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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 018 Affectation du resultat 2025 du budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
Conseil Municipal du 22 avril 2026 ID : 031-213105844-20260422-DELIB2026018-DE
Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn
Extrait du Registre des Délibérations
Délibération 2026-018
Affectation du résultat 2025 du budget principal
L'An deux mille vingt-six et le mercredi 22 avril à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Serge MOULET, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 avril 2026.
Présents
M. Serge MOULET, Mme Caroline VILLA, Mme Sabrina ROMERO, M. Pierre CRESUT, Mme Nathalie GILARD, M. Jean-Louis LATUGAYE, Mme Jade MALAFOSSE, M. Jacques ASO, Mme Laure PICARD, M. Christophe MAZZOLENI, M. Mickael MOULON, M. Eric ESPANOL, Mme Brigitte BERTO, M. Frédéric BURGALAT, M. Hervé BENECH, Mme Océane HILLAIRET, M. Guillaume TURROQUES, Mme Chloé PLACIER, M. Michel NOT, Mme Nathalie BLATCHE, Mme Florence DELTORT, Mme Christine POMMEREUL, M. Daniel REGIS, M. Olivier DE BENEDICTIS.
Conseillers ayant donné pouvoir
M. Quentin DUROS a donné pouvoir à Mme Jade MALAFOSSE,
Mme Audrey RAMOND a donné pouvoir à Mme Laure PICARD,
Mme Céline CAMMAS a donné pouvoir à Mme Océane HILLAIRET, Mme Sonia GOMEZ a donné pouvoir à Mme Brigitte BERTO,
Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à M. Olivier DE BENEDICTIS.
Conseillers absents
AUCUN.
Secrétaire de séance
M. Pierre CRESUT.
Membres en exercice - 29 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 05 Membres absents - 0
Mairie de Villemur-sur-Tarn - Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-vilemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Conseil Municipal du 22 avril 2026 Publié le 30/04/2026
Délibération 2026-018 ID : 031-213105844-20260422-DELIB2026018-DE
Exposé
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de
l'affectation des résultats.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation par délibération du Conseil Municipal.
La délibération d'affectation du résultat doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif (en l'espèce, il s'agit du budget primitif 2026 du budget principal).
Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif 2025 du budget principal d'un montant de 1 556 231,63€ au budget primitif du budget principal de l'exercice 2026 comme suit :
e En recettes de la section d'investissement à l'article 1068 « excédents de fonctionnement
capitalisés » pour Un montant de 1 306 231,63€,
+ Enrecettes de la section de fonctionnement à l'article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 250 O00€.
Le déficit de la section d'investissement 2025, d'un montant de 1 065 593,77€, est reporté en dépenses d'investissement, chapitre 001, du budget principal 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le référentiel budgétaire et comptable MS57,
Vu la délibération n°2026-014 en date du 22 avril 2026 portant adoption du compte de gestion 2025 du budget
principal,
Vu la délibération n°2026-016 en date du 22 avril 2026 portant adoption du compte administratif 2025 du budget principal,
Décision
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE :
e D'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif 2025 du budget
principal d'un montant de 1 556 231,63€ au budget primitif du budget principal de l'exercice 2026 comme
sUit :
o Enrecettes de la section d'investissement à l'article 1068 « excédents de fonctionnement
capitalisés » pour un montant de 1 306 231,63€,
o En recettes de la section de fonctionnement à l'article 002 « résultat de fonctionnement
reporté » pour un montant de 250 000€ ;
e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Mairie de Vilemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact&mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-vilemur-sur-tarn.fr Conseil Municipal du 22 avril 2026
Délibération 2026-018
Résultats du vote
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 EM
ID : 031-213105844-20260422-DELIB2026018-DE
Votants —- 29 | Pour - 29 | Contre - 00 | Abstention — 00
La Secrétaire de séance,
Pierre CRESUT
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Serge MOULET
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr