Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 11 27+N°291

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 11 27+N°291 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 11 27+N°291)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°86-2024-291

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024Sommaire

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA

VIENNE /

86-2024-11-27-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024 donnant

délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE directeur

général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

86-2024-11-26-00018 - Décision n° 2024-014-DDETS-DIR donnant

subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

(4 pages) Page 8

86-2024-11-26-00017 - Décision n°2024-013-DDETS-DIR donnant

subdélégation de signature en matière d'administration générale

(6 pages) Page 13

direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers / Service du

contentieux

86-2024-11-19-00004 - Décision directeur interrégional 19 11 2024 (2

pages) Page 20

2ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE

86-2024-11-27-00004

Arrêté du 25 novembre 2024 donnant

délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE

directeur général de l'agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-27-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE 3E Direction générale

PRÉFET de l’Agence Régionale de santé DE LA VIENNE Nouvelle Aquitaine Ltberté Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 novembre 2024

donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE

directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Le Préfet de la Vienne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1 et suivants ;

VU le code de la défense :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ;

VUla loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de

santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des

régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret

n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de

l'Etat dans département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale

de santé pour ce qui concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la

santé publique ;

7, place Aristide Briand

CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex

Tél : 05 49 55 70 00

wWww.vienne.gouv.fr

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-27-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE 4VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;:

VU le décret du 8 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE en

qualité de directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine.

VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de

Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;

VU le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionale

de santé de Poitou-Charentes pour le compte du préfet de la Vienne, en date du 21 août

2072 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à M.

Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 - En vue de la mise en œuvre du protocole intervenu entre Monsieur le préfet de la

Vienne et Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé du Poitou-

Charentes, délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur

général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans le cadre

de ses attributions et compétences, tous les actes, décisions et documents relevant des

domaines d'activités suivants, selon les modalités précisées au protocole départemental

visé supra : |

- la préparation ou la mise en œuvre des décisions relatives aux

hospitalisations sans consentement conformément aux dispositions des articles

L.3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

- la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement, y compris

les risques liés à l'habitat ;

-, le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième alinéa

de l'article L1435-1;

- la fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et

programmes ou de toute décision impliquant une évaluation de leurs effets sur la

santé humaine ;

=" la lutte contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans les

départements mentionnés à l'article L. 3114-85 et la lutte contre les moustiques dans

les départements mentionnés au 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16

décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

- le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par la

mise en œuvre du règlement sanitaire international;

- les inspections et contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 1435-7 du

code de la santé publique:

- la préparation et la mise en ceuvre des décisions de réquisition prises en

application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique.

7, place Aristide Briand

CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex

Tél : 05 49 55 70 00

Www.vienne.gouv.fr

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-27-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE 5Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît ELLEBOODE, la

délégation de signature consentie en application de l'article 1 ci-dessus sera exercée par

Monsieur Benjamin DAVILLER, directeur de la délégation départementale de la Vienne.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Benoît ELLEBOODE

et de Monsieur Benjamin DAVILLER, la délégation de signature sera exercée par Madame

Marjorie PASCAULT, directrice adjointe et responsable du pôle interdépartemental soins

sans consentement à la délégation départementale de la Vienne.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Benoît ELLEBOODE,

de Monsieur Benjamin DAVILLER, et de Madame Marjorie PASCAULT, la délégation de

signature sera exercée par Monsieur Philippe VANSYNGEL, responsable de pôle bi-

départemental santé environnement à la délégation départementale de la Vienne.

Article 5 - Les dispositions de l'arrêté en date du 7 mars sont abrogées.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence

régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Vienne.

1 le préfet

/

\

Serge BOULANGER ,

7, place Aristide Briand

CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex

Tél : 05 49 55 70 00

www.vienne.gouv.fr

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-27-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE 6ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-27-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE 7Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

86-2024-11-26-00018

Décision n° 2024-014-DDETS-DIR donnant

subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00018 - Décision n° 2024-014-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8EH

PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté.

Égalité

Frateraité

Direction départementale de l'emploi

du travail et des solidarités

DÉCISION n° 2024-014-DDETS-DIR | donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

La directrice départementale de l’emplol, du travail et des solidarités

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loj organique n° 2001-6892 du 1er août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la loi organique n°

2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions et notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 44 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales. interministérielles ; |

VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 6 novembre 2024 dû président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Vienne ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame

Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1er avril 2021 :

VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental de la Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-005-DDETS en date du 27 février 2024. portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;

NU l'arrêté préfectoral n°2024-012-DDETS en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;

VU la décision n° 2024-007-DDETS-DIR du 27 février 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00018 - Décision n° 2024-014-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9DECIDE

Article 1 : Suivant l'article 5 de l'arrêté n°2024-012-DDETS du 25 novembre 2024, délégation est donnée à

Messieurs Philippe PIOT et Isabelle BOUVET, directeurs adjoints, à Madame Anne DELAFOSSE, cheffe du

pôle Insertion, solidarités, emploi (PISE) ainsi qu'à Monsieur Sébastien DUMAND et Madame Catherine LUÇON

(service appui juridique, financier et budgétaire du PISE) pour la réception et l'exécution (engagement,

liquidation, mandatement) des programmes :

| Ministère BOP | Intitulé | Titres

| L 104 | Intégration et accès à la nationalité française 16

Intérieur 303 Immigration et asile 3et6

|

354 Administration territoriale de l'Etat | 3et5

157. | Handicap et dépendance |6

304 | Inclusion sociale, protection des personnes et | 6 Solidarités et de la santé économie sociale et solidaire

Cohésion des territoires et des | 177 Prévention de l'exclusion et insertion T6 relations avec les collectivités territoriales | des personnes Vulnérables

Article 2 : Suivant l'article 5 de l'arrêté n°2024-012-DDETS du 25 novembre 2024, délégation est donnée aux agents de la DDETS listés en annexe de la présente décision pour les opérations conduites dans CHORUS DT (validation des frais de déplacements, validation des ordres de missions et des frais).

Article 3 : La décision n° 2024-007-DDETS-DIR du 27 février 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du.travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogée.

Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Poitiers, le 26 novembre 2024

La directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités

, #

)

Agnès MOTTET

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00018 - Décision n° 2024-014-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10Annexe à la décision n°2024-014-DDETS-DIR

donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

dans Chorus DT :

e MOTTET Agnès

e PIOT Philippe

° BOUVET Isabelle

° _ DELAFOSSE Anne

e NICOLAS Guillaume

° _GRIGNON Charlie

e MICAULT Stéphane

e LUÇON Catherine

e DUMAND Sébastien

° DUBOIS Karine

e LE MINOR Sandrine

e CATOIS Caroline

e BOULAY Elodie

+ MENARD Isabelle

e LOOTVOET Nathalie

e _LIMON Eve-lris

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00018 - Décision n° 2024-014-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00018 - Décision n° 2024-014-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

86-2024-11-26-00017

Décision n°2024-013-DDETS-DIR donnant

subdélégation de signature en matière

d'administration générale

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00017 - Décision n°2024-013-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 13EM

PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté .

Égalité Fraternité .

Direction départementale de l'emploi

du travail et des solidarités

DÉCISION n° 2024-013-DDETS-DIR

donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale

La directrice départementale de l'emplol, du travail et des solidarités

VU le code de l'action soclale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financières, le code de la sécurité intérieure, le code de la commande publique :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et .des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :

VU la loi d'orientation n° 82-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret. n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativés individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 44 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié-portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Vienne ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1* avril 2021 ;

VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général

commun départemental de la Vienne ;

VU l'arrêté n°2024-005-DDETS en date du 27 février 2024 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;

VU l'arrété préfectoral n°2024-011-DDETS en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :

VU ia décision n° 2024-006-DDETS en date du 27 février 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00017 - Décision n°2024-013-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 14DÉCIDE

Article premier : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès MOTTET, directricé départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe

PIOT et Madame Isabelle BOUVET, directeurs adjoints (à l'exception des actes pris pour des actions entrant

dans le champ de l'inspection de la législation du travail).

Article Z : Dans les limites et sous les conditions que Madame Agnès MOTTET fixe à ses collaborateurs, la

délégation de signature qui lui est conférée sera exercée, pour les décisions énumérées en annexe, par :

5 e des solidari « Sandrine LE MINOR

2- Pôle Insertion, Solidarités, Emploi (PISE)

- Anne DELAFOSSE

- Sébastien DUMAND

- Caroline CATOIS :

- Nathalie LOOTVOET

- Sandy ABDELKADER

- Priscille LUCAS :

- Isabelle MENÂRD

- Agnès DEMOL

- Nathalie BRUNET

3- Pôle Travail-Relations à l'Entreprise (PTRE)

- Guillaume NICOLAS

- Eve-Iris LIMON

- Stéphane MICAULT

4- Secrétariat du consell médical

- Sandrine CALENDRIER

- Karine BOUET

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 26 novembre 2024.

Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Poitiers le 26 novembre 2024

La directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités

AgñéS MOTTET / £

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00017 - Décision n°2024-013-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 15ANNEXE DE LA DÉCISION n° 2024-003-DDETS-DIR

1 - Mission Pacte des solidarités

Prévention etlutte contre la pauvreté Subdélégation permanente

Correspondances liées à la déclinaison du pacte des

solidarités (mesures phares, contractualisation avec le

département, précarité alimentaire)

Correspondances liées à l'attribution, au

conventionnement, à la notification et au contrôle

d'utilisation des subventions versées dans le cadre du

pacte des solidarités et de l’aide alimentaire, de la:

domiciliation, de la gestion des aires d’accueil Sandrine Le Minor

Correspondances liées à la mise en œuvre du schéma

départemental d'accueil, d’habitat et d'insertion des

gens du voyage et du financement de la gestion des

aires d'accueil

Correspondances liées à l'agrément pour la

domiciliation des personnes sans domicile stable et la

mise en œuvre du schéma de la domiciliation.

2 — Pôle Insertion, solidarités, emploi (PISE)

Allocation des moyens et hébergement Subdélégation permanente

Correspondances et décisions liées à l'allocation des

moyens (CHRS, CADA et CPH, attribution des

subventions, conventionnement, notification et

contrôle) dans le cadre du BOP 177 et 303

Correspondances et décisions liées au pilotage de Anne Delafosse l'activité de l’hébergement d'urgence et d'insertion Sébastien Dumand {autorisation, évaluation, CPOM...)

Correspondances liées à l'attribution et au suivi de

l’aide sociale à la charge de l’État (BOP 304)

Correspondances liées à l’attribution, au

conventionnement, à la notification et au contrôle

d'utilisation des subventions versées dans le cadre des

contractualisations (plan logement d’abord, prévention

et protection e l’enfance, pacte des solidarités)

Accueil, logement adapté, asile et intégration Sübdélégation permanente

Correspondances et décisions liées au pilotage de

l’activité et de l’hébergement des demandeurs d'asile

et des réfugiés |

Corresponda nces et décisions liées au pHotage de la

politique d'accueil et intégration des réfugiés (AGIR) et

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00017 - Décision n°2024-013-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 16primo-arrivants (CTAI...)

Correspondances et décisions liées au pilotage de

l’activité de la veille sociale et du SIAO (CPOM,

évaluation...)

Correspondances et décisions liées au politage de

l’activité du logement adapté (IML, RS, PF, RHJ...)

Anne Delafosse

Caroline Catois

Accès et maintien dans le logement Subdélégation permanente

Correspondances liéés à la mise en œuvre du plan

départemental d’action pour le logement et

l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)

Correspondances liées à la délivrance de l'agrément

des organismes.agissant en faveur du logement et de

l'hébergement des personnes défavorisées

Correspondances liées au fonctionnement de la

Commission de réservation préfectorale

Correspondances liées au fonctionnement de la

commission de conciliation

Correspondances liées à la mise en œuvre du droit au

logement opposable (commission de médiation)

Correspondances liées à la prévention des expulsions

locatives dans le cadre de la commission de

coordination des actions de prévention des expulsions

locatives (CCAPEX)

Correspondances relatives aux dossiers d'expulsion en

phase contentieuse (assignation, commandement de

quitter les lieux) à l'exclusion des courriers relatifs à

l'octroi de la force publique et des décisions

d'expulsion

Courriers relatifs à l'indemnisation des bailleurs suite

au refus de concours de la force publique, à l’exclusion

des protocolés transactionnels

Actes relatifs à l'habitat indigne

Anne Delafosse

Nathalie Lootvoet.

Sandy Abderkader

Anne Delafosse

Nathalie Lootvoet

Priscille Lucas

Anne Delafosse

Nathalie Lootvoet

Sandy Abderkader

Accès et retour à l'emploi Subdélégation permanente

Correspondances et décisions suite aux réunions

techniques organisées par le service (IAE, contrats

aidés, CEJ, CEJ/JER...)

Anne Delafosse

Isabelle Ménard

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00017 - Décision n°2024-013-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 17Correspondances relatives aux agréments SAP et ESUS

” Protection des majeurs vulnérables Subdélégation permanente

Correspondances liées au pilotäge de l'activité des Anne Delafosse

sérvices mandataires judiciaires à la protection des Agnès Demol

majeurs et des mandataires individuels (agrément, Sébastien Dumand

facturation, contrôle, autorisation)

Correspondances liées à la déclaration et au contrôle

des séjours de vacances adaptés pour les personnes

majeures en situation de handicap

Correspondances liées à l’attribution de subventions

versées dans le cadre du Fonds départemental de

compensation du handicap {FDCH), dispositif « allo

maltraitance »

Correspondances liées à l’attribution et au rejet de la

CMI « stationnement » pour les personnes morales

Tous actes et correspondances liés à la tutelle des

pupilles de l’État (fonctionnement du conseil de

famille des pupilles de l’État, à l'exception des procès-

verbaux et des courriers relatifs à l'adoption des .

pupilles de l'Etat

Correspondances et décisions liées à la déclinaison de

la stratégie de prévention et de protection de

l'enfance

Anne Delafosse

Agnès Demol

Anne Delafosse.

Agnès Demol

Sébastien Dumand

Anne Delafosse

Nathalie Brunet

Anne Delafosse

Agnès Demol

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00017 - Décision n°2024-013-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 182 — Pôle Travail-Relations à l'Entreprise (PTRE)

Activité partielle - APLD Subdélégation permanente

Correspondances sollicitant des pièces

complémentaires dans le cadre d’un contrôle en

matière d’activité partielle Guillaume Nicolas

Correspondances et décisions relatives aux dossiers Fve-Iris Limon d’APLD et d'activité partielle

Agrément des SCOP Subdélégation permanente

Correspondances relatives aux agréments des SCOP Guillaume Nicolas

Stéphane Micault

Dérogations au repos dominical Subdélégation permanente

Correspondances relatives à l'instruction des Guillaume Nicolas

demandes de dérogation au repos dominical . Stéphane Micault

Décisions en matière de dérogations au repos

dominical

Guillaume Nicolas

Agrément des débits de boissons pour l'embauche ou

l'accueil de Jeunes de moins de 18 ans et de plus de 16

ans au service du bar

Subdélégation permanente

Correspondances et décisions relatives à l'instruction

des demandes d'agrément des débits de boissons pour

l'embauche ou l'accueil de jeunes de moins de 18 ans

et de plus de 16 ans au service du bar.

Guillaume Nicolas

Demandes d'autorisation d'emploi d'enfants de moins

de 16 ans dans un spectacle vivant ou enregistré

Subdélégation permanente

Correspondances et décisions relatives à l'instruction

des demandes d'agrément des débits de boissons pour

l'embauche ou l'accueil de jeunes de moins de 18 ans

et de plus de 16 ans au service du bar.

Guillaume Nicolas

Guillaume Nicolas

Stéphane Micault 1

3 — Conseil médical

Consell médical Subdélégation permanente

Correspondances relatives à l’organisation du conseil

médical et au secrétariat de cette instance

Sandrine Calendrier

Karine Bouet

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00017 - Décision n°2024-013-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 19direction régionale des douanes et droits

indirects Poitiers

86-2024-11-19-00004

Décision directeur interrégional 19 11 2024

direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2024-11-19-00004 - Décision directeur interrégional 19 11 2024 20. ANNEXE B

DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

DE NOUVELLE AQUITFAINE

VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA:-1 ;

Article 1°— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs

attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent

* dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant les

agents de la direction! à bénéficier de la protection légale de l’identité des agents des douanes prévue à

Particle L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou

celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.

Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil'des actes administratifs du

département du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de signature si

ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la direction.

Fait à Bordeaux, le 19 novembre 2024

F Ifs’agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales {pour les DOM) et directions à

compétence nationale.

direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2024-11-19-00004 - Décision directeur interrégional 19 11 2024 21ANNEXEBbis

direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2024-11-19-00004 - Décision directeur interrégional 19 11 2024 22