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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 382024 referent deontologue adhesion CFMEL)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Conseil Communautaire |rwie ID : 034-243400520-20240411-382024-DE
Délibération n°382024 Lunel IC
Jeudi 28 mars 2024 — 18h00 a 99
UNE TERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-quatre et le 28 mars à 18h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle polyvalente à Saint-Sériès, sous la présidence de monsieur Pierre SOUJOL,
Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Stéphane DALLE,
Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, MM. Stéphane ALIBERT, Laurent GRASSET,
Mme Isabelle AUTIER, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude
CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, MM. Patrice SPEZIALE, Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis
GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET,
Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés : Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Jean-Pierre BERTHET représenté par Jérôme
BOISSON, Mme Véronique MICHEL représentée par Catherine MOREL-SAVORNIN, Mme Viviane BONFILS représentée par
Pascal CHABERT, Mme Marie PAPAÏX représentée par Paulette GOUGEON, Mme Sylvie THOMAS représentée par Noureddine
BENIATTOU, M. Michel GALKA représenté par Stéphane DALLE, M. Michel CRECHET représenté par Stéphane ALIBERT,
Mme Annabelle DALLE représentée par Isabelle AUTIER, M. Norbert TINEL représenté par Laurent GRASSET, Mme Anne-Sophie
DIAZ représentée par Florian TEMPIER, Mme Julie CROIN représentée par David COULOMB et M. Laurent AJASSE représenté
par Joëlle RUIVO.
Absent excusé: Mme Nouria DERDOUR.
Secrétaire de séance : M. Yves PERSON.
Objet : Adhésion au Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux - Référent déontologue
Monsieur Jérôme Boisson, 1° Vice-Président, expose au conseil qu’en application de la loi 3DS (loi du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique locale), tout élu a la possibilité de consulter un référent déontologue chargé de
lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local. Chaque
élu peut ainsi s'assurer, dans un cadre confidentiel, qu'il exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité,
probité et intégrité afin notamment de prévenir tout risque lié à un conflit d'intérêt.
Lors de son comité syndical en date du 16 février 2023, le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux
(CFMEL) a fait le choix de désigner un collège de référents déontologues, sélectionnés pour leurs compétences et
leurimpartialité. Ainsi, toutes les collectivités membres du CFMEL peuvent adhérer au service commun mis en place
conformément aux dispositions en vigueur.
Il est précisé que pour les EPCI entre 50 001 et 80 000 habitants, la cotisation annuelle est fixée à 4 072 €.
En sus du montant de la cotisation, les tarifs suivants seront appliqués :
- 120€ seront dus par dossier traité par un référent déontologue,
- 250 € seront facturés pour un avis du collège des référents déontologues.
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer. Ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
APPROUVE l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo au CFMEL pour un montant annuel de
cotisation de 4072 €,
APPROUVE l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo au service commun des référents
déontologues proposé par le CFMEL, selon les conditions susmentionnées,
DIT que le collège de référents déontologues désigné par le CFMEL est le collège référent de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo,
PRECISE que tout conseiller communautaire de la Communauté d'Agglomération pourra saisir un référent
déontologue ou le collège des référents déontologues du CFMEL et que les modalités de saisine, d'examen ainsi
que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées par un règlement dédié au service commun
et rappelé à l’occasion de chaque saisine,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le 4 { QE
Publication du
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex