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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 53 Adhesion au service commun du CFMEL Referent deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le
ID: 034-213402241-20260929-DCM 2026 53-DE
Commune de Puissalicon
DELIBERATION N° 2026-53
Adhésion au service commun du CFMEL : Réfèrent déontologue
Convocation du 24/09/2026
Séance du 29/09/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.
Présents: FARENC Michel -- FERRE Gérard - SERMET Nicolas - MATHIEU Marjorie - GAU Rose-Marie - DANDLER Corinne - JAU\VERT Daniel - ROYER Marie-Jeanne - CHOUIN Florian -- DELABARRE Gwendoline - ROQUES Clement - HOULES Nicolas - MACHO Anthony
Absents : AMEN-LORENTE Marie (pouvoir à DELABARRE) - DELAPORTE Geline Secrétaire de séance: MATHIEU Marjorie
Vu l'article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles R 1111-1-1A et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Vu les délibérations n°2023-06 en date du 16 février 2023, n° 2023-15 en date du 24 mai 2023 et n°2026-13 en date du 17 juin 2026 du CFMEL,
Vu la délibération 2023-13 du 4 avril 2023 de la commune de Puissalicon ayant pour objet l'adhésion au service commun du CFMEL, réfèrent déontologue,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes dans les premiers mois du mandat.
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans et parmi les agents de ces collectivités et les personnes se trouvant en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci. Considérant que le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux (CFMEL) propose à ses collectivités membres d'adhérer au service commun du Collège des Référents Déontologues installé par délibération n° 2023-15 du 23 mai 2023 ; afin que chaque élu puisse saisir un référent déontologue issu du Collège des Référents Déontologues, dans le respect du secret professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun fixé chaque année par délibération et du montant maximum des vacations fixé par arrêté du 6 décembre 2022 (soit 80 euros HT).
Le Maire, propose, pour permettre aux élus, de consulter le référent déontologue du Collège des Référents déontologues mis en place par le CFMEL, de renouveler l'adhésion au service commun, dans les conditions exposées plus haut.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le
ID : 034-213402241-20260929-DCM_2026_53-DE
Désigne les Référents Déontologues désignés par le CFMEL comme référent de la commune de Puissalicon.
Renouvelle l'adhésion au service commun du CFMEL.
Précise que tout conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le Collège de Référents Déontologues nommé pour 3 ans et que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus sont détaillées par un règlement intérieur et rappelées à l'occasion de chaque saisine.
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré, Pour copie conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible pa e site internet www.telerecours.fr
Transmission au représentant de l'état le 30/09/2026
Publication sur le site internet de la Commune le 30/09/2026
Marjorie MATHIEU
Secrétaire de séance Maire