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Déliberation - Deliberation 2023 10 19 39
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 10 19 39)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Économie et finances,
Conseil municipal | Séance du 19 octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-10-19-39 | Affaires scolaires - Ecole privée Jeanne d'Arc -
Subvention de fonctionnement 2022-2023
Sur le rapport de Monsieur Fontaine David
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 13 octobre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 19 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur José Gonçalves, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Virginie Safe.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Madame Alia Cheikh, Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Madame Florence Boucard donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Laëtitia Le Bechec donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Monsieur Fabien Leseigneur
Conseil municipal 2023-10-19-39 | 1/3 Exposé des motifs :
La Ville de Saint Etienne du Rouvray, siège d’une école d’enseignement privé sous contrat
d’association, doit de ce fait participer aux dépenses de fonctionnement de cet
établissement, pour les élèves stéphanais.
Toutefois, cette contribution ne peut être supérieure aux avantages consentis pour les
écoles publiques de même niveau.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les
établissements d’enseignements privés,
L’article 17 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Considérant que :
Pour l’évaluation des dépenses prises en charge, la commune siège doit se référer au
coût moyen d’un élève des classes de même nature des écoles publiques qu’elle gère,
L’école Jeanne d’Arc, sise 98 rue de la république à Saint-Etienne-du-Rouvray, a
reconduit un contrat d ‘association le 9 janvier 1991,
Cette année, cette école compte 182 élèves, dont 132 élèves stéphanais répartis de
la manière suivante : 78 élèves en élémentaire et 54 élèves en maternels,
Décide :
Pour l’année scolaire2022-2023, de maintenir la participation comme suit :
455 € par élève stéphanais en élémentaire : 74 familles ayant justifié de leur
domiciliation sur la Ville, soit une participation de 33 670 €,
467,30 € par élève stéphanais en maternelle : 49 familles ayant porté à notre
connaissance les justificatifs de domicile, soit une participation de 22 897,70 €.
La participation globale pour la présente année s’élèvera donc à 56 567,70 €.
Qu’une provision de 40 %, soit 22 627,08 €, va être allouée sous réserve de la
transmission du bilan financier 2021-2022 accompagnés des attestations de
domiciliation des familles stéphanaises et de la liste des élèves stéphanais scolarisés
au sein de l’établissement.
Que les 60 % restant seront versés fin 2023.
Conseil municipal 2023-10-19-39 | 2/3 Précise que :
La dépense sera affectée sur le crédit inscrit à cet effet au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 29 votes pour, 2 votes contre, 2 abstentions.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Fabien Leseigneur
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 20/10/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20231019-lmc132896-DE-1-1
Affiché ou notifié le 23 octobre 2023
Conseil municipal 2023-10-19-39 | 3/3