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Arrêté - Arrêté risques naturels
Document publié le Samedi 4 mai 2019 par la commune de Betting.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté risques naturels)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
BE 4 A
Liberré + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MOSELLE
Direction Départementale des
Territoires de la Moselle
SERVICE RISQUES ENERGIE
CONSTRUCTION CIRCULATION
DECISION
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
2019-DDT/SRECC-UPR n° 9 du À 4 MAI 2019
portant modification de l’arrêté DDE/SAH n° 2006-016 du 7 février 2006 relatif
à l'état des risques naturels et technologiques majeurs
pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
situés sur la commune de BETTING
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
le code de l'environnement, notamment ses articles L125-5, L125-7 et L174-5 et R125-23 à R125-27 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Didier MARTIN préfet de la Moselle ;
le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels :
l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire
français ;
l'arrêté préfectoral D.D.E./S.AH. n° 2006-002 du 25 janvier 2006 modifié relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
l'arrêté du Premier ministre du 18 décembre 2015 nommant Monsieur Bjôrn DESMET
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2018-A-37 du 18 décembre 2018 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Bjôrn DESMET, pour le fonctionnement général de la direction
départementale des territoires ;
la subdélégation 2018-DDT/SG/AJC n° 11 du 27 décembre 2018 accordée aux chefs de service et à leurs collaborateurs, relative au fonctionnement général de la direction
départementale des territoires ;
BP 71014 57034 METZ CEDEX 1 -— Tél! : 03.87.34.87.34 — Fax : 03.87.32.57.59 www.moselle.pref.gouv.fr ARRÊTE
Article 1“ : Par arrêté(s) en date du 13 février 2019, le Préfet de la Moselle a créé un ou plusieurs secteurs d'information sur les sols sur le territoire de votre commune.
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le ban communal consignés dans le dossier d'information annexé à la présente décision ont été modifiés en conséquence.
Ce dossier est accessible sur le portail des services de l'État en Moselle www.moselle.gouv.fr, onglet Politiques publiques, thème Sécurité, Défense et Risques, rubrique Risques majeurs, puis Risques et Transactions immobilières.
La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique est consultable sur le site www.georisques.gouv.fr, rubrique Descriptif des risques.
Article 2 : La présente décision et le dossier d’information modifié sont adressés à la Chambre départementale des notaires ainsi qu'au maire de BETTING.
Article 3 : La présente décision sera affichée en mairie, publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Moselle et fera l'objet d'une mention dans le journal Le Républicain Lorrain.
Article 4 : - Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, - Le maire de BETTING,
- Le directeur départemental des territoires de la Moselle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Metz, le 1 4 MAI 2010
pour le Préfet,
et par délégation
le chef du Service Risques Energie Construction Circulation 7
7
« \ e—} = > NÉ > ———
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
BP 71014 57034 METZ CEDEX 1 -— Tél : 03.87.34.87.34 — Fax : 03.87.32.57.59 www.moselle.pref.qouv.fr EX =
Liberté « Égaliré «+ Fratwraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de département
Code postal Commune de Code INSEE 57800 BETTING 57073
Fiche communale d'information risques et pollutions co
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols poliués
Annexe à l'arrêté préfectoral |
n° DDE/SAH n° 2006-016 du 07 | 02 | 2006 mis à jourle 14 | 05 12019
Situation de la commune aure gard d'un ou plusieurs prévention des risques naturels (PPRN
M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N loui non [ |
prescrit [] anticipé [] approuvé date 23 | 07 1|2002
’ Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations autres
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non [1
M La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N ‘oui [] non
prescrit [] anticipé [| approuvé [ ] date
’ Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations C] autres
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui C] non C]
Situation de la:commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPR M
> La commune est concernée par le périmètre d'un PPR M oui [} non
prescrit [ ] anticipé [_] approuvé [] date |
? Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
mouvement de terrain [_] autres
> Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui C] non C]
Situation de la commune au regardid'un plan de prévention des risques technologiques (PPR T
> La commune est concernée par un périmètre d'étude d'un PPRT prescrit $ oui C] non
$ Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à :
effet toxique [1 effet thermique C] effet de surpression C1
> La commune est concernée par le périmètre d'exposition d'un PPRT approuvé oui [1 non
> Le zonage comprend un où plusieurs secteurs d'expropriation ou de délaissement oui C1 non C]
> Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements oui LC] non [|
* Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente où au contrat de location.
page 1/2 Code postal Commune de Code INSEE
57800 BETTING 57073
page 2/2
Situation de la commune au regard du zonage sismique rèo
> La commune se situe en zone de sismicité classée
zone1 [| zone2 |] zone3 [ | zone4 [] zone5 ||
très faible faibie modérée moyenne forte
Situation de la commune au regard du zonage règlementaire à potentiel radon
> La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 oui LC] non
Information relative à la pollution de sols
> La commune comprend un ou plusieurs secteurs d'information sur les sols (SIS) oui non C]
Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
> La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés -
. de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nombre 5
. de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique nombre 0
Pièces jointes *
PLTAUUEUNER SEUIL teintes Extraits de documents ou de dossièrs permettant la définition des travaux prescrits. au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R:563-4
Titre.Il.du règlement du PPR
(etoile TRACER lee Le latte iles
Extraits cartographiques permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus.
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4
Plan de zonage du PPR .
Carte de localisation des SIS {les fiches détaillées des SIS avec leur périmètre sont consultables sur le siteWww.georisques.gouv.fr)
date Mai 2019 le préfet de département
* Les pièces jointes sont consultables sur le site Internet de la préfecture de département www.departement.gouv.fr
‘Fiche communale diinformation risques et pollutions" en application des articles L.T28-5/ 428.6 e L.1267 du Cvde de l'environnement" JATES 'DGPE septembre 2016