Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - 01 cerfa rte Vitro
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - 03 cerfa ZoRRO4
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - 03 cerfa derogatio
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - 06 cerfa
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100917000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20101103001
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20080305000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - 06 CERFA
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20091229000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2338
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - 06 CERFA
Document publié le Mercredi 10 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - 06 CERFA)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
N° 13616*01 DEMANDE DE DEROGATION
POUR [ LA CAPTURE OU L'ENLEVEMENT
O LA DESTRUCTION
M LA PERTURBATION INTENTIONNELLE
DE SPECIMENS D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES
Titre 1 du livre IV du code de l’environnement
Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.41 1-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées
| A. VOTRE IDENTITE
Dénomination (pour les personnes morales) : SYNDICAT DES RIZICULTEURS DE FRANCE ET FILIERE (SRFF).
Nom et Prénom du mandataire (le cas échéant) : Bertrand MAZEL - PRESIDENT
Adresse : Mas du Sonnailler N° 80 Rte de Gimeaux VC108
Commune : ARLES
Code postal 13200
Nature des activités : Agriculture / Production céréalière : Production de Riz
| Qualification : Président du SRFF
| B. QUELS SONT LES SPECIMENS CONCERNES PAR L'OPERATION
Nom scientifique Quantité Description (1) E Nom commun |
BI Phoenicopterus roseus |Individus de toutes classes d'âge. Indéterminée
Flamants roses |
|B2
B3
(1) nature des spécimens, sexe, signes particuliers
C. QUELLE EST LA FINALITE DE L'OPERATION *
Protection de la faune ou de la flore Prévention de dommages aux cultures
Sauvetage de spécimens Prévention de dommages aux forêts
Conservation des habitats Prévention de dommage aux eaux
Inventaire de population Prévention de dommages à la propriété
Etude écoéthologique Protection de la santé publique
Protection de la sécurité publique
Motif d’intérêt public majeur
Prévention de dommages à l'élevage Détention en petites quantités
Prévention de dommages aux pêcheries Autres
Préciser l'action générale dans lequel s’inscrit la demande, l'objectif, les méthodes, les résultats attendus, la portée locale, régionalel
ou nationale : Effarouchement par moyens visuels, pyrotechniques, lumineux et sonores.
Il s’agit d'éloigner des champs de riz les populations de flamants roses par effarouchement pendant la
période de germination/croissance du riz, soit du 1°’ avril au 30 juin pour éviter les dégâts dus au passage de
cette espèce grégaire sur la production rizicole.
D. QUELLES SONT LES MODALITES ET LES TECHNIQUES DE L'OPERATION
(Renseigner l'une des rubriques suivantes en fonction de l'opération considérée)
D1. CAPTURE OÙ ENLEVEMENT
Capture définitive O Préciser la destination des animaux capturés :
Etude génétique ou biométrique
Etude scientifique autre
COCOCOCO0O0O0OC COOCOCOCOOCOÆ
Capture temporaire Ü avec relâcher sur place [ avec relâcher différé [
S'il y a lieu, préciser les conditions de conservation des animaux avant le relâcher :
S'il y a lieu, préciser la date, le lieu et les conditions de relâcher :
S
Capture manuelle o Capture au filet Q % vai Capture avec épuisette a Pièges Q Préciser : ss À Sonnaÿ an Re É le n°39 Autres moyens de capture a Préciser : Tara & T7 Utilisation de sources lumineuses Q Préciser : Siret Far eg 1 Utilisation d’émissions sonores __Q Préciser : Modalités de marquage des animaux (description et justification) :
Suite sur papier libre
D2. DESTRUCTION* |
Destruction des nids a Préciser : |
Destruction des oeufs a Préciser : ee |
Destruction des animaux a Par animaux prédateurs Q Préciser :
Par pièges létaux Q Préciser :
Par capture et euthanasie Q Préciser:
Par armes de chasse Q Préciser :
Autres moyens de destruction Q Préciser :
Suite sur papier libre
D3 PERTURBATION INTENTIONNELLE*
| Utilisation d’animaux sauvages prédateurs D Préciser : rapaces
Utilisation d’animaux domestiques es] d Utilisation de sources lumineuses [a] : projecteurs, gyrophares, lampes à éclat, fusil-laser Utilisation d'émissions sonores M Préciser : enregistrements sonores, canons effaroucheurs | Utilisation de moyens pyrotechniques M Préciser : fusées sifflantes, crépitantes et détonantes lancées avec des pistolets lance-fusées ou fusils de chasse homologués à cet effet
Utilisation d’armes de tir # & Préciser : Fusil de chasse à canon lisse
Li] Pour le tir de fusées sifflantes et crépitantes/pistolet. | Utilisation d’autres moyens de perturbation intentionnelle E Préciser : Epouvantails intermittents. Drones volants ou robots dans le cadre d’essais et/ou expérimentation de ce moyen d’effarouchement sur des zones pilotes.
E. QUELLE EST LA QUALIFICATION DES PERSONNES CHARGEES DE L'OPERATION * |
Formation initiale en biologie animale Q Préciser :
Formation continue en biologie animale Q Préciser :
| Autre formation Préciser : Ce sont les riziculteurs eux-mêmes qui pratiquent l’effarouchement. Ils ont un permis de chasse valide.
| F. QUELLE EST LA PERIODE OU LA DATE DE L'OPERATION De la date de publication au RAA de la préfecture de l’autorisation au 30 juin 2024. __ou la date : 01/04 AU 30/06/2024
G. QUELS SONT LES LIEUX DE L'OPERATION
Régions administratives : Régions Sud et Occitanie
Départements : Gard et Bouches-du-Rhône
Communes : (13) Arles, Stes Maries de la Mer, Fontvieille, Tarascon, Port St Louis du Rhône
(30) Aigues-Mortes, Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Nîmes, St Gilles, Vauvert, St Laurent d’Aigouze, Le Cailar, Le
Grau du roi, Aimargues
H - EN ACCOMPAGNEMENT DE L'OPERATION, QUELLES SONT LES MESURES PREVUES POUR LE
MAINTIEN DE L'ESPECE CONCERNEE DANS UN ETAT DE CONSERVATION FAVORABLE
Relâcher des animaux capturés [e] Mesures de protection réglementaires .... a
Renforcement des populations de l'espèce OI Mesures contractuelles de gestion de l'espace ....."1
Préciser éventuellement à l'aide de cartes ou de plans les mesures prises pour éviter tout impact défavorable sur la population de
l'espèce concernée :
Dispositif de surveillance, Plan de Gestion, Programme de plantation et limitation de l'attractivité des rizières,
I. COMMENT SERA ETABLI LE COMPTE-RENDU DE L'OPERATION
Bilan d’opérations antérieures (s’il y a lieu) : Compterendu/bilan et plan de gestion de l’effarouchement 2024-2026
+ cocher les cases correspondantes
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux à
libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire, Elle | Fait à Arles garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès des | Le 28 décembre 2023 services préfectoraux.
Signature du responsable légal et tampon de l’établissement.