Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - 01 cerfa rte Vitrolles

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - 01 cerfa rte Vitrolles Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - 01 cerfa rte Vitrolles)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, N° 13616*01 DEMANDE DE DEROGATION POUR  LA CAPTURE OU L'ENLEVEMENT

☐ LA DESTRUCTION

 LA PERTURBATION INTENTIONNELLE

DE SPECIMENS D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES

Titre I du livre IV du code de l’environnement

Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées

A. VOTRE IDENTITE

Nom et Prénom ou Dénomination (pour les personnes morales) :RTE- GMR Provence Alpes du Sud

Nom et Prénom du mandataire (le cas échéant) : Nicolas Heuzé

Adresse : 251 rue Louis Lépine – ZA Les Chabauds Nord Commune : Bouc Bel Air Code postal : 13 320

Nature des activités : Gestionnaire Réseau de Transport d’Electricité

Qualification :

B. QUELS SONT LES SPECIMENS CONCERNES PAR L'OPERATION

Nom scientifique

Nom commun

Quantité Description (1)

B1 Ciconia Ciconia 120 à 130 Présence de 120 à 130 Cigognes Blanches constaté par la LPO sur un secteur de Vitrolles (secteur détaillé dans le rapport d’audit ci-

joint) ou passent des Pylônes de RTE. Plusieurs déclenchements

ont déjà eu lieu avec électrocution des volatiles concernés.

Protection des Pylônes et des Cigognes en jeu.

Cigogne Blanche

B2

B3

B4

B5

(1) nature des spécimens, sexe, signes particuliers

C. QUELLE EST LA FINALITE DE L'OPERATION *

Protection de la faune ou de la flore  Prévention de dommages aux cultures  Sauvetage de spécimens  Prévention de dommages aux forêts  Conservation des habitats  Prévention de dommage aux eaux  Inventaire de population  Prévention de dommages à la propriété  Etude écoéthologique  Protection de la santé publique  Etude génétique ou biométrique  Protection de la sécurité publique  Etude scientifique autre  Motif d'intérêt public majeur  Prévention de dommages à l'élevage  Détention en petites quantités  Prévention de dommages aux pêcheries  Autres 

Préciser l'action générale dans lequel s’inscrit la demande, l’objectif, les méthodes, les résultats attendus, la portée locale, régionale ou nationale :

Effarouchements aviaires curatifs de Cigognes Blanches voulant se servir d’un ensemble de Pylônes RTE comme dortoirs. Risque important de déclenchement et électrocution de Cigognes. Voir rapport audit ci-joint pour complément d’informations.

D. QUELLES SONT LES MODALITES ET LES TECHNIQUES DE L'OPERATION (renseigner l'une des rubriques suivante en fonction de l'opération considérée)

D1. CAPTURE OU ENLEVEMENT

Capture définitive  Préciser la destination des animaux capturés :

Capture temporaire  avec relâcher sur place  avec relâcher différé  

S'il y a lieu, préciser les conditions de conservation des animaux avant le relâcher :E. QUELLE EST LA QUALIFICATION DES PERSONNES CHARGEES DE L'OPERATION * Formation initiale en biologie animale  Préciser :

Formation continue en biologie animale  Préciser :

Autre formation ............................................................ Préciser : Expert en Gestion Péril Animalier Aéroportuaire. F. QUELLE EST LA PERIODE OU LA DATE DE L'OPERATION

Préciser la période : Année 2023 / 2024

............................................................................................................................................................................................... ……… ................................................................................................................................................................................... G. QUELS SONT LES LIEUX DE L'OPERATION Régions administratives : PACA :

Départements : BOUCHES DU RHONE

Cantons :

Commune : VITROLLES

H - EN ACCOMPAGNEMENT DE L'OPERATION, QUELLES SONT LES MESURES PREVUES POUR LE MAINTIEN DE L'ESPECE CONCERNEE DANS UN ETAT DE CONSERVATION FAVORABLE Relâcher des animaux capturés .......................  Mesures de protection réglementaires ......................  Renforcement des populations de l'espèce ......  Mesures contractuelles de gestion de l'espace .......... 

Préciser éventuellement à l'aide de cartes ou de plans les mesures prises pour éviter tout impact défavorable sur la population de l'espèce concernée : Suite sur papier libre

I. COMMENT SERA ETABLI LE COMPTE-RENDU DE L'OPERATION

Bilan d’opérations antérieures (s’il y a lieu) : Voir le rapport d’audit joint concernant la présence aviaire sur ces toitures.

Modalités de compte rendu des opérations à réaliser : Emission d’un rapport complet sur les actions menées lors du plan d’actions pour chaque année

* cocher les cases correspondantes

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès des services préfectoraux.

Fait à Bouc Bel Air

Le 07/12/2023

Votre signature

S'il y a lieu, préciser la date, le lieu et les conditions de relâcher :

Capture manuelle  Capture au filet 

Capture avec épuisette  Pièges  Préciser : Autres moyens de capture  Préciser :

Utilisation de sources lumineuses  Préciser :

Utilisation d’émissions sonores ☐ Préciser :

Modalités de marquage des animaux (description et justification) :

Suite sur papier libre

D2. DESTRUCTION*

Destruction des nids ☐ Préciser : …

Destruction des œufs ☐ Préciser :

Destruction des animaux ☐ Par animaux prédateurs ☐ Préciser : Par pièges létaux  Préciser :

☐ Par capture et euthanasie  Préciser :

Par armes de chasse  Préciser :

Autres moyens de destruction  Préciser : …

Suite sur papier libre

D3 PERTURBATION INTENTIONNELLE*

Utilisation d'animaux sauvages prédateurs ☐ Préciser :

Utilisation d'animaux domestiques ☐ Préciser :

Utilisation de sources lumineuses ☐ Préciser :

Utilisation d'émissions sonores ☒ Préciser : Utilisation d’effaroucheurs embarqués + Mégaphone émettant des cris de détresse naturels et synthétiques.

Utilisation de moyens pyrotechniques ☒ Préciser : Utilisation d’un pistolet alarme 6mm + fusées aviaire

Utilisation d'armes de tir ☐ Préciser :

Utilisation d'autres moyens de perturbation

intentionnelle ☐ Préciser :

Suite sur papier libre : voir les rapports joints au document