Procès Verbal - PV 13 10 22

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Procès Verbal - PV 13 10 22 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 10 22)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAISSAC — SEVERAC L'EGLISE

L'an deux mille vingt-deux, le 13 octobre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 6 octobre

2022, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de David MINERVA, Maire.

Présents ou représentés : Mme BILLIÈRES Marlène (procuration à Sébastien TERRAL), Mme

BOUSSUGE Claire, M. DA SILVA Fernand, M. DIJOLS Lionel, Mme FOUET Françoise, Mme GALTIER

Mireille, Mme LABRUNIE Audrey, M. David MEYNADIER, Mme MIGNOT Monique, M. MINERVA David,

Mme PERNODAT Viviane, M. PUEL Jean-Louis, Mme RIGAL Françoise (procuration à David

MINERVA), Mme ROUS Florence, Mme SIGAUD-VAYSSETTES Christine, M. SOLINHAC Loïc, M. TERRAL Sébastien, M. VALENTIN Olivier, Mme VEZINET Béatrice, M. VIDAL Jean-François.

Excusé : M. LATIEULE Jean-Claude

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée, Françoise

FOUET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné et accepte de remplir ces fonctions.

Délibération n° 2022-07-090

Objet : Approbation du Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 8

septembre 2022

Le Procès-verbal de la séance du 8 septembre 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Délibération n° 2022-07-091

Objet : Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir au

Maire

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 6

octobre 2022 (date d'envoi de la convocation), telles que mentionnées ci-après :

DM 2022-10 Avenant n°3 Lot 10 marché de travaux "rénovation du groupe scolaire Charles

de Gaulle"

DM 2022-11 Avenant n°1 Lot 5 marché de travaux "rénovation du groupe scolaire Charles

de Gaulle"

DM 2022-12 Avenant n°1 - Mission CSPS "Rénovation du groupe scolaire Charles de

Gaulle"

DM 2022-13 Avenant n°1 - Lot 4 Marché de travaux "rénovation du groupe scolaire Charles

de Gaulle"

DM 2022-14 Approbation choix d'une entreprise pour les travaux de voirie rue François GALTIER

DM 2022-15 Avenant n°2 Lot 5 - marché de travaux «rénovation du groupe scolaire

Charles de Gaulle »

DM 2022-16 Convention d'assistance pour un marché d'assurance

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 6

octobre 2022 (date d'envoi de la convocation), telles que mentionnées ci-après :

DIA 2022-10 Vente Bezamat / Benoît — rue des anciens combattants d'Afrique

DIA 2022-11 Vente Fabre — Valentin / FM Investissement — 25 place du 11 novembre

DIA 2022-12 Vente Grimal / Patruno — rue des genevriers

DIA 2022-13 Vente Lebrun / Fabie — Lot les Garrigues Monsieur le Maire rappelle que pour le renouvellement des contrats d'assurance, la commune a choisi de

faire appel à une maitrise d'œuvre spécialisée sur les conseils d'Aveyron Ingénierie.

Monsieur le Maire laisse la parole à Jean-François VIDAL pour détailler les avenants concernant notamment le groupe scolaire Charles de Gaulle.

Jean-François VIDAL explique que l'un des avenants concerne notamment la mise en place d'un pilotage

centralisé des radiateurs afin de mieux contrôler son fonctionnement et qu'un autre porte sur l'installation

d'anti-pinces doigts à tout le bâtiment et pas uniquement dans le secteur des maternelles. Ce

changement a été fait compte tenu de l'usage actuel et des mouvements d'enfants dans tout le bâtiment.

Jean-François VIDAL précise que des avenants négatifs seront aussi enregistrés prochainement

notamment pour le lot peinture.

Délibération n° 2022-07-092

Objet : Convention avec une auto-école pour l’utilisation du parking du foirail

Monsieur le Maire rend compte d'une demande transmise par une auto-école pour l’utilisation du foirail

dans le cadre de formation pour le permis poids lourds.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant l’auto-école ECF, 854 Allée des Espagnols 12450 Luc La Primaube, relative à un besoin

d'espace de formation d'un véhicule poids-lourd.

M le Maire donne lecture de la convention pour l’utilisation du parking du foirail telle que rédigée et qui

encadre les modalités de mise en œuvre.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents et représentés, le conseil municipal :

APPROUVE cette convention ;

FIXE la redevance d'occupation au tarif forfaitaire de 30 € par jour.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une convention de mise à disposition journalière avec une restriction le mardi compte tenu du marché moyennant le versement d'une redevance d'occupation de 30 €/jours d'occupation.

Sébastien TERRAL s'interroge sur la question du contrôle.

Monsieur le Maire rappelle l’article 2 et notamment le fait que l'auto-école sus mentionnée dans la convention doit fournir un calendrier annuel prévisionnel et transmettre ses demandes trois semaines au préalable.

Jean-François VIDAL ajoute qu'il s'agit d'un espace privé de la commune.

Jean-Louis PUEL confirme que le mardi matin, c'est difficile d'avoir une autre activité car il y a toujours du mouvement.

Sébastien TERRAL s'interroge si cette convention sera étendue à d'autres auto-école. Jean-François VIDAL explique qu'ils utilisent la piste pour passer le plateau camion et entrainer les candidats.

Monsieur le Maire mentionne que cette auto-école est un acteur qui a venu au Truck Show.

Délibération n° 2022-07-093

Objet : Révision libre de l'attribution de compensation dite de base

Vu l’article 1609 nonies c du code Général des Impôts,

Vu les compétences de la Communauté de communes des Causses à l'Aubrac,

Vu le rapport approuvé de la Commissions Locales d'Evaluation de Charges Transférées du 26 juin 2018,

Vu le rapport approuvé de la Commissions Locales d'Evaluation de Charges Transférées du 2 février

2022 liée au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et

carte communale », dite « PLUI »

Vu la délibération de la communauté de communauté en date du 20 septembre 2022 sollicitant la

révision libre des attributions de compensations afin d'appliquer à toutes les communes une répartition

des charges liées au transfert de la compétence « PLUI » sur la base de 0,90€ par habitant,

Vu l'incidence de cette révision pour la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise :

Evaluation des charges « PLUI » issue du rapport de Clect du 2 février 2022 22 488 €

Révision de la charge PLUI : x habitants X 0,90 € = 11 932 €

Différence = 556 €

Ilest proposé au Conseil municipal d’acter la révision libre de l'attribution de compensation dite de base

comme suit :

Attribution de compensation de base issue du rapport de Clect du 151 564 €

26/06/2018

Charges « PLUI » évaluée par la Clect du 2 février 2022 22 488 €

Nouveau montant d'attribution de compensation de base 154 052 €

Différence entre l'évaluation par la CLECT et la méthode « libre » de la 556 €

charge « PLUI »

Montant de l'attribution de compensation définitif en révision libre 152 120 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ACCEPTE en dehors de toute nouvelle révision libre ou tout nouveau transfert de compétences évalués

par la CLECT ultérieurement, le nouveau montant annuel d'attribution de compensation à 152 120 €.

Monsieur le Maire rappelle le principe selon lequel quand on donne une compétence, on la donne avec

les dépenses et les recettes. Toutes les communes avaient transmis les frais engagés depuis 10 ans sur

la thématique du PLU. Il y avait des disparités. Il a donc été décidé de revoir le calcul.

Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN pour préciser la démarche.

Olivier VALENTIN précise que plutôt de retenir les charges des dernières années et avec des

incohérences, il a été fait le choix de retenir un coût à l'habitant d'un montant de 90cts. Ce calcul permet

de mettre de l'égalité pour toutes les communes. Il ajoute que pour Laissac-Séverac l'Eglise la variation

est de + 556€. Il revient sur le calcul en le détaillant : on prend tous les coûts prévisionnels liés au PLUi

que l'on divise sur 10 ans puis par le nombre d'habitants de la communauté de communes.

Monsieur le Maire complète par le fait que chaque fois qu'il y aura des évolutions, il faudra repasser par la CLECT.

Monsieur le Maire explique qu'aujourd'hui à l'assemblée départementale des Maires, il y a des communautés de communes qui n'ont pas choisi de « clecter ». Il ajoute que le PLUÏi est en cours depuis 6 mois et qu'il a participé hier à l'atelier ZAN à Laguiole.

Délibération n° 2022-07-094

Objet : Intégration de l’achat d’un terrain dans l'inventaire |

Monsieur le Maire rappelle qu’un terrain (section B n°2304) a été acheté par la commune pour une valeur

de 600 € à M Kaliciak afin de réaliser un déversoir d'orage.

L'intégration d'un bien consiste à l'entrée de l'actif pour sa valeur nette comptable lors de son achat.

Le comptable de la collectivité constatera l'opération au vu des pièces justificatives transmises par

l'ordonnateur.

Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir prononcer l'intégration du bien ci-dessous

présenté et d'autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires.

Désignation du bien | Année d'acquisition Valeur d'achat |

arcelle n°2304 Section B |2022 600 € |

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l'intégration de la parcelle section B n°2304 à l'inventaire.

FIXE la valeur nette comptable à 600 €.AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette opération.

Jean-François VIDAL s'interroge sur l'acte pour cet achat.

Monsieur le Maire précise que l'acte a été signé.

Fernand DA SILVA ajoute que cette opération traine depuis 2 ans.

Délibération n° 2022-07-095

Objet : Sobriété énergétique : Mise en œuvre sur la commune

Monsieur le Maire rappelle l'ensemble des démarches déjà réalisées par la commune afin de réduire la

consommation énergétique :

- Programme de renouvellement de l'éclairage public avec le SIEDA,

- Modernisation de l'éclairage du foirail avec un passage aux LED,

- L'informatisation du suivi de l'éclairage public,

- Renouvellement et nouveau schéma d'implantation des décorations de Noël,

- Mise en place de l'extinction de l'éclairage public,

- Rénovation énergétique du groupe scolaire Charles de Gaulle,

- Travaux de rénovation du bâtiment de la mairie : éclairage LED et installation du

double vitrage.

Néanmoins compte tenu de l'évolution des tarifs du gaz et de l'électricité, Monsieur le Maire propose de

fixer la température dans les bâtiments publics à 19°C hors école et résidence service à 21°C.

Pour la période des fêtes de fin d'année, compte tenu des efforts déjà réalisés par la commune, Monsieur

le Maire propose de maintenir un éclairage public recentré sur les deux bourgs de Laissac et de Sévérac-

l'Église avec une période d'activité réduite sur un mois.

Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

DECIDE de fixer la température dans les bâtiments publics à 19°C hors école et résidence service à

21°C.

DECIDE de positionner les décorations de Noël uniquement dans les deux centres bourgs de Laissac et

de Sévérac-l'Eglise.

DECIDE de maintenir les décorations de Noël sur une période d’un mois de début décembre 2022 à

début janvier 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'un thème qui va revenir cette année et les années suivantes et

revient sur l'augmentation du prix du kWh. Il précise qu'il est important de suivre la température des

bâtiments publics et qu'un effort peut être fait à 19°C en tenant compte des spécificités de l'école et de la

résidence service. Il ajoute que l'augmentation des tarifs n'est pas terminée compte tenu du contexte. II

est nécessaire de faire des efforts pour baisser la consommation. Il présente le dispositif Ecowatt qui sera

présent tous les jours à la télévision et qui a été au cœur des échanges ce jour de l'assemblée

départementale des Maires avec ses 4 niveaux d'actions : l'information, la baisse de la tension sur les

réseaux, la mise en œuvre de contrats avec les consommateurs importants et la mise en place de

coupures sur certains secteurs.Sébastien TERRAL rappelle également l'existence d'une application.

Jean-François VIDAL précise que l'application est complémentaire de l'information qui sera donnée à la fin de la météo.

David MINERVA ajoute qu'il faudra une forte baisse de la consommation sur certaines périodes dont

18h-20h.

Jean-François VIDAL explique que l'objectif est d'écrêter les pics.

Loïc SOLINHAC dans ce contexte s'interroge sur la mise en place des décorations de Noël cette année.

Jean-François VIDAL rappelle que l'installation va bientôt débuter.

Françoise FOUET exprime le fait que ce serait triste pour la commune de ne pas le faire.

Fernand DA SILVA propose de réduire la plage d'activité des éclairages.

Béatrice VEZINET mentionne que des investissements ont été faits l'année dernière.

Claire BOUSSUGUE demande les économies réalisées avec une heure d'éclairage en moins. Jean-François VIDAL répond qu'elles sont de l'ordre de 7% pour une heure.

David MINERVA explique que l’on peut faire le changement des horaires qu'une fois par an en mars sinon il faut payer une intervention supplémentaire.

Fernand DA SILVA propose de commencer plus tard cette année.

Claire BOUSSUGUE trouve que d'éclairer pendant un mois c'est bien.

Olivier VALENTIN propose de recentrer au cœur du village.

Sébastien TERRAL rappelle qu'il faudra bien l'expliquer en amont.

Jean-François VIDAL convient que les habitants devront être informés et pensent que les gens

comprendront.

Sébastien TERRAL précise que les éclairages de Noël, c'est pour la période de Noël soit dès le début du

mois de décembre.

Mireille GALTIER propose de débuter dès les premières manifestations.

Monsieur le Maire convient qu'il est préférable de privilégier le mois de décembre plutôt que janvier.

Claire BOUSSUGUE suggère les bœufs gras de Noël pour le lancement.

Monsieur le Maire propose de terminer début janvier aux vœux.

Monsieur le Maire informe également le conseil municipal qu'il a renouvelé sa demande auprès de la

communauté de communes concernant l'extinction de l'éclairage public dans les zones d'activité. Cela devrait être réalisé prochainement.

Délibération n° 2022-07-096

Objet : SIEDA : Campagne de diagnostics énergétiques des bâtiments publics en 2023 |

Le poids de l'énergie dans le budget de fonctionnement des petites et moyennes communes est en

augmentation. Les dépenses liées à l'énergie sont principalement dues au patrimoine bâti et aux équipements d'éclairage public.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d'outils et de mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une priorité nationale.

Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique.

Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats d'énergie. C'est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de la demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d'accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique énergétique locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du patrimoine bâti communal, valorisation des énergies renouvelables (ENR Thermique), valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie ....).En 2015, le SIEDA a lancé un premier programme ambitieux d'audits énergétiques sur les bâtiments publics recevant l'école communale. D'autres opérations, étendues aux établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi.

C'est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches d'efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de confier à un prestataire, de type bureau d’études thermiques, une mission d'audits énergétiques sur tout où partie

du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics aveyronnais.

Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs d'énergie. À son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d'une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux afin de l'amener à décider des actions et investissements

appropriés. Ce type d'analyse constitue un outil d'aide à la décision.

Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux recommandations. || s’agit d'une mission de conseil, d'accompagnement et non de maîtrise d'œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont il reste seul responsable.

Le bilan réalisé à l'issue des opérations précédentes a montré l'intérêt du dispositif pour les collectivités

et a permis de mettre en place un dispositif d'accompagnement pluriannuel 2022-2023.

Dans le cadre de l'élaboration de cette opération, les modalités d'intervention (administratives,

techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.

Un appel à intérêt a été lancé sur le département pour une réalisation des audits énergétiques sur 2022. Aujourd'hui, ce sous-programme arrive à son terme.

Un nouvel appel à manifestation est donc lancé pour une réalisation en 2023. Il est ouvert aux collectivités et établissements publics.

L'inscription au dispositif est conditionnée par l'engagement du candidat à :

Ÿ Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui

sera l'interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d'exécution de la mission.

Ÿ Mettre en place les moyens nécessaires

- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d'occupation, visite des bâtiments ......) — Pour l'accès aux données de consommation d'énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de consommation d'énergie (ex : DEEPKI, autre ..)

- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d'actions)

Ÿ S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des

priorités, élaboration d’une politique environnementale.)

Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d'énergie ou pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments par collectivité ou établissement public.

L'opération sera financée par le SIEDA. La collectivité ou l'établissement public contribuera financièrement à la réalisation de l'audit énergétique à hauteur de 300 € / bâtiment.

La contribution financière de la collectivité ou de l'établissement public est décrite dans l'article 4 - Mode de financement de l'opération de la présente convention.

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité ou établissement public à l'opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu,

- De la part de la collectivité ou établissement public, de répondre à l'appel à candidature,

- D'établir, entre le SIEDA et la collectivité ou établissement public, une convention.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :APPROUVE la participation de la collectivité à l'opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics,

ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'application telles qu'adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018 et approuve les termes de la convention et vaut signature de cette dernière, jointe à la présente délibération,

S'ENGAGE à verser au SIEDA la participation financière, de 300 €/ bâtiment, due en application des modalités adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire laisse la parole à Jean-François VIDAL.

Jean-François VIDAL explique que depuis plusieurs années la commune travaille sur les diagnostics des

bâtiments. Il rappelle que le coût de 300 € par diagnostic est inférieur au coût réel. Il précise qu'une

nouvelle tranche est lancée pour la réalisation de diagnostics. Cet outil débouche sur des constats « pré-

senti » pour lancer en suivant des travaux et peut permettre d'ouvrir droit à des subventions. Il ajoute qu'il

est maintenant nécessaire de faire celui de la mairie.

Fernand DA SILVA demande si celui de la salle des fêtes de Séverac-l'Eglise a été réalisé.

Jean-François VIDAL précise qu'il est en cours tout comme celui du centre administratif.

Sébastien TERRAL s'interroge sur les possibilités de vente d'un bâtiment même si le diagnostic est « mauvais ».

Jean-François VIDAL confirme que la vente est possible.

Délibération n° 2022-07-097

Objet : Répartition « dérogatoire libre » du Fond National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales 2022 (FPIC)

Monsieur le Mairie rappelle que la Communauté de communes a conservé l'intégralité du produit FPIC en 2020 et 2021. Cette décision, prise à l'unanimité des conseillers communautaires, a été motivée parce

qu'elle enclenche le pacte de solidarité qui permet aux communes de récupérer une fraction de leur produit FPIC de droit commun (en fonction de leur population DGF) sous forme de fonds de concours :

> Communes > 2000 habitants : récupèrent 30% de leur produit FPIC de droit commun > 700 hab
> 350 hab Communes<350hab : récupèrent 120% de leur produit FPIC de droit commun

Le pacte de solidarité est avant tout un acte d'intention politique fort, élément moteur pour développer le

territoire sur plusieurs années. Il n'a d'intérêt que s’il est maintenu à l'échelle du mandat.

Fort de cette dynamique, M. le Président a sollicité l'affectation de l'ensemble du produit FPIC 2022

(498 512 €) au bénéfice de la communauté de communes.

Cette question soumise au vote lors du conseil communautaire du 20 septembre 2022 n’a pas obtenu

l'unanimité (2 voix contre).

Ce vote défavorable entraine la répartition du produit FPIC dite de droit commun, soit 257 163 € pour la

communauté de communes et 241 349 € pour les communes, à moins du vote favorable de toutes les

communes pour laisser l'intégralité du FPIC à la Communauté de communes.M. le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette répartition.

Vu la délibération de la communauté de communes de 20/09/2022 sur la répartition du fonds national de

péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2022.

Vu la demande présentée par la communauté de communes auprès de ses communes membres,

sollicitant leur vote favorable sur l'attribution de la totalité du FPIC 2022 à son bénéfice,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :

ACCEPTE la demande présentée par la communauté de communes.

DECIDE, en ce sens, que la totalité du produit FPIC 2022 (498 512 €) lui soit reversée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2020 le pacte de solidarité est en place à l'échelle de la

communauté de communes. Il implique un reversement à la communauté de communes. Il précise que

chaque année, il est nécessaire de retraiter ce sujet portant sur un montant d'environ 32 000 €.

Viviane PERDONAT et Loïc SOLINHAC demandent des précisions sur ce que c'est.

Olivier VALENTIN explique qu'il s'agit d'un doté par l'Etat selon la population DGF. Il est laissé à l'interco

pour financer son fonctionnement.

Monsieur le Maire précise que toutes les communes doivent être d'accord.

Loïc SOLINHAC demande s'il s'agit d'une obligation.

Olivier VALENTIN détaille que ce n'est pas une obligation. Le reversement s'effectue dans le but d'aider

les petites communes à financer et que chaque année nous pouvons récupérer environ 9 700 €.

Monsieur le Maire reprend les propos d'Olivier VALENTIN en insistant sur le fait qu'il s'agit d'un pacte de

solidarité et que chaque année la commune peut bénéficier d'un peu plus de 9 000 € pour financer un projet. Il ajoute qu'il est nécessaire de continuer dans la même direction.

Christine SIGAUD-VAYSSETTES rappelle que ce sujet a été évoqué lors de la dernière commission

Finances.

Délibération n° 2022-07-098

Objet : Sollicitation du FPIC pour le projet d’atelier technique municipal

Monsieur le Maire rappelle que la commune peut prétendre auprès de la communauté de communes au reversement de sa part du FPIC pour les années 2020, 2021 et 2022 selon le tableau ci-après.

LAISSAC SEVERAC L'EGLISE BP 2022

Pacte 2020 12 390,00

Pacte 2021 9 119,00

Pacte 2022 9 119,00

Compensation 2021 (hors pacte solidarité / FPIC) 430,00

Compensation 2022(hors pacte solidarité / FPIC) 430,00

Total 31 488,00 10

Monsieur le Maire propose d'affecter le montant au projet d’atelier technique municipal et de modifier en

conséquence son plan de financement comme suit :

TOTAL HT : 282 352€

Département : 97 197 €

Etat : 97 197 €

FPIC : 31 488 €

Auto-financement : 56 470 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de solliciter la communauté de communes dans le cadre de FPIC à hauteur de 31 488 € pour la

création du nouvel atelier technique municipal.

APPROUVE le nouveau plan de financement de l'atelier technique municipal comme suit :

TOTALHT : 282 352 €

Département : 97 197 €

Etat : 97 197 €

FPIC : 31 488 €

Auto-financement : 56 470 €

AUTORISE Monsieur le Maire a effectué l'ensemble des démarches et à signer l'ensemble des

documents afférents à cette opération.

Monsieur le Maire précise que pour cette demande, nous sollicitons les trois années.

Loïc SOLINHAC demande pour quel projet on peut le solliciter.

Monsieur le Maire explique qu'il peut être solliciter pour tout projet d'investissement de la commune. Cet appui peut venir quand on « sent que l'on est juste » ou quand on a besoin d'un cofinancement pour appeler d'autres fonds.

Après le votre de la délibération, Monsieur le Maire revient plus spécifiquement sur la situation de la

communauté de communes.

Monsieur le Maire rappelle que les deux élus de Campagnac présents au conseil communautaire ont

décidé de ne pas voter le FPIC pour l'année 2022.

Sébastien TERRAL questionne sur ce choix de vote.

Monsieur le Maire explique que plusieurs éléments entre en jeux et que cela impactera le budget de la

communauté de communes comme cela leur a été présenté fin septembre lors de la commission Finances.

Loïc SOLINHAC s'interroge sur la faisabilité du projet du PIM's avec la situation financière de la

communauté de communes, comment va être financé ce projet, avec l'inflation actuelle et les

subventions à la baisse.

Monsieur le Maire mentionne qu'il a demandé un conseil spécifique sur ce sujet avec une feuille de route

précise. Il ajoute que 1,6 millions € de subventions ont déjà été accordées et que d’autres sont en attente.

Viviane PERDONAT et Christine SIGAUD-VAYSSETTES précisent que des réponses sont attendues pour février 2023.

Jean-François VIDAL détaille à nouveau le plan de financement de l'atelier technique municipal.11

Répartition de la taxe d'aménagement pour l’année 2022

Monsieur le Maire présente l'information qui a été transmise cet été via un courrier de Madame la

Secrétaire Générale. La loi de Finances 2022 contraint les communes et les communautés de communes à opérer un partage du produit de la taxe d'aménagement. Ce sujet a été traité en commission Finances

de la communauté de communes de fin septembre.

Monsieur le Maire rappelle que le produit pour la commune de Laissac-Séverac l'Eglise est de l’ordre de 8 000 € par an. La loi impose de redonner une partie à la communauté de communes selon les dépenses

en lien avec la taxe d'aménagement.

Monsieur le Maire présente la première proposition basée sur un rapport entre les investissements des

communes (eau, assainissement, budget principal) et les investissements de la communauté de

communes sur le territoire de la commune. Pour Laissac-Séverac l'Eglise, le rapport selon ce mode de

calcul était de 55% pour la commune et 45 % pour la communauté de communes. De plus, il est

nécessaire de l’actualiser chaque année.

Monsieur le Maire informe qu'après débat la commission finances de la communauté de communes a choisi une répartition fixe pour l'ensemble des communes : 20 % communauté de communes et 80 %

communes. || précise également que d’autres intercommunalités ont choisi de le faire sur les recettes des

zones d'activité.

Fernand DA SILVA demande combien on reversait jusqu'à présent à la communauté de communes. Olivier VALENTIN explique que c'est la première année, donc rien.

Jean-François VIDAL précise que dans le cas des zones d'activité, ceux qui n'ont pas de zones ne contribuent pas.

Olivier VALENTIN ajoute que ce ne sont pas des montants importants.

Fernand DA SILVA fait remarquer qu'il s'agit plutôt d'une question de principe. Jean-François VIDAL mentionne qu'avec le calcul retenu pour le moment, toutes les communes

participeront.

Monsieur le Maire salue le fait que ce mode de calcul permet la solidarité.

Christine SIGAUD-VAYSSETTES s'interroge sur la solidarité manifestée à l'égard de la commune.

Olivier VALENTIN rappelle que l'intercommunalité fait les investissements sur les centres bourgs sans délaisser les petites communes.

Françoise FOUET remarque que cela met tout le monde à égalité.

Modification des horaires d'ouverture de la mairie

Monsieur le Maire rappelle que cette modification sera entérinée par la prise d'un arrêté permanent.

Monsieur le Maire présente les modifications et les trois raisons qui motivent ce changement :

- Une personne était seule à la mairie le samedi matin,

- Ces horaires sont non efficients,

-__ Cela entraine une journée de chauffage supplémentaire.

De plus, Monsieur le Maire précise que peu de communes sont ouvertes le samedi matin et qu'une

augmentation des plages d'ouverture en semaine a été intégrée : 13h30 au lieu de 14h et des rendez-

vous possible jusqu'à 18h le jeudi. Il ajoute que cette évolution a été vue lors de la dernière commission

Ressources humaines.12

Christine SIGAUD-VAYSSETTES s'interroge sur les demandes reçues à l'accueil. Elle souligne

également que le service rendu aux administrés ne doit pas être perturbé.

Jean-François VIDAL, Florence ROUS, Mireille GALTIER, Fernand DA SILVA apportent des éléments de

réponse, à savoir : autorisation de travaux, recensement, cantine, des questions, des demandes de

renseignements, des remarques ou des plaintes diverses, ... Ils expliquent que les réponses sont

apportées rapidement par les agents, et qu'aujourd'hui beaucoup de communication se fait par

téléphone, par email et par la nouvelle plateforme accessible via le site internet de la mairie. Ils précisent

également que les demandes des administrés le samedi matin portent quasi-exclusivement sur les sacs

poubelles.

Françoise FOUET demande s'il est nécessaire d'amener à l'accueil les déclarations de travaux.

Monsieur le Maire précise qu'elles peuvent être transmises par email ou déposées dans la boîte aux

lettres. Il ajoute que ces pratiques sont très fréquentes voire majoritaires.

Loïc SOLINHAC rappelle le débat qui ait eu lieu au sein du conseil municipal l'année dernière lors des

changements d'horaires de la Poste et constate que les services publics ferment de plus en plus et ne

sont plus disponibles sur les temps hors travail.

Monsieur le Maire insiste sur l'ouverture à 13h30 au lieu de 14h et précise que les gens ne viennent pas

le soir. De plus, il fait état que les administrés ne viennent plus à l'improviste. Ils ont pris l'habitude de

prendre un rendez-vous et d'échanger par téléphone, avant de se déplacer.

Audrey LABRUNIE mentionne que les mairies de Sévérac d'Aveyron et d'Espalion sont fermées le samedi matin.

Jean-François VIDAL ajoute qu'elles traitent en plus les demandes de cartes nationales d'identité.

Loïc SOLINHAC demande si une communication est prévue autour de la prise de rendez-vous.

Christine SIGAUD-VAYSETTES mentionne que sur la porte les nouveaux horaires sont inscrits et qu'il

faudrait également faire mention de la possibilité de rendez-vous. Elle rappelle qu'il est important de regarder le service aux habitants.

Monique MIGNOT ajoute qu'il est aujourd'hui possible de s'organiser pour faire des démarches.

Monsieur le Maire tient à rappeler la grande réactivité des agents communaux : c'est quand même ce

qu'attende les administrés. Nos agents sont aussi fortement mobilisés, le mardi sur des plages horaires importantes, et les week-ends sur des manifestations ...

Délibération n° 2022-07-099

Objet : Mise en place des cours d’occitan dans les deux écoles publiques de la commune avec ADOC 12

Monsieur le Maire présente la démarche autour de la langue et de la culture occitanes proposées en ce

début d'année scolaires aux établissements maternels et primaires publics de la commune.

Les écoles publiques ont été contactée par ADOC 12 pour des cours d'Occitan. Les deux écoles

souhaiteraient que la commune subventionne le projet avec un engagement pour 3 années scolaires. Le

coût de la cotisation pour les deux écoles soit 7 classes est de l'ordre de 1 900 € / an.

Cadre pédagogique :

Cette action s'inscrit dans le programme de référence du Rectorat de Toulouse pour le développement

de l'enseignement de la langue et de la culture occitanes. L'initiation telle que proposée par ADOC 12 est

une des quatre modalités d'enseignement définie dans ce programme académique.

L'objectif est l'apprentissage de la langue et de la culture occitanes du Rouergue avec des méthodes

adaptées à l’âge des enfants. L'intervenant mène ses activités en immersion linguistique.

Les intervenants :13

L'équipe est composée de dix intervenants dont les compétences sont reconnues et validées par le

CFPO et par l'Inspection d'Académie.

Les interventions en classe :

22 interventions de 30 minutes chacune dans le temps scolaire à partir de début novembre.

Le financement :

Pour son fonctionnement, l'association ADOC 12 bénéficie majoritairement des aides du Département de

l'Aveyron. La Région Occitanie participe également financièrement.

Une cotisation est également demandée aux communes où aux communautés de communes des écoles dans lesquelles l'association intervient

Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

et représentés :

DECIDE de mettre en place l'enseignement de la langue et de la culture occitane dans les deux écoles publiques de la commune pour un coût annuel de l'ordre de 1 900 €.

DECIDE que cette intervention sera réalisée par l'association ADOC 12.

PREND ACTE que cette intervention engage la commune pour 3 années scolaires (2022-2023, 2023-

2024 et 2024-2025)

AUTORISE Monsieur le Maire a effectué l'ensemble des démarches et à signer l'ensemble des

documents afférents à cette opération.

Monsieur le Maire rappelle que cette action a été étudiée lors de la dernière commission Vie Scolaire. Françoise FOUET ajoute que la commission s'est prononcée favorablement.

Monsieur le Maire précise que la commune sera considérée comme un site avec 7 classes ce qui permet

de diminuer un peu le tarif présenté initialement.

Jean-François VIDAL mentionne qu'il s'agit d'un engagement sur trois ans.

Françoise FOUET rappelle qu'il s'agit d'une action à destination des enfants.

Loïc SOLINHAC et Françoise FOUET ajoutent que cette pratique est développée depuis longtemps par l'école Sainte-Angèle.

Loïc SOLINHAC complète en rappelant qu'ADOC sollicite chaque année l'école et que c'est bien d’avoir cette année ce projet de retenu par les enseignantes.

Monsieur le Maire revient sur le fait que ce dossier arrive pour 2022 alors que le budget est validé depuis

longtemps et que les règles doivent être les mêmes pour tout le monde.

Béatrice VEZINET complète par le fait que pour les années suivantes ce sera connu à l'avance.

Loïc SOLINHAC tient à rappeler que les projets pédagogiques se construisent en septembre.

Monsieur le Maire demande si un voyage scolaire est prévu.

Loïc SOLINHAC répond que Séverac-l'Église a un projet pour 2023 et l'école de Laissac un projet de

classe de neige.

Viviane PERDONAT remarque que ces dernières années, les projets proposés par les écoles étaient

rares. Il est donc important de l'accompagner.

Monsieur le Maire complète en ajoutant que l'action linguistique de ce type va permettre aussi une mise

en valeur du territoire, du patrimoine. Il s'agit d'une ouverture aussi culturelle.

Loïc SOLINHAC salue la nouvelle dynamique de l'école publique de Laissac qui est née suite à l’arrivée

de la nouvelle directrice et au renouvellement de l'APE.14

Questions diverses |

Dates des deux matinées à destination des élus municipaux pour visiter les équipements communaux

- Samedi 29 octobre de 9h30 à 12h pour des visites sur le secteur de Sévérac- l'Eglise avec un rendez vous à 9h30 devant l'ancienne mairie.

- Samedi 10 décembre de 9h30 à 12h pour des visites sur le secteur de Laissac avec un rendez-vous à 9h30 devant la mairie.

Loïc SOLINHAC s'interroge sur le Noël des agents.

Mireille GALTIER rappelle la date du vendredi 16 décembre à 17h30.

David MEYNADIER précise qu'il y a le même jour la fête de Noël de l'école Sainte-Angèêle.

Date du prochain conseil municipal

Olivier VALENTIN propose de tenir une commission cadre de vie ouverte à l'ensemble du conseil municipal le 17 novembre à 18h30 à la mairie afin de présenter les fiches actions. David MINERVA propose de tenir le prochain conseil municipal le 24 novembre à 20h30.

Retour sur la visioconférence avec les services de la CRE du 13 octobre 2022

Olivier VALENTIN rappelle le travail engagé depuis un an sur ce dossier et le tarif de rachat actuel à 0,66 € kWh. La loi de Finances 2022 concerne les installations de plus de 250 K pour lesquelles le prix est réexaminé car la marge est jugée trop importante. Le Ministre a dans un premier temps notifié par courrier un tarif de 0,30 € kWh. La commune a fait appel via la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) qui est compétente pour l'instruction du dossier et travaille avec les agents pour établir le dossier. Il explique que le dossier a été réputé complet début août. Il détaille le processus restant pour les prochaines semaines et qui a été présenté aujourd'hui : une nouvelle proposition va être examinée par le collège de la CRE qui donnera le tarif définit. Ce dernier sera ensuite présenté aux ministères qui valideront ou non cette proposition sous 30 jours. L'application sera avec un effet rétroactif au 76 décembre 2021.

Olivier VALENTIN présente la proposition de tarif faite ce jour : 0,508 € / kWh soit une baisse de 22 %. Il explique que chaque année le loyer et un excédent est reversé au budget principal de la commune. Cette proposition d'après la CRE permet de maintenir le loyer et les charges avec un excédent de 7 000 €. Après analyse, il précise ne pas retrouver la même chose. Il détaille le process de la CRE qui souhaite utiliser les réserves antérieures et faire diminuer le fond de roulement. Ce dernier est nécessaire pour payer les échéances d'emprunt sur le long terme et l'échéance annuelle de l'emprunt en début d'année.

Olivier VALENTIN explique qu'ils vont retravailler sur à cette visioconférence leurs calculs. De son côté, il est qu'il faut un tarif au minimum de 0,580 € / KWh. La nouvelle proposition nous sera transmise en même temps qu'au collège de la CRE.

Jean-François VIDAL ajoute que l'on remet en principe un contrat signé avec l'Etat. Monsieur le Maire précise qu'il va échanger avec d'autres structures et qu'il a alerté M le Sénateur sur ce sujet. Il mentionne également que M le Député a eu un entretien téléphonique fin septembre avec la Présidente de la CRE.

Jean-François VIDAL rappelle qu'il faut remettre les choses dans le contexte d'il y a 12 ans et qu'il fallait engager les projets pour la transition écologique.

Présentation du projet concernant les équipements dédiés au cyclotourisme avec la communauté de communes

Suite à une présentation mercredi à Saint-Geniez-D'olt et d'Aubrac organisée par la communauté de communes, Loïc SOLINHAC et Françoise FOUET présentent ce projet.+5;

Loïc SOLINHAC explique qu'il s'agit de mettre en place un maillage d'équipements permettant la recharge des vélos à assistance électrique à l'échelle de la communauté de communes avec une réalisation par les communes qui ont la compétence. La communauté de communes se propose d'organiser une commande groupée et de globaliser les demandes de subvention.

Loic SOLINHAC détaille les différents produits pour recharger les vélos présentés hier dont un abri. Il précise que la question de la recharge a été posée. 3 types de câble peuvent être utilisés ce qui correspond à 90% des vélos. Il est également possible de laisser la batterie se recharger dans un coffre avec une clé.

Loïc SOLINHAC rappelle qu'il s’agit de proposer un service à la population par la mise à disposition de bornes de recharge.

Florence ROUX s'interroge sur le tarif.

Loïc SOLINHAC revient sur le fait qu'il s'agit d'un service à la population gratuit, donc le branchement ne sera pas sur le secteur mais avec des panneaux et un système de batteries.

Françoise FOUET précise que le processus est autonome et qu'il peut également être relié au réseau si on le souhaite.

Loic SOLINHAC poursuit la présentation en mentionnant que 24 vélos peuvent stationner en même temps : 16 en stationnement et 8 en charge. Cette structure posée sur quatre plots en béton et que l'on peut déplacer, est proposée avec des options.

Jean-François VIDAL se questionne sur le prix à l'achat et à l'entretien de cet équipement supplémentaire pour la commune.

Loïc SOLINHAC explique qu'il est aujourd'hui demandé par la communauté de communes si l’on souhaite se positionner pour un groupement d'achat afin de pouvoir faire établir des devis sachant que le prix de base de ce produit est de 20 K€. L'ADEME pourrait intervenir à hauteur de 10 K€ dès 24 K€ d'investissement.

Françoise FOUET ajoute qu'il s'agit de créer un parcours touristique en offrant la possibilité de recharger dans les différentes communes visitées.

Jean-François VIDAL se questionne sur la pratique des cyclotouristes qui peuvent recharger chez l'hébergeur.

Béatrice VEZINET s'interroge sur les heures de vélo pratiquées en itinérance. Françoise FOUET rappelle la labellisation territoire vélo.

Loïc SOLINHAC précise que parmi les options on peut intégrer un kit de réparation. Mireille GALTIER s'inquiète des risques de dégradation.

Jean-François VIDAL explique qu'un endroit comme l'espace sport loisir est un peu trop excentré. Audrey LABRUNIE demande s'il y a un besoin pour ce type de services.

Françoise FOUET mentionne que cette démarche peut permettre au territoire d'être précurseur et d'attirer une population touristique qui viendra sur le territoire du fait des installations. Fernand DA SILVA précise que les touristes rechargeront dans un hébergement. Monsieur le Maire demande si les clubs locaux ont été associés.

Loïc SOLINHAC rappelle qu'ils ont été associés à la stratégie vélo. Cette action est la suite de cette stratégie. Il précise que Saint Geniez d'Olt et d’Aubrac et Sévérac d'Aveyron avec la CISBA sont très intéressés par ce projet et qu'il faut apporter un premier retour sous 15 jours. Sébastien TERRAL revient sur le fait qu'une offre à destination des voitures électriques a été développée et qu'il est important de garder cette avance avec une possibilité de multi-usage. Françoise FOUET précise qu'aujourd'hui cela n'engage pas la commune. Viviane PERDONAT ajoute que l'usage va dépendre du parcours qui sera proposé. Fernand DA SILVA rappelle que des équipements de ce type ont été prévus dans le projet du parc du PIM'.

Jean-François VIDAL s'interroge sur l'entretien de ces nouvelles structures en plus des besoins des équipements actuels.

Béatrice VEZINET se questionne si le besoin ne serait pas plus orienté vers un abri sécurisé pour les habitants qui viennent faire le marché.

Les membres du conseil municipal actent de se positionner sur cette action au regard des devis qui seront fournis

Divers

Viviane PERDONAT signale l'état des tables au centre administratif.

Une réflexion est engagée pour en recommander, après un diagnostic de l'existant hors-servici lé

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h04. Le fn €,

{À SECRETAIRE DC ÉGALE David TINERVA

CEE Fançonsk FE ET :