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Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 4
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 4)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM4-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM4
La Chapelle
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°4
Le lundi vingt-huit novembre deux mille vingt-deux, dix-huit heures trente, en application des
articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation: 22 novembre 2022
Date d’affichage de la convocation: 22 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent, excusé, représenté :
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à monsieur Joël LE BOLU.
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents: 18 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19/ Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 1* décembre 2022
Objet: Convention avec Le Mans Métropole relative à l’adhésion au service de médecine de
prévention professionnelle sur la période 2023 — 2026
Rapporteur : madame DUMONT
Par délibération du 27 juin dernier, le conseil municipal a décidé de renouveler en 2023
l'adhésion au service de médecine de prévention professionnelle de Le Mans Métropole qui assure la surveillance du personnel municipal depuis le 1° janvier 2020.
Les missions du pôle médecine de prévention du service conseils prévention santé au travail (C.P.S.T.) de Le Mans Métropole sont définies par la réglementation susvisée, parmi lesquelles :
- d’une part, la surveillance médicale des agents :
* visite d’information et de prévention initiale ;
* surveillance médicale simple ;
* surveillance médicale renforcée pour certaines catégories d’agents ;
* visite ponctuelle à la demande de la collectivité, ou de l'agent, où du médecin du
travail ;
- d’autre part, les actions en milieu professionnel :
* conseil auprès de l’autorité territoriale, des agents et de leurs représentants, sur les
formations, les projets de construction ou d'aménagement, utilisation de produits
chimiques ;
* participation au comité social territorial (C.S.T.) qui résultera au 1° janvier 2023 de
la fusion du comité technique (C.T.) et du comité d'hygiène et de sécurité et des
conditions de travail (C.H.S.C.T.) ;
* visites des lieux de travail, études de postes.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [ ] accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM4-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM4
Le pôle médecine de prévention du service C.P.S.T. est composé de :
- deux médecins du travail ;
- deux infirmières santé au travail ;
- une assistante administrative ;
- une assistante médicale.
Cette équipe effectue actuellement le suivi médical des agents de Le Mans Métropole, de la
ville du Mans, du centre communal d’action sociale de la ville du Mans, des communes d’Allonnes,
La Chapelle Saint Aubin et Mulsanne ainsi que de l'École supérieure d'art et de Design TALM-Le Mans.
La prestation de Le Mans Métropole est définie dans une convention et donne lieu à
refacturation annuelle vers les autres collectivités et établissements.
Toutes ces conventions arrivées à échéance le 31 décembre 2020 ont été renouvelées par
reconduction expresse, pour un an, en 2021 puis en 2022.
Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la
fonction publique territoriale a entrainé des modifications du décret n° 85-603 du 10 juin 1983 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale.
Ainsi, à compter du 1° janvier 2023, une nouvelle convention présentée au comité technique du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale le 24 novembre dernier dans les termes ci-après sera mise en place avec une reconduction des montants de refacturation, à savoir 100,00 € par an et par agent permanent suivi.
Les éventuelles visites médicales d'embauche d’agents recrutés temporairement sans faire L'objet d’un suivi régulier seront facturées à raison de 50,00 € la visite.
HE OH
LE MANS La Chapelle
=" S Métropole Saint Aubin MUNAUTÉ URBAINE
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN
DE MEDECINE PREVENTIVE DE LE MANS METROPOLE
Entre :
Le Mans Métropole communauté urbaine, représentée par son président, M. Stéphane LE FOLL,
et la commune de La Chapelle Saint Aubin, représentée par son maire, M. Joël LE BOLU,
Vu l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les services communs entre un établissement public de coopération intercommunale et une commune membre sont gérés par l'E.P.C.E,
Vu l'avis favorable {défavorable du comité technique de la Communauté Urbaine du Mans {présentation de fiche d'impact) en date du 25 novembre 2022,
Vu l'avis favorable du comité technique du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe (présentation de fiche d'impact) en date du 24 novembre 2022,
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 0243 47 62 70 - accucil{élachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM4-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM4
Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine du Mans en date du
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° — Objet de la convention
La commune de La Chapelle Saint Aubin décide de son adhésion au service commun de médecine préventive de Le Mans Métropole qui assure l’ensemble des missions définies à l’article L 812-4 du code général de la fonction publique et au titre IT du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Article 2 —- Nature des missions de médecine préventive
2-1) Surveillance médicale des agents :
En vertu du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, les agents des collectivités et des établissements publics adhérents bénéficient d’une surveillance médicale périodique.
Cette surveillance médicale consiste en :
- visite d’information et de prévention initiale permettant de valider l'aptitude au poste de travail, réalisée après la visite préalable obligatoire effectuée par le médecin agréé ;
- surveillance médicale simple ;
- surveillance médicale renforcée dont la fréquence est déterminée par le médecin du travail et s'exerce à l’égard :
* des agents exposés à des risques particuliers ou occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;
* des agents souffrant de pathologies particulières ;
* des personnes reconnues travailleurs handicapés ;
* des femmes enceintes ;
- visite ponctuelle à la demande de la collectivité ;
- visite à la demande de l’agent ;
- visite supplémentaire à la demande du Médecin du travail.
La surveillance médicale est assurée par un médecin du travail ou une infirmière santé au travail, dans le cadre d’un protocole établi par le service de médecine préventive.
Le médecin du travail peut également recommander des examens complémentaires, en particulier pour les agents soumis à des risques spécifiques, et réaliser de manière ponctuelle des vaccinations conformément à la réglementation (leptospirose, rage, hépatite B, tétanos …).
2-2) L’action en milieu professionnel
Le médecin du travail conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants sur : “l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
“l'évaluation des risques professionnels ;
"la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accuerltlachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM4-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM4
=" l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
"l'hygiène générale des locaux de service ;
= l'hygiène dans les restaurants administratifs ;
“l'information sanitaire.
Le médecin du travail :
_ est membre de droit du Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.), ou, à compter de janvier 2023, de la formation spécialisée du Comité Social Territorial constituée en application des dispositions du décret n°2021-571, de la collectivité employeur de l’agent ou du Centre de Gestion. Il peut se faire représenter par une infirmière santé au travail : - il établit et met à jour les fiches relatives aux risques professionnels ; - il est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre IT ainsi qu'à la formation des secouristes ;
- il est consulté à titre obligatoire, sur les projets de construction ou aménagement importants des bâtiments administratifs et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions ; = il formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés ; - il est informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi. L'autorité territoriale transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits ;
- il participe aux études et enquêtes épidémiologiques ;
- il peut demander à la collectivité de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse.
Dans le cadre de sa mission, il est amené à effectuer des visites des lieux de travail et doit bénéficier
d’une liberté d'accès aux locaux entrant dans son champ de compétences.
Ces activités ne donnent pas lieu à facturation spécifique et sont incluses dans les forfaits par agent.
Chaque année, le service de médecine préventive établit un rapport d'activité qui est transmis à la collectivité adhérente.
Article 3 - Modalités pratiques de fonctionnement du service de médecine préventive
La collectivité adhérente déclare en début de chaque année civile un effectif d'agents à suivre, qui sert de base au calcul de la refacturation, et fournit une liste nominative de ses agents.
Elle communique un fichier informatique avec les données administratives nécessaires et utiles au service médical de l'agent, selon un format permettant l'importation des données dans le logiciel de gestion de médecine préventive.
Elle complète ces données en cours d’année, en informant le service de médecine de prévention de chaque mouvement de personnel (recrutements, départs, changement d'affectation).
Elle communique également ses demandes exceptionnelles de visites médicales pour du personnel occasionnel.
Les dates et heures des visites médicales périodiques sont fixées en concertation entre le secrétariat du service de médecine de prévention et la collectivité.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 0243 47 62 70 aceucil(lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM4-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM4
Les visites médicales ont lieu dans les locaux du service Conseils Prévention Santé au Travail, auquel est rattachée la médecine préventive, de Le Mans Métropole, 3 à 9 avenue Henri-Pierre KLOTZ au Mans.
Le responsable de la collectivité adhérente se charge de prévenir les agents concernés, au moins dix (10) jours avant l'examen, afin que ces derniers puissent se munir de tout document médical qu'ils désireraient soumettre au médecin.
Le Mans Métropole, son service de médecine préventive et son service informatique, s'engagent à prendre toutes les dispositions pour la confidentialité, la protection des données nominatives sur les agents suivis, en veillant tout particulièrement aux respect des dispositions du Règlement (U.E.) n° 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, des règles de sécurité informatique concernant le domaine médical et du secret médical,
Article 4 - Modalités de refacturation
L'ensemble des activités déclinées à l’article 2 de la présente convention est financé par une contribution forfaitaire par agent suivi.
Cette contribution est due pour tous les agents de la collectivité bénéficiaire de la surveillance médicale présents au 1“ janvier de l’année de référence.
Elle inclut tous les examens complémentaires qui ont pu être prescrits sur ordonnance par le médecin de prévention (radiographie, analyse de sang, visite chez un spécialiste aux fins d’examens complémentaires, vaccins, etc...) et toutes les prestations annexes définies dans l’article 2,
Ce montant à la date de la signature de la convention est fixé à cent (100,00) € par an et par agent suivi, que l’agent ait bénéficié ou non d’une visite médicale dans l’année en cours.
Les éventuelles visites médicales d'embauche d’agents recrutés temporairement sans faire l’objet d’un suivi régulier sont facturées en plus, à raison de cinquante (50,00) € la visite.
Un décompte préalable validé des deux parties est réalisé avant la facturation.
La facturation a lieu en une seule fois avant la fin de l’année civile, sur l’année comptable en cours.
Article 5 - Date d’entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le 1° janvier 2023 et est conclue pour une durée de 4 ans, reconductible à chaque échéance par tacite reconduction.
Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée au moins six mois avant l’échéance de chaque année civile."
Fait à Le Mans, le
Le président de Le Mans Métropole, Le maire de La Chapelle Saint Aubin,
Stéphane LE FOLL Joël LE BOLU
HA OH OO DHOOKE DO OK
Mairie 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - | aceuciltolachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM4-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM4
FICHE D? PACT D'U RVICE CO UN
Renouvellement des conventions d'adhésion au service commun de médecine préventive de Le Mans Métropole
> Rappel du contexte :
L’alinéa 2 de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche
d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comité.s technique.s compétents. »
Le «service commun de médecine préventive » est assuré par le Pôle Médecine de Prévention du service conseils prévention santé au travail de Le Mans Métropole.
Conformément au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, le suivi médical des agents de Le
Mans Métropole est assuré par le pôle médecine de prévention du service conseils prévention santé au travail (C.P.S.T.).
Par conventions, le pôle médecine de prévention du service C.P.S.T. assure également la
surveillance médicale des agents de la ville du Mans, du C.C.A.S. du Mans, des villes de Mulsanne,
d’Allonnes, de La Chapelle Saint Aubin et de l'École supérieure d'art et de Design TALM-Le Mans.
Toutes ces conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2020 et ont été renouvelées
par reconduction expresse, pour un an, en 2021 et 2022.
A compter du ler janvier 2023, une nouvelle convention sera mise en place, notamment suite à la modification en 2022 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985.
> Domaine d'intervention du service commun de médecine préventive :
* Surveillance médicale des agents :
- visite d’Information et de Prévention Initiale ;
- surveillance médicale simple ;
- surveillance médicale Renforcée pour certaines catégories d’agents ; - visite ponctuelle à la demande de la collectivité, ou de l'agent, ou du médecin du travail.
* Action en milieu professionnel :
- conseil auprès de l'autorité territoriale, des agents et de leurs représentants, sur les formations, les projets de construction ou d'aménagement, utilisation de produits chimiques ;
- participation au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.), ou, à compter de janvier 2023, à la formation spécialisée du comité social territorial (C.S.T.) ;
- visites des lieux de travail, études de postes.
> Effectifs du service commun de médecine préventive :
Le pôle médecine de prévention du service C.P.S.T. est composé de
- deux médecins du travail ;
- deux infirmières ;
Mairie 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN @ : 02 43 47 62 70- !] accueil lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM4-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM4
- une assistante administrative ;
- une assistante médicale.
Le renouvellement de ces conventions n’a pas d'impact sur l’organisation déjà en place, les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
> Budget prévisionnel du service commun de médecine préventive : La masse salariale prévisionnelle 2022 du pôle médecine de prévention s'élève à 325 453 €.
BR HE HERO
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’approuver la convention avec Le Mans Métropole relative à l'adhésion au service de médecine de prévention professionnelle sur la période 2023 -— 2026, reconductible à chaque échéance par tacite reconduction ;
- d'autre part, d'autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité en son absence à la signer ;
- enfin, d’imputer la dépense à l’article 6475, « médecine du travail, pharmacie », du budget communal.
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée se rapportant à la convention à intervenir avec Le Mans Métropole relative à l’adhésion au service de médecine de prévention professionnelle sur la période 2023 — 2026.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance
Eric NOURY
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ& : 02 43 47 62 70 - ueil{@lachapellesaintaubin.fr