Procès Verbal - proce s verbal du 30 mai 2023

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Procès Verbal - proce s verbal du 30 mai 2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune d'Étrelles. Lien du pdf (Procès Verbal - proce s verbal du 30 mai 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,

1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département

Ille-et-Vilaine

COMMUNE D'ETRELLES ______________________

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 30 Mai 2023

Le Conseil Municipal s'est déroulé sous la présidence de Madame MORICE Marie-Christine, Maire.

Présents : Mme MORICE Marie-Christine, Maire, Mmes : BARBOT Aurélie, CADET Marie-Ghislaine, DAVENEL Élise, GAILLARD Pauline, GAUTHIER Danièle, JULLIOT Frédérique, POTIER Béatrice, RICOU Élodie, SAVATTE Stéphanie, SOUVESTRE Mélanie, MM : BIGNON Alain, DAVENEL Stéphane, FESSELIER Laurent, LAMBERT Julien, LEMESLE Jérôme, PERRIER Rémi, GERARD Patrick.

Absents : CATELINE Lionel, ROUSSELET Guy

Excusés ayant donné procuration : M. MAUDET Bernard à Mme CADET Marie-Ghislaine, M. SCHWAB Gilles à M. FESSELIER Laurent, Mme ROBIN Catherine à Mme MORICE Marie-Christine.

Secrétaire de séance : Mme DAVENEL Élise

SOMMAIRE

1) ZAC de la Plesse Tranche 4 – Vente de lots

2) Vitré Communauté – Révision des statuts

3) Urbanisme – Avis enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale pour l’extension du Parc d’activités du Haut Montigné 4) Conseil Municipal des enfants – Remboursement des billets KEOLIS à la Commune de Saint M’Hervé

5) Conseil Municipal des enfants – Remboursement des billets de train à la Commune d’Étrelles

6) Affaires scolaires – Calcul du coût de l’élève

7) Affaires scolaires – Participation financière à l’école privée Notre Dame de Lourdes 8) Affaires scolaires – Subvention à caractère social pour l’école Notre Dame de Lourdes 9) Finances – Fixation du taux horaire 2022 pour les services communaux 10) Patrimoine communal – Cession des parcelles section B n° 1746 et n°1748 à NEOTOA 11) Urbanisme – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme – Changement de zonage bâtiment de l’école privée.

12) Rénovation de l’éclairage public (relamping) - conventions SDE – fonds vert 13) Vie politique – désignation d’un référent déontologique

_______________________________

2

La séance débute à 20h35

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Mme Le Maire demande le rajout d’un point à l’ordre du jour :

Affaires foncières – 2 Déclarations d’intention d’aliéner (14-15)

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents.

Réf : 2023-27

1) ZAC de la Plesse Tranche 4 – Vente de lots

La Mairie a reçu plusieurs promesses d’achat pour des lots de la tranche n°4 de la ZAC de la Plesse.

M. FESSELIER Laurent, intéressé, quitte la salle et ne participe pas au vote.

M.BIGNON demande si cela ne pose pas de soucis qu’un élu achète un terrain communal. Mme le Maire répond que non, c’est tout à fait possible.

Vu l’avis des Domaines n°2022-35109-49794 en date du 07/07/2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• De vendre les lots ci-après sous les conditions suivantes :

4-17 Section ZO n°311 SCI JSD

14 Rue Jean-Marie de la

Mennais

35 130 LA GUERCHE DE

BRETAGNE

315 m² 37 800 €

4-59 Section ZO n°353 SCI JAMIER

11 Rue de la Prévalaye

35 370 Étrelles

271 m² 32 520 €

4 -39 Section ZO n°333 SCI CELOTTE

20 Rue Mathurin Méheut

35 410 CHATEAUGIRON

438 m² 52 560 €

4-21

Section ZO

n°315

Laura YSOPE

18 Rue du Docteur Dordain

Résidences des Charmilles

35 310 Mordelles

305 m² 36 600 €

4-27

Section ZO

n° 321

Laurent FESSELIER

21 Rue de la Champagne

35370 Étrelles

316 m² 37 920 €

N° de

lot

N° parcelle

cadastrale

Nom(s) acquéreur(s) Adresse Superficie Prix de vente

3

4-37

Section ZO

n° 331

Marie-Cécile BERNIER

4 bis rue Saint Martin

35 700 Rennes

463 m² 55 560 €

4-36

Section ZO

n° 330

Vincent MARY

Et

Caroline BERNIER

16 Bis la croix Limier

35 370 Étrelles

409 m² 49 080 €

4-61

Section ZO

n°355

Edgard BOUILLON

Le Feil

35 500 vitré

273 m² 32 760 €

4-25 Section ZO n° 319

Jean-Jacques

VANGAEVER et

Hélène MENNE

6 rue du Stade

35150 Brie

326 m² 39 120 €

4-23

Section ZO

n° 317

SCI CRMLG

13 rue des Peupliers

35370 Etrelles

293 m² 35 160 €

• De charger Maître ODY-AUDRAIN, notaire de la Commune, de rédiger les actes notariés.

(Résultat du vote à main levée ; M. L FESSELIER a quitté la salle ; 19 votants : Pour : 19, Contre : 0, blanc : 0)

_______________________________

Réf : 2023-28

2) Vitré Communauté – Révision des statuts

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « loi engagement et proximité » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n° 2021_030 du conseil d’agglomération du 25 février 2021 relative à la modification des statuts de Vitré Communauté ;

Vu la délibération n° 2022_064 du conseil d’agglomération du 7 avril 2022 relative à l’arrêt du projet de territoire communautaire ;

Vu la délibération n° 2023_040 du conseil d’agglomération du 2 mars 2023 relative à la modification des statuts de Vitré Communauté ;

Considérant les défis inscrits dans le projet de territoire ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de Vitré Communauté afin de relever ces défis ; Considérant la suppression de la catégorie des compétences optionnelles devenues compétences facultatives et de l’intérêt communautaire qui leurs étaient attachées, par la loi du 27 décembre 2019 susvisée ;

4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ De valider la modification des compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :

« COMPÉTENCES

I – Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; - Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;

2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ;

(* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.) - Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; - Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; - Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville :

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5. GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage

5

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ; (*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

II – Compétences facultatives

1. Création ou aménagement et entretien des voiries et parcs de stationnement suivants :

- les aires de covoiturages situées en dehors du milieu urbain ;

- la voirie interne aux zones communautaires et la participation à la mise en sécurité des abords des zones communautaires ;

- Les chemins de randonnées situés hors zone agglomérée avec les précisions suivantes : • on entend par zone agglomérée les espaces situés à l'intérieur d'un périmètre majoritairement urbanisé, qu'ils soient viabilisés ou contenus dans des espaces naturels ou espaces verts de ceinture, qu’ils appartiennent au domaine public ou au domaine privé des communes, dès lors qu'ils se situent en continuité immédiate des quartiers construits (à vocation d'habitat, de commerce ou d'industrie) ;

• l'entretien relevant de Vitré Communauté hors zone agglomérée au titre des chemins de randonnée ne se substitue pas à l'entretien de voirie communale et départementale, en particulier la voirie dont le revêtement de surface est revêtu ainsi que les accotements, fossés et talus les bordant ;

- la voie verte entre Vitré/Fougères

- les parties non agglomérées (soit les portions de voies où la circulation n’est pas limitée à 50 km/h) des deux pistes cyclables suivantes ainsi que des aires de stationnement jugées nécessaires à leur bon fonctionnement :

• Entre Vitré (giratoire de la route de Val d’Izé) et le barrage de la Cantache, le long de la RD 794 ; • Entre Saint-Jean-sur-Vilaine (panneau de sortie d’agglomération) et Châteaubourg (entrée de Saint- Melaine), le long de la RD 857 ;

- des aménagements portés en maîtrise d’ouvrage et financés intégralement par Vitré Communauté (études, acquisition du foncier, travaux et entretien), donc d’intérêt supra-communautaire, référencés au schéma directeur cyclable, soit les Vélo routes régionales n° 9 et n° 6 hors parties situées en agglomération.

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- Lutte contre la pollution de l’air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables ;

3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche :

6

- Aide à la création, à l’implantation, à la construction ou au développement d’activités de recherche et d’établissements d’enseignement supérieur présentant un intérêt pour le développement du territoire ; - Soutien aux projets et actions de développement et de promotion garantissant l’attractivité et le rayonnement du territoire en matière d’enseignement supérieur et de recherche ; - Soutien à la vie étudiante et au logement étudiant ;

- Réalisation et/ou participation à des études liées à l’enseignement supérieur et à la recherche (élaboration d’un schéma local de développement de l’enseignement supérieur et de recherche) ;

4. En matière de développement économique et d'emploi :

- Valorisation des métiers de l’industrie ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;

- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ;

- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;

- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio- professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ;

- Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;

- Points Accueil Emploi (PAE) : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-Bretagne ;

- Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes de développement touristique ;

- Promotion des itinéraires de randonnée communautaires ;

- Promotion des patrimoines culturels et historiques ;

- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;

- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;

- Commercialisation de produits touristiques ;

5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire

- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets présentant un intérêt communautaire et notamment :

• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges...etc.

• Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique,

• Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones communautaires conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme.

• Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 (D.P.U.) et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;

- le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;

7

6. Convention Territoriale Globale (CTG)

- Pilotage global au niveau communautaire (gouvernance, coordination/animation territoriale, suivi, évaluation) de la CTG signée avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;

7. Politique Jeunesse

- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;

8. Politique sportive

· Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs suivants : • La base nautique de Haute Vilaine (hors plan d’eau)

• La piscine du Bocage située à VITRE

• La piscine « Aquatide » située à ARGENTRE-DU-PLESSIS

• La piscine située à LA GUERCHE-DE-BRETAGNE

- Animation sportive directe :

L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers :

• Les jeunes licenciés des associations sportives du territoire (-18 ans) ;

• Les élèves des établissements élémentaires du territoire, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive ;

• Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les vacances scolaires ;

• Le public en situation de sédentarité accueilli lors de créneaux sport-santé ;

- L’accompagnement des associations sportives :

• L’accompagnement des emplois sportifs :

Pour les activités sportives des fédérations délégataires, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants :

▪ L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive.

▪ L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national ;

▪ La pérennisation emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball.

▪ La prise en charge d’heures d’encadrement.

Pour chacun des clubs, cet accompagnement se limitera à :

• Un poste soutenu par dispositif

• Un maximum de 2 aides

• Le soutien aux déplacements collectifs générés par la mutualisation des équipements sportifs d'au moins deux communes différentes et pris en charge directement par le(s) club(s) ; • Dans le cadre de la promotion et du rayonnement du territoire, soutien des équipes évoluant au plus haut niveau national d’une fédération délégataire et aux athlètes licenciés sur le territoire participant aux compétitions internationales.

8

- L’évènementiel sportif :

• Organisation d’évènements sportifs communautaires ;

• Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants :

▪ L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales.

▪ Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.

9. Intervention dans les domaines de l’enseignement artistique et de l’animation culturelle :

- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels suivants :

• Les locaux destinés à l'enseignement de la musique et aux arts plastiques d'Argentré-du-Plessis, Châteaubourg et Vitré où l’enseignement est dispensé par les services de Vitré Communauté, hors association ;

• la salle dédiée à la diffusion culturelle suivante : la salle de spectacles construite par Vitré Communauté, à Vitré, en complémentarité du centre culturel « Jacques Duhamel ».

- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques et le conservatoire de musique et d’art dramatique à rayonnement intercommunal ;

- L’enseignement artistique dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM) et Théâtre (CHAT) ;

- Contributions à l’éducation artistique et culturelle, à destination des scolaires et des élèves des écoles d’arts, dans le cadre de résidences d’artistes, spectacles, animations et saisons culturelles programmés par le conservatoire de musique et d’art dramatique, l’école d’arts plastiques, le service Lecture Publique et Art Contemporain ;

- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir, notamment par le soutien accordé aux festivals culturels tels que les « Désarticulés » et les « Fanfarfelues » ;

- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :

• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau,

• Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,

• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le service Lecture Publique et Art Contemporain et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau, • Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau,

• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau, • Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine

- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.

10. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;

11. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :

9

- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :

• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit, • De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés,

• De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,

• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :

Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :

• L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques,

• L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, • La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, • La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;

12. Environnement :

- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ; - Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ; - Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :

· aménagement et entretien d’espaces verts ;

· entretien d’espaces naturels ;

· entretien de terrains de sport ;

· balayage mécanique ;

· curage d’avaloirs ;

· désherbage de voirie ;

· transport et/ou installations de matériels de location divers ;

- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ;

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; - La lutte contre la pollution ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

10

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ;

- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

13. Santé :

- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé...) ;

- Soutien aux initiatives visant les objectifs suivants :

• L'attractivité et le maintien des professionnels de santé sur le territoire ; • La promotion de la santé mentale et la prévention des addictions ;

• La lutte contre la sédentarité, la promotion de l’activité physique et l’accès à une alimentation de qualité ;

- Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré ; - Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré » ;

14. Réseau public de chaleur :

- Création, exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du CGCT, à l’exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC.

- Vente de la chaleur produite par les réseaux publics de chaleur relevant de la compétence de Vitré Communauté. »

Je vous rappelle, en dernier ressort, que la modification des statuts sera prononcée par arrêté préfectoral, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de Vitré Communauté. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. (Articles L. 5211-17 et L 5211-5 du code général des collectivités territoriales).

(Résultat du vote à main levée ; 1 abstention M. S DAVENEL ; 20 votants : Pour : 20, Contre : 0, blanc : 0)

______________________________

Réf : 2023-29

3) Urbanisme – Avis enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale pour l’extension du Parc d’activités du Haut Montigné

Mme Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement et notamment l’article R. 181-38 ;

11

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté

d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n°2022_081 du conseil d’agglomération du 7 avril 2022 validant l’avant-projet définitif du

projet d’extension du parc d’activités du Haut Montigné situé sur la commune d’Etrelles ;

Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 19 avril 2022 par Vitré

Communauté en vue du projet d’extension du parc d’activités du Haut Montigné à Etrelles ;

Vu l’avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Vilaine en date du 3 juin 2022 ;

Vu l’avis de l’Agence Régionale de Sante de Bretagne en date du 28 juin 2022 ;

Vu les compléments demandés par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d’Ille-

et-Vilaine le 9 septembre 2022 ;

Vu les compléments apportés par Vitré Communauté le 21 octobre 2022 ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 23 décembre 2022 sur le projet d’extension du parc

d’activités du Haut Montigné à Etrelles ;

Vu la proposition de mise à enquête publique de la DDTM d’Ille-et-Vilaine adressée à M. le Préfet d’Ille-et-

Vilaine le 20 janvier 2023 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Rennes en date du 16 février 2023 portant

désignation du commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 mars 2023 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la

délivrance d’une autorisation environnementale relative au projet d’extension du parc d’activités du Haut

Montigné à Etrelles ;

Considérant que, par arrêté du 13 mars 2023 de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine, il est procédé à

l’ouverture d’une enquête publique pendant 31 jours consécutifs, du lundi 17 avril 2023 au mercredi 17 mai

2023, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale pour le projet d’extension du parc d’activités du

Haut Montigné à Etrelles ;

Considérant que le projet d’extension du parc d’activités du Haut Montigné à Etrelles a fait l’objet d’un

dossier d’autorisation environnementale (étude d’impact, déclaration Loi sur l’Eau, étude acoustique,

étude sur le potentiel de développement des énergies renouvelables), suivi d’un avis de l’autorité

environnementale en date du 23 décembre 2022 ;

Considérant que, conformément à l’article R. 181-38 du code de l’environnement, le Conseil Municipal est

amené à donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale ;

Considérant qu’il convient de rappeler l’objet, les enjeux ainsi que les incidences du projet sur

l’environnement ;

1- L’objet de l’opération

Le projet d’extension du parc d’activités du Haut Montigné s’étend sur environ 16 hectares et est situé en

limite Ouest de la commune d’Etrelles, en continuité Est du parc d’activités existant.

L'extension est bordée au Sud par la RN 157 et au Nord par la RD 777. La voirie de desserte de la partie Est

du parc d’activités existant sera prolongée afin de permettre l’accès aux futurs lots.

12

Ce projet à vocation d’activités économiques se situe en zone 1AUa au PLU d’Etrelles, approuvé le 29 avril

2019, et prévoit la création de plusieurs lots de surfaces variables afin de permettre le développement des

entreprises déjà implantées au sein du parc et de préserver son attractivité.

Des investigations de terrain, à l’échelle du périmètre d’étude et de ses abords, ont été réalisées dans le

cadre des études préalables afin d’identifier d’éventuelles sensibilités environnementales, prises en compte

dans le plan d’aménagement.

2- Les enjeux de l’opération

a- Un projet localisé en continuité du parc d’activités existant

Compte tenu de sa localisation, en continuité du parc d’activités existant, ce projet permettra d’éviter le

développement du mitage.

Les liaisons douces raccordées au parc d’activités existant permettront de favoriser les déplacements non

motorisés au sein du parc et notamment de rejoindre la zone de restauration située à l’entrée du parc.

Le projet d’extension prévoit la création d’une aire de stationnement dédiée aux poids lourds (21 places)

qui permettra d’éviter le stationnement « sauvage » le long des voies.

Une voie de secours sera réalisée dans la pointe Nord de cette extension afin de permettre aux secours

d’intervenir rapidement sans traverser le parc d’activités.

L’ensemble des réseaux sont présents aux abords immédiats du périmètre du projet, en limite Ouest, dans

le parc d’activités existant.

b- Un projet en faveur de la préservation de l’environnement

L’intégration paysagère du projet se fera, conformément à l’OAP du PLU d’Etrelles en vigueur par :

- la création d’un merlon planté de haies à caractère bocager sur les limites Nord du site, le long de

la RD 777 ;

- la plantation de haies bocagères sur merlon sur la limite Est ;

- dans la marge de recul, l’aménagement d’un système de gestion des eaux pluviales respectant la

topographie naturelle du site et accompagné d'une végétation d'essences locales filtrant les vues ;

- le maintien de la haie située au Nord de l’extension.

Les entreprises qui s’implanteront dans cette future extension devront :

- adopter une démarche ERC (éviter, réduire, compenser) environnementale à leur projet de

construction afin de garantir la protection de l’environnement ;

- privilégier la plantation d’essences locales favorables au développement de la biodiversité et bannir

les essences exogènes envahissantes (ailante, acacia,...) ;

- privilégier la végétalisation des façades des constructions ainsi que des toitures ;

- privilégier l’installation de nichoirs pour aider la faune fragilisée, comme les hirondelles et les

chauves-souris.

L’entretien des espaces verts et des jardins d’agrément se fera selon des méthodes naturelles, du type «

gestion différenciée », respectueuses de l’environnement et de la ressource en eau.

c- Un projet visant la performance énergétique

Les constructions, travaux, installations et aménagements devront être conçus et réalisés de manière à

viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de

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gaz à effet de serre, de la consommation d’eau ainsi que de la production de déchets liées à leur

édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition.

L’approvisionnement en énergie des constructions devra privilégier les énergies renouvelables, les

productions combinées de chaleur et d’énergie, les systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou

collectif s’ils existent,...

La mise en œuvre des constructions, travaux, installations et aménagements devra privilégier l’emploi de

matériaux renouvelables, recyclables, recyclés, peu énergivores et d’origine locale.

Les constructions et leurs ouvertures seront conçues de manière à privilégier les apports solaires (en

toiture, en ombrière de parking, sur des candélabres,...) et l’éclairage naturel au sein des bâtiments.

Les nouvelles constructions de plus de 1 000 m² d'emprise au sol dédiées à une exploitation commerciale,

un usage industriel ou artisanal ou au stationnement public couvert doivent être équipées de dispositifs de

production d'énergie renouvelable sur 30% de la surface de leur toiture ou des ombrières de parking créées

(article L111-18-1 du code de l'urbanisme).

3- Les incidences du projet sur l’environnement

Le projet d’extension du parc d’activités du Haut Montigné répond à la doctrine « Eviter, Réduire,

Compenser » afin de minimiser son impact sur l’environnement.

Le dossier d’autorisation environnementale du projet analyse les incidences directes et indirectes du projet

sur la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air, le climat, la faune, la flore, les espaces protégés et le

paysage,...

Après application des mesures d’évitement, se traduisant par le projet retenu, les mesures de réduction ou

de compensation sont définies et proposées, pour chacun des effets relevés, qu’ils soient directs ou

indirects, temporaires ou permanents.

Une fois l’aménagement réalisé, il s’agira de démontrer la pérennité des mesures environnementales

proposées lors de la conception du projet (indiquées dans l’étude d’impact), mises en œuvre lors de la

réalisation de l’extension du parc d’activités (phase travaux) et effectives une fois l’aménagement réalisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’émettre un avis favorable au dossier de demande d’autorisation environnementale du projet d’extension du parc d’activités du Haut Montigné à Etrelles,

• De charger Mme Le Maire de faire connaître cette décision à la Préfecture d’Ille et Vilaine.

(Résultat du vote à main levée ; 2 abstentions : Mme A. BARBOT, Mme P. GAILLARD ; 19 votants : Pour : 19,

Contre : 0, blanc : 0)

_______________________________

Réf : 2023-30

Arrivée de M. ROUSSELET Guy à 20h48

4) Conseil Municipal des enfants – Remboursement des billets KEOLIS à la Commune de Saint M’Hervé

Mme Danièle GAUTHIER, Adjointe à l’Enfance-Jeunesse, présente ce point.

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Madame GAUTHIER informe le conseil municipal que, dans le cadre d’une sortie des 4 CME/CMJ (Vitré,

Balazé, St M’Hervé et Étrelles), la commune de Saint M’Hervé a pris en charge la totalité de la facture

de transport KEOLIS (bus et métro) pour un montant total de 75,60 € et qu’il y a lieu de rembourser la

somme de 12.19 € pour les 10 enfants de la commune d’Étrelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

− De valider le remboursement à la commune de Saint M’Hervé

− De verser la somme de 12.19 €

(Résultat du vote à main levée ; Pas d’abstention ; 22 votants : Pour : 22, Contre : 0, blanc : 0)

_______________________________

Réf : 2023-31

5) Conseil Municipal des enfants – Remboursement des billets de train à la Commune d’Étrelles

Mme Danièle GAUTHIER, Adjointe à l’Enfance-Jeunesse, présente ce point.

Madame GAUTHIER informe le conseil municipal que dans le cadre d’une sortie des 4 CME/CMJ (Vitré,

Balazé, St M’Hervé et Étrelles) la commune d’Étrelles a pris en charge la totalité de la facture SNCF pour un

montant total de 300 € et qu’il y a lieu par conséquent de demander le remboursement aux communes

selon la répartition suivante :

• Vitré: 28 enfants soit 135,48 €

• St M'Hervé: 13 enfants soit 62,90 €

• Balazé: 11 enfants soit 53,23 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

− De demander le remboursement aux communes tel que présenté ci-dessus

(Résultat du vote à main levée ; Pas d’abstention ; 22 votants : Pour : 22, Contre : 0, blanc : 0)

_______________________________

Réf : 2023-32

6) Affaires scolaires – Calcul du coût de l’élève

Comme chaque année, la Commune doit faire le calcul du coût d’un élève à l’école publique.

Ce coût s’applique aux demandes de participation des Communes extérieures ayant un élève scolarisé à

l’école publique d’Etrelles (Communes n’ayant pas d’école publique).

Il sert également de base de calcul pour la participation financière de la Commune à l’école privée Notre

Dame de Lourdes, dans le cadre du contrat d’association.

Il sert au coût élève attribué à l'école privée Notre Dame de Lourdes pour tout élève résidant à Etrelles.

Ce coût est défini par rapport aux charges de fonctionnement de l’école publique (charges de personnel,

charges générales, fournitures scolaires...) d’après le compte administratif 2022 validé par le trésorier.

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Le coût de l’élève 2022 proposé est de :

- 1 052.63 € pour un élève en classe maternelle

- 324.91 € pour un élève en classe primaire

Pour information, en 2021, il était de 1 119.91 € pour un élève de maternelle et de 360.30 € pour un élève

du primaire.

La Commission Enfance-Jeunesse, dans sa séance du 17/05/2023 a validé ce calcul qui a été présenté aux 2

écoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• De fixer le coût de l’élève 2022 à :

- 1 052.63 € pour un élève en classe maternelle

- 324.91 € pour un élève en classe primaire

(Résultat du vote à main levée ; Pas d’abstention ; 22 votants : Pour : 22, Contre : 0, blanc : 0)

_______________________________

Réf : 2023-33

7) Affaires scolaires – Participation financière à l’école privée Notre Dame de Lourdes

Pour l’année 2022, la participation financière de la Commune d’Etrelles à l’école privée Notre Dame de

Lourdes est fonction du coût de l’élève, validé par le Conseil Municipal, et se fait selon les modalités

définies dans la convention de prise en charge communale des dépenses de fonctionnement signée en

2009.Le coût de l’élève est fixé pour 2022 à :

- 1 052.63 € pour un élève en classe maternelle

- 324.91 € pour un élève en classe primaire

Pour information, en 2021, la participation financière était de 102 903.31€ pour 159 élèves (96

élémentaires et 61 maternelles).

Madame le Maire précise que seuls les élèves résidents dans la commune sont comptabilisés dans la

participation versée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’approuver la participation financière suivante à l’école privée Notre Dame de Lourdes au titre du contrat d’association :

Nombre d'élèves Coût / élève Montant

Maternelle 70 1 052.63 € 73 684.10 €

Élémentaire 85 324.91 € 27 617.35 €

Montant

participation 101 301.45 €

(Résultat du vote : Vote à main levée, Pas d’abstention ; Pour : 22, Contre : 0, 0 blancs : 0) _______________________________

16

Réf : 2023-34

8) Affaires scolaires – Subvention à caractère social pour l’école Notre Dame de Lourdes

Chaque année la Commune attribue une subvention à caractère social pour les élèves en classe

élémentaire de l’école privée Notre Dame de Lourdes, résident sur la Commune d’Etrelles, pour les

fournitures scolaires individuelles.

Elle est calculée sur la base du montant des fournitures scolaires individuelles pour un élève de l’école

publique, fixé pour 2022, à 46.53€/élève.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’allouer la subvention à caractère social suivante à l’école privée Notre Dame de Lourdes :

(Résultat du vote à main levée ; Pas d’abstention ; 22 votants : Pour : 22, Contre : 0, blanc : 0) _______________________________

Réf : 2023-35

9) Finances – Fixation du taux horaire 2022 pour les services communaux

Dans sa délibération n°2018-34 en date du 16 Avril 2018, Le Conseil Municipal avait décidé de mettre en

place un taux horaire des services communaux, utilisé pour des interventions à réaliser pour réparer des

dégradations causées aux biens communaux (salles, voirie, espaces verts, mobiliers urbains...), ou pour

refacturer du temps passé à d’autres services.

Sur la base du compte administratif 2022, le taux horaire brut chargé moyen des agents des services

techniques est de 21.45€, et celui des services administratifs est de 23.27€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• De fixer le taux horaire brut chargé moyen 2022 des agents des services techniques à

21.45€, et celui des services administratifs à 23.27€.

(Résultat du vote à main levée ; Pas d’abstention ; 22 votants : Pour : 22, Contre : 0, blanc : 0) _______________________________

Nombre d'élèves Coût / élève Montant

Élémentaire 85 46.53€ 3 955.05 €

Montant

subvention 3 955.05 €

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Réf : 2023-36

10) Patrimoine communal – Cession des parcelles section B n° 1746 et n°1748 à NEOTOA

Madame Le Maire indique que les travaux de démolition de l’ancienne caserne par l’entreprise TPB vont

démarrer prochainement et qu’il y a lieu de procéder à la vente du terrain communal à NEOTOA.

Madame Le Maire rappelle que dans le cadre du partenariat avec NEOTOA, le cout de la démolition restera

à la charge de la commune et le bailleur social NEOTOA construira 14 logements sociaux collectifs

PLUS/PLAI (surface de plancher autorisée au permis de construire 981.69 m²).

Considérant l’obligation faite aux collectivités territoriales de participer à l’effort social en matière de

logement,

Vu l’effort social réalisé par la commune d’Étrelles du fait de la prise en charge des Travaux de démolition

Vu la volonté de NEOTA de construire 14 logements sociaux à Étrelles

Vu l’estimation des domaines en date du 22/03/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• De céder les parcelles B n°1746 (483 m²) et n°1748 (563 m²) à NEOTOA

• De préciser que cette cession se fera à l’euro symbolique

• De charger Maître ODY-AUDRAIN Corentine, notaire de la Commune, de rédiger l’acte

notarié

• D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire

(Résultat du vote à main levée ; Pas d’abstention ; 22 votants : Pour : 22, Contre : 0, blanc : 0)

Précisions de Mme Le Maire :

Depuis que le bâtiment n’était plus utilisé par les services techniques, il avait été mis à disposition du SMICTOM, puis de la pharmacie et aux pompiers. La sécurisation du chantier a été faite cette semaine. Les stationnements à proximité des travaux sont supprimés, les riverains ont été prévenus (courriers dans les boîtes aux lettres). Pour des raisons de sécurité, le cheminement des piétons se fera de l’autre côté de la voie. TBP a sous-traité le désamiantage à l’entreprise Séché. Néotoa pendant les travaux empiètera sur la voirie. La circulation sera réduite sur cet axe.

_______________________________

Réf : 2023-37

11) Modification PLU

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la modification n°2 du PLU a été prescrite par

délibération du 20 mars 2023.

Cette modification a pour objets :

• l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUA de Piquet Est,

• l’instauration d’un emplacement réservé sur le site des Hairies.

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Madame le Maire indique qu’un porteur de projet souhaite aménager des logements dans l’ancien

bâtiment de l’école Notre Dame de Lourdes. Cet établissement est actuellement classé en zone UL

(équipements collectifs) dans le PLU en vigueur. Cette zone interdit la création de logements nouveaux,

contrairement à la zone UC (centre-bourg).

Il est donc proposé de compléter la délibération du 20 mars 2023 comme suit :

La modification n°2 aura également pour objet la modification du zonage applicable sur le secteur de

l’ancien bâtiment de l’école Notre Dame de Lourdes pour permettre la réalisation de logements.

Ceci exposé,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants et R153-20,

Vu la délibération d’approbation du PLU du 29 avril 2019 et la délibération de modification n°1 du PLU du

12 septembre 2022,

Vu la délibération prescrivant la modification n°2 du 20 mars 2023,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le zonage sur le secteur de l’ancien bâtiment de l’école Notre Dame

de Lourdes

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Décide de compléter la délibération prescrivant la modification n°2 du XXX 2023.

Précise que la présente délibération complémentaire sera transmise au Préfet, et notifiée :

• aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

• aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'industrie, de la Chambre des Métiers et

de la Chambre d'Agriculture ;

• au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en

matière de Schéma de Cohérence Territoriale ;

• à la Présidente de l’établissements publics de coopération intercommunale compétents en

matière de programme local de l'habitat ;

Précise que conformément à l'article R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération

complémentaire fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé

dans le département et sera publié au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R2121-10 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Précise que chacune de ces formalités de publicité précisera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

(Résultat du vote à main levée ; Pas d’abstention ; 22 votants : Pour : 22, Contre : 0, blanc : 0)

Question : Monsieur Guy ROUSSELET demande comment fera l’école si l’effectif augmente. Mme SOUVESTRE et Mr FESSELIER expliquent qu’il existe une salle informatique et ou le préau qui pourraient être transformés en salles de classe.

_______________________________

19

Réf : 2023-38

12) Rénovation de l’éclairage public (relamping) -conventions SDE- fonds vert

Mme Le Maire informe les élus que dans le cadre de l’accélération de la transition écologique, l’Etat

accorde des subventions, appelées « fonds vert » accessibles aux communes. Le déploiement du fonds vert

en Ille-et-Vilaine est planifié en 2023, et les crédits sont gérés et attribués par la préfecture, selon un

calendrier précis.

Mme le Maire indique que c’est le SDE, en tant que maître d’ouvrage, qui réalisera les études détaillées et

les travaux. A Étrelles, 5 secteurs ont été identifiés : Ille de France, La Prévalaye, Le champ Blanc (ouest et

Est) et Rue des Saulniers, ce qui représente 194 points lumineux.

Mme Le Maire présente les conventions financières qui ont permis de déposer les demandes de

subventions au titre du fonds vert et le financement prévu pour ces travaux :

Dépenses En € HT Recettes attendues En €

Rénovation de l’éclairage public 771 744.60 SDE 35 385 872.30

Etat -Fonds vert 154 349.00

Autofinancement 231 523.30

Total opération 771 744.60 Total opération 771 744.60

Le taux de subvention du SDE35 est de 50% et celui du fonds vert est de 20%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• De valider le financement du projet tel que présenté ci-dessus

• D’autoriser Mme Le Maire à poursuivre les démarches auprès du SDE35 et de l’Etat

(Résultat du vote à main levée ; Pas d’abstention ; 22 votants : Pour : 22, Contre : 0, blanc : 0)

_______________________________

Réf : 2023-39

13) Vie politique – désignation d’un référent déontologue

Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.1111-1- du CGCT tout élu local peut

consulter un référent déontologue chargé de lui apporter des conseils utiles au respect des principes

déontologiques consacrées par la charte de l’élu local défini dans l’article stipulé ci-dessus. Le décret 2022-

1520 du 6 décembre 2022 fixe les modalités d’application à compter du 1er juin 2023.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• Valide la candidature de Monsieur Michel DESRUES, en tant que référent déontologue

• Accepte de prendre en charge les frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

(Résultat du vote à main levée ; Pas d’abstention ; 22 votants : Pour : 22, Contre : 0, blanc : 0)

Question : Mr Alain BIGNON demande comment l’intervention de Mr DESRUES se concrétisera. Est-ce uniquement pour la commune ou pour l’ensemble des élus ?

Mme le Maire répond que c’est pour tous les élus mais uniquement pour des questions dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

_______________________________

Réf : 2023-40

14) Affaires foncières – Déclaration d’intention d’aliéner des parcelles YK n°30pb et YK n°42pc

Suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) envoyée par l’étude de Maître Raymond- Xavier BOURGES le 26/05/2023, la Commune d’Etrelles est saisie sur l’exercice ou non du droit de préemption sur les parcelles YK n°30pb et YK n°42pc .

Il s’agit de la vente d’un terrain entre la SCI ROBAN et l’Entreprise PIGEON sur la « zone de Fourbras »

Mme Le Maire propose de ne pas exercer le droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ De ne pas exercer le droit de préemption sur la DIA relative aux parcelles

➢ De charger Mme Le Maire de faire connaître cette décision au notaire

➢ D’autoriser Mme Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

(Résultat du vote à main levée ; Pas d’abstention ; 22 votants : Pour : 22, Contre : 0, blanc : 0)

_______________________________

Réf : 2023-41

15) Affaires foncières – Déclaration d’intention d’aliéner la parcelle YK n°35pb.

Suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) envoyée par l’étude de Maître Raymond- Xavier le 30/05/2023, la Commune d’Etrelles est saisie sur l’exercice ou non du droit de préemption sur la parcelle YK n°35pb.

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Il s’agit de la vente d’un terrain entre la SCI ROBAN et l’Entreprise PIGEON sur la « zone de Fourbras »

Mme Le Maire propose de ne pas exercer le droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ De ne pas exercer le droit de préemption sur la DIA relative à la parcelle

➢ De charger Mme Le Maire de faire connaître cette décision au notaire

➢ D’autoriser Mme Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

(Résultat du vote à main levée ; Pas d’abstention ; 22 votants : Pour : 22, Contre : 0, blanc : 0) _______________________________

Affaires diverses

- Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal :

• Devis TPB pour la démolition de l’ancienne caserne au montant de 70 692.50€ HT • Convention SDE pour l’illumination de l’église au montant 29 522.90 € avec un taux du SDE de 20%

• DIA pour la vente d’une maison, 5 rue des Pommiers (renonciation au droit de préemption) • DIA pour la vente d’une maison, 19 rue Ille de France (renonciation au droit de préemption)

Mr Alain Bignon demande quand est prévu le fauchage des accotements. Mr Stéphane DAVENEL précise que les travaux par l’entreprise Lancelot démarrent dans la semaine.

COMPLEMENT DU PROCES VERBAL

La séance est levée à 21h35.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Marie-Christine MORICE