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PLU - Annexes - Risques naturels Pommiers la Placette
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Sure en Chartreuse.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Risques naturels Pommiers la Placette)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
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Le Préfet de l'Isère,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Urbanisme et de l'Habitation et notamment
l'article KR 110 «+ 3
VU le rapport du Directeur Départemental de l'Agriculture en date du 16 juillet 1973;
VU l'avis du Conseil Municipal de POMMIERS-LA-PLACETTE
en date du 20 avril 1973;
VU l'avis de la Commission Départementale d'Urbanisme en
date du 13 septembre 1973;
VU l'arrêté préfectoral n° 73-7144 du 21 septembre 1973, prescr
vant la mise à l'enquête publique du projet de délimitation des zones
exposées à un risque d'inondations, de glissements de terrains et
d'avalanches dans la Commune de POMMIERS-LA-PLACETTE:
VU les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé du 5
au 19 octobre 1973 en mairie de POMMIERS-LA-PLACETTE et
l'avis du Commissaire Enquëêteur;
Sur rapport du Directeur Départemental de l'Equipement ;
ARRETE
ARTICLE ler : Les zones exposées à un risque d'inondations, de
glissements de terrains et d'avalanches dans la Commune de POMMIEF LA-PLACETTE sont délimitées conformément au tracé figurant sur le plan à l'échelle de 1/10.000ème annexé au présent arrêté,
ARTICLE 2 - Dans les secteurs ainsi délimités, les dispositions
concernant la construction seront les suivantes :
- dans les zones soumises à un risque de glissements de terrains et
d'avaksnches , toute construction est interdite:
- dans les zones inondables, les constructions pourront être autorisée
sous réserve de la réalisation de travaux de protection qui seront défir
lors de la délivrance des permis de construire;
ARTICLE 3 + Le Secrétaire Général de l'Isère, le Directeur Départe- mental de l'Agriculture, le Directeur Départemental de l'Equipement €
sf. du logement, le Maire de POMMIERS-LA-PLACETTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs d u Département
de l'Isère,
GRENOBLE, le 4 Mars 1974
LE PREFET,
\
À Signé ‘J. VAUDEVIiLLÉ
POUR AMPLIATION
LE CHEF DE BUREAU,