Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 24
Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 25
Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 4
Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 9
Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 10
Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 6
Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 22
Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 1
Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 8
Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 12
Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 26
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 26)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM26-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM26
La Chapellef—
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 26
Le lundi vingt-huit novembre deux mille vingt-deux, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C. F.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 22 novembre 2022
Date d'affichage de la convocation: 22 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 19
uorum : 10
Présent.ess :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine
BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent, excusé, représenté :
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à monsieur Joël LE BOLU.
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents : 18 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 1° décembre 2022
Objet : Personnel : compte personnel de formation
Rapporteur: madame DUMONT
A l'instar du secteur privé, les agents fonctionnaires et contractuels des fonctions publiques de l'Etat, hospitalière et territoriale, bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé « compte personnel de formation » (C.P.F.).
Ces heures sont mobilisables à leur initiative.
Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Certaines collectivités et établissements publics ont mis en œuvre ce dispositif que l’on retrouve également dans la fonction publique d'Etat, dans la fonction publique hospitalière, mais aussi dans le secteur privé.
Le comité technique du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a été saisi pour avis du projet de délibération ci-dessous qui est soumis à l’approbation du conseil municipal.
BR HE NE
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - !:] accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM26-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM26
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 20 septembre 2022 ;
Considérant, qu’en application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 ;
Considérant qu’il est créé, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (C.P.A.) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (C.P.F.) et le compte d'engagement citoyen (C.E.C.) ;
Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (D.LF.) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.
Considérant qu'il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du C.P.F. et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la mairie de La Chapelle Saint Aubin ;
Considérant l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel et ainsi la nécessité de leur accorder toutes facilités afin de permettre l'accomplissement de ce projet, le compte personnel de formation pourrait être institué au sein des services de la
collectivité dans les conditions suivantes :
Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
- Prise en charge des frais pédagogiques :
Le budget annuel global consacré aux coûts pédagogiques des projets s'inscrivant dans le cadre du C.P.F. s'élève à 6 000 euros.
La somme pouvant être accordée pour une action de formation est plafonnée à 1 500 euros.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 -!! accueilta lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-21720065 0221128-20221128DCM26-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM26
- Prise en charge des frais occasionnés par le déplacement :
La collectivité ne prendra pas en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations. Ces frais seront à la charge de l'agent.
Article 2 : Demandes d'utilisation du C.P.F.
Les demandes des agents devront être adressées ou déposées en mairie et comporteront notamment les éléments suivants :
- un courrier expliquant le projet envisagé ;
- le formulaire de demande d'utilisation du C.P.F. dûment complété qui comportera : o la description détaillée du projet d'évolution professionnelle ;
o le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.) ;
o les coordonnées de l'organisme de formation sollicité ;
o le nombre d'heures requises, le calendrier ;
o un courrier expliquant le projet envisagé ;
- le coût de la formation (devis).
Article 3 : nstruction des demandes
Les demandes devront obligatoirement être présentées au plus tard le 31 janvier pour une éventuelle réalisation dans l’année.
Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes
Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017- 928 du 6 mai 2017):
-suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- suivre une action de formation où un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.
Chaque situation sera ensuite appréciée en considération des critères suivants :
- L’agent a-t-il sollicité un rendez-vous avec le conseiller emploi du Centre de Gestion ?
- Démarches réalisées par l'agent afin de découvrir et de s'approprier le métier/l’activité envisagée.
- Pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent (en privilégiant les projets présentés par des agents dans l’obligation d'envisager une reconversion professionnelle).
- Perspectives d'emplois à l’issue de la formation demandée.
- Viabilité économique du projet.
- La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ? - L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?
- Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle.
- Nombre de formations déjà suivies par l'agent.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - accueiltelachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM26-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM26
- Ancienneté au poste.
- Calendrier de la formation en considération des nécessités de service.
- Coût de la formation.
Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du C.
La décision du maire sera adressée par écrit à l’agent au cours du premier trimestre de l’année qui suit le dépôt du dossier. En cas de refus, celui-ci sera motivé.
AR HE ON
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d'approuver la mise en œuvre du dispositif du compte personnel de formation dans les conditions ci-dessus exposées à compter du 1% janvier 2023.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation au sein des services
municipaux à compter du 1° janvier 2023.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance
Joël LE BOLU? 7 4 \ Erie NOURY $
«Le maire certifie sous sa responsabilitéle caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération es contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
sceptible de recours
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - !-] accueil(@lachapellesaintaubin.fr