (TFL) à Huningue et DSM FIRMENICH à Village-Neuf, créée par arrêté préfectoral n° 2013316-0020 du 12 novembre 2013.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8, R.125-5, R.125-8-1 à R.125-8-5, R.125-9 à R.125-14 et D.125-29 à D.125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet du Haut-Rhin – M.Emmanuel AUBRY ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013316-0020 du 12 novembre 2013, modifié, portant création d’une commission de suivi de site des Trois Frontières, concernant les sociétés RUBIS Terminal à Village Neuf, BASF à Huningue et DSM Nutritional Products France à Village Neuf ;
VU l'arrêté préfectoral codificatif n° 2005-73-5 du 14 mars 2005 autorisant la société RUBIS Terminal à exploiter ses installations sises à Village Neuf ;
VU l'arrêté préfectoral codificatif n° 2008-09-51 du 4 avril 2008 autorisant la société DSM Nutritional Products France à exploiter ses installations sises à Village Neuf ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 autorisant la société TFL à exploiter ses installations à Huningue ;
VU l’arrêté préfectoral portant modification du périmètre et renouvellement des membres de la commission de suivi de site des Trois Frontières du 31 janvier 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse ;
VU les consultations menées en vue du renouvellement des différents collèges de la CSS ;
Sous-Préfecture de Mulhouse
2 Place du Général De Gaulle
BP 41108 - 68052 MULHOUSE CEDEX 01
Tél. : 03 89 33 45 23 / 24
www.haut-rhin.gouv.fr 1 CONSIDERANT que la commission doit être renouvelée ;
SUR proposition du sous-préfet de Mulhouse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Périmètre de la commission
Le périmètre de la commission de suivi de site des Trois Frontières, prévue à l’article L 125- 2-1 du Code de l'Environnement, créée par arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 concerne les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, exploitées par les sociétés :
- TEPSA France à Village-Neuf, nouvelle dénomination de la société Rubis Terminal depuis le 11 juillet 2024
- DSM FIRMENICH à Village-Neuf, nouvelle dénomination de la société DSM Nutritional depuis le 09 mai 2023
- TOGETHER FOR LEATHER (TFL) à Huningue.
ARTICLE 2 : Composition
La commission de suivi de site est composée comme suit :
Collège « Administrations de l'Etat »
• le préfet du Haut-Rhin ou son représentant,
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est ou son représentant, inspecteur des installations classées, • le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant, • le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ou son représentant, • le directeur général de l’Agence régionale de santé Alsace ou son représentant, • le directeur départemental des services d’Incendie et de secours du Haut-Rhin ou son représentant.
Collège « Elus des Collectivités Territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés »
• le maire de Village-Neuf ou son représentant,
• un membre du conseil municipal de la commune de Village-Neuf, • le maire de Huningue ou son représentant,
• un membre du conseil municipal de Huningue,
• le maire de Saint-Louis ou son représentant,
• le président de la Communauté d’Agglomération Saint-Louis Agglomération ou son représentant.
2 Collège « Exploitants »
• le directeur de la société TEPSA France à Village-Neuf ou son représentant, • le directeur de la société DSM Firmenich à Village-Neuf ou son représentant, • le directeur de la société TFL à Huningue ou son représentant, • le responsable conformité de la société DSM Firmenich à Village-Neuf ou son représentant,
• le responsable conformité de la société TFL à Huningue ou son représentant
Collège « Salariés »
• un représentant du personnel de la société TEPSA France à Village-Neuf, • un représentant du personnel de la société DSM Firmenich à Village-Neuf, • un représentant du personnel de la societé TFL à Huningue,
• un représentant du CISST de la société DSM Firmenich France à Village-Neuf, • un représentant du CISST de la société TFL à Huningue
Collège « Riverains ou associations de protection de l'environnement »
• le président de l’association Alsace Nature ou son représentant, • le directeur de la Société SUN CHEMICAL à Huningue ou son représentant, • un locataire de l'OPHLM Saint-Louis Habitat.
Le président de la commission peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence particulière. Les experts entendus n’ont pas de voix délibérative.
M. Thomas HOSP, chargé de mission auprès du Regierungspräsidium Freiburg participe aux travaux du comité à titre d’expert, sans voix délibérative.
ARTICLE 3 : Bureau
Le bureau de la commission de suivi de site des Trois Frontières est composé par un représentant de chaque collège :
Collège « Administrations de l’État »
• Le préfet du Haut-Rhin ou son représentant
Collège « Elus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés »
• Le maire de Huningue ou son représentant
Collège « Exploitants »
• Le directeur de la société DSM FIRMENICH à Village-Neuf ou son représentant
3 Collège « Salariés »
• Un représentant du personnel de la société TFL à Huningue
Collège « Riverains et Associations de protection de l’environnement »
• Un représentant de l’association Alsace Nature
ARTICLE 4 : Fonctionnement
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Tout membre, qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
La commission de suivi de site est présidée par le maire de Huningue ou son représentant.
Article 5 :
L’arrêté préfectoral portant modification du périmètre et renouvellement des membres de la commission de suivi de site des Trois Frontières du 31 janvier 2019 est abrogé.
Article 6 :
Le sous-préfet de Mulhouse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairies.
Fait à Mulhouse le 08 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Mulhouse
Signé
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
4 PRÉFET DU
HAUT-RHIN
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
du
26 septembre
2025
portant
modification
de
la composition
de
la commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aéroport
de
Bâle-Mulhouse
LE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le
Code
de
l'aviation
civile
;
VU
les
articles
L 57113
et
R-571-70
à
R-571-80
du
Code
de
l’environnement ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°92
489
du
10
janvier
1990
portant
création
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
(CCE)
de
l'aéroport
de
Bâle-
Mulhouse ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2018
portant
fonctionnement
et
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aéroport
de
Bâle-
Mulhouse
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
janvier
2019
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2018
portant
composition
et
fonctionnement
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aéroport
de
Bâle-Mulhouse ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
septembre
2019
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
18
janvier
2019
portant
fonctionnement
et
composition
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
de
l'aéroport
de
Bâle-Mulhouse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2020
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
septembre
2019
portant
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aéroport
de
Bâle-Mulhouse ;
VU
le
courrier
de
l'Association
de
Défense
des
Riverains
de
l'Aéroport
en
date
du
14
septembre
2021;
VU
le
courriel
de
la
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
en
date
du
5
octobre
2021;
VU
le
courriel
de
l'Assoce
Verte
en
date
du
13
octobre
2021;
VU
le
courrier
du
Conseil
Régional
en
date
du
16
novembre
2021
portant
désignation
de
ses
représentants
;
VU
le courrier
de
la Collectivité
européenne
d'Alsace
en
date
du
10
décembre
2021
portant
désignation
de
ses
représentants;
1/6 VU
les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
de
l'Aéroport
de
Bâle-Mulhouse
en
date
du
10
décembre
2021;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6 juillet
2022
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2020
portant
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aéroport
de
Bâle-Mulhouse ;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Sierentz
en
date
du
5
septembre
2022
;
VU
je
courriel
de
l'Association
pour
la
promotion
et
la
défense
du
cadre
de
vie
de
Bartenheim
en
date
du
7
novembre
2022 :
VU
le courrier
de
l’Euroairport
en
date
du
1°
mars
2023;
VU
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
de
Saint-Louis
Agglomération
en
date
du
19
mai
2022:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2023
portant
modification
de
l'arrêté
_
préfectoral
du
6
juillet
2022
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
de
l'aéroport
de
Bâle-Mulhouse
;
VU
l'arrêté
du
21
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
LE
GOFF,
Sous-Préfet
de
Mulhouse
:
VU
Je
courriel
de
la
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
en
date
du
3
avril
2025
:
VU
le
courriel
de
l'ADRA
en
date
du
23
mai
2025;
VU
le
courriel
d'Air
France
en
date
du
26
mai
2025
;
VU
le
courriel
de
l'association
de
la
Ligue
pour
la
Protection
des
Oiseaux
(LPO)
du
18
juin
2025 ;
VU
le courriel
de
l’EuroAirport
Bâle-Mulhouse
du
15
juillet
2025 ;
SUR
proposition
du
Sous-Préfet
de
Mulhouse
;
Article
1°
L'article
1”
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2020
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aéroport
de
Bâle-
Mulhouse,
est
modifié
comme
suit
:
La
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aéroport
de
Bâle-Mulhouse,
présidée
par
le
préfet
du
Haut-Rhin
ou
son
représentant,
est
composée
ainsi
:
a)
Représentants
des
professions
aéronautiques
Personnels
exerçant
leur
activité
sur
l'aérodrome
Personnels
de
la
D.G.A.C
Titulaire :
Suppléant :
+
Mme
Gwénaël
LE GUEN,
e
M. Sébastien
GUILOIS
Organisme
de
Contrôle
de
Bâle-
Organisme
de
contrôle
de
Bâle-
Mulhouse,
Contrôleur
aérien
Mulhouse,
Contrôleur
aérien
2/6 Personnels
de
l'EuroAirport
Titulaire
:
e
M.
Werner
PARINI
-
Chef
du
département
aérogare
passagers
|
Personnels
navigants
Titulaire
:
e
M.
Patrice
MEYER-
SWISS
- Personnel
navigant
technique
Usagers
de
l'aéroport
Titulaires
:
+
Vincent
FOUVET
Air
France
-
Chef
d'Escale
e
M.
Arnaud
BODA
Jet
Aviation
AG
- EHS
Specialist
°
M.Philippe
SCHURRER,
AMAC
Aerospace
Switzerland
AG,
Directeur
Facility
Management,
Sécurité,
Sûreté
et
Environnement
+
M.
Jean-Bernard
URECH
GAC
-
Membre
du
Conseil
d'administration
Exploitants
de
l'aéroport
Titulaires
:
°
M.
Tobias
MARKERT
-
EUROAIRPORT
-
Directeur
Général
+
M.Renaud
PAUBELLE
-
EUROAIRPORT
- Directeur
général
adjoint
e
M.
Jean-Marc
DORSAZ,
EUROAIRPORT
- Responsable
service
environnement
Suppléant:
+
M.
Nicola
LUONGO
Responsable
exploitation
avions
Suppléant :
+
Diego
LEUZINGER,
EasyJet
BSL-
Base
Captain
Suppléants
:
e
Laurence
LOURDEZ
Air
France
—
Assistante
du
Chef
d'Escale
e
M.
Claude
REUTTER
Fédéral
Express
Westend
- Senior
Manager
e
Mme
Audrey
PUYOL,
AMAC
Aérospace
Switzerland
AG
assistante
du
directeur
Facility
Management,
Sécurité,
Sûreté
et
Environnement
e
_M.Christoph
TANNER
GAC
-
Membre
du
Conseil
d'administration
Suppléants :
e
Mme
Monica
LINDER
GUARNACCIA
EUROAÏRPORT
- Directrice
Marketing
e
_
Philippe
GAUTHIER
- EUROAIRPORT
- Directeur
des
infrastructures
e
Mme
Celine
GEIGER- EUROAIRPORT
— Chargée
de
mission
service
environnement
3/6 b)
Représentants
des
collectivités
locales
Communes
Titulaires :
Suppléants :
e
M.
Denis
WIEDERKEHR,
e
Mme
Sandra
MUTH,
Maire
de
Maire
d'Attenschwiller
Ranspach-le-Bas
e
M.
Gilbert
FUCHS,
e
M.
Jean
KIMMICH,
Maire
d'Habsheim
adjoint
au
Maire
de
Rixheim
e
Mme
Sylvie
GOEPFERT,
adjointe
e
M.
julien
SCHICKLIN,
Maire
de
au
maire
de
Michelbach-le-Bas
Michelbach-le-Bas
°
M. Pascal TURRI,
|
+
M. Luc FUCHS,
Maire
de
Sierentz
adjoint
au
Maire
de
Sierentz.
+
M.
Angelo
PILLERI,
e
M.
Vincent
THUET,
Maire
de
Wentzwiller
adjoint
au
Maire
de
Wentzwiller
Saint-Louis
Agglomération
Titulaires
:
Suppléants :
°
Mme
Christèle
WILLER
°
M.
Bernard
KANNENGIESER
Vice-présidente,
Maire
de
Vice-président,
Maire
de
Buschwiller
Bartenheim
e
M.
Gaston
LATSCHA
e
M.
jean-Marc
DEICHTMANN
Vice-président,
Maire
de
Hésingue
Président,
Maire
de
Huningue
e
M.
Jean-Paul
MEYER
e
M.Philippe
KNIBIELY
Vice-président,
Maire
de
adjoint
au
Maire
de
Saint-Louis
Blotzheim
Région
Grand
Est
Titulaire
:
Suppléant :
e
M.
Christian
DEBEVE
e
Mme
UHLRICH-MALLET
Odile
Conseiller
régional
Conseillère
régionale
Collectivité
européenne
d'Alsace
Titulaire
:
Suppléant :
e
M.
Thomas
ZELLER
e
M.
Daniel
ADRIAN
Conseiller
d'Alsace
Conseiller
d'Alsace
c)_
Représentants
des
associations
Association
de
défense
des
riverains
de
l'aéroport
de
Bâle
Mulhouse
Titulaires :
..
Suppléants:
+
Mme
Martine
ARSLAN
+
M.
Jacques
FINCK
e
M.
Jean-Bernard
GREINER
e
M.Franck
BEZZA
°
M.
Bruno
WOLLENSCHNEIDER
°
Mme
Anne
RHEINE
4/6 Association
pour
la promotion
et
la défense
du
cadre
de
vie
à
Bartenheim
Titulaire :
|
Suppléant :
e
Mme
Béatrice
MEYER
+
M.
Lionel
MIGNAN
Association
pour
la
qualité
de
vie
-
Région
des
3
frontières
(A.Q.V.Régio
3F
Titulaire
:
Suppléant :
e
Mme
Denise
GRUNENWALD
e
M.
Pascal
BLUM
Association
Alsace
Nature
Titulaire
:
Suppléant :
e
M. Joseph
BAUMANN
e
M.
Claude
SPISZ
Association
« Petite
Camargue
Alsacienne
»
Titulaire
:
Suppléant
:
+
M. Daniel WERTHLÉ
+
M. François KEIFLIN
Association
«
Ligue
pour
la protection
des
oiseaux
»
Titulaire
:
Suppléant :
°
M.
Bertrand
SCAAR
e
M.
Christophe
HERVE
Association
«
Hégenheim
qualité
de
la vie
»
Titulaire :
Suppléant :
e
M.
Michel
HEINIMANN
e
M.
joseph
MUNCH
Association
« Assoce
verte
»
Titulaire :
Suppléante
:
e
M.
Marc
BAUMANN
e
Mme
Annette
SCHINDLER
Assistent
en
outre
aux
réunions
avec
voix
consultative
:
*
le directeur
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
Nord-Est
ou
son
représentant,
+
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant,
+
le directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant.
5/6 Article
2
Le
sous-préfet
de
Mulhouse
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
et
dont
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission.
Fait
à
Mulhouse,
le
26
septembre
2025
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
le
Sous-Préfet
de
Mulhouse
Signé
Julien
LE
GOFF
Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
6/6 PRÉFET DU
HAUT-RHIN
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
du
29 septembre
2025
portant
modification
de
la composition
et fonctionnement
du
comité
permanent
de
la commission
consultative
de
l’environnement
de
l'aéroport
de
Bâle-Mulhouse
et par
voie
de
conséquence
de
la commission
consultative
d'aide
aux
riverains
LE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
les
articles
L
57113,
L
57116
et
R-571-78
à
R-571-84
du
Code
de
l'environnement ;
VU
le
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la composition
de
diverses
commissions
administratives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
avril
2018
portant
composition
et fonctionnement
du
comité
permanent
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aéroport
de
Bâle-Mulhouse ;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9 octobre
2020
portant
modification
de
la composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aéroport
de
Bâle-
Mulhouse;
VU
les consultations
du
07
juillet
2020
des
collectivités
locales
;
VU
les
réponses
apportées
aux
consultations
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
mai
2025
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aéroport
de
Bâle-
Mulhouse;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2025
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aéroport
de
Bâle-Mulhouse ;
SUR
proposition
du
Sous-Préfet
de
Mulhouse ;
Article
1*
Le
comité
permanent
de
la commission
consultative
de
l’environnement
de
l'aéroport
de
Bâle-Mulhouse,
et
par
voie
de
conséquence
de
la
commission
consultative
d'aide
aux
riverains,
présidée
par
le
Préfet
du
Haut-Rhin
ou
son
représentant,
est
composée
comme
suit
: A)
Représentants
des
professions
aéronautiques
Titulaires :
e
Mme
Gwénaël
LE
GUEN
DGAC
Organisme
de
Contrôle
de
Bâle-
Mulhouse,
Contrôleur
aérien,
e
M.
Vincent
FOUVET
Chef
d'escale
Air
France,
e
M.
Renaud
PAUBELLE
Directeur
Général
Adjoint
-
EuroAirport.
B)
Représentants
des collectivités
locales
:
Titulaires
:
°
M.
Thomas
ZELLER,
Maire
de
Hégenheim,
e
M.
Jean-Paul
MEYER,
Maire
de
Blotzheim,
e
M.
Gaston
LATSCHA,
Maire
de
Hésingue,
:
C)
Représentants
des
associations
Titulaires
:
e
Mme
Martine
ARSLAN
-
Association
de
défense
des
riverains
de
l'aéroport
de
Bâle-
Mulhouse,
+
M. Joseph
BAUMANN
-
Association
Alsace
Nature,
+
Mme
Béatrice
MEYER-
Association
pour
la
promotion
et
la
défense
du
cadre
de
vie
à
Bartenheim.
Suppléants
:
+
M.
Sébastien
GUILOIS
Organisme
de
contrôle
de
Bâle-
Mulhouse,
Contrôleur
aérien,
e
M.
Diego
LEUZINGER,
EasyJet
BSL
Base
Captain,
e
M.Jean-Marc
DORSAZ
Responsable
du
service
environnement
-
EuroAirport.
Suppléants :
e
M.
Philippe
KNIBIELY,
adjoint
au
Maire
de
Saint-Louis,
e
M.
Bernard
KANNENGIESER,
Maire
de
Bartenheim,
+
M.
Denis
WIEDERKEHR,
Maire
d'Attenschwiller,
Suppléants :
e
M.
Marc
BAUMANN
- Assoc
verte,
+
M.
Pascal
BLUM
- Association
pour
la qualité
de
la vie
région
des
3
Frontières,
e
M.
Michel
HEINIMANN
-
Association
Hégenheim
qualité
de
vie.
Assistent
en
outre
aux
réunions
avec
voix
consultatives :
-
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord-Est
ou
son
représentant,
-_
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant,
-
le directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant.
Article
2
Le
comité
permanent
exerce
les
compétences
prévues
au
Il
de
l'article
L57113
du
Code
de
l’environnement.
Il
instruit
les
questions
à
soumettre
à
la
commission
consultative
de
l’environnement
et
délibère
sur
les
affaires
qui
lui
sont
soumises
par
le
président
de
la
commission,
notamment
en
raison
de
leur
urgence. Il rend
compte
de
son
activité
à
la
commission.
Le
comité
permanent
constitue
la
commission
consultative
d'aide
aux
riverains
(CCAR)
mentionnée
à
l'article
L57116
du
Code
de
l'environnement.
Article
3
Le
comité
permanent
établit
ou
complète
son
règlement
intérieur.
Il délibère
à
la
majorité
relative
des
membres
présents.
En
cas
de
partage
des
voix,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Il
se
réunit
sur
convocation
de
son
président,
qui
fixe
l'ordre
du
jour
de
chaque
séance.
Le
président
est
tenu
de
le
réunir
à
la
demande
du
tiers
au
moins
de
ses
membres. Il
peut
entendre,
sur
invitation
de
son
président,
toutes
les
personnes
dont
l'audition
lui
paraît
utile.
En
outre,
assistent
aux
réunions,
sans
voix
délibérative
lorsqu'ils
n’en
sont
pas
déjà
membres,
les
maires
où
représentants,
dès
lors
qu’une
opération
projetée
sur
le
territoire
de
leur
commune
est
examinée
en
séance.
Le
secrétariat
du
comité
permanent
est
assuré
par
l'exploitant
de
l'aéroport.
Article
4
Le
Sous-Préfet
de
Mulhouse
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
dont
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission.
Fait
à
Mulhouse,
le
29
septembre
2025
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
le
Sous-Préfet
de
Mulhouse
Signé
Julien
LE
GOFF
Délais
et
voies
de
recours
‘
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.