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Déliberation - liste des deliberations 22 12 22
Procès Verbal - PV 150126
Procès Verbal - pv 22 6 22
Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 22 6 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAISSAC – SEVERAC L’EGLISE
L'an deux mille vingt-deux, le 22 juin à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 14 juin 2022, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David MINERVA, Maire.
Présents ou représentés : Mme BILLIERES Marlène (Procuration à David MINERVA), Mme BOUSSUGE Claire, M. DA SILVA Fernand (Procuration à BOUSSUGE Claire), M. DIJOLS Lionel, Mme FOUET Françoise, Mme GALTIER Mireille, Mme LABRUNIE Audrey, M. LATIEULE Jean- Claude, M. David MEYNADIER, Mme MIGNOT Monique (Procuration à Mireille GALTIER), M. MINERVA David, Mme PERNODAT Viviane, M. PUEL Jean-Louis, Mme RIGAL Françoise, Mme ROUS Florence, Mme SIGAUD-VAYSSETTES Christine, M. SOLINHAC Loïc, M. TERRAL Sébastien, M. VALENTIN Olivier (Procuration à Françoise RIGAL), Mme VEZINET Béatrice, M. VIDAL Jean-François.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’Assemblée, Claire BOUSSUGE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné et accepte de remplir ces fonctions.
***
Délibération n° 2022-05-064
Objet : Approbation du Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 19 mai
2022
Le Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.
........................................................................................................ Délibération n° 2022-05-065
Objet : Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir au
Maire
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 14
juin 2022 (date d’envoi de la convocation), telles que mentionnées ci-après :
DM 2022-06 Avenant n° 1 au marché de travaux « Modernisation de l’éclairage des foirails bovins et
ovins »
DM 2022-07 Avenant n° 2 – Lot 10 au marché de travaux « rénovation du Groupe scolaire Charles De
Gaulle »
DM 2022-08 Approbation du choix des entreprises pour les travaux de construction d’un atelier
mécanique et d’une aire de stockage
Monsieur Jean-François VIDAL, concernant la DM 2022-06, précise qu’il s’agit d’un changement d’ampérage de la coupure générale.
Il informe l’assemblée sur l’avancement du chantier du groupe scolaire avec la mise en évidence de câbles dégradés à changer.
Concernant la construction de l’atelier mécanique et de l’aire de stockage, il précise que la consultation des entreprises a eu lieu en avril avec peu de réponses : une réponse par lot sauf pour le lot charpente où deux entreprises se sont positionnées. Le lot plomberie est infructueux. Le choix a été fait de réaliser 2
les travaux en régie. Il rappelle que lors de l’analyse le constat a été fait que les réponses correspondent à la demande et donne la liste des entreprises retenues pour chaque lot. De plus, il rappelle que des demandes de subvention sont en cours pour cette opération avec une livraison attendue pour la fin de l’année.
........................................................................................................
Délibération n° 2022-05-066
Objet : Tenue du prochain conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la réponse du procureur de la République en date du 11 avril 2022 ;
Vu la délibération n°2022-04-051 en date du 19 mai 2022 ;
Considérant que les travaux sont programmés dans le lieu habituel des séances du Conseil du 22 août
au 9 septembre 2022 ;
Considérant que la salle de réunion habituelle sera donc indisponible ;
Après avoir ouïe cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
PREND ACTE de l’indisponibilité de la salle habituelle pour la tenue du conseil municipal de septembre
2022 initialement prévu le 8 du mois mentionné.
APPROUVE pour le prochain conseil municipal le changement de lieu de réunion et le fixe à la salle de
réunion du 2ème étage du bâtiment abritant les locaux de la mairie.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Monsieur Jean-François VIDAL rappelle que les travaux porteront sur l’électricité et l’éclairage ainsi que
sur la peinture.
........................................................................................................ Délibération n° 2022-05-067
Objet : Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500
habitants
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er
juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur
et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et
arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes
intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. 3
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera
assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles
peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut
de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie
électronique dès cette date.
Considérant la difficulté technique d’engager à ce stade une publication sous forme électronique et ;
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la
commune grâce à la mise en place de la borne numérique afin d’une part, de faciliter l’accès à
l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur
l’accès dématérialisé à ces actes,
Considérant la fréquentation de la borne numérique ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
Publicité par affichage sur la borne numérique.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents et représentés, le conseil municipal :
DECIDE : D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
De nombreux conseillers municipaux s’interrogent sur l’usage de la borne. Monsieur le Maire explique que la borne est fréquemment utilisée par des usagers réguliers et par des usagers ponctuels. L’utilisation de cet outil s’est installée dans le fonctionnement de la mairie et pour les administrés. Jean-Claude LATIEULE s’interroge sur l’utilisation en dehors des heures d’ouverture. Monsieur le Maire rappelle que ce choix a été fait par crainte des risques de vandalisme compte tenu du coût du matériel. Jean-François VIDAL rappelle qu’il en était de même quand la publication se faisait par affichage papier.
........................................................................................................ Projet de délibération n° 2022-05-068 – Délibération abrogée
Objet : Convention de mise à disposition de la balayeuse
Monsieur le Maire rappelle qu’une convention historique à ce sujet a été passée avec la commune de
Bozouls. Les agents de cette commune se chargent du transport. De plus, un agent de la commune de
Bozouls a suivi la formation pour l’utilisation de cet équipement et la commune de Bozouls dispose de
ses propres consommables (les balais).
Monsieur le Maire fait état de demandes d’autres communes pour l’utilisation de ce matériel avec location
du chauffeur, transport de la machine et fourniture des consommables.
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de convention. 4
Mireille GALTIER et Béatrice VEZINET remarquent que la conséquence de cette convention est un agent
de moins sur la commune.
Jean-François VIDAL rappelle que les effectifs des services techniques sont justes actuellement.
Loïc SOLINHAC précise que l’entretien des rues n’est pas toujours exemplaire avec des retours
d’habitants à plusieurs reprises sur certains secteurs.
Jean-François VIDAL ajoute que cette machine fonctionne actuellement environ 4h par semaine et que
les pièces liées à l’usage sont chères.
Béatrice VEZINET demande si les communes concernées pourraient former un agent.
David MEYNADIER explique que l’usage et donc l’entretien de cet équipement sont liés au chauffeur.
Jean-Louis PUEL précise que le prix doit être fixé pour permettre le renouvellement et l’entretien sans
coût supplémentaire pour la commune.
Jean-François VIDAL ne souhaite pas que la commune fasse de la concurrence à une entreprise privée.
Audrey LABRUNIE s’interroge sur le prix pratiqué par les entreprises privées et sur les communes qui
demandent cette convention à la commune de Laissac-Sévérac l’Eglise.
Jean-François VIDAL répond que le tarif était de 800 € par jour il y a 7 ans.
Monsieur le Maire complète en précisant que la demande émane de la commune de Palmas d’Aveyron. Il
s’en suit un échange entre les conseillers sur le tarif à pratiquer.
Florence ROUS rappelle que dans le calcul du prix, il faut prendre en compte l’ensemble des coûts
cachets comme les frais de repas pour le déjeuner, les déplacements et le temps de travail d’un second
agent pour les trajets le matin et le soir.
Christine SIGAUD-VAYSSETTES ajoute qu’il faut que Laissac-Sévérac l’Eglise soit propre avant le
départ de la balayeuse.
Jean-Claude LATIEULE propose de mettre la balayeuse uniquement à disposition d’une autre commune
quand les rues de Laissac-Sévérac l’Eglise sont propres soit ponctuellement pour rester « en bon
voisinage ».
L’ensemble des conseillers partagent le fait qu’il y a un besoin d’entretien régulier dans les rues et que le
temps de travail disponible des agents est limité.
Après ces échanges et ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :
DECIDE de retirer cette délibération à 20 voix pour et 2 abstentions.
........................................................................................................
Délibération n° 2022-05-069
Objet : Modification du temps de travail pour un adjoint technique
(Dans le cadre d’une modification horaire ≤ à 10% du temps de travail)
Annule et remplace la délibération
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le choix de l’équipe pédagogique de regrouper les enfants de maternelle en une
seule classe et donc la non utilisation d’une salle et des sanitaires correspondants.
Considérant la nécessité de modifier le taux horaire d’un emploi d’Adjoint technique principal de
2ème classe en raison de la modification des plannings des agents qui interviennent sur les écoles à la
rentrée 2022-2023. 5
Le Maire propose à l’assemblée,
La modification d’un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe, permanent à temps non complet
à raison 19.69 heures hebdomadaires en un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe,
permanent à temps non complet à raison 17.74 heures hebdomadaires (et non 17.72 heures
hebdomadaires comme mentionné dans la précédente délibération) soit une modification horaire de 9.90
% au lieu de 10 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE d’adopter la modification horaire proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget principal.
- ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Françoise RIGAL expose les éléments concernant les mouvements au sein de l’équipe enseignante pour le groupe scolaire Charles de Gaulle.
Loïc SOLINHAC s’inquiète de la baisse des effectifs sur l’ensemble du groupe scolaire Charles de Gaulle mais il faudra être vigilant car il y aura un départ important l’année prochaine avec 23 élèves en CM2.
........................................................................................................
Délibération n° 2022-05-070
Mise à jour du tableau des emplois – 1er juillet 2022
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Mises à jour du tableau des emplois :
Suppression d’un poste d’attaché à temps
complet
Remplacé par la création d’un poste
d’attaché à temps non complet par
délibération du 31 mars 2022
Suppression d’un poste d’adjoint technique
principal de 2ème classe à temps complet
Nomination agent de maîtrise territorial suite
à la promotion interne
Suppression d’un poste d’adjoint technique à
temps complet
Nomination adjoint technique principal de
2ème classe par avancement de grade
Diminution de la quotité temps d’un poste
d’adjoint technique principal de 2ème classe à
temps non complet
Passage de 19.69h à 17.74h
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à
l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :
ADOPTE le tableau des emplois tel que mis à jour et repris ci-après : 6
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
. ........................................................................................................
Délibération n° 2022-05-071
Concours complémentaire attribué de manière exceptionnelle pour la création d’une
option basket
Vu le courriel de demande transmis par M Laurent BOSC, secrétaire de l’APPEL
du collège de Laissac ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée d’une demande de subvention
complémentaire sollicité par l’APEL du Collège de Laissac dans le cadre de la mise en place
d’une option basket.
Le plan de financement de cette démarche est le suivant :
Dépenses Recettes
Intervention des éducateurs sportifs : 2 200 € 1 100 € - Comité Départemental de Basket
200 € - demande de subvention Mairie de Bertholène 7
75 € - demande de subvention Mairie de Gaillac d’Aveyron
635 € - demande de subvention Mairie de Laissac-Sévérac
l’Eglise
180 € - demande de subvention Mairie de Palmas
d’Aveyron
10 € - demande de subvention Mairie de Vimenet
0 € - complément de l’APEL du collège pour atteindre
l’équilibre budgétaire si les attributions des communes sont
inférieures aux demandes
TOTAL : 2 200 € 2 200 € : TOTAL
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents et représentés, le conseil municipal :
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 635 € à l’APEL du Collège de Laissac pour l’année
2022 dans le cadre de son projet de création d’une option basket.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Monsieur le Maire rappelle que cette demande avait été vu lors du vote du budget et qu’il avait été demandé de revoir le budget en sollicitant d’autres communes ce qui a été fait par l’association : au lieu de 1 100 € la demande est de 635 €.
Florence ROUS précise que cette demande de subvention est indépendante de celle attribuée précédemment au club de basket.
Jean-Claude LATIEULE remarque que peu d’élève semble être concerné sur la commune de Vimenet et s’interroge sur la promotion de l’établissement dans ces communes.
........................................................................................................ Délibération n° 2022-05-072
Objet : Avis du conseil municipal pour la création d’une chambre funéraire
Vu le code général des collectivités territoriales et son article R 2223-74 ;
Vu le courrier de la Préfecture de l’Aveyron en date du 56 mai 2022 transmettant l’ensemble des
éléments en amont du CODERST ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les services de la Préfecture en amont de la prochaine
CODERST souhaite recueillir l’avis motivé du Conseil Municipal portant notamment sur les règles
d’urbanisme et la réaction du public à ce projet de chambre funéraire.
Concernant les règles d’urbanisme, le projet est situé à proximité de l’échangeur de la RN 88, ce qui
assure une facilité d’accès à la chambre funéraire. De plus le projet est en cohérence avec le PLU de
Laissac, puisque situé en zone Ux (zone d’activités).
Concernant la réaction du public, les conseillers municipaux font part des retours positifs concernant ce
projet avec :
- Une absence de retours négatifs
- Une nouvelle offre sur la commune perçue positivement par les habitants - Un nouveau service en proximité évitant aux familles des déplacements 8
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal, compte
tenu des règles d’urbanisme et des réactions recueillies :
DONNE un avis favorable au projet de création d’une chambre funéraire sise 148 rue du Foirail.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
L’ensemble des élus font part des réactions recueillies et favorables à ce type de projet sur la commune de Laissac-Sévérac l’Eglise.
......................................................................................................... Délibération n° 2022-05-073
Objet : Urbanisme – Droit de Préemption
Le D.P.U constitue un outil foncier qui permet aux communes qui l’ont institué, de mettre en œuvre leur
politique d’aménagement urbain, de mise en valeur du patrimoine, de loisirs et tourisme, économie, de
lutte contre l’insalubrité.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par arrêté préfectoral daté du 19 mai 2021, la compétence
en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale a été
transférée à la communauté de communes des Causses à l’Aubrac.
Conformément à l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme la compétence d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial en matière de plan
local d'urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU).
Ainsi, en date du 19 mai 2021, la communauté de communes des Causses à l’Aubrac est devenue
compétente en matière de droit de préemption urbain.
Par conséquent, elle se substitue de plein droit aux communes qui la compose, dans toutes leurs
délibérations instituant le DPU sur leur territoire.
La Communauté de communes des Causses à l’Aubrac n’a pas la volonté de modifier ou de supprimer
les périmètres d’exercice du DPU définis par les communes. L’article L213-3 du Code de l’Urbanisme
dispose que le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à
un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette
délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion
de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
Il est précisé que la communauté de communes des Causses à l’Aubrac conservera l’exercice du DPU
sur les zones UX des PLU.
Chaque commune pourra subdéléguer le DPU au profit d’une personne visée par le code de l’urbanisme.
En outre, le maire pourra exercer le droit de préemption au nom de la commune par délégation du conseil
municipal, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, s’il en reçoit délégation en application de
l’article L2122-22 du CGCT.
Par délibération en date du 31 mai 2022, le Conseil Communautaire a décidé de déléguer, aux conditions
susvisées, le Droit de préemption urbain aux communes membres, sur leur territoire, dans les périmètres
sur lesquels le DPU a été institué et de conserver l’exercice du DPU sur les zones UX des PLU sur la
communauté de communes des Causses à l’Aubrac.
De plus, la commune reste l’interlocuteur et réceptionne l’ensemble des demandes liées au droit de
préemption. Dans le cas, d’une demande sur les zones UX, elle sera transférée à la communauté de
communes. 9
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des collectivités,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 janvier 2021 approuvant le transfert de la compétence
« plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu de la carte communale »
Vu la délibération du conseil municipal du 25 février 2021 portant sur le Plan local d’urbanisme
intercommunal – Non opposition au transfert de compétence à la communauté de communes des
Causses à l’Aubrac
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2021-05-19-00004 du 19 mai 2021,
Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mai 2022 portant sur le droit de préemption –
institution et délégation,
DONNE délégation au Maire d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l’Urbanisme sur les secteurs de la commune hors les zones UX.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Monsieur le Maire rappelle qu’il a été demandé à la communauté de communes que les communes
restent les guichets uniques.
......................................................................................................... Délibération n° 2022-05-074
Objet : Modification du prix de vente du jeton pour l’aire de lavage du foirail
Vu la délibération en date du 22 octobre 1998 fixant le prix du jeton pour l’aire de lavage du foirail ;
Vu la délibération du 27 février 2002 portant sur la conversion des tarifs communaux en euros ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le tarif actuel des jetons de l’aire de lavage du foirail est de
4,60 €.
Compte tenu des évolutions actuelles, des travaux engagés et à venir, une revalorisation du prix du jeton
à 6 € est proposée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :
APPROUVE une revalorisation du prix unitaire du jeton pour l’aire de lavage du foirail.
DECIDE de fixer le prix unitaire du jeton pour l’aire de lavage du foirail à 6 € à partir du 1er juillet 2022
AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser les montants liés à la vente des jetons.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Loïc SOLINHAC s’interroge sur les utilisateurs et leur nombre.
Jean-Louis PUEL précise que les jetons sont achetés plusieurs à la fois.
Monsieur le Maire ajoute qu’un règlement sera pris pour limiter l’accès aux véhicules à usage agricole
dont les bétaillères pour n’avoir que des déchets biodégradables. Dès à présent, compte tenu de la filière
de traitement des déchets, on ne peut plus avoir d’hydrocarbure.
Jean-Claude LATIEULE demande le nombre de jetons nécessaire pour le lavage d’un camion.
Jean-Louis PUEL explique qu’il faut un jeton pour une bétaillère et deux ou plus pour un camion. 10
Monsieur le Maire rappelle que le lavage est obligatoire.
...................................................................................................... Délibération n° 2022-05-075
Objet : Convention avec Monsieur Vincent MERCADIER pour l’évacuation de la
benne au niveau de la station d’épuration
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020/041 du 25 mai 2020, accordant au maire le bénéfice de certaines délégations
prévues à l’article L 2111.22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, et notamment
l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget.
Considérant le besoin d’évacuer régulièrement de la station d’épuration certains déchets organiques
issus du lavage au niveau du foirail ;
M le Maire donne lecture de la convention établie pour la réalisation de la cette prestation pour le compte
de la mairie de Laissac-Sévérac l’Eglise.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents et représentés, le conseil municipal :
VALIDE la mise à disposition d’un badge gratuitement pour effectuer les différentes pesées contre la
remise d’un ticket de pesée ;
APPROUVE cette convention pour une durée d’un an ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Monsieur le Maire rappelle que les déchets sont actuellement traités via l’entreprise Braley et qu’ils
intéressent un prestataire local pour un coût inférieur.
Jean-François VIDAL revient sur la nécessité de n’avoir que de la matière biodégradable.
........................................................................................................ Délibération n° 2022-05-076
Objet : Groupe scolaire Charles de Gaulle – Travaux devenus nécessaires
M le Maire expose que :
Après vérification par l'entreprise d'étanchéité des relevés béton lors de la période de préparation, il apparaît
que ces derniers ne sont pas suffisamment hauts pour garantir le respect du DTU dans le cadre des travaux
d'étanchéité.
Il est donc nécessaire d'effectuer une rehausse en béton d'environ 10 cm.
De plus, le présent avenant prend en compte une rehausse plus importante (20cm) de manière à pouvoir
conserver (et ne pas déposer) l'étanchéité existante et à la recouvrir par un nouveau complexe afin de réduire le
coût de ce poste imprévu devenu nécessaire et de limiter le délai d’intervention du couvreur.
Le coût de ce poste imprévu est chiffré dans le devis ci-joint à 24 334,73 € HT soit 29 201,68 € TTC.
Considérant ces circonstances imprévues, une modification est rendue nécessaire pour la réalisation des
travaux, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 du code de la commande publique sont appliquées. 11
VALIDE ces circonstances imprévues et la nécessité d’effectuer les travaux supplémentaires comme
présentés ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire a engagé cette dépense supplémentaire et nécessaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Jean-François VIDAL explose plus précisément la nature des travaux supplémentaires et devenus
nécessaires à l’aide d’un schéma. Il précise que cette opération aura un délai d’environ trois semaines.
Elle entraine une plus-value pour la maçonnerie et il y aura également une moins-value sur la couverture.
Il déplore le fait qu’un autre artisan soit impacté négativement par ces travaux.
Loïc SOLINHAC remarque que ces travaux n’apparaissent pas dans le plan de financement de
l’opération et dans les demandes de subvention. Il relève que cette situation est problématique car le
surcoût est uniquement à la charge de la commune.
Jean-Claude LATIEULE s’interroge sur l’intervention d’une assurance dans ce cas.
Jean-François VIDAL précise que la seule assurance souscrite est une dommage-ouvrage. Elle
n’intervient pas dans ce type de cas.
L’ensemble du conseil municipal est étonné de cette situation et de cet imprévu technique. Le conseil
municipal déplore l’absence d’anticipation avant le démarrage des travaux par les professionnels qui
accompagnent la mairie pour cette opération.
Questions diverses
Candidature 2022 à « Village fleuri » :
Madame Françoise RIGAL rappelle qu’une candidature avait été déposée en 2021. Les aménagements réalisés par la commune avaient été examiné par des professionnels du fleurissement avec de nombreux conseils d’aménagement. Cette année, la commune a réitéré sa candidature pour pouvoir notamment continuer à bénéficier de ce regard extérieur. Loïc SOLINHAC demande pourquoi le fleurissement est concentré dans le centre-ville. Françoise RIGAL explique cela permet un gain de temps aux agents du service technique. Elle convient qu’il faut continuer à améliorer le fleurissement tout en faisant attention à la contrainte de l’entretien au quotidien. Elle précise qu’il serait intéressant d’informer la population sur cette démarche pour la sensibiliser et donner envie de fleurir.
Jean-Claude LATIEULE émet l’idée d’un concours pour inciter les habitants à fleurir. Jean-François VIDAL rappelle les contraintes fortes liées à l’arrosage et au manque d’eau.
Recensement de la population en 2023 :
Madame Françoise RIGAL informe le conseil municipal qu’un recensement de la population aura lieu en 2023. A ce titre, elle participera dès demain à une visioconférence organisée par l’INSEE. Elle souligne également le fait qu’il va falloir identifier 3 ou 4 agents recenseurs. Jean-François VIDAL demande quand aura lieu le recensement.
Françoise RIGAL précise qu’il se déroulera en janvier et février 2023.
Conventionnement pour l’occupation des terrasses sur le domaine public
Monsieur le Maire explique que suite à des débordements et à des interventions des services de la gendarmerie, ces derniers ont demandé les autorisations d’occupation du domaine public. A ce jour, elles ne sont pas conformes car il n’est pas possible d’avoir une occupation gratuite. Le travail sur ce sujet avec l’appui de la gendarmerie va être conduit.
Béatrice VEZINET s’interroge sur le type de débordements constatés. Monsieur le Maire rajoute qu’il faudra également élargir au-delà des cafetiers avec notamment l’occupation du parking du foirail.
Mireille GALTIER souhaite que cette démarche soit juste entre tous les commerçants. Jean-Claude LATIEULE précise la nécessité d’avoir partout un passage pour les piétons. 12
Contrat de Projet Aveyron Territoire (CPAT) :
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un contrat du Conseil Départemental avec les collectivités sur un programme d’investissements. Celui de Saint-Geniez-d’Olt et d’Aubrac a été signé dernièrement. La commune aura un interlocuteur unique au Département qui suivra les projets en la personne de Stéphane ROQUES. Il liste l’ensemble des opérations identifiées à ce jour pour intégrer ce contrat.
Mireille GALTIER s’interroge plus largement sur toutes ces démarches dont PVD pour lesquelles l’avancement est long.
Jean-François VIDAL ajoute qu’il s’agit d’un contrat de projets.
Proposition d’une exposition de la ZAC du 11 au 24 juillet 2022 :
Monsieur le Maire explique que pour la 3ème année la commune est sollicitée par la ZAC (courrier reçu) pour la tenue d’une exposition du 11 au 24 juillet 2022 avec un vernissage le 12 juillet au niveau de l’espace Vigarié. Une convention préalable devra être établie. Jean-Claude LATIEULE rappelle que l’opération avec les bâches dans le centre bourg avait été très appréciée et s’interroge sur la possibilité d’échanges avec d’autres expositions. Monsieur le Maire s’interroge sur la possibilité de donner une seconde vie à cette exposition. Jean-Claude LATIEULE élargit les échanges sur la valorisation du centre bourg en évoquant la mise en place des fanions / guirlandes qui pourraient intervenir dès la fête de la musique et jusqu’à la fin de l’été.
Il s’en suit un échange entre les conseillers municipaux sur le temps de travail des agents techniques au regard des besoins et des interventions « pompier » de plus en plus nombreuses. Le conseil municipal constate que cette situation fragilise les équipes et s’inquiète pour la santé des agents.
Proposition de la Chorale Résonnance
Madame Mireille GALTIER fait part d’une proposition de concert de la chorale Résonnance le 18 décembre prochain au centre administratif. Cette date ne pourra pas être retenue car il s’agit du quine du club de foot. Elle précise que dans cette chorale de 35 chanteurs, 17 résident sur la commune.
Sébastien TERRAL demande s’il serait possible d’intégrer ce projet aux animations de Noël ou avec les vœux ou la galette.
Loïc SOLINHAC s’interroge sur le portage de cette opération par une association. Elle pourrait être portée par l’UCAL lors de diverses animations.
Mireille GALTIER propose d’étudier une autre date avec l’association et de construire une proposition.
Point sur les marchés pendant la période estivale
Madame Françoise FOUET rappelle qu’un calendrier pour l’accompagnement des visites va être transmis prochainement afin que chacun puisse s’inscrire comme les années précédentes. Concernant le marché, l’animation musicale débutera le 5 juillet. Les apéritifs sont renouvelés cette année avec un apéritif de début de saison le 12 juillet et un de fin de saison le 23 août. Le marché d’artisanat d’art avec une communication plus importante va être relancé cette année.
Communication
Madame Mireille GALTIER rappelle que le prochain numéro du bulletin municipal est en cours de préparation. Les associations ont été sollicitées pour un recensement des articles mi-juillet et un montage début septembre.
Ecoles – Vie scolaire
Madame Françoise RIGAL mentionne que les conseils d’école (pour Laissac et Sévérac l’Eglise) auront lieu en même temps le mardi 28 juin à 18h. De plus, elle précise qu’un conseil communautaire à Prades d’Aubrac est également programmé le 28 juin. Elle sollicite les membres de la commission pour être présents. A cette occasion, ils devront rappeler les nouveaux tarifs pour la cantine et la garderie ainsi que des horaires inchangés pour la garderie. 13
Cimetière
Madame Françoise RIGAL informe qu’une réunion est prévue le 18 juillet à 20h30 avec Yannick qui a regroupé l’ensemble des informations transmises.
Sacs à crottes de chien
Monsieur Loïc SOLINHAC expose une demande double transmise par des habitants concernant les sacs à crottes de chien : l’installation d’un distributeur dans le lotissement des Roucadels 3 et un meilleur réapprovisionnement des distributeurs qui seraient souvent vides. Des habitants font part que les déjections canines sont de plus en plus nombreuses sur l’espace public. Jean-François VIDAL propose d’étudier la possibilité d’une installation vers les containers.
Gestion des pigeons
Madame Audrey LABRUNIE revient sur les problèmes liés aux pigeons qui sont persistants malgré les mesures mises en œuvre dont la battue avec des habitants qui poursuivent le nourrissage. Elle soulève la possibilité de la stérilisation.
Retour sur le scrutin du 12 juin 2022
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Jean-Claude LATIEULE concernant le scrutin du 12 juin dernier et portant sur des propos tenus lors du dépouillement. Monsieur le Maire explique qu’il s’est personnellement excusé auprès de la personne concernée et qu’un échange de cadrage a eu lieu avec le conseiller municipal mis en cause. Monsieur le Maire donne lecture du droit de réponse préparé par le conseiller municipal absent ce jour.
Monsieur le Maire déplore de ne pas avoir été saisi directement.
Jean-François VIDAL rappelle que tous les candidats aux législatives qui ont fait la demande ont eu la possibilité d’organiser une réunion publique sur la commune avec à chaque fois la présence d’élus municipaux.
Jean-Claude LATIEULE revient sur les propos de son courrier et retire les propos portant sur « le recadrage du conseil municipal et sa neutralité » par un rappel. Il reprécise que l’incident ne concerne que le dépouillement.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h25.