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Déliberation - ANNEXE 10
Document publié le Lundi 16 décembre 1996 par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 10)
Thèmes du document : Sécurité publique, Vieillesse, Assurance,
dE
22. INDEMNITÉ SPÉCIALE MENSUELLE
DE FONCTION DES AGENTS, DES CHEFS DE SERVICE
ET DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE
CE
RÉFÉRENCES
° Loin°96-1093 du 16 décembre 1996 (JO du 17 décembre 1996)
+ Décret n°97-702 du 21 mai 1997 (JO du 1% juin 1997)
e Décret n°200045 du 20 janvier 2000 (JO du 21 janvier 2000)
+ Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 (JO du 18 novembre 2006)
EFFET
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’inde:
BÉNÉFICIAIRES
> Agents titulaires et stagiaires.
Cadres d'emplois concernés:
+ Directeur de police municipale:
+ Chef de service de police municipale:
* Agent de police municipale.
CONDITIONS D'OCTROI
Délibération de l'organe délibérant.
Exercer des fonctions de police municipale.
MONTANT
Montant au 1 janvier 2017:
* Directeur de police municipale: indemnité constituée d'une part fixe
d'un montant annuel maximum de 7500 € et d’une part variable égale
au maximum à 25% du traitement mensuel brut soumis à retenue
pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
+ Chef de service de police municipale principal de 1* classe, prin-
cipal de 2° classe et chef de service de police municipale à partir
du 3° échelon: indemnité égale au maximum à 30% du traitement
mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément
familial et indemnité de résidence).
+ Chef de service de police municipale jusqu’au 2° échelon inclus:
indemnité égale au maximum à 22% du traitement mensuel brut
soumis à retenue pour pension (hors supplément familial etindem-
nité de résidence).
* Grades du cadre d'emplois des agents de poticemunicipale: indemnité
égale au maximum à 20% du traitement mensuel brut soumis ä retenue
pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
CUMUL
Indemnité cumulable avec les indemnités horaires pour travaux sup-
plémentaires et avec l'indemnité d'administration et de technicité.