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Procès Verbal - Proces verbal du 12 mai 2025
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Bouëxière.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 12 mai 2025)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
LT.
La Bouëxière
Mairie de La Bouëxière
Tél : 02.99.62.62.95
Commune de La Bouëxière
Département : Ille et Vilaine
Nombre de membres du Conseil
Municipal en exercice : 27
Nombre de membres présents : 23
(sauf la délibération n°44-2025 : 22
présents et la délibération n°48-
2025 : 22 présents)
Nombre de votants : 25 (sauf la
délibération n°44-2025 : 24 votants
et la délibération n°48-2025 : 24
votants)
Date de la convocation : Lundi 5 mai
2025
Date d'affichage du compte rendu :
le 19 mai 2025
Secrétaire de séance : Madame Aline
GUILBERT
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 12 MAI 2025
Le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du conseil
municipal, sous la présidence de
Monsieur Stéphane PIQUET, Maire.
Présents: Stéphane PIQUET (sauf
délibération n°44-2025), Aline
GUILBERT, Gilbert LE ROUSSEAU,
Isabelle MARCHAND-DEDELOT,
Stéphane RASPANTI, Margaret GUEGAN
KELLY, Thierry FONTAINE, Sterenn
LECLERE, Alain JOSEPH, Jean-Pierre
LOTTON, Rachel SALMON, Mickaël
COIRE, Nadine LECH'VIEN, Olivier
LEDOUBLE, Anne DALLAGNOL, Philippe
ROCHER (sauf délibération n°48-2025),
Sylvie PRETOT-TILLMAN, Isabelle
CERNEAUX, Emma LECANU, Hadja
DESISLES, Maryline GEAUD, Thomas
JOUANGUY, Sylvain HARDY.
Absents excusés : Régine
DARSOULANT, Olivier LE BIHAN,
Lucia BENFRAÏIHA, Guillaume ALLAIN.
Procurations : Régine DARSOULANT
à Isabelle CERNEAUX, Lucia
BENFRAIHA à Rachel SALMON. Monsieur Le Maire précise que le quorum est atteint.
ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES — PERSONNEL COMMUNAL ET RICHESSES HUMAINES
‘41-2025 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2025
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal s’il y a des remarques ou des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 81 mars 2025. :
Question : « Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 mars 2025 ? »
Monsieur Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec vous » précise : « Dans les questions sur la déchetterie, il est indiqué que Monsieur Le Maire fait un tour de table et pose la question à chacun des élus : 22 élus ont exprimé que la qualité de l'information destinée à la population sur le projet de déchetterie était suffisante, Je souhaiterais qu'il soit précisé que les élus Agir avec vous ont aussi exprimé, lors de ce tour de table, leur position favorable à une déchetterie sur la commune de La Bouëxière. Le courrier transmis à la population par la mairie au sujet de la déchetterie laisse planer une ambiguité dans le sens où la population pourrait croire que ce sont les élus de la minorité Agir avec vous qui se sont prononcés contre la déchetterie. Je souhaite qu'une clarification soit faite ».
Monsieur Le Maire précise : « Votre remarque est tout à fait légitime ».
Après avoir délibéré, Les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 mars 2025.
Décision du Conseil Municipal
Pour 25
nn ge
Æ Hs
42-2025 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal s'il y a des remarques ou des
observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 10 avril 2025.
Question : « Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 avril 2095 ? ».
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 avril 2025.
Décision du Conseil Municipal
Pour 25 43-2025 PRESENTATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE
DE SES DELEGATIONS :
Rapporteur : Monsieur Le Maire ;
Monsieur Le Maire informe l’Assemblée qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le
Conseil Municipal, par délibération du conseil municipal n°2/20 en date du 25 mai 2020, en application
de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, divers contrats, missions et
conventions ont été signés à savoir :
À- En matière d'urbanisme :
En matière de droit des sols, Monsieur Le Maire a renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Commune sur les propriétés suivantes :
ADRESSES Noms DATES
1 rue de la Forêt M. LY Alain - 13/03/25
AL 2 (65 m°)
Le Petit Rochelet Mme JEULAND Germaine 13/03/25
AN 116 (398 m2)
14 allée du Désert M. MOREL Ludovic 24/03/25
AS 287 (975 m°?)
723 avenue des Tilleuls | Mme DUGUÉ Séverine 31/03/25
AK126 (580 m°)
B- En matière de finances : principaux achats :
Budget principal de la Commune
Budget communal |
- Libellé
NOM Montant
h HT TTC
Curage - Entretien écoulement des Eaux - Lieu-
ORTEC dit le haut du taillis, la Débinerie et la
ENVIRONNEMENT Feranderie. 7 141.16 € 8 659.39 €
GRENKE LOCATION | Location vidéosurveillance Espace sportif 202704€ | 243245€
Travaux Programme Voirie Aire de
SOTRAV retournement Rue Florence Arthaud 13 130.00 €| 15 756.00 € GRINHARD FRERES | Travaux de reprise de la corniche Bat Eglise 1282.50€| 1539.00€ Travaux Amgt de la rue des Ecoles et du parc
de stationnement Enlèvement Candélabres
| SOTRAV Travaux Programme Voirie communale 8 445.00 € | 10 134.00 €
SOTRAV Rue des Ecoles 5 960.00 € |. 7152.00 €
Relevé topo - Etude d'Amgt, d'urbanisation et
HAMEL ASSOCIES de circulation du pôle scolaire et sportif 2900.00€| 3480.00 €
OBYO _| Autolaveuse pour Ecoles et Divers Bâtiments 3 600.00 €| 4320.00 €
Installation Nouveaux matériels de téléphonie,
avec passage à la fibre et système de
téléphonie avancée et offre de téléphonie
CYBERA TELECOM Mobile sur le réseau Orange (38 lignes) 45472.00€| 54 566.40 €
Budget Lotissement Tannerie
Libellé
NOM. Montant
HT TTC
Travaux d'effacement esthétique rue de
TRES HAUT DEBIT Chateaubourg pour donner suite aux travaux
BRETAGNE du SDE35 du réseau de fibre optique THDB,. 15512.78€ |18615.34€
Etude des infrastructures Génie civil privé
jusqu'au point de raccordement au réseau
SOLUTEL extérieur 930.00 €| 1116.00 €
. Mission OPC et DET - Aménagement de
GUIMARD ALAIN sécurité Route de Servon /la Tannerie 16 541.67 €| 19 850.00 €
Plan de composition Schéma d'aménagement
A3 PAYSAGE sur 5 carrefours 3280.00 €| 3 936.00 €
Après débat, les membres du conseil municipal prennent acte de ces délégations.
44-2025 COMPTE FINANCIER UNIQUE DEFINITIF 2024 = BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : Madame Margaret Guegan-Kelly
Madame Guegan-Kelly précise aux membres du conseil municipal que le 3 mars 2025, les membres du conseil
municipal ont voté par délibération n°12-2025 le Compte Financier Unique du budget principal de la Commune. Or,
après contrôle du comptable supérieur qui est intervenu après la date du vote en séance du conseil municipal, la
SGC de Fougères a demandé à la collectivité de passer une écriture comptable supplémentaire modifiant les
résultats du Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la Commune.
Cette écriture comptable a permis le rattachement d’une recette (FPIC) perçue en 2025, mais qui aurait dû être
comptabitisée sur le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la Commune. I! convient donc de
revoter le CFU 2024 du budget principal qui devient définitif.
Les résultats définitifs sont les suivants : voir annexe page résultats CFU 2024 Définitif.
investissement = - 44 250.58 € (pas de changement) Fonctionnement = + 666 734.01 € (supérieur de 18 693.96 €). Pour rappel, le montant du résultat du CFU
provisoire était de 648 040.05 €.
COMMUNE DE LA BOUEXIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2024
1 - INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES 1 PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale a 4 879 186.12 5 061 229.13 9641 115.25 Recettes Recettes réalisées (1) 8 2445 525.71 5 178 409.06 7 623 035.67 Restes à réaliser c 697 817.08 0.00 587 817.08 Autorisation budgétaire totale o 6 668 281.56 5 161 929.13 11 828 10.89 Dépenses Dépenses réalisées (1) E 4 276 851.73 4 611 675.05 8 888 527.88 Restes à réaliser F e61 108.84 [0.00 061 108.84
Différences entre les titres etles mandats [Solde des réalisations de l'exercice (+1-) G=8-E |-182122602 568 734.01 -1 264 592.01
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 1.787 075,44 109 000.00 1 887 075,44
En séiatse Excédent déficit G+H 44 250,58 les 734.01 622 483,43
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (#7) 1=C-F |-263 291.76 0.00 -363 201,78
Résultat cumulé Excédent /défcit G+H+1 |-407 542.24 686 724,01 250 101.67
(1) Les recettes réansées et les dépenses réaisées concement les opérations réeles at les opératons d'ordre
Cette différence comptable avait été précisée en commission des finances le jeudi 13 mars 2025.
Ilest demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir voter le Compte Financier Unique 2024 définitif
du budget principal de la Commune.
Après avoir répondu aux questions posées, Monsieur Le Maire quitte la salle, puis il est procédé à l'élection d’un président de séance.
Sous la présidence de madame Aline Guilbert, première adjointe, le conseil municipal est invité à approuver les
résultats du Compte Financier Unique (CFU) définitif 2024 du budget principal de la Commune tels que présenté ci-
dessus.
Monsieur Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec vous » précise : « Le CFU 2024 n'est pas complet et ne peut pas
être analysé. La colonne « prévision » des tableaux de détail en fonctionnement et en investissement n’est pas
complétée. Nous ne pouvons pas comparer les dépenses par rapport aux provisions et donc analyser les écarts. Nous
sommes toujours au stade de la vue d'ensemble. Par ailleurs, Le CFU 2024 confirme mon intervention sur le déficit dans le budget 2024. Le tableau dans la note de synthèse est explicite. é
Nous pouvons effectivement constater que pour les investissements, nous reportons un déficit de 44 250,58€ pour
2025. Mais ce n’est pas le déficit réel puisqu'il faut prendre en compte le déficit des restes à réaliser qui est aussi
reporté dans le budget 2025. La ligne à prendre en compte dans le CFU est la ligne « Différence entre les restes à
réaliser » d’un déficit de 363 291,75 €.
clôture (fonctionnement}
Différence entre les restes 3 réaliser Restes à réaliser (#}-) I=C-F -263 291.76
Quant au dernier conseil j'annonçais un déficit de 407 542,34€ dans le budget investissement 2024. Là aussi, nous
avons aussi le chiffre sous les yeux car c'est la ligne « résultat cumulé ».
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+l 407 542.24
Nous réitérons donc ce que nous annoncions au dernier conseil. En résumé, nous avons un déficit de 407 542,34€ sur le budget 2024 que nous reportons sur le budget 2025. Nous avons voté une stabilité des taux de fiscalité mais au prix d’un emprunt de 1 000 000 € pour compenser ce
déficit de 407 542,34€ renvoyant des décisions difficiles au prochain mandat. Dans ces conditions, nous
maintiendrons notre abstention sur le CFU 2024 ».
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à la majorité le Compte Financier Unique (CFU)
définitif 2024 du budget principal de la Commune.
Décision du Conseil Municipal
Abstentions 4
45-2025 DECISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur: Madame Margaret Guegan-Kelly
Madame Guegan-Kelly précise aux membres du conseil municipal qu'après le vote du CFU définitif du budget
principal de la Commune, il convient d’affecter ce nouveau résultat comptable complémentaire sur le budget
principal de la Commune.
Il est proposé d'augmenter l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour la somme de 18 693.96
€ (recettes d'investissement).
Et pour équilibrer le budget 2025, il est proposé d'augmenter des crédits à l’article 2188 pour la somme de 18
693.96 €.
35031 COMMUNE DE LA BOUEXIERE DMn°1 2025
Code INSEE BUDGET COMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision modificative 1
pésèt Dépenses (1) Recettes «) atio
ssgneñon Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-1068-020 : Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 € 0,00€ 0,00 € 18 693,96 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €] 0,00€ 0,00 €| 18 693,96 €
D-2188-026 : Autres immobilisations corporelles 0,00 €] 18 693,96 €] 0,00 €| 0,00€]
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 0,00 €] 18 693,96 € 0,00 € 0,00€
Total INVESTISSEMENT 0,00 €] 18 693,96 €| 0,00 € 18 693,96 € |
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de valider la décision modificative
n°1 du budget principal 2025 de la Commune et d'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
Pour 25
Æ gr
Abstention 0
46-2025 RICHESSES HUMAINES — MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL — POSTE À L'ACCUEIL DE LA MAIRIE Pire rs ;
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire informe l’assemblée que :
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 ;
‘Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L-542-2 et L-542-3 ;
Ilappartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de modification de la durée hebdomadaire de travail d’un agent, la décision est soumise à l’avis préalable du
Comité Social Territorial {la modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création simultanées).
Monsieur Le Maire précise qu’à chaque départ d’un agent, il convient de se poser la question de l’optimisation du
fonctionnement des services dans un contexte budgétaire contraint. En conséquence, une réorganisation du service
est mise en place afin de répartir la charge de travail du futur agent d'accueil sur d’autres postes. Cette
réorganisation comprend la délégation des missions de communication, avec la création récente du poste de chargé
de communication / culture, ainsi qu’une répartition optimisée des tâches, notamment en collaboration avec l'agent en binôme à l’accueil.
Il convient de modifier la durée hebdomadaire du temps de travail de l'emploi correspondant.
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 29 avril 2025 au Centre de Gestion d’Ille et Vilaine,
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée :
-La suppression de l'emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1%
juin 2025.
-Et simultanément la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires à compter du 1er juin 2025.
Monsieur Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec vous » : La délibération manque de précision puisqu'il est indiqué
qu'en cas de modification de la durée hebdomadaire de travail d’un agent, la décision est soumise à l'avis préalable
du Comité Social Territorial. À priori un avis a été rendu le 29 avril 2025 au Centre de Gestion d'Ille et Vilaine, Quel est l'avis du CST ?
” Par ailleurs, je rappelle notre intervention lors du ROB au sujet des agents de la commune : les services publics, ce
n'est pas simplement le coût du chapitre 12 car les services publics de proximité au niveau d’une commune sont très
variés et essentiels dans l'accompagnement des citoyens tout au long de leur vie. Heureusement que nous avons les
agents des collectivités pour trouver des réponses aux problèmes du quotidien de nos concitoyens, renforcer le lien
entre eux, améliorer notre qualité de vie et pour faire face au désengagement de l'Etat. 1! nous semble que s'il y a
bien un poste à la mairie qui doit être maintenu c'est bien le temps de présence à l'accueil de la mairie pour répondre aux sollicitations des bouëxièrais à moins de considérer que nous étions jusque-là en sureffectif ce que je ne crois
pas. Cette diminution horaire du temps d'accueil, pour un saupoudrage sur d’autres missions, est un recul des
services aux publics dans un contexte de croissance de la population. Quant aux économies, il y'a bien d’autres
projets que nous pourrions remettre en question paur faire de vraies économies sans commencer à prendre les
horaires des agents comme variable d'ajustement du budget communal. Dans ces conditions, nous voterons contre la délibération ».
Monsieur Le Maire : « Concernant l'avis du CST, il est défavorable mais ce n’est qu'un avis. Je répète que lorsqu'il y
a des agents qui bénéficient d’une mutation, on se doit en tant qu'employeur de se poser la question si les postes
qui ont été créés à un moment donné sont toujours nécessaires au bon fonctionnement des services publics. ! faut
savoir par exemple, que dans certains services, en termes d’ADS nous avons des baisses extrêmement importantes
du nombre de permis de construire, ce qui libère du temps d'agents justifiant des questions d'optimisation des
postes. Nous avons l'informatisation aussi qui permet d'optimiser le temps de travail. Nous avons des nouveaux
services publics qui viennent se suppléer à l'accueil de la mairie (France Services... } avec des agents mis à disposition
par Liffré Cormier Cornmunauté, Donc dans le cadre du fonctionnement de la mairie, il y a cette cohérence et on
pouvait agir d’une façon très modeste sur les effectifs globaux du personnel communal ».
Monsieur Philippe Rocher demande : « Cela ne changera rien aux horaires d'ouverture de la mairie au public ? ».
Monsieur Le Maire : « Non, les horaires sont les mêmes »,
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à la majorité :
-La suppression de l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1*
juin 2025.
-Et simultanément la-création d'un emploi d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires à compter du ler juin 2025.
Décision du Conseil Municipal
Abstention 0
47-2025 RICHESSES HUMAINES — PERSONNEL COMMUNAL -— MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en
application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit : Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. l{ leur appartient donc
de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le
respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de
suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par
délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement (voir le
document joint en annexe).
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à la majorité de bien vouloir :
> MODIFIER le tableau des effectifs du personnel communal tel que présenté.
> DIRE que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial
compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
> DIRE que les crédits seront inscrits au budget.
> AUTORISER l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Décision du Conseil Municipal
Pour 22
PE ge
mn mn
PROSPECTIVE — AMENAGEMENT URBAIN — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
48- 2025 CREATION DE DEUX ZONES DE PREEMPTION ENVIRONNEMENTALES — SITE DE MENOUVEL ET.
SITE EN CONTINUITE.DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE DE LA CORBIERE
Rapporteur : Monsieur Olivier Ledouble
Monsieur Philippe Rocher sort de la salle du conseil municipal et ne prend pas part au vote.
Monsieur Ledouble précise aux membres du conseil municipal que :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 113-8 et L 113-14 précisant que le Département peut créer
des zones de préemption à caractère environnemental dans les conditions définies aux articles L. 215-1 et suivants,
Le Département d’Ille-et-Vilaine a décidé de renforcer sa politique en faveur de la préservation et de la restauration
des milieux naturels et des continuités écologiques et de conforter par conséquent son action foncière en faveur
de la préservation des espaces naturels prioritaires en Ille-et-Vilaine,
Il'est également précisé qu’en Ille-et-Vilaine, seulement 3 % des masses d’eau sont en bon état écologique selon
les objectifs de la Directive européenne cadre sur l’eau (DCE) notamment en raison d’altérations des continuités écologiques et de leur morphologie qui dégradent la structure et le fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
Les actions menées depuis de nombreuses années sur les territoires doivent être amplifiées au regard de l'état de
dégradation des milieux.
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine approuvé en 2015 prévoit de reconquérir les
fonctionnalités des cours d’eau et de mieux gérer et restaurer les zones humides.
Les zones de préemption que le Département peut créer ont pour objectif notamment :
- D'assurer une surveillance du marché foncier sur le périmètre proposé et permettre le positionnement
prioritaire du Département ou d’une Commune lors d’une vente dans le cadre d’une substitution du
titulaire ou d’une délégation du droit de préemption par le Département ;
- De préserver les parcelles de grande qualité écologique et paysagère et assurer à terme une gestion
cohérente des sites ; [
- _ D'améliorer et de préserver la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques par la préservation
et la restauration des zones humides et de gérer la dynamique des écosystèmes et des peuplements.
C'est dans ce contexte que la Commune de La Bouëxière a sollicité le Département afin de mettre en place une
zone de préemption environnementale (ZPE) d'environ 26.74 hectares sur le site de Ménouvel en raison des enjeux
de restauration et de préservation des zones humides et de préservation et d'amélioration de la biodiversité sur
ces secteurs.
C'est aussi dans ce contexte et en complémentarité, que le Département d’Ille-et-Vilaine a souhaité créer une
extension de la zone de préemption qui assure une continuité écologique avec le site Espace Naturel Sensible (ENS)
de la Forêt de la Corbière, d'environ 243.74 hectares, sur le territoire de la Commune.
Il est ainsi proposé de créer 2 zones de préemption sur le territoire de la Commune de LA BOUEXIERE :
Le site de Ménouvel :
Ce périmètre est situé en tête de bassin versant et bénéficie d'une relative préservation, notamment grâce à la
prédominance de prairies dans le bassin versant. Ce site comprend un ensemble de milieux aquatiques avec le
cours d’eau du Ménouvel (affluent de la Veuvre/du Chevré), ses zones humides associées le long des rives et des
zones de sources en amont. Le cours d’eau traverse le bois de Ménouvel. Le maillage bocager est relativement bien
préservé et dense en amont du site. La biodiversité est remarquable, avec la présence de truites sauvages et de
lamproies de planer. Il s'agit d'un milieu sensible présentant un fort potentiel écologique. Sur certains secteurs, les
milieux hurnides sont en partie dégradés et des enjeux de restauration ont été identifiés, Ce site du cours d’eau de
Ménouvel est cartographié au {Plan d'Aménagement et de Développement Durable) PADD du PLU de la commune
comme un corridor écologique à protéger et un fond de vallée à conforter. |
Le site en continuité de l'ENS de la Corbière :
La proposition de zone de préemption ENS en continuité de l’espace naturel sensible de la forêt de la Corbière
s'étend principalement sur des prairies mésophiles de fauches ou pâturées. Ces milieux naturels sont considérés
patrimoniaux et en très forte régression à l'échelle départementale. Ces prairies sont entourées de haies en bon
état de conservation. Ce réseau bocager plus ou moins dense peut notamment accueillir des insectes
saproxylophages patrimaniaux. il est également très favorable au Musca rdin, micromammifère faisant l’objet d’une
attention particulière à l'échelle régionale car les populations sont en mauvais état de conservation. Des premières
prospections du Groupe Mammalogique Breton ont permis de détecter sa présence sur ce secteur. Cette zone de
préemption permettra de connecter l'ENS de la forêt de la Corbière aux boisements environnants et au massif de
Chevré. Ces continuités écologiques sont indispensables aux espèces forestières pour leur permettre de s’adapter aux changements climatiques.
Conformément à l'article L215-3 du Code de l'Urbanisme, les organisations professionnelles agricoles et forestières
ont été consultées sur la délimitation de ces périmètres. La Chambre d'Agriculture de Bretagne a souhaité qu’une concertation soit organisée concernant la création de ces
périmètres.
Etant rappelé que le cadre légal n’impose pas de contacter les propriétaires, ni d'organiser une démarche de
concertation préalable, le Département et la commune, en lien avec les représentants agricoles, ont organisé des
réunions dans le cadre de la création de ces zones de préemption.
Ces réunions ont permis la rencontre avec la plupart des agriculteur.ices concerné.es par les deux périmètres
proposés.
A la suite de ces réunions, les périmètres initiaux ont été ajustés.
Au vu des nombreux intérêts environnementaux de ces sites, il est donc proposé la création de zones de préemption
environnementaies pour préserver ces ensembles exceptionnels.
Les annexes (plans des 2 zones de préemption et parcellaires des 2 zones de préemption) ont été transmis à
l’ensemble des membres du conseil municipal.
En conséquence, Monsieur Ledouble propose au Conseil municipal :
-D’autoriser la création de deux zones de préemption environnementales (site de Ménouvel, site en continuité de
l'Espace Naturel Sensible de la Corbière) sur le territoire de la Commune de LA BOUEXIERE, telles que définies sur
les plans annexés à la présente délibération.
-D'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
et à signer tous documents afférents à ces dossiers.
Monsieur Le Maire précise : « Cela a été un travail très collaboratif avec le monde agricole qui a exprimé toute ses
volontés et globalement on a essayé de répondre aux inquiétudes du monde agricole et de retirer les éléments qui
semblaient être une difficulté par rapport au fonctionnement. On a maintenu la zone parce que la majorité de la
surface, ce sont des forêts, des bords de cours d'eau et puis un réseau de bocages très dense. Quand il y a eu une
agriculture plus conventionnelle, cela a été globalement retiré à 95 %. Sur la partie du site de Ménouvel, 100 % des
demandes ont été prises en compte. Sur la partie rouge, je pense que 90 % des demandes ont été prises en compte. Le travail qui a été réalisé a demandé beaucoup de réunions et il a permis de répondre à la majorité des
questionnements et des demandes qui ont été faites par le monde agricole et je veux remercier les agriculteurs
d'avoir participé à ce travail commun. C'est un bon deal qui permettra à long terme de se dire qu'une partie de ce
zonage pourra perdurer en termes de qualité paysagère et environnementale ».
Monsieur Olivier Ledouble précise que : « La création de ces deux zones de préemption environnementales était
prévue dans le plan d'actions qui a fait suite à l'Atlas de la Biodiversité Communale. C'était déjà annoncé, donc en
tant qu'élu en charge de l'environnement je suis satisfait que ce plan d'actions en faveur de la biodiversité sur la Commune soit proposé et j'espère voté ».
Monsieur Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec Vous » précise : « La délibération fait état d’une concertation avec
les agriculteurs. Etant donné que plusieurs agriculteurs sont présents dans le public, nous pouvons faire une
. Suspension de séance pour leur donner la parole s'ils souhaitent s'exprimer ».
Monsieur Le Maire autorise la suspension de séance pour donner la parole aux agriculteurs et agricultrices présents
dans la salle mais il précise que ces débats ne figureront pas dans la retranscription du procès-verbal de la séance du conseil municipal.
Après avoir entendu l'intervention des agriculteurs/rices présents dans la salle, Monsieur Le Maire précise que « Le
travail a été fait avec les services du Département qui ont fait au mieux pour que les réponses soient le plus adaptées
possibles sans impacter le fonctionnement des fermes agricoles contrairement à ce qui a été dit pendant la suspension de séance ». ‘
10 Monsieur Stéphane Raspanti demande : « On se positionne sur les zones communales où l’ensemble ? ».
Monsieur Le Maire précise : « {| s'agit des deux zones, donc on se positionne sur l’ensemble ».
Monsieur Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec vous » : « Nous tenons à remercier les interventions des
agriculteurs qui éclairent la délibération. Je me rappelle que sous le précédent mandat nous avions voté un vœu de
soutien au monde agricole. Cette délibération représente le mal français en ajoutant des contraintes aux
contraintes. Nous avons tous conscience qu'il faut protéger l’environnement, faisons confiance aux agriculteurs pour
la protection de l’environnement. Nous voterons contre cette délibération ».
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à la majorité :
-D'autoriser la création de deux zones de préemption environnementales (site de Ménouvel, site en continuité de
l'Espace Naturel Sensible de la Corbière) sur le territoire de la Commune de LA BOUEXIERE, telles que définies sur les plans annexés à la présente délibération.
-D'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents à ces dossiers.
Décision du Conseil Municipal
Pour 16
Contre 3
Abstentions UT b
49-2025 ACHAT PAR LA COMMUNE D'UNE PARTIE DES PARCELLES E 1737 — 1738 — 1734 APPARTENANT
A LA SCI SERRES DE BELLEVUE
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que la Commune de La Bouëxière souhaite
acheter une partie des parcelles E1737-1738-1734 appartenant à la SCI Serres de Bellevue d’une superficie totale
de 99 m° situées 7 rue de Servon. Cet achat de terrain permettra de réaliser un cheminement doux.
= 7 FT F _ x
6600000 # D,
" "060060 : =.
Le
AB 10 ZA 23 N O1 26-09 94° W
AB 17H21 / à 436096
nan 19Mètes (0.02 Hilonbtres)
45 Mètres cairés
© Annuler © Finu la mesure JR
Sonces nada AGE. Calaste DO ons résenés
11 La SCI Serres de Bellevue accepte de vendre à la commune ces parties de parcelles qui ont été délimitées par un
géomètre au frais de la commune, pour un prix principal de 3 300 € {non assujetti à la TVA).
Les frais d’actes et de bornage seront pris en charge par la Commune.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir :
-Accepter d'acquérir les parcelles E1737p - 1738p - 1734p appartenant à la SCI Serres de Bellevue au prix principal
de 3 300 euros,
-S'engager à prendre en charge les frais d’actes et de bornage.
-Mandater l'Office Notarial AP Notaires Liffré La Bouëxière pour la rédaction de l'acte authentique dans le cadre de
cette cession. ‘
-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
Pour 25
PE à go
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ENVIRONNEMENT — ESPACE RURAL— SÉCURITÉ DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
50-2025 REVISION DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DE LA VILAINE — PROJET ARRETE AU 21 MARS 2025 — NOTIFICATION POUR AVIS
Rapporteur : Monsieur Olivier Ledouble
Monsieur Ledouble précise aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 21 mars
2025, la Commission Locale de l’Eau a validé le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) de la Vilaine.
Conformément à l’article R.212-39 du code de l’environnement, le projet de SAGE est saumis pour avis
au conseil municipal des communes concernées.
Monsieur Ledouble présente une synthèse des documents envoyés au conseil municipal.
Monsieur Le Maire précise : «Je remercie monsieur Ledouble pour cette présentation précise d'un
document qui reste globalement assez complexe et long mais qui a pour objectif de permettre une
amélioration de la qualité écologique de nos cours d'eau puisqu'’aujourd'hui il n’y a que 3% de ces cours
d’eau en ille et vilaine qui sont en bon état. Cela agit sur deux paramètres : la forme du cours d'eau et sa
qualité physico-chimique donc sa qualité biologique. L'enjeu d'amélioration est extrêmement fort dans un
contexte de modification du climat que tout le monde subit. On souhaite justement que l’activité agricole
puisse perdurer sur nos territoires ; donc il faut que notre fonctionnement écologique global puisse être le
plus positif possible. Le sujet de l'eau potable est un sujet qui est extrêmement fort et la protection des
12 zones de captage va devenir absolument incontournable. Il y a vraiment un enjeu de trouver des équilibres
pour que l'eau soit de la meilleure qualité possible ».
Monsieur Philippe Rocher précise : « I} y a un correctif à apporter : ce sont 3% des masses d’eau qui sont
en bon état écologique. Les cours d’eau en Ille et Vilaine sont pollués à 100 % et 100 % sont en mauvaise
état écologique (chiffres de l'Observatoire de l'Environnement Breton). La question de la quantité est liée
avec celle de la qualité. Plus on aura des masses d’eau qui seront de mauvaise qualité cela va jouer sur la
quantité dans le cadre des prélèvements. Concernant les aires de captage prioritaires, nous sommes
concernés car sur la carte il y a Vitré et le Syndicat de protection d’eau potable des Portes de Bretagne
alimente cette intercommunalité. La règle numéro 1 : c'est le niveau de protection des aires d'alimentation
de captage qui a fait beaucoup débat lors des réunions de la Commission Locale de l'Environnement du
SAGE Vilaine ; c’est une révision qui est en place depuis trois ans et il y a eu beaucoup de concertation
publique. On voit bien que lors des réunions de la CLE ou ce qui s’est passé dans les médias : nous avons
deux visions qui s'opposent. Nous ne sommes pas que sur des enjeux environnementaux mais aussi sur des
enjeux de santé publique puisque l'utilisation des pesticides provoquerait un certain nombre de maladies
et notamment les cancers et cela a un coût pour la société. Le coût est important puisque le prix de l'eau
ne cesse d'augmenter et c’est en partie lié à la dépollution de l’eau. Moins on s'attaquera au problème en
amont et plus les mesures curatives vont coûter chers à la société ».
Madame Rachel Salmon précise : « Je vais mettre un bémol car pour être vice-présidente du syndicat
depuis 10 ans maintenant, il y a un travail très important qui est fait au niveau du syndicat justement pour
la protection de la ressource. On achète, on échange avec les agriculteurs sur les secteurs surtout sur la
Valière, la Grange...un maximum de terrains pour justement protéger la ressource. Ce travail va se faire
sur 10 ans, 15 ans mais il est en cours. I ne faut pas qu’on dise qu’on ne fait rien ou qu'on ne fait pas
assez ».
Monsieur Philippe Rocher : « Je n'ai pas dit cela et ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit ».
Madame Rachel Salmon: « L'eau potable est traitée et surveillée. Toutes les analyses sont faites
quotidiennement. L'ARS en plus en rajoute. Il faut faire attention à ne pas faire peur. L'eau du robinet est
potable et correcte et elle respecte la réglementation ».
Monsieur Philippe Rocher : « Mais je ne fais pas peur et est-ce que j'ai dit le contraire de ce que vous
dîtes ? ; Je n'ai pas du tout donné des éléments dans ce sens-là ; je rebondis seulement sur les propos de
monsieur Ledouble qui indique qu'on ne serait pas concerné ; je mets moi aussi un bémol en disant que
nous avons des aires de captage prioritaires du côté de Vitré. Je n'ai jamais dit qu'au niveau du syndicat
de protection d’eau potable rien n’est fait. Ce ne sont pas du tout mes propos ».
Madame Rachel Salmon : « Il ne faut pas faire peur. Il faut dire qu'il y a des actions qui sont faites mais
cela demande du temps. Avec les agriculteurs, il faut que certains changent leurs pratiques et cela sera
fait ».
Monsieur Philippe Rocher : « C’est une réalité et nous sommes d'accord ».
13 Monsieur Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec Vous » : Le dossier de cette délibération est constitué de
500 pages. Nous n'avons pas la capacité d'analyser un dossier de cette conséquence et de se faire un
avis. Par conséquent nous nous abstiendrons sur cette délibération ».
Monsieur Le Maire précise : « C’est pour cela que monsieur Ledouble a travaillé depuis une dizaine de jours
sur le sujet pour essayer de faire une synthèse de la présentation des éléments les plus prégnants. Dans
les 500 pages il y a des diagnostics multiples et variés et l'important est de ressortir les choix mais j'entends
voire remarque ».
Monsieur Ledouble précise : « {! y a aussi un site internet dédié à ces travaux qui existe depuis plusieurs
années ».
Monsieur Le Maire propose de donner un avis favorable au SAGE de la Vilaine.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident à la majorité le projet de Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vilaine.
Décision du Conseil Municipal
Pour 22
ne ge
Æ gen
51-2025.SMICTOM VALCOBREIZH.— CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L'INSTALLATION DES l ABRIS BACS DEDIES A LA COLLECTE DES DECHÈTS ALIMENTAIRES ; |
Rapporteur : Madame Emma Lecanu
Madame Lecanu précise aux membres du conseil municipal que vu les statuts du SMICTOM Valcobreizh qui exerce
les compétences de collecte des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la délibération n°2024-13 du comité syndical du 17 avril 2024 adoptant les modalités de collecte des déchets
alimentaires en points d’apports volontaires, et autorisant le Président du SMICTOM à signer tout acte utile relatif
à cette affaire ;
Ilest proposé à la collectivité une convention de partenariat avec le SMICTOM VALCOBREIZH relative à l'installation
des abris bacs dédiés à la collecte des déchets alimentaires (voir les documents joints en annexes).
L'objet de la convention précise que la loi AGEC du 10. février 2020 impose aux collectivités de proposer des
solutions de tri à la source des biodéchets à ses usagers au 31 décembre 2023.
Afin d'accompagner les usagers ménagers et non-ménagers dans cette obligation, le SMICTOM Valcobreizh a mis
en place depuis de nombreuses années le compostage individuel et collectif, la solution prioritaire.
Afin de répondre aux besoins de certains usagers n’ayant pas la possibilité de composter leurs déchets alimentaires,
le SMICTOM Valcobreizh a lancé, en septembre 2023, la collecte des biodéchets en porte-à-porte auprès des
cantines scolaires. Puis auprès des EHPAD, boulangeries, restaurants, commerces à compter du 1erjanvier 2024.
14 Dès le 1er janvier 2025, le SMICTOM Valcobreizh déploiera le 32m volet de sa collecte sélective des déchets
alimentaires en proposant à.quelques ménages n'ayant pas la possibilité de composter et aux petits producteurs
professionnels de rejoindre le circuit. Pour ce faire, la solution retenue par le SMICTOM Valcobreizh est la collecte
des déchets alimentaires en abris bacs. A noter que l’accès aux ménagers est inclus dans la redevance et qu’un tarif d'apport est prévu concernant les non-ménagers.
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières pour la
mise en oeuvre, l’utilisation et l'exploitation de points d'apport volontaire dédiés à la collecte des déchets
alimentaires. Cette convention a pour objet de formaliser les engagements réciproques du SMICTOM Valcobreizh et de la commune de La Bouëxière.
Les points d'apport volontaire concernés par la présente convention se situent à l'adresse suivante : 1. 2 rue de Bréhat à La Bouëxière (annexe 2)
2. Square de la Dobiais à La Bouëxière (annexe 3)
L'ensemble des détails de cette convention figure dans les annexes.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent à l’unanimité Monsieur Le Maire à signer :
-Une convention de partenariat avec le SMICTOM VALCOBREIZH relative à l'installation des abris bacs dédiés à la
collecte des déchets alimentaires, 2 rue de Bréhat et square de la Dobiais.
-Toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
Abstention 0
CULTURE — VIE ASSOCIATIVE — SPORTS
52-2025 CONVENTION DEDELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE DE. GESTION D'EQUIPEMENTS
SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE : SALLE DE SQUASH, TERRAINS DE PADEL
Rapporteur: Madame Sterenn Leclere
Madame Leclere précise aux membres du conseil municipal que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L. 5214-16-1 ;
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-
7-1 et L. 5217-7 du CGCT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté » et notamment sa compétence en matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, touristiques et sportifs ;
15 vu la délibération en date du 7 février 2023, actualisant l'intérêt communautaire en matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, touristiques et sportifs ;
vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 11 mars 2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 mars 2025 par laquelle elle approuve la délégation
de compétences en matière de gestion de la partie squash/ Padel Tennis de la salle des sports de la
Bouëxière ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Liffré-Cormier Communauté développe un projet sportif territorial visant à favoriser la pratique du sport par ses
habitants sur l’ensemble de son territoire en facilitant l’accès à des équipement sportifs et que dans le cadre de ce
projet sportifterritorial certains équipements revêtent un intérêt communautaire ce qui est le cas des équipements
faisant l’objet de la présente convention de délégation de gestion.
Dans le cadre du projet de mandature et conformément aux accords intégrant la PPI, deux équipements
communautaires nouveaux sont intégrés dans le giron des équipements communautaires sportifs dont la gestion
revient à Liffré Cormier Communauté à savoir :
“ Une saile de squash intégrée à la salle de sports Marie-José Pérec de la Bouëxière.
“ Deux pistes de Padel {livraison courant 2025) jouxtant la salle Marie-José Pérec et intégrant de fait le complexe sportif.
Dans le cadre de la gestion de ces équipements, et notamment pour assurer un fonctionnement au plus près des
usagers (clubs et particuliers), il apparait opportun de recourir aux possibilités offertes par le Code Général des
Collectivités Territoriales permettant pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité
propre de confier par voie de convention à des collectivités territoriales la gestion de certains équipements ou
services relevant de ses attributions.
D'un commun accord entre la Commune et Liffré Cormier Communauté, il est proposé de confier la gestion
fonctionnelle et technique des équipements précités à la Commune de la Bouëxière. En effet, la Commune de La
Bouëxière est la plus à même de gérer les conditions d'accès et de fonctionnement de cet équipement communautaire de proximité situé sur le territoire communal.
Cette convention de délégation de la gestion fonctionnelle et technique contient les éléments suivants :
"Une durée de 18 mois à compter de sa signature ;
"La prise en charge de l'entretien courant et de la maintenance des équipements par la Commune de La Bouëéxière ;
“L'organisation de la gestion des réservations et des accès pour les clubs et les usagers par la
Commune de La Bouëxière après validation des process par Liffré-Cormier Communauté ;
"Le remboursement des frais de gestion induits à la Commune de la Bouëxière par Liffré-Cormier
Communauté sur présentation d'un état détaillé des dites dépenses ;
" La mise en place d’un comité de suivi se réunissant deux fois par an pour analyser les
fréquentations et envisager les évolutions sur la gestion de cet équipement.
Au regard de ces éléments et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien
vouloir :
16 — APPROUVER le projet de convention de délégation de compétence en matière de gestion d'équipements
sportifs d'intérêt communautaire avec Liffré Cormier Communauté pour la salle des sports de la Bouëxière : salle de squash, terrains de Padel, ci-annexé ;
— DONNER DELEGATION au délégataire de Monsieur Le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention
‘relative à l'exécution de cette délibération, dans les limites des crédits inscrits au budget. .
Décision du Conseil Municipal
53-2025 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION DE 4 LA BOUEX COUTURE. »
Rapporteur: Madame Sterenn Leciere
Madame Leclere précise aux membres du conseil municipal que concernant l’attribution des subventions lors du
vote en séance du conseil le 31 mars 2025 il a été omis la subvention pour l'association de la Bouex Couture. Il s'agit
d’une association culturelle (6 euros par adhérent ; il y a 20 adhérents).
Après avoir délibéré les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir autoriser :
-Le versement d’une subvention de base d’un montant de 120 euros à l'association « La Bouex Couture ».
-Le versement d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 euros (tapis de lecture pour la médiathèque)
à l'association « La Bouex Couture ».
-Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. “
Décision du Conseil Municipal
Âbstention . ‘0
Informations et questions diverses :
- Liste des subventions et recettes perçues par la Commune : néant.
-Comptes financiers Uniques définitifs des budgets annexes : joints en annexes de la note de synthèse.
-Actualité sur le projet de la déchetterie : Monsieur Le Maire précise que « Lors du conseil municipal du
31 mars dernier, il y avait eu une discussion sur le fait qu’il n’y avait pas eu de concertation suffisante sur
le projet de déchetterie. Suite à cela, j'avais proposé le cas échéant qu'une votation populaire puisse se
faire, ce qui n'était pas techniquement ni réglementairement possible. Nous avons donc en substitution
fait une réunion publique avec la présence d’une quinzaine de personnes, Quatre personnes sur cette
17 quinzaine ont exprimé ou ont laissé à penser qu'elles s'opposaient à ce projet ou qu'elles demandaient des
compléments d'informations. La démonstration est faite aujourd'hui que ce projet qui est porté par le
Smictom Valcobreizh doit pouvoir poursuivre son chemin dans l'intérêt de l'environnement et des
Bouëxièrais ; et aussi à une échelle plus large puisque nous fonctionnons dans un réseau de déchetteries à
l'échelle de 60 communes qui sont sur Valcobreizh ».
-Jury d'assises : information sur la liste des jurés tirés au sort.
-Communication pré-électorale: Monsieur Le Maire rappelle que « Dans les 6 mois qui précèdent les
élections, dans le Contact habituellement, on arrête la communication liée aux groupes politiques. La
réglementation précise qu'il n’y a pas de publication dans les documents communaux. Il y a eu des arrêtés
qui expriment la possibilité de poursuivre cette communication mais il faudra se mettre d'accord pour
savoir si les équipes qui se présentent ici souhaitent poursuivre ou arrêter la publication et je souhaite que
nous ayons un positionnement homogène et qu'on puisse en échanger ensemble ».
b Calendrier prévisionnel des dates des réunions de conseil municipal sous réserves de modifications
ultérieures :
Le lundi 30 juin 2025 à 20H30 .
Le lundi 15 septembre 2025 à 20H30
Le lundi 13 octobre 2025 à 20H30
Le lundi 24 novembre 2025 à 20H30
Le lundi 15 décembre 2025 à 20H30
L'ordre du jour est épuisé.
La séance est levée à 21H50.
Le Maire
Stéphane PIQUET
Le 30 mai 2025
"18