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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - EN 25 14 Arrete)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Jeunesse,
arrêté n° 2025- 2h0 A
Le présent arrêté sera publié sur Le site de La ville de Montbrison à compter du 22/05/2025
DOSSIER : N° AP 042 147 25 0014
Déposé Le : 30/04/2025
COMMUNE de MONTBRISON Demandeur : FOREZ VELAY IMMO DE FRANCE
représentée par M. Pierre GRAEFF
Sur un terrain sis à : 32 rue de La République à
MONTBRISON (42600)
Référence(s) cadastrale(s) : 147 BL 617
DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE d'un dispositif ou d'un matériel supportant
une enseigne
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de MONTBRISON
Le Maire de La Commune de MONTBRISON
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-8 et L.581-18 ;
VU Le code du patrimoine et notamment ses articles L. 632-1 et L. 632-2 ;
VU le règlement National et notamment ses articles R. 581-59, R. 581-62, R. 581-63, R. 581-64
et65;
VU la demande d'autorisation préalable présentée Le 30/04/2025 par FOREZ VELAY IMMO DE FRANCE représentée par M. Pierre GRAEFF pour l'installation d'enseignes : VU l'avis du 16/05/2025 de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de La Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La demande d'autorisation présentée par FOREZ VELAY IMMO DE FRANCE
représentée par M. Pierre GRAËEFF, afin d'installer plusieurs enseignes sur son lieu d'activité
sis 32 rue de La République à MONTBRISON (42600) est autorisée sous Les réserves énoncées à l'article suivant :
ARTICLE 2: Le nombre d'enseignes (en bandeau, en drapeau) pour une même surface
commerciale, sera Limité à deux par façade.
Les enseignes bandeaux auront des proportions cohérentes avec la façade : elles ne devront
pas dépasser 80 cm de hauteur ni dépasser La hauteur d'appui des baies du premier étage.
Seul Le visuel « Immo de France » et son logo constitue une enseigne bandeau. Seul cet
ensemble peut être mis en place, pouvant être accompagné d'une enseigne drapeau.
Les visuels « VENTE/LOCATION/GESTION/SYNDIC » ne constituant pas une enseigne, ils
pourront être apposés sur Les vitrines par vitrophanie.
NTBRISON, Le 20/05/2025
érre CONTRINO
joint Délégué
AP 042 147 25 0014 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans Le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire de l'autorisation et de Lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
AP 042 147 25 0014 2/2