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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE29 23aout2016 DS gend DIRCAB Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE29 23aout2016 DS gend DIRCAB)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PREFET DE LA LOZERE

Recueil spécial n° 29/2016

Délégation de signature : groupement de gendarmerie

et préfecture de la Lozère

Publié le 23 août 2016

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERESOMMAIRE

RECUEIL SPECIAL N° 29 /2016 du 23 août 2016

Préfecture de la Lozère

ARRETE n° PREF-BCPEP2016235-0001 du 22 août 2016 po rtant délégation de signature à M. Didier LIMET, commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère

ARRETE n° PREF-BCPEP2016235-0002 du 22 août 2016 po rtant délégation de signature à Madame Nadine MONTEIL directrice des services du cabinetPREFET DE LA LOZERE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination des

politiques et des enquêtes publiques

ARRETE n° PREF-BCPEP2016235-0001 du 22 août 2016

portant délégation de signature à M. Didier LIMET,

commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère

Le préfet,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 71.572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43-9°;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,

VU la circulaire IOCK1025832C du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de services d'ordre ;

VU l'ordre de mutation n° 88 556 du 12 décembre 2014 désignant M. Didier LIMET, lieutenant- colonel, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère à compter du 1er août 2015.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

…/…A R R E T E :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LIMET, lieutenant-colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère à l'effet de signer les conventions, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie ou de police dans les services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de gendarmerie lors de manifestations qui se déroulent dans sa zone de compétence.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le lieutenant-colonel Didier LIMET, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté est donnée à son second, M. Régis FONSECA, lieutenant-colonel.

Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Didier LIMET, lieutenant-colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère, à l'effet de signer : - les mesures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules prises à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article L 325-1-2 du code de la route.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Didier LIMET, la délégation spéciale consentie à l'article 3 est donnée au lieutenant-colonel Régis FONSECA, commandant en second.

En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Didier LIMET et du lieutenant- colonel Régis FONSECA, la délégation spéciale est donnée au chef d'escadron Olivier COLIN, officier adjoint et, en cas d'absence ou d'empêchement d’Olivier COLIN, au capitaine Patrice ARNOULD, officier adjoint.

Article 5 : La signature et la qualité des délégataires visés aux articles 1 à 4 devront être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet de la Lozère et par délégation".

Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

SIGNE

Hervé MALHERBEPREFET DE LA LOZERE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination

des politiques et des enquêtes publiques

ARRETE n° PREF-BCPEP2016235-0002 du 22 août 2016

portant délégation de signature à Madame Nadine MONTEIL

directrice des services du cabinet

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,

VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013, nommant Mme Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;

VU l'arrêté n° 16/2211/A du16 août 2016 du ministre de l'intérieur, portant nomination de Mme Nadine MONTEIL, en qualité de directeur des services du cabinet à la préfecture de la Lozère à compter du 22 août 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère,

SUR proposition de la secrétaire générale,

A R R E T E :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MONTEIL, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet de la Lozère et des services qui y sont rattachés :

- tous les arrêtés et décisions individuels, rapports, correspondances et documents à l'exception toutefois des réquisitions ;

- les expressions des besoins nécessaires pour les commandes n'excédant pas 3000 euros et les constations du service fait des programmes suivant qui concernent le centre de coûts «cabinet Lozère» et «service de support interministériel Lozère»

…/…2

- 0207 Sécurité et circulation routières

- 0123 Coordination des moyens de secours

- 0161 Intervention des services opérationnels

- 0181 Prévention des risques

- 0307 administrations territoriales

- 0129 Coordination du travail gouvernemental, pour les dépenses de

fonctionnement liées à la Mission Interministérielle de Lutte contre les

Drogues et Conduites addictives (MILDECA)

Il est également donné délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL pour les affaires relevant des commissions et sous-commissions de sécurité et d’accessibilité dont elle assure la présidence.

Article 2 - En cas de service de permanence, d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale, Mme Nadine MONTEIL reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :

1 - Etrangers

- placement en rétention administrative pris en application des dispositions des articles L. 551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense ; - reconduite à la frontière et toutes mesures d’éloignement prises en application des dispositions des articles L. 511-1 à L. 531-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense.

2 - Circulation

- suspension d’urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route.

3 – Placement des malades mentaux

- mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique.

Article 3 - En cas de service de permanence, Mme Nadine MONTEIL reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et devant être traitée au cours de la période de permanence.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine MONTEIL, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté et à l'exception : des arrêtés ;

des actes portant décision ;

des correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil Départemental,

- aux conseillers départementaux,

- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,

…/…3

des saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale

des comptes et des tribunaux judiciaires,

des mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.

sera exercée :

- pour le bureau du cabinet par M. Olivier NOLLEN, attaché principal, chef du bureau du cabinet.

- pour le service interministériel de défense et de protection civile par M. Jérôme PORTAL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 5 - Délégation permanente est donnée à :

1/ M. Olivier NOLLEN, attaché principal, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :

- les notes et rapports internes à la préfecture relatifs à la sécurité routière, - les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,

- les congés des agents affectés à son service.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier NOLLEN, la présente délégation sera exercée par Mme Nicole MAURIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

2/ M. Jérôme PORTAL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :

- les notes et rapports internes à la préfecture,

- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ;

- les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les correspondances y afférentes,

- les documents se rapportant aux affaires ci-après :

préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, sauf

s'il s'agit de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ou aux établissements publics,

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et les sous-

commissions qui en dépendent,

habilitations des personnels,

affaires relatives à la défense,

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,

- les congés des agents affectés à son service.

../..4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme PORTAL, la présente délégation sera exercée par Mme Ghislaine MOULIN-VEYRUNES, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, à l'exception des diplômes et cartes de secouristes, ainsi que les documents de travail relatifs aux plans de secours, à la CCDSA et ses sous- commissions, aux habilitations et aux affaires de défense.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme PORTAL, et en situation de crise, la présente délégation pourra être exercée, s’agissant des bordereaux d’envoi, des communiqués de presse validés par l’autorité préfectorale destinés à la presse, par le cadre de permanence assurant l'astreinte « Cabinet ».

3/ Mme Géraldine BERNON, secrétaire administratif de classe normale, chargée de communication à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant de la mission de communication, notamment :

- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ainsi qu’à la presse.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine BERNON, la présente délégation sera exercée par Mme Nicole MAURIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau

Article 6 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice des services du cabinet et les chefs de bureau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

SIGNE

Hervé MALHERBE