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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 059 aot les fleches du jalouvre chasse aux oeufs)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 10/04/2025
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVO|. séecture le 10/04/2025
Publié le 10/04/2025 SL
ID : 074-200081446-20250410-AOT2025059-AR
\ GLIERES VAL&BORNE ARRÊTE MUNICIPAL n° 2025-059 Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public dans le cadre de la traditionnelle chasse aux œufs au camping municipal de Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne, le lundi 21 avril 2025, de 10H00 à 19H00.
Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,
Vu la demande de l'association « les Flèches du Jalouvre » en date du 28 février 2024, en la personne de son
président M. Joël BALLANFAT demeurant 65, rue Guillaume Fichet à Petit Bornand les Glières - 74130 Glières-
Val-de-Borne, en vue d'organiser, au camping municipal à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne, la
traditionnelle chasse aux œufs, le lundi 21avril 2025 de 10H00 à 19H00,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, relatif aux
pouvoirs de police générale du Maire ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Considérant que la demande présentée par l'association est compatible avec une bonne utilisation du domaine public communal ;
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation du domaine publique, de la protection de l'environnement et de la tranquillité publique,
ARRÊTE
Article 1°" : Mesures temporaires générales
L'association « les Flèches du Jalouvre », en la personne de son président M. Joël BALLANFAT, est autorisée à
occuper, à titre précaire et révocable, l'espace public du camping municipal à Petit Bonand, commune de
Glières-Val-de-Borne, le lundi 21 avril 2025 de 10H00 à 19H00, comme précisée dans la demande.
Article 2 : Date et délai d'exécution
Cette manifestation est autorisée le lundi 21 avril 2025 de 10H00 à 19H00, comme précisée dans la demande.
Article 3 : Mesures temporaires complémentaires
Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les dispositions du présent arrêté et les prescriptions particulières qui lui sont imposées dans cet arrêté valant autorisation.
Le bénéficiaire de l'autorisation prendra toutes les mesures nécessaires liées à la sécurité des personnes et des biens. Elle s'engage à respecter toutes les réglementations relatives à l'utilisation du domaine public. Aucune installation dangereuse ne devra être implantée sur la parcelle occupée.
Toute installation électrique extérieure doit être en conformité avec les normes électriques en vigueur. Les occupations ne doivent créer ni danger pour la sécurité publique, ni nuisanceanormale (bruit, odeur, etc...) pour le voisinage.
Des dispositions doivent être prises afin que le bruit généré n'occasionne pas de gêne pour le voisinage.
Article 4 : Redevance
L'autorisation est accordée, à titre personnel et à titre gracieux, pour la durée fixée à l'article 2.
Article 5 : Responsabilité
Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVO
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le bénéficiaire est tenu responsable des dégradations constatées sur
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 10/04/2025 S L 7
ID : 074-200081446- FRrUR AOT2025059-AR l'objet de l'autorisation. L'exercice de ses activités et ses biens sont plad
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers. Le bénéficiaire doit souscrire une assurance en responsabilité civile pour tous lesrisques pouvant découler de cette autorisation. Il est tenu de présenter une attestation d'assurance à toute demande des
autorités.
Le défaut de présentation de cette attestation entrainera le retrait de l'autorisation sur simple décision du Maire, après mise en demeure restée infructueuse.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, l'organisatrice sera mise en demeure de remédier aux désordres constatés, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge de la bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Validité et remise en état des lieux - Propreté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion d'occupation du domaine public, sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée de 01 journée, soit du
lundi 21 avril 2025 de 10H00 à 19H00.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à
compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux
sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Affichage
Le bénéficiaire est tenu d'afficher le présent arrêté sur le lieu de la manifestation, à l'entrée du camping. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale de l'occupation, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel de la mairie, conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 9 : Recours
Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Diffusions
Ampliation sera adressée à :
- L'organisateur pour attribution (veyratjulie@live.com)
- Monsieur le Chef du CPI de Glières-Val-De-Borne.
Fait à Glières-Val-De-Borne,
Le 10 avril 2025.
Le Maire,
Christophe FOURNIER.
Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org