Procès Verbal - Pv 4 avril 2026

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Procès Verbal - Pv 4 avril 2026 Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Montmiral. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 4 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 02 AVRIL 2026

Date de convocation : 28/03/2026

Date d’affichage :

L'an deux mil vingt-cinq, le 02 avril 2026 à 20 Heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Montmiral, dûment convoqué le 28/03/2026, s'est réuni conformément aux règles de quorum, à la Salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. POUILLY Jérôme, Maire.

Étaient présents : ATHALE Carole, BERRUYER Joël, BLANCHARD Julien, BROSILLE Sandy, BUGNAZET Éric, COULBRANT Tony, DESCOMBES Cindy, DUMONCHAU Denise, LACROIX Gilles, MAHÉ Magali, PELLAT-CHILLOT Laurent, POUILLY Jérôme, REYNAUD Laurie.

Étaient absents excusés avec procuration :

PERRENOT Nathalie a donné procuration à DUMONCHAU Denise.

JOSSERAND Marion a donné procuration à REYNAUD Laurie.

Soit 13 membres présents et 2 pouvoir donné, soit 15 votants

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer, MAHÉ Magali a été désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Approbation des procès-verbaux du 05/03/2026 et du 20/03/2026

Délibération portant sur la désignation de deux représentants de la commune pour participer à l’élection des délégués du Comité syndical du SDED

Délibération fixant les indemnités de fonction des élus

Délibération en vue de l’élection des délégués intercommunaux du SIVU

Délibération en vue de l’élection des délégués intercommunaux du SIVOS

Délibération portant sur la formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Délibération portant sur la création des commissions municipales

Délibération portant sur la désaffectation et aliénation du chemin rural n°29 coté Parnans après enquête publique

Délibération portant sur la désaffectation et aliénation du chemin rural n°98 après enquête publique.

Sujets divers2

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/03/2026 et du 20/03/2026

Monsieur le Maire expose que les conseillers municipaux ont été destinataires, par voie dématérialisée en date du 26 mars 2026, les procès-verbaux des séances du conseil municipal des 5 mars 2026 et 20 mars 2026.

Une erreur matérielle s’est glissée dans le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026, contrairement à ce qui a été mentionné dans le procès-verbal, l’élection de la première adjointe et du deuxième adjoint au Maire a été réalisée simultanément et à bulletin secret et non selon des modalités distinctes

Après avoir pris connaissance, le conseil municipal approuve ces procès-verbaux à l’unanimité des membres présents et des membres représentés par pouvoir

DÉLIBÉRATION 06/2026 PORTANT SUR LA DÉSIGNATION DE DEUX REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE POUR PARTICIPER À L’ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU COMITÉ SYNDICAL DU SDED

Monsieur le Maire expose que par courrier en date du 03/03/2026, Madame la Présidente du Syndicat départemental d’Énergies de la Drôme (Territoire d’énergie Drôme ou TE26) dont la commune est membre, sollicite la désignation de deux représentants pour participer à l’élection des délégués titulaires et suppléants qui siègeront au Comité syndical.

Ce Comité est notamment composé des collèges du « Groupe A » correspondant aux communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et regroupées sur un périmètre correspondant à celui des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2026.

Une fois désignés par les communes, les représentants de ces collèges seront convoqués par la Présidente de TE26 afin de procéder à l’élection des délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical.

Ainsi, chacun des collèges désignera, sur la base du nombre total d’habitants qu’il comprend, un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche entamée de 5.000 habitants, dans la limite de sept délégués titulaires et sept délégués suppléants par collège.

Conformément aux articles L.5711-1 et L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des représentants doit porter exclusivement sur des membres du Conseil municipal. Par ailleurs, les agents employés par TE26 ou par l’une de ses communes membres ne peuvent être désignés pour siéger au sein de l’organe délibérant du Syndicat.

La désignation des représentants a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, ou après deux tours de scrutin infructueux, à la majorité relative. Le Conseil municipal peut cependant décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de voté à main levée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des membres représentés par pouvoir3

15 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

DÉSIGNE en qualité de représentants de la commune pour participer à l’élection des délégués au Comité syndical de TE26 :

- ATHALE Carole – née le 26 avril 1971 – carole.athale@mairie-montmiral.fr

255 chemin du Penon 26750 Montmiral - Comptable

- POUILLY Jérôme- né le 30 mai 1972- jerome.pouilly@valenceromansagglo.fr

115 impasse du Sabot 26750 Montmiral- Ingénieur

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Madame la Présidente de TE26 ;

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

DIT que La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Drôme, conformément à l’article L.2131-1 du CGCT, et affichée en mairie conformément à la réglementation en vigueur.

DÉLIBÉRATION 07/2026 FIXANT LES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Monsieur le maire expose :

A titre exceptionnel, dans l'hypothèse où la délibération fixant les taux des indemnités des élus serait postérieure à la date d'installation du nouveau conseil et prévoirait une entrée en vigueur antérieure à cette date, les indemnités pourront être versées à compter de la date d'entrée en fonction des élus. La date d'entrée en vigueur de ces délibérations ne saurait, en tout état de cause, être antérieure à la date, de leur élection pour les maires et les adjoints, et à la date de l'installation du nouveau conseil pour les conseillers municipaux. En revanche, si la délibération fixant les taux des indemnités ne mentionne aucune date d'entrée en vigueur, celles-ci ne pourront pas être calculées à une date antérieure à la date à laquelle la décision acquiert un caractère exécutoire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;4

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la

loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES

DES MAIRES

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU

1er janvier 2026)

Art. L. 2123-23 et L. 2511-35 du code général des

collectivités territoriales

POPULATION

(nombre d'habitants)

TAUX

(en % de l'IB 1027)

INDEMNITÉ BRUTE

(en euros)

Moins de 500 28,1 1 155,06

De 500 à 999 44,3 1 820,96

De 1 000 à 3 499 55,7 2 289,56

De 3 500 à 9 999 58,3 2 396,44

De 10 000 à 19 999 67,6 2 778,71

De 20 000 à 49 999 90 3 699,47

De 50 000 à 99 999 110 4 521,58

100 000 et plus (y compris Marseille et Lyon) 145 5 960,26

Maires d'arrondissement (Marseille et Lyon) 72,5 2 980,13

Majoration maximale de l'indemnité des maires de communes de 100 000 habitants et plus : 40 %

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES

DES ADJOINTS AU MAIRE

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU

1er janvier 2026)

Art. L. 2123-24, L. 2511-34 et L.

2511-35 du CGCT

POPULATION

(nombre d'habitants)

TAUX MAXIMAL

(en % de l'IB 1027)

INDEMNITÉ

BRUTE (en

euros) Moins de 500 10,89 447,64

De 500 à 999 11,77 483,81

De 1 000 à 3 499 21,38 878,83

De 3 500 à 9 999 23,32 958,57

De 10 000 à 19 999 28,6 1 175,61

De 20 000 à 49 999 33 1 356,47

De 50 000 à 99 999 44 1 808,63

De 100 000 à 200 000 66 2 712,95

Plus de 200 000 72,5 2 980,13

Adjoints au maire d'arrondissement (Marseille et Lyon) 34,5 1 418,135

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des membres représentés par pouvoir

15 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

DÉCIDE Que le montant des indemnités de fonction des adjoints (et éventuellement des conseillers) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- maire : 44.3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- conseiller délégué au SIVU (président ou vice-président) : 5.88% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- conseiller délégué au SIVOS (président ou vice-président) : 5.88% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Qu'exceptionnellement, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués par le maire ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

DIT que cette délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération)

COMMUNE de MONTMIRAL

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux – recensement du 1er janvier 2026) : 660

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique) 44,3% de l’indice brut 1 027 + indiquer le nombre d’adjoints 2 x 11,77 % de l’indice brut 1 027 + indiquer le nombre de délégués 2 x 5,88 % de l’indice brut 1 027 = 79,60 % de l’indice brut 1 027 Enveloppe globale : 79,60 % (Total des indemnités du maire, des adjoints et délégués)6

DÉLIBÉRATION 08/2026 EN VUE DE L’ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS INTERCOMMUNAUX DU SIVU

Monsieur le maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-7 et L2122-7

Vu l'arrêté préfectoral en date du 07/07/2009 portant création du syndicat des communes de Montmiral et St Michel sur Savasse;

Vu l’article L 5212-7 disposant que chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires ;

Considérant qu'il convient de désigner 4 délégués titulaires pour Montmiral et 0 délégué suppléant ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des

suffrages, à l'élection des délégués ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret

aux nominations des délégués (dans ce cas, il convient de procéder à un vote approuvant à l'unanimité

de ne pas procéder au scrutin secret) ;

A l'unanimité des 15 membres présents et représentés, le conseil municipal a décidé de ne pas procéder au scrutin secret

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des membres représentés par pouvoir

15 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

- Mr Sandy BROSILLE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. - Mme Laurie REYNAUD, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire. - Mr Gilles LACROIX, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. - Mr Joel BERRUYER, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire.

Selon les statuts du SIVU : le maire est invité permanent

DÉSIGNE les délégués titulaires sont Mr Sandy BROSILLE, Mme Laurie REYNAUD, Mr Gilles LACROIX, Joel BERRUYER,

AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

DIT que cette délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur.7

DÉLIBÉRATION 09/2026 EN VUE DE L’ÉLECTION DES DÉLÉGUÉ INTERCOMMUNAUX DU SIVOS

Monsieur le maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles les articles L.5211-7 et L 2122-7

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30/08/2002 portant création du syndicat des communes de Montmiral et St Michel sur Savasse ;

Vu l’article L 5212-7 disposant que chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires ;

Considérant qu'il convient de désigner 3 délégués titulaires et 0 délégué suppléant ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des

suffrages, à l'élection des délégués ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret

aux nominations des délégués (dans ce cas, il convient de procéder à un vote approuvant à l'unanimité

de ne pas procéder au scrutin secret);

À l'unanimité des 15 membres présents et représentés, le conseil municipal a décidé de ne pas procéder au scrutin secret.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des membres représentés par pouvoir

15 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

Mme Magali MAHE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire. Mme Carole ATHALE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire. Mme Cindy DESCOMBES ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire.

Selon les statuts du SIVOS, le maire est invité permanent

DÉSIGNE les délégués titulaires sont Mme Magali MAHE, Mme Carole ATHALE et Mme Cindy DESCOMBES.

AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

DIT que cette délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur.8

DÉLIBÉRATION 10/2026 PORTANT SUR LA FORMATION DES ÉLUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CRÉDITS AFFECTÉS

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-12 à L.2123-14(1)

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur.

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant .

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des membres représentés par pouvoir

15 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

DÉCIDE d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant

Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante

AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de9

nature à exécuter la présente délibération.

DIT que cette délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur.

(1) Article L 2123-14

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.

Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévue par la présente section sont

compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la

valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant

total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L.

2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut

excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture

de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être

reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. En cas de création

d'une commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, les crédits relatifs aux

dépenses de formation qui n'ont pas été consommés par les anciennes communes à la clôture de l'exercice au titre duquel

ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant de la commune nouvelle.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.

DÉLIBÉRATION 11/2026 PORTANT SUR LA CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire expose :

Le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Ce sont des organes internes du conseil municipal, elles ont un rôle uniquement consultatif, le Maire en est président de droit.

Par conséquent, leur création relève d’une décision du Conseil Municipal, donc obligatoirement d’une délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’articles L 2121-22

Considérant la nécessité de constituer des commissions municipales chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des membres représentés par pouvoir

15 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

DÉCIDE :

Article 1 : création des commissions

- Finances

- Voirie

- Urbanisme10

- Travaux – Bâtiments

- SIVOS- Enfance- Ecole

- SIVU- Salles des fêtes

- Associations

– Festivités – Cérémonies-Ainés

- Forêt et Pistes forestières

- Espaces verts- fleurissements-espaces ext.

communaux

- Gestion des déchets

- Assainissement- réseaux d’eau SIEH-

SCEDFI

- Communication – site WEB- panneau

Pocket- Magazine

- Culture – Patrimoine

- CCAS

- Développement durable – Environnement –

Agriculture

- Veille Réglementaire-Sécurité – Plan

communal de sauvegarde (PCS)

Article 2 : Composition des commissions

COMMISSION MEMBRES INVITÉ

PERMANENT

Finances CAROLE ATHALE

Eric BUGNAZET

Le Maire

Voirie Joël BERRUYER

Tony COULBRANT

Le Maire

Urbanisme CAROLE ATHALE

Eric BUGNAZET

Le Maire

Travaux – Bâtiments Gilles LACROIX

Tony COULBRANT

Joël BERRUYER

Le Maire

SIVOS– Enfance -Ecole Magali MAHE

CAROLE ATHALE

Cindy DESCOMBES

Le Maire

SIVU Sandy BROSILLE

Joël BERRUYER

Laurie REYNAUD

Gilles LACROIX

Le Maire

Associations Laurie REYNAUD

Marion JOSSERAND

Denise DUMONCHAU

Le Maire

Festivités – Cérémonies- Ainés Denise DUMONCHAU

Laurie REYNAUD

Le Maire11

Forêt – Pistes forestières Laurent PELLAT-CHILLOT

Julien BLANCHARD

Le Maire

Espaces verts- fleurissements-

espaces ext. communaux

Julien BLANCHARD

Tony COULBRANT

Gilles LACROIX

Le Maire

Gestion des déchets Tony COULBRANT

Magali MAHE

Le Maire

Assainissement- réseaux d’eau

SIEH- SCEDFI

Joël BERRUYER

Laurent PELLAT-CHILLOT

Le Maire

Communication

Pocket Laurie REYNAUD

Marion JOSSERAND

Le Maire

Site Web Magali MAHE Le Maire

Magazine Cindy DESCOMBES

Laurie REYNAUD

Denise DUMONCHAU

Le Maire

– Culture & Patrimoine Denise DUMONCHAU

Magali MAHE

Le Maire

CCAS Nathalie PERRENOT

Denise DUMONCHAU

Le Maire

Développement durable –

Environnement – Agriculture

Marion JOSSERAND

Joël BERRUYER

Le Maire

Veille Réglementaire -Sécurité

– PCS

Marion JOSSERAND

Eric BUGNAZET

Le Maire

Article 3 : Fonctionnement

Les commissions municipales sont convoquées par le maire, président de droit. Elles jouent un rôle consultatif et examinent les dossiers soumis au conseil municipal.

Article 4 : Transmission

La présente délibération sera transmise au représentant de l’État.

AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État.12

DIT que cette délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur.

DÉLIBÉRATION 12/2026 PORTANT SUR LA DÉSAFFECTATION ET ALIÉNATION DU CHEMIN RURAL N° 29 COTÉ PARNANS APRÈS ENQUÊTE PUBLIQUE.

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 161-10 et R. 161-25 à

R. 161-28 relatifs à l'aliénation des chemins ruraux ;

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 novembre 2025 décidant de procéder à l’enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural n° 29;

Vu l'arrêté n° 83/2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 21 janvier 2026.

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 19 décembre 2025 au 2 janvier 2026;

Considérant qu'aucune observation n'a été formulée durant l’enquête ;

Considérant que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à l'aliénation du chemin

rural n° 29 ;

Considérant que le délai de deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête est écoulé sans manifestation d'intérêt pour la création d'une association syndicale autorisée ;

Considérant que la procédure prévue par les textes a été strictement respectée.

Considérant que l’intégralité des coûts liés à ces déclassements seront à la charge des pétitionnaires demandeurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des membres représentés par pouvoir

15 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

DÉCIDE : de désaffecter le chemin rural n° 29 (coté Parnans), d'une contenance de 566 m² vue de sa cession ;

de fixer le prix de vente dudit chemin à 566 € ; 50% Montmiral 50% PARNANS de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leur propriété ;

DÉCIDE :de recourir à un notaire afin de finaliser la procédure d’aliénation du chemin rural n° 29 (coté Parnans), consécutive à sa réfection. Le pétitionnaire prendra l’attache du notaire et supportera l’intégralité des frais afférents à l’acte. Il versera également à la commune le prix correspondant à la superficie cédée calculé sur la base du prix au mètre carré fixé à 1€ /m² soit 283 €, ainsi que l’ensemble des frais engagés par la commune au titre de l’enquête publique (publications).13

AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État.

DIT que cette délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur.

DÉLIBÉRATION 13/2026 PORTANT SUR LA DÉSAFFECTATION ET ALIÉNATION DU CHEMIN RURAL N° 98 APRÈS ENQUÊTE PUBLIQUE.

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L .161-10 et R. 161-25 à

R. 161-28 relatifs à l'aliénation des chemins ruraux ;

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu la délibération n°51/2025 du Conseil municipal en date du 18 décembre 2025 décidant de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural n° 98;

Vu l'arrêté n° 89/2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 25/02/2026

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 15 décembre 2026 au 31 janvier 2026;

Considérant qu'aucune observation n'a été formulée durant l’enquête ;

Considérant que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à l'aliénation du chemin rural n° 98 ;

Considérant que le délai de deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête est écoulé sans manifestation d'intérêt pour la création d'une association syndicale autorisée ;

Considérant que la procédure prévue par les textes a été strictement respectée.

Considérant que L’intégralité des coûts liés à ces déclassements seront à la charge des pétitionnaires

demandeurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des membres représentés par pouvoir

15 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

DÉCIDE : de désaffecter le chemin rural n° 98, d'une contenance de 978 m² vue de sa cession ;

de fixer le prix de vente dudit chemin à 978 € ; frais annonce légale + Enquêteur public de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leur propriété ;14

DÉCIDE :de recourir à un notaire afin de finaliser la procédure d’aliénation du chemin rural N° 98, consécutive à sa réfection. Le pétitionnaire prendra l’attache du notaire et supportera l’intégralité des frais afférents à l’acte. Il versera également à la commune le prix correspondant à la superficie cédée calculé sur la base du prix au mètre carré fixé à 1€ /m² soit 978 €, ainsi que l’ensemble des frais engagés par la commune au titre de l’enquête publique (publications, indemnités du commissaire enquêteur, etc.).

AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État.

DIT que cette délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur.

SUJETS DIVERS

Juridique : Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une procédure contentieuse a été engagée depuis 2020 à l’encontre d’un pétitionnaire pour des faits susceptibles de relever du code de l’urbanisme.

Par une décision du tribunal correctionnel, le pétitionnaire a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés. Cette décision prévoit notamment une sanction pécuniaire, le pétitionnaire est condamné à 8000 €, et il a un délai de 4 mois pour la remise en état des lieux. Au-delà de ce délai, il sera poursuivi à concurrence de 100 € par jour de retard.

Par ailleurs, le tribunal administratif, saisi à deux reprises par le pétitionnaire, a rejeté ses requêtes en appel.

Il est précisé que ces décisions juridictionnelles s’inscrivent dans le cadre des procédures en cours et s’appliquent conformément aux voies et délais de recours prévus par la réglementation en vigueur.

New deal : Dans le cadre de l’amélioration de la couverture réseau de notre commune, l'Arcep et le Gouvernement soutiennent le programme New Deal mobile. A l’initiative de la commune, les 4 opérateurs recherchent un terrain d’implantation d’un relais :

Quartier Melin, Peyret, St Martin

Vous êtes propriétaire sur le secteur, merci de candidater dans les meilleurs délais auprès de la mairie en précisant le nom de votre parcelle cadastrale.

Incivilités :

Dépôts de déchets :

Il a été constaté l’abandon de ballots de paille sur un terrain privé mis à disposition de la commune à titre gracieux, destiné à servir de plateforme de dépôt de matériaux.

Il est rappelé que l’article L. 541-3 du code de l’environnement permet à l’autorité compétente de mettre en demeure l’auteur de dépôts irréguliers de procéder à leur enlèvement. À défaut d’exécution, des sanctions administratives peuvent être prononcées, pouvant aller jusqu’à 15 000 €, assorties, le cas échéant, d’une obligation de remise en état des lieux. En cas de non-respect des prescriptions, ces sanctions peuvent être majorées conformément à la réglementation en vigueur.15

Dégradations et actes de vandalisme :

Plusieurs dégradations, notamment des incendies de poubelles et des détériorations de mobilier, ont été constatées sur le territoire communal.

Il est rappelé que ces faits sont susceptibles de constituer des infractions pénales et peuvent donner lieu à des poursuites. Les coûts liés à ces dégradations sont supportés par la collectivité et ont un impact sur les finances communales.

La commune appelle chacun au respect des biens publics et des règles de vie collective.

AGENDA :

Les mardis conviviaux : le Gyrobar et le camion pizza sera présent sur la commune, sur la place du kiosque, le premier mercredi de chaque mois.

Un Nouveau Food truck, Chez Panzi sera présent en alternance, sur la place du kiosque :

Les bennes mobiles seront présente sur le « site la Jassaudière » le 18 avril 2026.

Prochain Conseil Municipal le jeudi 23 avril, pour le vote du Budget 2026.

Il est 21 h 56 le Conseil Municipal est clos

Le secrétaire de séance

Magali MAHE