Arrêté - 2024DM55 Demande de subvention pour la construction dun restaurant scolaire et de 2 salles de classe maternelles au GS Jules Ferry EXEC

Documents similaires

Arrêté - 2024DM55 Demande de subvention pour la constructio

Déliberation - 2025DM37 Attribution marche 2025 BG MP01 Construct

Déliberation - 2025DM44 Avenant n°1 au lot 6 du marche 2025 BG MP

Déliberation - 2025DM45 Avenant n°2 au lot 2 du marche 2025 BG MP

Déliberation - 2025DM46 Avenant n°1 aux lot 1 3 4 5 7 du marche 2

Déliberation - DM2026 20 Avenant n°2 Lot 3 Marche Public Construc

Déliberation - D 156 2023 Travaux extension et renovation Ecole m

Déliberation - D 156 2023 Travaux extension et rénovation Ecole

Déliberation - DM2025 41 Avenant n°1 au lot 2 du marche relatif a

Déliberation - 2024DM58 Attribution du marche de service assuranc

Arrêté - 2024DM55 Demande de subvention pour la construction dun restaurant scolaire et de 2 salles de classe maternelles au GS Jules Ferry EXEC Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Arrêté - 2024DM55 Demande de subvention pour la construction dun restaurant scolaire et de 2 salles de classe maternelles au GS Jules Ferry EXEC)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement, Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

à Putliéle 21 novembre 2024 ID : 077-217701929-20241 120-2024_DM55-DE

= Bi DÉCISION DU MAIRE

Fontenay N°DM 2024-55

:Trésignu VILLE D'HISTOIRE. VILLE D'AVENIR

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT

POUR LA CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE

ET DE DEUX SALLES DE CLASSE MATERNELLES

AU GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY

Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL20210129_02 du 29 janvier 2021 portant délégations du Conseil Municipal au Maire pour demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, quels qu'en soient l'objet et le montant, Vu la décision du maire n° DM2024-01 du 03 janvier 2024 portant demande de subvention pour la construction d'un restaurant scolaire et de deux salles de classe maternelles au groupe scolaire Jules Ferry,

Vu l'arrêté municipal n°2024-060 du 05 mars 2024 accordant un permis de construire valant ERP pour la réalisation d'une cantine scolaire et l'extension de l'école maternelle sur un terrain sis Allée Jules Ferry à Fontenay-Trésigny,

Considérant que le montant prévisionnel de l'opération susvisée (construction d'un nouveau restaurant scolaire et de deux salles de classe maternelles au groupe scolaire Jules Ferry) serait le suivant :

e Travaux: 3 024 705,00 € HT

e Frais et honoraires : 187 300,00 € HT

+ Soit un montant total HT de : 3 212 005,00 € HT

o TVA20%: 642 401,00 €

o Total TTC: 3 854 406,00 € TTC

Considérant que pour ce projet la commune a déposé un dossier auprès de la Région, en 2023, pour l'obtention d'une subvention, au titre du Contrat d'Aménagement Régional (CAR), qui a reçu une suite favorable en septembre 2024 pour un montant de 600 000€,

Considérant que pour ce projet la commune a déposé un dossier auprès du Département, en 2023, pour l'obtention d'une subvention, au titre du Fonds d'Aménagement Communal (FAC), qui a reçu une suite favorable en septembre 2024 pour un montant de 600 000€,

Considérant que pour ce projet la commune a déposé en janvier 2024 un dossier pour l'obtention d’une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR/DSIL 2024 qui a reçu une suite défavorable,

Considérant que le plan de financement prévisionnel de ce projet s'établit comme suit :

e Toute subvention de l'Etat (DETR / DSIL) : 300 000,00 €

e Région (CAR) — accordée en septembre 2024 : 600 000,00 €

e Département (FAC) — accordée en septembre 2024 : 600 000,00 €

e Total des subventions : 1 500 000,00€

e Total HT restant à charge de la commune : 1 712 005,00 €

e TVA à provisionner : 642 401,00 €

e Total TTC à charge de la commune : 2 354 406,00 €Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

Publié le

ID : 077-217701929-20241120-2024 DM55-DE

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De confirmer la réalisation du projet de construction d'un nouveau restaurant scolaire et de deux salles de classe maternelles au groupe scolaire Jules Ferry, pour un montant de 3 212 005 € HT soit 3 854 406 € TTC.

ARTICLE 2: D'approuver le plan de financement présenté ci-avant faisant apparaitre notamment la participation financière de l'État (DETR/DSIL 2025) et de la commune.

ARTICLE 3: De solliciter de nouveau une subvention ÉTAT (DETR/DSIL) auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne dans le cadre de la programmation 2025, pour un montant de 300 000 € (9,34% de l'opération).

ARTICLE 4 : De dire que la dépense est inscrite au budget primitif 2024, article 2313 section d'investissement.

ARTICLE 6 : D'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.

ARTICLE 7 : La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du conseil municipal, notifiée et/ou publiée par voie électronique et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 8 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire où d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

> Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

> Madame la Comptable publique assignataire de Coulommiers > Le service des Finances de la commune de Fontenay-Trésigny

Fait à Fontenay-Trésigny, le 20 novembre 2024.

Le Maire,