Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 07 27 RAA spécial arrêté SIE 37 arrêté de tarification 2022 SRP 37 arrêté de tarification 2022

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 07 27 RAA spécial arrêté SIE 37 arrêté de tarification 2022 SRP 37 arrêté de tarification 2022 Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 07 27 RAA spécial arrêté SIE 37 arrêté de tarification 2022 SRP 37 arrêté de tarification 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Protection de l'enfance, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-07020

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2022Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2022-07-27-00002 - SIE 37 - Arrêté de tarification 2022-1 (3 pages) Page 3

37-2022-07-27-00003 - SRP 37 - Arrêté de tarification 2022 - V2-2 (3 pages) Page 7

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-07-27-00002

SIE 37 - Arrêté de tarification 2022-1

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-07-27-00002 - SIE 37 - Arrêté de tarification 2022-1 3ARRÊTÉ Nº 2022/DIRPJJ-GC/023

PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D’INVESTIGATION ÉDUCATIVE GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE

POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANCE D’INDRE-ET-LOIRE

(ADSE37)

La préfète de l’Indre-et-Loire

Chevalier de la légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et

R314-125 à R314-127 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

VU l’arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort

territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2011 autorisant la création d’un service

d’investigation éducative pour les mineurs sis 6 avenue Marcel Dassault à Tours et géré par

l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance d’Indre-et-Loire;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2019 portant habilitation du service d’investigation

éducative ;

VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d’Investigation

Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2022 ;

VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2022 annexées au présent arrêté ;

SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand

Centre ;

ARRÊTE

1/3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-07-27-00002 - SIE 37 - Arrêté de tarification 2022-1 4Article 1er :

Pour l’exercice budgétaire 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service d’investigation éducative sont autorisées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant en euros Total en euros

Dépenses

Groupe I :

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 649,00 €

878 575.78 €

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 712 071.78 €

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 124 855.00

Report de la section d’exploitation (déficit) 0,00 €

Recettes

Groupe I :

Produits de la tarification 838 254.30 €

878 575.78 €

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €

Groupe III :

Produits financiers et produits non

encaissables

20 570.00 €

Report de la section d’exploitation (excédent) 19 751.48 €

L’activité prévisionnelle retenue pour l’exercice 2022 est fixée à 300 mineurs.

Article 2 :

1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2022, au service d’investigation éducative : Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :

T = PT/A

Dans laquelle :

T est le tarif applicable

PT est le produit de la tarification

A est l’activité

Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au centième. Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée (arrondi par défaut) ;

Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).

Soit :

838 254.30 / 300 = 2 794.181 arrondi à 2 794.18 €

2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).

3° En l’application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles le tarif applicable fixé du 1er septembre au 31 décembre 2022 sera calculé au vu de l’activité réalisée au 31 août 2022.

4°. Le prix d’acte 2022 de 2 794.18 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2023.

Article 3 :

2/3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-07-27-00002 - SIE 37 - Arrêté de tarification 2022-1 5Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 19 751.48 €.

Article 4 :

Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182A2030101.

Article 5 :

Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.

Article 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes – Cour administrative d’appel – 2, place de l’Edit de Nantes – B.P. 18529 – 44185 NANTES Cedex 4 – dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr

Article 7 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait, à Tours, le 27 juillet 2022

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Nadia SEGHIER

3/3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-07-27-00002 - SIE 37 - Arrêté de tarification 2022-1 6Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-07-27-00003

SRP 37 - Arrêté de tarification 2022 - V2-2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-07-27-00003 - SRP 37 - Arrêté de tarification 2022 - V2-2 7ARRÊTÉ Nº 2022/DIPJJ-GC/019

PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ 2022/DIRPJJ-GC/006 DU 24 MAI 2022 TARIFIANT LE SERVICE DE RÉPARATION PÉNALE D’INDRE-ET-LOIRE GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANCE D’INDRE-ET-LOIRE (ADSE 37)

La Préfète d’Indre-et-Loire

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 août 2021 autorisant la création d’un service de réparations pénales, géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance d’Indre et Loire (ADSE 37) ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 17 avril 2018 portant autorisation d’extension d’activité du Service de Réparation Pénale, sis 9 rue Lavedan à ORLEANS (45000) de 120 à 216 mesures annuelles ;

VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service de Réparation Pénale a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2022 ;

VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2022 ;

CONSIDÉRANT La mise en application de l’arrêté du 17 juin 2022 relatif au complément de rémunération des personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.

SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.

15, rue Bernard Palissy

37000 TOURS

Tél. : 02 47 64 37 37

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-07-27-00003 - SRP 37 - Arrêté de tarification 2022 - V2-2 8ARRÊTE

Article 1er :

L’arrêté n° 2022/DIRPJJ-GC/006 fait l’objet d’une décision de retrait sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre.

Article 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service de Réparation Pénale sont autorisées comme suit :

Article 3 :

Un complément de rémunération (Prime SEGUR), pour les personnels socio-éducatifs, accordé à compter du 1er avril 2022 pour un montant de 8 791,20 €, sera intégré à la dotation globalisée.

Article 4 :

1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2022, au SRP 37 : Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :

T = PT/A

Dans laquelle :

T est le tarif applicable

PT est le produit de la tarification

A est l’activité

Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au centième. Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée (arrondi par défaut) ;

Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).

Soit :

163 556,21 / 200 = 817,781 € arrondi à 817,78 €

2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).

3°- En l’application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles le tarif applicable fixé du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 sera calculé au vu de l’activité réalisée au 31 août 2022.

4°- Le prix d’acte 2022 de 817,78 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2023 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2023.

2/3

Groupes Fonctionnels Total en euros

Dépenses

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

Prime SEGUR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

Report de la section d’exploitation (déficit) 0,00 €

Recettes

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II 0,00 €

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III 0,00 €

Produits financiers et produits non encaissables

Report de la section d’exploitation (excédent) 0,00 €

L’activité retenue pour l’exercice 2022 est fixée à 200 mesures.

Montant

en euros

11 750,00 €

163 556,21 € 118 330,01 € 8 791,20 €

24 685,00 €

163 556,21 €

163 556,21 €

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-07-27-00003 - SRP 37 - Arrêté de tarification 2022 - V2-2 9Article 5 :

Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant aucune reprise de résultat antérieur.

Article 6 :

Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182.A2.02.01.01.

Article 7 :

Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.

Article 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes – Cour administrative d’appel – 2, place de l’Edit de Nantes – B.P. 18529 – 44185 NANTES Cedex 4 – dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

Article 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Loiret et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tours, le 27 juillet 2022

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale,

Nadia SEGHIER

3/3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-07-27-00003 - SRP 37 - Arrêté de tarification 2022 - V2-2 10