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Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 015 Affectation du resultat 2024 du budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Conseil Municipal du 07 avril 2025 Publié le 14/04/2025 ET Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn | 1D : 081-213105844-20250407-DELIB2025015-DE
Le VILLEMUR-SUR-TARN Extrait du Registre des Délibérations
Délibération 2025-015
Affectation du résultat 2024 du budget principal
L'An deux mille vingt-cinq et le lundi 07 avril à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Vilemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 31 mars 2025.
Présents
M. Jean-Marc DUMOULIN, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Bernadette BALAGUE, Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Franck MORENO, M. Dominique MARIN, Mme Danielle FOLLEROT, M. Michel SANTOUL, Mme Brigitte BERTO, M. Alain BALLO, Mme Pierrette BRINGUIER, M. Farid MASMOUDI.
Conseillères ayant donné pouvoir
Mme Aurore DUQUENOY a donné pouvoir à M. Jean-Marc DUMOULIN
Mme Caroline VILLA a donné pouvoir à M. Michel SANTOUL
Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à Mme Brigitte BERTO
Conseillère absente excusée
Mme Agnès PREGNO
Conseiller absent
M. Patrice BRAGAGNOLO
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice - 29 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 03 | Membres absents — 02
Mairie de Villemur-sur-Tarn - Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 - contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr-- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Conseil Municipal du 07 avril 2025 Fegu en préfecture le 14/04/2025 CET Délibération 2025-015 Publié le 14/04/2025 ID : 031-213105844-20250407-DELIB2025015-DE
Exposé
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l'affectation des résultats.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation par délibération du Conseil Municipal. La délibération d'affectation du résultat doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif [en l'espèce, il s'agit de l'adoption du budget primitif 2025 du budget principal).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif 2024 du budget principal d'un montant de 1 905 509,67€ au budget primitif du budget principal de l'exercice 2025 comme suit :
+ _Enrecettes de la section d'investissement à l'article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 1 705 509,67€,
+ _ Enrecettes de la section de fonctionnement à l'article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 200 000€.
L'excédent de la section d'investissement 2024, d'un montant de 1 396 757,38€, est reporté en recettes d'investissement, chapitre 001, du budget principal 2025.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2024-026A en date du 08 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget principal,
Vu la délibération 2024-061 en date du 16 septembre 2024 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget principal pour l'exercice 2024,
Vu la délibération n°2025-011 en date du 07 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget principal,
Vu la délibération n°2025-013 en date du 07 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du budget principal,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE : + D'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif 2024 du budget principal d'un montant de 1 905 509,67€ au budget primitif du budget principal de l'exercice 2025 comme SUIt :
o En recettes de la section d'investissement à l'article 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » pour Un montant de 1 705 509,67€, o En recettes de la section de fonctionnement à l'article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour Un montant de 200 000€ ;
e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Monsieur le Maire cerlifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-vilemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Conseil Municipal du 07 avril 2025 Reçu en préfecture le 14/04/2025
Délibération 2025-015 Publié le 14/04/2025
ID : 031-213105844-20250407-DELIB2025015-DE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Résultats du vote
Votants —- 27 | Pour - 25 | Contre — 04 | Abstention — 00
La Secrétaire de séance, Maire,
D TS
Florence DELTORT
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
effectuées,
8 14 AVR 2075
Mairie de Villemur-sur-Tarn - Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr