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Arrêté - 2025 067 aot fleches du jalouvre vente de muguet
Document publié le Jeudi 1 mai 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 067 aot fleches du jalouvre vente de muguet)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 25/04/2025
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI fecu en préfecture le 25/04/2025
Publié le 25/04/2025 SG
ID : 074-200081446-20250424-AOT2025067-AR
\ GLIERES VAL&BORNE ARRÊTE MUNICIPAL n° 2025-067 Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public dans le cadre de la traditionnelle vente de muguet, place du Jalouvre à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne, le jeudi 01 mai 2025, de 08H00
à 15H00.
Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,
Vu la demande formulée par l'association « Les Flèches du Jalouvre » en date du 26 mars 2025, en la personne
de son président M. Joël Ballanfat demeurant 65, rue Guillaume Fichet à Petit Bornand - 74130 Glières-Val-de- Borne, en vue d'organiser, place du Jalouvre à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne, la traditionnelle vente de muguet, le jeudi 01 mai 2025 de à 08H00 à 15H00,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, relatif aux
pouvoirs de police générale du Maire,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions,
Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu les directives préfectorales de la Haute-Savoie relatives à la posture VIGIPIRATE élévation au niveau « Urgence Attentat » en date du 26 mars 2024, et maintenues depuis le 31 mai 2024,
Considérant que la demande présentée par l'association est compatible avec une bonne utilisation du domaine public communal,
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation du domaine publique, de la protection de l'environnement et de la tranquillité publique,
ARRÈTE
Article 1° : Mesures temporaires générales
L'association «les Flèches du Jalouvre », en la personne de son président M. Joël Ballanfat, est autorisée à
occuper, à titre précaire et révocable, une surface de 10m2 de la place du Jalouvre à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne, dans le cadre de la traditionnelle vente de muguet.
Article 2 : Date et délai d'exécution
L'autorisation est accordée le jeudi 01 mai 2025 de 08H à 15H, comme précisée dans la demande.
Article 3 : Mesures temporaires complémentaires
Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les dispositions du présent arrêté et les prescriptions particulières qui lui sont imposées dans cet arrêté valant autorisation. Aucune installation dangereuse ne devra être implantée sur la parcelle occupée. Toute installation électrique extérieure doit être en conformité avec les normes électriques en vigueur. Des dispositions doivent être prises afin que le bruit généré n'occasionne pas de gêne pour le voisinage.
Article 4 : Sécurité et tranquillité publique :
Le bénéficiaire de l'autorisation prendra toutes les mesures nécessaires liées à la sécurité des personnes et des biens. Elle s'engage à respecter toutes les réglementations relatives à l’utilisation du domaine public.
Article 5 : Redevance
Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 25/04/2025
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVO: Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le 25/04/2025 SL
ID : 074-200081446-20250424-AOT2025067-AR
L'autorisation est accordée, à titre personnel et à titre gracieux, pour la du
Article 6: Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le bénéficiaire est tenu responsable des dégradations constatées sur la partie du domaine public faisant l'objet de l'autorisation. L'exercice de ses activités et ses biens sont placés sous sa seule responsabilité.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire doit souscrire une assurance en responsabilité civile pour tous lesrisques pouvant découler de cette autorisation. Il est tenu de présenter une attestation d'assurance à toute demande des autorités.
Le défaut de présentation de cette attestation entrainera le retrait de l'autorisation sur simple décision du Maire, après mise en demeure restée infructueuse.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Validité et remise en état des lieux - Propreté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion d'occupation du domaine public, sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public le jeudi 01 mai 2025 de 08H00 à 15H00.
Au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent,
de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux
sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 : Application
Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à monsieur Joël Ballanfat.
Article 9 : Affichage
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à l'entrée de la zone sécurisée.
Article 10 : Publication
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sur le site internet officiel de la commune.
Article 11 : Recours
Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Diffusions
Ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,
- Le bénéficiaire pour attribution (veyratjulie@live.com)
- Monsieur le Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Monsieur le Capitaine, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Monsieur le Chef de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville
- Monsieur le Chef du CPI de Glières-Val-De-Borne.
Fait à Glières-Val-De-Borne,
Le 23 avril 2025.
Le Maire,
Christophe FOURNIER.
Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org