Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 14 RAA special SIE 37

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 14 RAA special SIE 37 Document publié le Mardi 12 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 14 RAA special SIE 37)Thèmes du document : Protection de l'enfance, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-10018

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2021Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2021-10-08-00010 - arrêté portant tarification du service d'investigation

éducative asso dép Sauvegarde Enfance en Indre-et-Loire (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-10-08-00010

arrêté portant tarification du service

d'investigation éducative asso dép Sauvegarde

Enfance en Indre-et-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-08-00010 - arrêté portant tarification du service d'investigation éducative asso dép Sauvegarde Enfance en Indre-et-Loire 3ARRÊTÉ N° 2021/DIRPJJ-GC/009

Portant tarification du service d’investigation éducative

Géré par l’Association Départementale

pour la Sauvegarde de l’Enfance d’Indre-et-Loire

La préfète d’Indre-et-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;

Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre autorisant la création d’un service d’investigation éducative pour les mineurs sis 6 avenue Marcel Dassault à Tours et géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance d’Indre-et-Loire;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2019 portant habilitation du service d’investigation éducative ;

Vu les propositions budgétaires transmises par la personne ayant qualité de représenter le service d’investigation éducative pour l’exercice 2021 ;

Vu les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2021 annexées au présent arrêté ;

Sur rapport du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service d’investigation éducative sont autorisées comme suit :

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3

Direction de la

Protection Judiciaire

de la jeunesse

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-08-00010 - arrêté portant tarification du service d'investigation éducative asso dép Sauvegarde Enfance en Indre-et-Loire 4Groupes Fonctionnels Montant en euros Total en euros

Dépenses

Groupe I :

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 649,00 €

795 103,20 €

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 633 895,20 € Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 119 559,00 € Report de la section d’exploitation (déficit) 0,00 €

Recettes

Groupe I :

Produits de la tarification 794 968,72 €

795 103,20 €

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 € Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0,00 € Report de la section d’exploitation (excédent) 134,48 € L’activité prévisionnelle retenue pour l’exercice 2021 est fixée à 300 mineurs.

Article 2 :

1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2021, au service d’investigation éducative : Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :

T = PT/A

Dans laquelle :

T est le tarif applicable

PT est le produit de la tarification

A est l’activité

Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au centième. Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée (arrondi par défaut) ;

Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).

Soit :

794 968,72 / 300 = 2 649,895 arrondi à 2 649,90 €

2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).

3° En l’application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles le tarif applicable fixé du 1er novembre au 31 décembre 2021 sera calculé au vu de l’activité réalisée au 31 octobre 2021.

4°. Le prix d’acte 2021 de 2 649,90 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2022.

Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 134,48 €.

Article 4 : Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182A2030102.

Article 5 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.

Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes – Cour administrative d’appel – 2, place de l’Edit de Nantes – B.P. 18529 – 44185 NANTES Cedex 4 – dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-08-00010 - arrêté portant tarification du service d'investigation éducative asso dép Sauvegarde Enfance en Indre-et-Loire 5Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 08 octobre 2021

La Préfète, Marie LAJUS

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-08-00010 - arrêté portant tarification du service d'investigation éducative asso dép Sauvegarde Enfance en Indre-et-Loire 6