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Document publié le Samedi 14 février 2026 à 05h21 par la commune de Noyal-Pontivy.
Lien du pdf (unknown - facturation electronique depliant generique)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse, PME, commerce et artisanat,
Plus juste
Plus simple
Plus efficace
La Facturation
électronique
arrive en 2026
Les Finances publiques
vous accompagnent
Rendez-vous dans l’espace dédié
à la facturation électronique
sur le site impots.gouv.fr
> Professionnel
> Gérer mon entreprise/association
> Je passe à la facturation électronique
POUR EN SAVOIR PLUS
Direction générale des Finances publiques
Août 2025
6 Calendrier du déploiement de la facturation électronique et du e-reporting.
Les Finances publiques vous
accompagnent mais aussi
les experts-comptables, les éditeurs
de solution, les fédérations ou
organisations professionnelles,
les chambres consulaires,
les administrations, pour franchir
le cap de la facturation
électronique en 2026.
Depuis Juillet 2025
Obligation d’émission
des factures au format
électronique et
e-reporting pour les
grandes entreprises et
les entreprises de taille
intermédiaire.
Obligations de
réception des factures
électroniques pour
toutes les entreprises.
Obligation d’émission
des factures au format
électronique et e-reporting
pour les moyennes, petites
et très petites entreprises
au plus tard.
1er Sept. 2027
1er Sept. 2026
Retrouvez les Finances publiques sur
Les premières factures électroniques
s’échangent sur la base du volontariat,
aux formats attendus par la réforme,
avec le concours des plateformes
agréées et en utilisant l’annuaire
des destinataires de factures tenu
par l’administration. 1 Quels sont les bénéfices de la facturation électronique ? 5 Comment émettre et recevoir vos factures ou transmettre vos données sous format électronique ? 2 La facturation électronique, qu’est-ce-que c’est ? À partir du 1er septembre 2026, toutes
les entreprises passent à la facturation
électronique pour :
À partir du 1er septembre 2026,
vous devrez désormais transmettre
vos factures par l’intermédiaire
d’une plateforme agréée par l’État,
directement ou au travers d’une
solution compatible. Chaque entreprise
devra désigner sa plateforme, pour
émettre et recevoir ses factures
électroniques ou déclarer ses données.
La liste des plateformes immatriculées
par l’administration fiscale, selon
une procédure bien spécifique, est
régulièrement mise à jour et publiée sur :
impots.gouv.fr > Partenaire
> Facturation électronique et
plateformes partenaires
4 Quelles sont les opérations concernées ? Que vos clients soient des particuliers,
ou des professionnels, établis en France
ou à l’étranger, vous êtes concernés par
la réforme.
Selon la nature de votre client, vous
adresserez une facture électronique ou
vous ferez une déclaration des données
de transactions (ou e-reporting).
Avec la facturation électronique, vous
allez recevoir, émettre et transmettre
une facture dématérialisée qui contient
des données ou des informations sous
forme structurée, c’est-à-dire
uniquement exploitables de façon
informatique. Une gestion quotidienne facilitée
avec par exemple une accélération
des échanges de factures et un suivi
plus fin grâce à l’horodatage.
Un gain de productivité avec
une plus grande conformité
des factures grâce à leur
standardisation, une diminution
du temps de traitement (saisie,
corrections des erreurs, factures
perdues…) et un lieu de stockage
unique de toutes vos factures.
Une concurrence plus juste et plus
loyale au profit des entreprises de
bonne foi et un moyen de lutter
contre la fraude.
Une amélioration de la trésorerie
et le pilotage comptable grâce
à la traçabilité des factures et au
plus grand respect des délais de
paiement.
3 Qui est concerné ? Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur taille, le chiffre d’affaires réalisé, la forme
juridique, y compris les indépendants,
les professions libérales et les
microentrepreneurs.
Si vous utilisez déjà un logiciel
(de facturation, de caisse, de
comptabilité…), prenez contact avec
votre éditeur pour savoir si celui-ci
devient solution compatible avec la
réforme, connectée à une plateforme
agréée pour la transmission de vos
factures. De nombreux logiciels
s’adaptent afin d’accompagner cette
transition.
Bon à savoir :