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Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 13
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 13)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM13-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM13
La Chapelle EST
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°13
Le lundi vingt-huit novembre deux mille vingt-deux, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 22 novembre 2022
Date d'affichage de la convocation : 22 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.ess :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent, excusé, représenté :
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à monsieur Joël LE BOLU.
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents: 18 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour: 19/ Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 1° décembre 2022
Objet: Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales sur la période
2023 - 2027
Rapporteur : madame DUMONT
La Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de la Sarthe accompagne les collectivités dans leur politique d’action sociale à destination de l’enfance et de la jeunesse au travers de conventions ayant pour objet de prendre en compte les besoins des usagers, de déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre ainsi que de fixer les engagements réciproques entre les signataires.
Depuis 2015, la C.A.F. apporte son soutien à la commune tant à titre de conseil que financièrement dans ses actions à destination de la petite enfance (crèche, R.A.M.P.E. du S.I.V.O.M. de l’Antonnière) et de la jeunesse (Activ'Days aux petites vacances scolaires et accueil de loisirs d'été).
La convention avec la C.A.F. qui a pris effet le 1° janvier 2019 pour une durée de quatre années arrivera à échéance le 31 décembre prochain.
La convention territoriale globale (C.T.G.) remplace désormais la prestation de service ordinaire (P.S.0.).
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - L:] accucil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM13-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM13
Considérant les missions de conseil fort utiles et l'accompagnement financier apportés, il est
proposé au conseil municipal :
= d’une part, de souscrire auprès de la C.A.F. de la Sarthe une C.T.G. pour la période du 1%
janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
- d'autre part, d'autoriser monsieur Le maire ou son représentant dûment habilité à engager toutes les démarches s'y rapportant, la convention sera soumise à l’approbation du conseil municipal à la fin du premier semestre 2023.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative aux démarches à engager auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe en vue de la signature d’une Convention Territoriale Globale sur la période 2023 — 2027.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Es Le secrétaire de séance
Eric NOURY
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 1 accueil(® lachapellesaintaubin.fr