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Conseil Municipal - 2023 03 22 D2023 19 Designation referent deontologue elus Adhesion service commun CFMEL
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
ID : 034-213400880-20230322-D2023_19-DE Reçu
en
préfecture
le 27/03/2023
Publié
le
S
L
G
Ville
de
|
OURNONTE
RAL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ant
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
22/03/2023
Salie
du
Conseit
Municipal
— Place
Viala
— 34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 16/03/2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 20
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 27
Quorum
atteint Présents
(20)
:
- Marion
LIGIER
- William
ARS
- Jean-Luc
DELAGNES
- Olivier
DELMAS
- Serge
PRIVAT
- Marie-Line
GIBERT
- Eddy
GOMMERET
Absents
représentés
(7)
:
- Patricia
BELKADI
- Geneviève
SOLACROUP
: pouvoir
à
Roseline
TERME
- Karine
TURLAIS
- Anne
GACHON
: pouvoir
à
Eddy
GOMMERET
- Yoann
AGATI
- Céline
DUCOUDRAY
: pouvoir
à
Gautier
VIDAL
- Anne
MACIAS
- Paul
MARTINEZ
: pouvoir
à
Karine
TURLAIS
- Roseline
TERME
- Sylvie
VALETTE
: pouvoir
à
Olivier
DELMAS
- Marc
OLIVIER
- Pascale
GRIPON
: pouvoir
à
William
ARS
- Gautier
VIDAL
- Jean-Pierre
CAMBON
: pouvoir
à
Pascal
PANTHENE
- Emilie
BRIGNARD
- Flavien
MERCADIER
Absents
{2}:
- Patrick
MOREAU
- Norbert
ISERN
- Anne-Marié
DELOBEL
- Ariane
CHAZERAND-AZOULAY
- Julien
SAVARD
- Pascal
PANTHENE
Secrétaire
: Anne-Marie
Delobel
DELIBERATION
D2023-19
- DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
-
ADHESION
SERVICE
COMMUN
DU
CFMEL
Vu
l'article
L.1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
R.1111-1-1
A
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022,
Vu
la
délibération
n°2023-06
en
date
du
16
février
2023
du
Centre
de
Formation
des
Maires
et
des
Elus
Locaux, Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local,
Considérant
que
le référent
déontologue
ou
le collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le
1°°
juin
2023
:
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
:
que
le
référent
déontologue
ne
être
choisi
parmi
les
personnes
exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
un
mandat
d'élu
local,
ou
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci.
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l'article
L.5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes.
27/03/2023
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2023
Publié
le
Considérant
que
le Centre
de
Formation
des
Maires
et des
Elus
Locaux
propliP:034-218400880-20230822;D2023.
19-DE
T7
d'adhérer
au
service
commun
du
Collège
des
Référents
Déontologues
mis
en
place
par
délibération
n°2023-
06
du
16
février
2023
; afin
que
chaque
élu
puisse
saisir
un
référent
déontologue
issu
du
Collège
des
Référents
Déontologues,
dans
le respect
du
secret
professionnel
et à
hauteur
des
frais
de
gestion
du
service
commun
et
du
tarif
fixé
par
arrêté
du
6 décembre
2022,
soit
120
euros
par
dossier
traité
par
un
référent
déontologue
et
250
euros
pour
avis
du
Collège
de
Référents
Déontologues.
Le
Maire,
propose,
pour
permettre
aux
élus,
de
consulter
le référent
déontologue
du
Collège
des
Référents
déontologues
mis
en
place
par
le
Centre
de
Formation
des
Maires
et
des
Elus
Locaux,
d'adhérer
au
service
commun,
dans
les
conditions
exposées
plus
haut.
Par
conséquent,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
:
- de
désigner
le
Collège
de
Référents
Déontologues
désigné
par
le
Centre
de
Formation
des
Maires
et
des
Elus
Locaux
comme
référent
de
la commune
de
Cournonterral,
- d'adhérer
au
service
commun
du
Centre
de
Formation
des
Maires
et
des
Elus
Locaux,
- de
préciser
que
tout
conseiller
municipal
pourra
saisir
un
référent
déontologue
ou
le
Collège
de
Référents
Déontologues
et
que
les
modalités
de
saisine,
d'examen
et
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus
seront
détaillées
par
un
règlement
dédié
du
service
commun
et
rappelées
à
l'occasion
de
chaque
saisine.
LE
CONSELL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
A
COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Wi
im
AËS
Monsieur
le Maire
cerufie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
adressé
au
Maire
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
27/03/2023