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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune d'Évran.
Lien du pdf (unknown - EVRAN RD39 STE Armor AET 2024 294)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Ma PRES Pres | CS 96370 ès
22106 DINAN CEDEX rc
ô
d'Armor DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR le Département
OCCUPATION TEMPORAIRE PRIVATIVE DU
DOMAINE PUBLIC
PERMISSION DE VOIRIE - AUTORISATION
D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX (A.E.T)
° AET — D 39 / 2024-2904
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la demande en date du 07/11/2024 par laquelle l'entreprise STE ARMOR
domiciliée à 1 rue du Vent d’Autan — 22100 TADEN et représentée par Mme CHILOU pour la réalisation de :
TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
consistant à créer un réseau Fibre Optique sur la Route Départementale N° 39 située hors agglomération, Réseau DIB - du PR 0+1510 au PR 0+4002 - du lieu-dit "Les Vieilles Navières" jusqu’au lieu-dit "Les Ronces" (Route de Plesder) - commune de EVRAN
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés je communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie relatif à la conservation ét la surveillance des routes départementales, VU Le règlement approuvé par délibération le 18 novembre 2019 et publié le 19 décembre 2019 au recueil des actes administratifs (mois de novembre 2019 — tome 1).
VU la délibération du Conseil Départemental du 9 avril 2020, instituant une redevance pau l'occupation du domaine public routier départemental,
VU l'arrêté du 4/11/2024 accordant délégation de signature à Monsieur Vallée Patrick, Dieu de la Maison du Département de Dinan, à Mr Erwan Lethuillier, son adjoint, à Monsieur Grosbois Yvan, Chef de l’ Agence Technique et Monsieur Aubry Eric, Adjoint au chef de l’ Agence Technique VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - AUTORISATION à
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public départemental et à exécuter les travaux visés ci-dessus, les travaux seront réalisés par :
+ __Fonçage ou Forage dirigé sous la chaussée (obligatoire)
+ __ Ouverture d'une tranchée sous accotement ou trottoirs
Le bénéficiaire devra se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
:
ï Ï î
Découpe préalable du bord de
tronc
d
Chaussée yes
cm
Rocarstitution à l'identique
rY
DSL TITLE TIT
Réutilisation possible du proverar si RP T RP cenfceme aux prescripéon du guide
SETRA « remblaysge des tranchées »
de 1294 at GTR de 2000 : ee en viuaur
Disposité avortisseur
Matëriaux sebleux eu autocampactants
an a du diamètre ou tuyau
210 cm mi à 1 10m mini *
ï TP | Gide pose Sem ; 40 em mini ; ,
Tranchée dont la distance à la rive de chaussée est inférieure à la profondeur
Découpe préalable du bord de tranchée
Chaussée
Hauteur
varatia
Reccnalilutien à ricanque da la | structure existante + revétement
as H> 45em GNT ou matériaux recyclés équivalents
{Omax suivant épaisseur de la ccucho }
7
Graves ds camières au matériaux
recyclés équivalents (par couches maximum de 20 em)
EG 1 RSR
ST St
Matériaux sableux | JR EP SES | [ou autccompectants
Hauteur varable en fonction du
diamètre du Iuyau
#10 em mini»
ne | Lit de pose 5 em ! 40 cm miri :
GR REALISATION OBLIGATOIRE D'UN FONÇAGE OU FORAGE DIRIGE
Compte tenu de l'état de la couche de
roulement et des conditions d'exploitation,
la réalisation d'un forage horizontal sera
obligatoire, en traversée de la chaussée.
La génératrice supérieure de la conduite
la plus haute sera placée à au moins 1.20
mètre au-dessous du niveau supérieur de la
chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Dans le cas d'impossibilité technique rencontrées lors de la réalisation de ce forage ou fonçage, il pourra, sous réserve de l'accord du gestionnaire de la voirie, être réalisé une tranchée traditionnelle à ciel ouvert.
Les conditions de remblaiement et de réfection de chaussée seront alors précisées par la Maison du Département de Dinan, Agence Technique.
GARANTIE
Le délai de garantie sera réputé expiré le 13/12/2025
Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la tranchée
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
REMBLAYAGE DE LA TRANCHEE
Les conditions de mise en œuvre des matériaux en tranchée ouverte seront conformes aux méthodes définies dans le Guide de Remblayage des tranchées - SETRA-LCPC, Guide Technique, Mai 1994.
REFECTION DE LA CHAUSSEE
REFECTION DE TRANCHEE SOUS ACCOTEMENTS
La réfection des accotements devra être réalisée en utilisant un matériaux identique à celui déjà en place et suivant les prescriptions du maire ou du responsable des services techniques municipaux
DEPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
ARTICLE 3 - SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER L'entreprise devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
ARRETE DE CIRCULATION
Prescriptions et interdictions
La mise en place de prescriptions ou interdiction est subordonnée à la prise d'un arrêté de circulation par le gestionnaire de la voirie (limitation de vitesse, interdiction de doubler, stationner … alternat de circulation ou interdiction de circulation avec déviation, etc.) L'entreprise chargée des travaux a déposé une demande d'arrêté de circulation auprès du gestionnaire de la voirie, adressée à :
- les travaux sont situés en rase campagne: à la Maison du Département de DINAN, Agence Technique, 2 Place René Pléven, CS 96-370 22106 DINAN CEDEX (atddinan@cotesd armor.fr)
GX
ARTICLE 4 - IMPLANTATION DE CHANTIER OUVERTURE ET RECOLEMENT La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 20 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est prévue du 25/11/2024 jusqu'au 13/12/2024 comme précisée dans la
demande.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRÊTE- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 an à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Dinan, le 25/11/2024
Le chef de L'Agence Technique de DINAN
Yyan GROSBOIS
Destinataires
Le bénéficiaire pour attribution : ENTREPRISE STE ARMOR
Copies pour information
Coricessionnaire, maître d'ouvrage
Mairie concernée par courriel pour information
MDD DINAN Agence Technique Original Chrono
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Maison du Département de DINAN Agence Technique, Place René Pléven, BP96-370 22106 DINAN CEDEX s La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.