Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - EVRAN RD78 STE ARMOR AET 2024 162
Déliberation - EVRAN AET 150
unknown - EVRAN RD2 AXIONE AET 2024 96
unknown - EVRAN RD39 AXIONE AET 2024 270
unknown - EVRAN RD2 AXIONE AET 2024 228
unknown - EVRAN RD2 STE ARMOR AET 2024 218
unknown - EVRAN RD39 STE ARMOR AET 2024 294
unknown - EVRAN RD2 STE ARMOR AET 2024 219
unknown - EVRAN LES CHAMPS GERAUX RD2 AXIONE AET 2024 279
unknown - EVRAN RD78 VEOLIA AET 2025 193
unknown - EVRAN RD78 MVTP AET 2024 151 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Évran.
Lien du pdf (unknown - EVRAN RD78 MVTP AET 2024 151 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Maison du Département
Place René Pleven ER
CS 96370 PAS] 22106 DINAN CEDEX
Côt därmor DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
le Département
OCCUPATION TEMPORAIRE PRIVATIVE DU
DOMAINE PUBLIC
PERMISSION DE VOIRIE - AUTORISATION
D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX (A.E.T
° AET — D 78 /2024-151
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la demande en date du 18/06/2024 par laquelle l'entreprise MVTP
domiciliée à 9 rue de la Tramontane — 22100 TADEN et représentée par M. LE VEE pour la réalisation de :
TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
consistant à un branchement au réseau ENEDIS sur la Route Départementale N° 78 située en agglomération, du PR 1+1650 au PR 1+1690 - "Bétineuc" — RESEAU DIB - commune de EVRAN
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Ja loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales, VU Le règlement approuvé par délibération le 18 novembre 2019 et publié le 19 décembre 2019 au recueil des actes administratifs (mois de novembre 2019 — tome 1).
VU la délibération du Conseil Départemental du 9 avril 2020, instituant une redevance pour l'occupation du domaine public routier départemental,
VU l'arrêté du 2 janvier 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Vallée Patrick, Directeur de la Maison du Département de Dinan, à Mr Erwan Lethuillier, son adjoint, à Monsieur Grosbois Yvan, Chef de l’Agence Technique et Monsieur Aubry Eric, Adjoint au chef de Agence Technique VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public départemental et à exécuter les travaux visés ci-dessus, les travaux seront réalisés par :
+ Ouverture d'une tranchée sous accotement ou trottoirs
°__ Ouverture d'une tranchée sous chaussée
Le bénéficiaire devra se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Découpe présleble du bord de
tranchée
d
Chaussée
T# 6cm
Réulilisation possible du provenant si
cenfceme aux prescripéon du guide
SETRA « remblaysge des tranchées » HS Boaves de 1894 et GTR dé 2000 coréorme à la nceme
en vigueur
Dispositif avertisseur |
Matériaux sableux
cu aulocompactints |
Hauteur variable
en fonction chi
diamètre du tuyau
210 cm mini à es oi
Li de pose 5 om : 40 em miré
Tranchée dont la distance à la rive de chaussée est inférieure à la profondeur
CLUTOTCET 3
names Rte
45
Découpe préalable du bord de
tranchée
Chaussée
Raccnslilution à ricenque da la | structure existante + revêtement
Q3 H > 45 cm
GNT ou matériaux recyclés éguivalents {Dmax suivant épaisseur de la couche }
H> 8007
conforme à 1 Graves de carrières ou matériaux] Hauteur "en vique recyclés équivalents 1 variable jpar couches maximum de 20 cr |
Disposiü avertssaur | ——
Hauteur variable En fonction du
dismètre du luyau
Lit de pose 5 em DDC NOT NS
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel | performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée. |
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément aux dispositions particulières prescrites ci-dessous ainsi que les fiches techniques annexées au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
2.2.1 - Schéma d'implantation longitudinale
5 À a>1/4 Implantation transversale préconisée
Implantation longitudinale préconisée
GARANTIE | Le délai de garantie sera réputé expiré le 19/07/2025 Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la tranchée
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Classe de trafic
La Classe de trafic est définie par le limite supérieure de l'intervalle dans lequel se trouve la classe de trafic journalier annuel (TMJA) de poids lourds par sens de circulation sur la voie la plus chargée
CLASSE | TMJA MOYEN PAR SENS
Entre 0 et 25
Entre 25 et 50 Entre 501100 LA Classe de trafic de la RD est de pe T3
T3+ Entre 100 et 150
Entre 150 et 300
Entre 300 et 750
Entre 750 et 2000
5 Entre 2000 et 5000
LOT) Supérieur à 5000 Objectif de densification
PARTIES DE L. DENSIFICATION OBJECTIF TYPES DE MATERIAUX POSSIBLES TRANCHÉE CONCERNEES |
Masse volumique moyenne = 97 % de Béton bitumineux, enduit en Couches d'assises de la masse volumique à GNT superficiel d'usure, Grave chaussées Masse volumique de fond de couche = bitume, Grave émulsion, 95 % de la masse volumique à GNT GNT
lee noel Masse volumique moyenne = 98,5 % : Cotcheots la etrece dense de la masse volumique au sols. GNT ou matériaux recyclés
Masse volumique de fond de couche = équivalents le cas où il n'y a pas de charges lourdes 96 % de la masse volumique au sols
Masse volumique moyenne = 95% de
là masse volumique au sols.
Masse volumique de fond de couche =
92% de la masse volumique au sols
Parties inférieures de
remblai. Parties supérieures
de remblai non sollicités par
des charges lourdes
Graves de carrières ou
matériaux recyclés
équivalents
REMBLAYAGE DE LA TRANCHEE
Les conditions de mise en œuvre des matériaux en tranchée ouverte seront conformes aux méthodes définies dans le Guide de Remblayage des tranchées - SETRA-LCPC, Guide Technique, Mai 1994.
REFECTION DE LA CHAUSSEE
Annexe 4,2,4 - Remblayage de la tranchée sous chaussées, Routes Départementales bidirectionnelles et réseau secondaire
Routes à faible trafic (DIC/DIB)
Découpe préslble du bord de
tranchée at collage das jcints à
l'émulsion de bitume 3099 de
biurne résiduel
Béton Biumineux
GB (ou BB}+ GNT cu
matériaux recyclés équivalents
1Omax suivant épesseur de la couche }
Couche dimprégnatica]—"
Graves de carrières où matériau É
recyclés équivalents
par couches maximum de 20 cm)
[Dispositif avestisseur |
Hz 40 cm
É Hauteur
vanable | +80 cm
[30cm
Matériaux sab'aux
ou sutccompactants
a se H Hauteur variabis
en forction du
diamètre du tuyau
110 om mini ? 5 ï | Litde pose 5 cm
| A0 cm mini Î
ne eennennnenns 5 |
110 en miré à 1
T5
ALU EE
(PS (Entre 25 et 50) T3 (Entre 50 et 100 } IFRS (Entre 150et300) (Entre 100et 150)
GB ‘
Le
8 6 0
40 50 50
REFECTION DE TRANCHEE SOUS ACCOTEMENT
La réfection du trottoir et des accotements devra être réalisée en utilisant un matériaux identique à celui déjà en place et suivant les prescriptions du maire ou du responsable des services techniques municipaux
DEPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
ARTICLE 3 - SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER L'entreprise devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
ARRETE DE CIRCULATION
Prescriptions et interdictions
La mise en place de prescriptions ou interdiction est subordonnée à la prise d'un arrêté de circulation par le gestionnaire de la voirie ( limitation de vitesse, interdiction de doubler, stationner … alternat de circulation ou interdiction de circulation avec déviation, etc...)
L'entreprise chargée des travaux devra déposer une demande d'arrêté de circulation auprès du gestionnaire de la voirie. Elle sera adressée à :
- les travaux sont situés en agglomération: à la Mairie d'EVRAN
ARTICLE 4 - IMPLANTATION DE CHANTIER OUVERTURE ET RECOLEMENT La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 12 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est prévue du 08/07/2024 jusqu'au 19/07/2024 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Ù Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRÊTE- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 an à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Dinan, le 19/06/2024
Le chef de L'Agence Technique de DINAN
CE
Destinataires
Le bénéficiaire pour attribution : ENTREPRISE MVTP
Copies pour information
Concessionnaire, maître d'ouvrage
Mairie concernée par courriel pour information
MDD DINAN Agence Technique Original Chrono
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Maison du Département de DINAN Agence Technique, Place
René Pléven, BP96-370 22106 DINAN CE
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification