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Arrêté - AP24 14 arrete autorisation
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - AP24 14 arrete autorisation)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Jeunesse,
Arrêté n° 2024 - 614 -
A Le présent
arrêté sera Publié sur Le
site de la ville de Montbrison
à Compter du 34/05/2024
DOSSIER : N° AP 042 147
24 00014 Déposé
Le : 25/04/2024
Demandeur : SAS EXPERT
SILHOUETTE représentée
par Mme TOULY Céline
Sur Un terrain sis à : 27 rue
St Jean à MONTBRISON
(42600)
Référence(s) cadastrale(s)
: BK 170
COMMUNE de MONTBRISON
63,R. 581-64 et 65;
VU la demande d'autorisation
préalable présentée le
25/04/2024 Par la SAS
EXPERT
SILHOUETTE, représentée
Par Mme TOULY Céline,
Pour l'installation d'une
enseigne ;
VU l'avis du 24 mai 2024
de l'architecte des bâtiments
de France du département
de la Loire |
CONSIDERANT que ce
projet d'enseigne est
Situé dans le périmètre
du Site Patrimonial
ARTICLE 3 : Le Maire de
la Commune de Montbrison
est chargé de l'exécution
du Présent
arrêté qui sera notifié au
demandeur.
AP 042 147 24 00014
1/2 MONTBRISON, Le 31/05/2024
Christophe BAZILE
Maire de Montbrison
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester
La légalité de La décision dans
Les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet
il peut saisir Le tribunal administratif
territorialement compétent d'un
recours contentieux.
Attention : l'autorisation n'est définitive
qu'en l'absence de recours ou
de retrait :
_ dans le délai de deux mois
à compter de son affichage sur
Le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers. Dans ce
cas,
l'auteur du recours est tenu d'en
informer le (ou Les) bénéficiaires
de l'autorisation au plus tard
quinze jours après le dépôt du
recours.
_ dans le délai de trois mois
après la date de l'autorisation,
l'autorité compétente peut Le
retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est
tenue d'en informer préalablement
le (ou Les) bénéficiaire de l'autorisation
et de lui permettre de répondre
à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve
du droit des tiers : elle a pour objet
de vérifier La conformité du projet
aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a
pas pour objet de vérifier que
le projet respecte Les autres réglementations
et les règles de droit
privé. Toute personne s'estimant
lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en
saisissant Les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte
les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire
de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages
prévue par l'article L.242-1 du
code des assurances.
AP 042 147 24 00014