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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT2014 part1+DS DIRCAB du21aout2014
Document publié le Jeudi 21 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT2014 part1+DS DIRCAB du21aout2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
R À A
241"
LG
ACCUEIL DU PUBLIC
PREFET DE LA LOZERE
AOUT 2014 – partie 1 + délégation de signature de la directrice des services du Cabinet de la préfecture
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2014 PUBLIE LE 21 août 2014 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 42 - AOUT 2014
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé
Autre - Arrêté ARS LR/2014-1333 mettant fin à l'intérim de direction de M. LEVAN
au Centre Hospitalier de Marvejols .................................... 1
Autre - Arrêté ARS LR/2014-1334 désignant M. Yvan MANIGLIER directeur d'hôpital
pour assurer les fonctions de direction des CH de Mende, CH de Florac et EHPAD de Villefort et du Bleymard en direction commune et du CH de Marvejols .................................... 4
Autre - Arrêté ARS/ LR/2014-1412 fixant les tarifs de prstations pour l'année 2014 du centre de Postcure Le Boy à Lanuéjols .................................... 7
Autre - Décision n ° 2014-671 de labellisation sur dossier d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD la Colagne à MARVEJOLS .................................... 11
Décision - Décision portant autorisation de création de 6 places d'appartement de coordination thérapeutique par l'ANPAA 48 située à Mende .................................... 14
ARS Montpellier
Arrêté N °2014203-0007 - ARRETE ARS LR /2014- N °1285 Fixant les règles générales de modulation et les critères d'évolution des tarifs de prestations
des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des
établissements mentionnés au d de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale .................................... 19
Décision - DECISION ARS LR / 2014 - 1282 autorisant la mise en oeuvre du programme intitulé : «Vivre avec la schizophrénie : approche bio- psycho- sociale de la maladie et de sa prise en charge » accordé au Centre Hospitalier François Tosquelles à Saint Alban en Lozère coordonné par le Docteur Cécile VIEUX .................................... 23
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
Arrêté N °2014202-0007 - AP autorisant une opération de pêche électrique à des fins scientifiques sur les cours d'eau de l'Allier et du Chapeauroux. .................................... 25
Arrêté N °2014203-0005 - AP autorisant la reprise et le lâcher de lapins à la Société de chasse du Malzieu Forain. .................................... 28
Arrêté N °2014213-0002 - AP autorisant Monsieur Jean- Marie PAULHAN à effectuer
des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus). .................................... 31
Arrêté N °2014220-0001 - AP constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l'eau dans le département de la Lozère. .................................... 34
Arrêté N °2014220-0004 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables relatif à l'aménagement de la RD 901 pour la création de l'ouvrage de franchissement du valat de « Montcham » sur le territoire de la commune d'Altier. .................................... 44 Arrêté N °2014223-0002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables relatif à l'aménagement de la RD 806 au droit d'Arifates sur le territoire de la commune des Laubies. .................................... 50
Arrêté N °2014223-0003 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables relatif à la réfection d'un mur de soutènement sur le ruisseau de la Gardelle au droit des parcelles section D n ° 9 et 1344 sur le territoire de la commune du Malzieu Forain. .................................... 56
Arrêté N °2014224-0001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables relatif à la réfection des maçonneries du pont de la Gardelle dans le village de
Mialanes sur le territoire de la commune du Malzieu Forain. .................................... 61
Arrêté N °2014225-0001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables relatif à la réfection de l'ouvrage sur la RN 88 qui permet le franchissement du
ruisseau de Meissouzac sur le territoire de la commune de Chaudeyrac. .................................... 66
Arrêté N °2014225-0002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables relatif à la réfection de l'ouvrage sur la RN 88 qui permet le franchissement du
ruisseau le Donozau sur le territoire de la commune de Saint Flour de Mercoire. .................................... 71
DIRECTION
Arrêté N °2014218-0002 - Arrêté portant dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public .................................... 76
SERVICE AMENAGEMENT
Arrêté N °2014220-0002 - Arrêté portant prorogation du délai pour l'attribution d'une subvention de l'Etat pour l'élaboration d'un PLUI .................................... 78
Arrêté N °2014213-0005 - Arrêté relatif à la composition de la section
"structures et économie des exploitations agricoles" "
agriculteurs en difficulté" de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture. .................................... 80
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de l'emploi Arrêté N °2014218-0001 - Arrêté portant fermeture administrative provisoire de
l'entreprise SAS TECHNIPIERRES Esclanèdes .................................... 85
Décision - Décision DIRECCTE Languedoc Roussillon portant délégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc
Roussillon dans le cadre de ses pouvoirs propres .................................... 89
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2014216-0009 - Arrêté fixant le montant du fonds de solidarité affecté au département de LOZERE en application de l'article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales (créé par l'article 78 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014). Exercice 2014 - Programme 833, compte 4651200000, code CDR COL4101000 .................................... 94 Arrêté N °2014217-0006 - Arrêté fixant le montant de la contribution au titre du fonds de solidarité affecté au département de LOZERE en application de l'article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales (créé par l'article 78 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014). Exercice 2014 - Programme 833, compte 4651200000. .................................... 97
Arrêté N °2014219-0001 - arrêté fixant le montant de l'attribution au titre du fonds de solidarité affecté au département de LOZERE en application de l'article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales (créé par l'article 78 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014). Exercice 2014 - compte PCE 4651200000 - Code CDR COL4101000 - Dotation non interfacée dans
Colbert .................................... 100
Arrêté N °2014223-0004 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'interdiction d'utilisation d'engins à moteur thermique sur le plan d'eau de Naussac du 15 août 2014 au 15 novembre 2014. .................................... 103
Arrêté N °2014225-0003 - portant agrément de Docteur Olivier DAUCHEZ, en qualité
de médecin consultant hors commission médicale .................................... 106
Arrêté N °2014226-0002 - Arrêté relatif à l'organisation des élections des
membres de la commission de conciliation prévue par l'article L121-6 du code de l'urbanisme .................................... 109
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2014217-0001 - arrêté portant autorisation d'exploiter Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent SAS Energie de la Croix de Bor sur la commune de La Villedieu .................................... 113
Arrêté N °2014232-0002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriel Porteous, directrice des services du cabinet. .................................... 121
SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2014224-0003 - portant agrément à la fédération départementale des métiers de la natation et du sport de la Lozère pour assurer les formations aux premiers secours .................................... 126
Sous- Préfecture
Arrêté N °2014220-0003 - Portant agrément de M. Charlélie GAUBERT en qualité de
garde des bois particulier .................................... 129 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 30 Juillet 2014
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS LR/2014-1333 mettant fin à
l'intérim de direction de M. LEVAN au Centre
Hospitalier de Marvejols
Autre - 21/08/2014 Page 1 © D Agence Régionale de Santé
Langusdoc-Roussiln
ARRETE ARS LR/2014-1333
Mettant fin à l'intérim de direction de M. LEVAN
au Centre Hospitalier de MARVEJOLS
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 3 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée et notamment son
article 6 ;
VU le décret n° 2005-921 modifié du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
VU l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins
de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté ARS LR/2014-1142 en date du 10 juillet 2014 nommant Monsieur LEVAN en qualité de
directeur par intérim du Centre Hospitalier de MARVEJOLS à compter du 7 juillet 2014 ;
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation territoriale de Ia Lozère
Immeuble Le Saint-Ciair - Avenue du 11 Novembre — BP 136 - 48005 Mende Cedex
Tél: 04.66.49.40.70— Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussilon sante fr
Pase2 Autre 2108204 ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est mis fin, à compter du 31 juillet 2014, à l'intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier
de MARVEJOLS de Monsieur LEVAN.
ARTICLE :
Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie et la Déléguée territoriale de la Lozère, de l’ Agence
régionale de santé du Languedoc Roussillon, le Président du conseil de surveillance du Centre hospitalier
de MARVEJOLS, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Lozère.
Montpellier le 3 @ JUIL. 2014
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Aure -2/08/2014 Pacs EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 30 Juillet 2014
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS LR/2014-1334 désignant M. Yvan
MANIGLIER directeur d'hôpital pour assurer
les fonctions de direction des CH de Mende,
CH de Florac et EHPAD de Villefort et du
Bleymard en direction commune et du CH de
Marvejols
Page 4 Autre - 21/08/2014 AFS © D Agence Régional de Santé Languedoc-Roussilon
ARRETE ARS LR/2014-1334
Désignant M. Yvan MANIGLIER directeur d'hôpital
pour assurer ls fonctions de direction
des CH de Mende , CH Florac et EHPAD de Villefort et du Bleymar en direction commune
‘et du CH de MARVEJOLS
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 3 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée et notamment son
article 6;
VU le décret n° 2005-921 modifié du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
VU l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins
de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté ARS LR/2014-1333 mettant fin à l'intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier
de MARVEJOLS de M. Levan à compter du 31 juillet 2014 ;
VU la candidature de M. MANIGLIER ;
VU l'expérience professionnelle de M. MANIGLIER ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation terioriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Ciair Avenue du 11 Novembre - BP 136 - 48005 Mende Cedex
19.40.70 — Fax : 04.66.48.03.07 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Autre 2108204
Tél. : 044
Paes ARTICLE 1 :
M. MANIGLIER, directeur d'hôpital, est chargé d’assurer l'intérim de direction des centres hospitaliers
de MENDE, FLORAC et des EHPAD de VILLEFORT et du BLEYMARD en direction commune et du
centre hospitalier de MARVEJOLS à compter du 1° août 2014.
ARTICLE :
La rémunération de M. MANIGLIER sera assurée par le Centre national de gestion pendant la durée de
sa mission.
ARTICLE3 :
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et la Déléguée Territoriale de la Lozère, de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon, le Président du conseil de surveillance du centre
hospitalier de MENDE, le Président du conseil de surveillance du centre hospitalier de FLORAC, le
Président du conseil d'administration de l'EHPAD de VILLEFORT, le Président du conseil
d’administration de l'EHPAD du BLEYMARD et le Président du conseil de surveillance du centre hospitalier de MARVEJOLS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Montpellier le 30 juillet 2014
Signé
Docteur MartineAOUSTIN
Directeur Général
Pase6 Aure -2/08/2014 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 05 Août 2014
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS/ LR/2014-1412 fixant les tarifs de
prstations pour l'année 2014 du centre de
Postcure Le Boy à Lanuéjols
Autre - 21/08/2014 Page 7 Parcs
ARRETE ARS LR / 2014 - 1412
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2014
du Centre de Post-Cure Le Boy à Lanuéjols
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
Vu Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
a santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières
relatives aux établissements de santé, notamment son article 3,
Vu. le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale,
Vu. le décret 2011-21 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé,
Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie,
Autre 2108204 Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées À
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation,
Vu l'arrêté ARS LR/2014- 459 en date du 15 avril 2014 fixant les recettes d'assurance maladie
pour l’année 2014 du SSR Centre de Post-Cure Le Boy à Lanuéjols,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Considérant l'instruction donnée par la Direction Générale de l'offre de soins sur la baisse de 5%
des tarifs journaliers de prestations dès lors qu’ils dépassent de 15% les tarifs issus de l'état des
charges réparties par catégorie tarifaire,
Considérant le courrier de l’ Agence régionale de Santé du 9 mai 2014 à l'attention de tous les
établissements de santé sur la fixation des tarifs journaliers de prestations,
ARRETE
EJ FINESS : 480 782 168
EG FINESS : 480 780 212
Article 1ER :
Les tarifs applicables à compter du 1“ septembre 2014 au SSR Centre de Post-Cure Le
Boy de Lanuéjols sont fixés ainsi qu'il suit :
Disciplines Code tarif Montant
Hospitalisation à temps complet
Soins de suite et de réadaptation 30 159,75 €
Article 2:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de a
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l'Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Autre 2108204 Page9 Article 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué Territorial de la Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du département de la Lozère.
A Montpellier, le 5 août 2014
P lle directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
Et par délégation,
Le directeur adjoint responsable du pôle de soins
hospitalier,
SIGNÉ
Marie-Catherine MORAILLON
Page 10 Autre 2108204 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Président du Conseil général
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 08 Août 2014
Agence Régionale de Santé
Décision n ° 2014-671 de labellisation sur
dossier d'un Pôle d'Activités et de Soins
Adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD la
Colagne à MARVEJOLS
Autre - 21/08/2014 Page 11 L
Conseil Général de la LOZERE
Le Président du Conseil Général
de Lozère
Page 12
CA
(ozère
vu
vu
vu
vu
vu
vu
AC
Décision N° 2014 - 671
Décision de labellisation sur dossier d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)
au sein de l'EHPAD La Colagne à Marvejois (48)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon
le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16,
visant à la création ou à l'identification d'unités adaptées pour des patients souffrant de
troubles comportementaux ;
la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, et notamment le cahier des
charges relatif aux UHR et aux PASA, (en annexe 8) ;
l'instruction interministérielle n°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative
à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de
labellisation des UHR et des PASA :
la circulaire n°DGCS/SD3A/2010/206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des
indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et
accueil de jour) ;
la circulaire n°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la
mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du
plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
le décret n°2010336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en
qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
le dossier de candidature, déposé par M. Jean-Paul Robert, Directeur de l'EHPAD « La
Colagne » le 29 avril 2014 en vue de la demande de reconnaissance d'un PASA ;
l'avis du médecin de l'ARS ;
Considérant que le dossier présenté fait état d'un projet compatible avec le cahier des charges
relatif aux PASA ; tant au plan de la prise en charge qu'au plan architectural,
Sur proposition conjointe de
Monsieur le Délégué Territorial de la Lozère
et de Monsieur le Président du Conseil Général de la Lozère
DECIDENT
ARS du Languedoe-Roussilon - Délégation temoriale de La Lozère
1 Avenue du Père Coudrn - immeuble « le torrent » — CS 80136 - 48005 MENDE Cedex
TL: 04.66.49 40.70 - Fax: 04/66 49.03.07 - wars Janauedocroussllon.sante.fr
(Conseil général dela Lozère
4. rue de la Rovère - 8.P. 24 - 48001 MENDE cedex
Tél. 04 66 48 66 66 - Fax: 04 66 49 66 10 -E-mai : co4B@gtB.fr
Autre 2108204
Délégation territoriale de la LOZERE ARTICLE 1 :
La demande de M. Jean-Paul Robert directeur de l'EHPAD La Colagne tendant à la labelisation d'un PASA de 12 places, est acceptée sur la base du dossier présenté et sous réserve :
% de la réalisation des travaux de construction et de restructuration de l'établissement
nécessaires à la mise en place effective du PASA ;
de la conformité du projet au dossier présenté, labellisé sur pièces, appréciée lors de la visite de conformité.
ARTICLE 2 :
La présente décision de labellisation sur pièces ne déclenche pas de financement. Seule la visite de conformité, valant visite de labellisation provisoire, déclenchera le financement de l'activité.
ARTICLE 3 :
L'établissement informe l'ARS de la date à laquelle le PASA pourra être installé en vue
d'organiser la visite de conformité. Le procès verbal de visite de conformité indique l'échéance
à laquelle interviendra la visite de fonctionnement.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit : Gestionnaire : Centre d'Orientation Sociale Lozère
N° FINESS Entité Juridique : 48 000 160 1
N° SIREN : 493 292 783
Etablissement : EHPAD La Colagne
Adresse : 12 Pont de Peyre — BP 7 - 48100 MARVEJOLS
N° SIRET de l'établissement 493 292 783 00013
N° FINESS de l'établissement 48 078 031 1
Catégorie 200 (Maison de retraite) Etablissement EHPAD
Capacité | Capacité
Discipline. Mode de fonctionnement Clientèle autorisée | _ installée
924 Accueil en maison de retraite 11 Hébergement Complet Intemat | 711 pers. âgées dépendantes,
dont dont dont 80 80 961 Pôle d'activité et de soins adaptés (12 places) | 21 Accueil de jour 436 pers. Alzheimer ou maladies apparentées o _
Ï Capacié totale El 5
ARTICLE 5:
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de ARS du Languedoc-Roussillon, la déléguée territoriale, le président du conseil général, le directeur de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs du Conseil Général concemé.
Fait à Montpellier, le 08 août 2014
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
Signé Signé
Jean-Paul POURQUIER Docteur Martine AOUSTIN
Aure -2/08/2014 Page 13 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 14 Août 2014
Agence Régionale de Santé
Décision portant autorisation de création de 6
places d'appartement de coordination
thérapeutique par l'ANPAA 48 située à Mende
Page 14 Décision - 21/08/2014 63 Agarce Régorale de Santé
Ungut-Rossin @
Délégation territoriale de la Lozère
DECISION ARS LR/2014.1405-
DECISION
Portant autorisation de création de 6 places d'appartement de coordination thérapeutique
par l'ANPAA 48 située à Mende
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-1 et suivants,
R 31341 à R 313-7 et D 312-154 à D 312-155;
le code de la sécurité social
la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 29 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 1* avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de
Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Rousslllon :
la circulaire n°2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux modalités de fonctionnement des
structures d'appartement de coordination thérapeutique ;
la circulaire interministérielle nDGCS/SD1/5DSC/DSS/DE/2013/339 du 6 septembre 2013
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
l'avis d'appel à projet n°2014-096 ainsi que son cahier des charges et les critères de sélection
annexés, portant sur la création de 6 places d'appartement de coordination thérapeutique publié
au recuell des actes administratifs du Languedoc-Roussillon le 26 février 2014 ;
l'avis de classement établi par la commission de sélection d'appel à projets en sa séance du 11
Juin 2014 et publié au recuel des actes administratifs du Languedoc-Roussillon le 3 juillet 2014 ;
VU le dossier déposé par l'ANPAA 48 dans le cadre de l'appel à projet n° 2014-006 ;
Considérant que le financement des 6 places d'appartement de coordination thérapeutique est
compatible avec le montant de la dotation régionale notifiée le 6 septembre 2013 au Directeur Générat
de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Considérant que le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon se
conforme à l'avis de classement établi par la commission de sélection en sa séance du 11 juin 2014 ,
£
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SUR proposition de Madame la déléguée territoriale de la Lozère,
ARS du Languadoc-Roussilon - Delégaiion teritnale de ia Lazere 1, avenue du Père Goudrin — immeuble « Le Torrent » - 2" Eigae - CS 90136 - 48005 MENDE Codex
Ta. : Gé 66.49.40 70 — Fax: 04.68.49 03.07 — www ars-lnguedocrousailon.sante fr
Décision» 21/08/2014 Page 15 DECIDE
ARTICLE 1:
L'ANPAA 48 est autorisée à créer 6 places d'appartement de coordination thérapeutique situées à
Mende en Lozère
ARTICLE 2:
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme sui :
Gestionnaire : Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie de Lozère
(ANPAA 48)
N° FINESS Entité Juridique : 48 000 111 4
Etablissement : ACT (à créer)
N° FINESS Etablissement : à créer
Adresse : 12, rue du Faubourg La Vabre
46000 MENDE
N° SIRET
tétabi ement | 29° | dréquipement | Clientèle Actié | autorisée | installée
165- 507- 430- 18- 6 Appartement | Hébergement | Personnes _ | Hébergement de médico-social | nécessitant | en suctures coordination pour une prise en | éclatées thérapeutique | personnes en | charge dificultés | psychologique,
spécifiques | sociale et
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée pour une durée de 16 ans à compter de sa notification, conformément
à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Son renouvellement sera subcrdonné aux
résultats de l'évaluation exteme mentionnée à l'article L.212-8 du CASF,
ARTICLE 4 :
La présente autorisation sera réputée caduque si l'opération n'a pas fai l'objet d'un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notfcation, conformément à l'article L 313-1 du
CASF.
ARTICLE 6:
La mise en œuvre de la présente autonsation est subordonnée au résultat de la visite de conformité à
l'article L 313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D 313-11
à D 313-14 du même code.
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif
de Montpellier, dans le délal franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa
publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Page 16 Décision» 21/08/2014 ARTICLE 7 :
La déléguée territoriale de la Lozère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée aux
recuells des actes administratffs de la région Languedoc-Roussilon et du département
de la Lozère.
Fait Monpel)1e 1 4 AOÛT 2014
Signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Décision» 21/08/2014 Page 17 Page 18 Décision - 21/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014203-0007
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 22 Juillet 2014
ARS Montpellier
ARRETE ARS LR /2014- N °1285 Fixant les
règles générales de modulation et les critères
d'évolution des tarifs de prestations des
activités de soins de suite ou de réadaptation et
de psychiatrie des établissements mentionnés
au d de l'article L 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Arrêté N°2014203-0007 - 21/08/2014 Page 19 Af (© D Age égale de Santé Languoc-Raussln
ARRETE ARS LR /2014-N°1285
Fixant les règles générales de modulation et les critères d'évolution des tarifs de prestations
des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements
mentionnés au d de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les arücles L.162-22-1 à L.162-22-6, R.162-31, R.162-
413,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
etaux teritoires,
Vu la loi n°2018-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestatons
d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite
ou de réadaptation etles activités de psychiatre exercées par les établissements mentionnés aux d et
e de l'artide L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L.162-22-1
du même code,
Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et
de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif quantfié national mentionné à l'article
L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 avril 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tanfaires mentionnés aux 1° à 3° du
1 de l'article L162-22-3 du code de la sécurité sodale des établissements de santé mentionnés au d
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Considérant l'instruction N°DGOS/R/2014/127 du 18 avril 2014 relative à la mise en œuvre de la
campagne tarifaire régionale des établissements de santé financés sous l'Objectif National Quantifié,
Considérant que conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 2014, pour les prestations de
soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnés à l'article L.162-22-1 du code de la
sécurité sociale
= le taux d'évolution moyen régional des tañfs de ces prestations estfixé à -0,41%, pour les soins de
suite et de réadaptation et de -0,36% pour la psychiatre,
-_le taux d'évolution des tarifs de ces prestations alloués à chaque établissement ne peut être
inférieur à -5% ni supérieur à 150%,
Considérant que selon ce même arrêté, ces taux tiennent compte de la modulation entre les régions
d'allégements de charges spécifiques au secteur privé lucratf pour les activités de soins de suite et de
réadaptation et les activités de psychiatrie,
Arrèté N°2014203-0007 - 2108/2014 Considérant que dans ces conditions selon l'instruction du 18 avril 2014, l’évolution tarifaire des
établissements à but non lucratif ne tient pas compte de la reprise liée au crédit d'impôt compétitivité
emploi (CICE), ni au titre de 2013, ni au titre de 2014 alors que l’évolution tarifaire des établissements
à but lucratif intègre cette reprise au titre de 2014, en sus de celle opérée en 2013,
Considérant la demande d'avis sollicitée par l'Agence Régionale de Santé le 8 juillet 2014 auprès de
la Fédération Régionale des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à But Non Lucratif,
Considérant l'avis formulé par la Fédération Régionale de l’Hospitalisation Privée en date du 11 juillet
du 2014,
ARRETE
Article 1 : La règle générale commune de modulation des tarifs des prestations des activités de soins
de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements mentionnés au d de l’article L 162-
22-6 du code de la sécurité sociale établissements de la région est fixée comme suit :
-_ Application des taux de revalorisation sur le prix de journée, déduction faite du forfait journalier
hospitalier, ces taux étant présentés à 2 chiffres après la virgule tenant compte des arrondis.
Article 2 : Disciplines de soins de suite et de réadaptation
Rèdles générales en Hospitalisation avec hébergement et en Hospitalisation sans hébergement :
- Application d’un taux d'évolution uniforme de - 0,47 % aux tarifs des prestations (PJ, PH,
SHO, ENT, SSM, PMS, FS, SNS) de l’ensemble des disciplines médico-tarifaires, quel que
soit leur mode de traitement pour les établissements privés à but lucratif,
- Application d’un taux d'évolution uniforme de + 0,22 % aux tarifs des prestations (PJ, PH,
SHO, ENT, SSM, PMS, FS, SNS) de l’ensemble des disciplines médico-tarifaires, quel que
soit leur mode de traitement pour les établissements privés à but non lucratif .
Article 3 : Disciplines de psychiatrie
Règles générales :
- Application d’un taux d'évolution uniforme de - 0,38 % aux tarifs des prestations (PJ, PHY,
FSY, ENT, SHO, TSG, PMS) de l'ensemble des disciplines médico-tarifaires, quel que soit leur
mode de traitement pour les établissements privés à but lucratif.
- Application d’un taux d'évolution uniforme de + 0,32 % aux tarifs des prestations (PJ, PHY,
FSY, ENT, SHO, TSG, PMS) de l'ensemble des disciplines médico-tarifaires, quel que soit leur
mode de traitement pour les établissements privés à but non lucratif.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de la Santé du Languedoc-Roussillon
Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
APE ND PU 006 EX 08/2014 Page 21 Article 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté est à former devant le Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux dans un délai franc d'un mois conformément à l’article
R351-15 du code de l’Action Sociale et de la Famille, à compter de la date de réception de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'Agence a son siège et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il
s'applique.
Fait à Montpellier le 22 juillet 2014,
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de la Santé du Languedoc-Roussillon
Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
Page 22 APE RD 0-00 XF08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 23 Juillet 2014
ARS Montpellier
DECISION ARS ER / 2014 - 1282 autorisant
la mise en oeuvre du programme intitulé :
«Vivre avec la schizophrénie : approche bio-
psycho- sociale de la maladie et de sa prise en
charge », accordé au Centre Hospitalier
François Tosquelles à Saint Alban en Lozère
coordonné par le Docteur Cécile VIEUX
Décision - 21/08/2014 Page 23 Al @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR / 2014 - 1282
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l’article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant créaion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la
composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU la demande présentée par le directeur du Centre Hospitalier François Tosquelles à Saint Alban en Lozère, en vue de
la mise en œuvre du programme intitulé : « Vivre avec la schizophrénie : approche bio-psycho-sociale de la
maladie et de sa prise en charge > dont le coordonnateur est le Docteur Cécile VIEUX ;
CONSIDERANT la compétence du Directeur général de l'ARS en matière d'autorisation d'éducation thérapeutique
prévue à l’article L.1161-2 ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 sus visé ;
CONSIDERANT que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et
interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
CONSIDERANT que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 ;
DECIDE
Article 1 L'autorisation de mise en œuvre du programme intitulé : « Vivre avec la schizophrénie :
approche bio-psycho-sociale de la maladie et de sa prise en charge » coordonné par le Docteur
Cécile VIEUX, est accordée au Centre Hospitalier François Tosquelles à Saint Alban en Lozère.
Article 2 Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la réception de la
présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l’article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le
changement du coordonnateur mentionné à l’article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la
source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été
notifiées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de
réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d'une déclaration
annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
- le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Lozère.
Article 7 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2014
Signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Page 24 Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : 04 67 Déaisiog - MWAS&8 Iéhguedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014202-0007
signé par
Directeur départemental des territoires
le 21 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP autorisant une opération de pêche
électrique à des fins scientifiques sur les cours
d'eau de l'Allier et du Chapeauroux.
Arrêté N°2014202-0007 - 21/08/2014 Page 25 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2014-202-0007 du 21 juillet 2014
autorisant une opération de pêche électrique à des fins scientifiques
sur les cours d'eau de l'Allier et du Chapeauroux
Le préfet de la Lozère,
VU le code de l'environnement notamment son article L.436-9, R.432-5 à R.432-11,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-
Paul Lomi, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU la demande de l’association Loire Grands Migrateurs, en date du 23 juin 2014 pour autorisation
d'une opération de pêche électrique à titre d'inventaire scientifique piscicole,
VU l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique (FDPPMA) du 10 juillet 2014,
VU l'avis favorable du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
(ONEMA) du 9 juillet 2014,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 — Détenteur de l’autorisation
L'association Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI) domiciliée 8, rue de la Ronde - 03500 Saint
Pourçain sur Sioule, représentée par son président M. Guinot, est autorisée à capturer du poisson à des
fins d’inventaires scientifiques.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d’irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au code de l’environnement.
Article 2 - Objectif
Les opérations envisagées ont pour but le suivi de l'évolution du recrutement naturel de juvéniles de
saumon ainsi que la survie des juvéniles déversés, dans le cadre du plan de gestion des poissons
migrateurs du bassin de la Loire.
Article 3 — Localisations
Les pêches sont réalisées dans les rivières Allier et Chapeauroux, sur la partie lozérienne.
Article 4 — Période d’autorisation
L'autorisation est accordée pour la période du 1” septembre 2014 au 17 octobre 2014 inclus.
Article 5 — Responsabilité et intervenants
Responsables des opérations : Assistants opérateurs :
> Jean-Michel BACH > Angéline SENECAL
>. Timothé PAROUTY > Pierre PORTAFAIX
> Cédric LEON > Aurore BAISEZ
> Anthony DEFOURS > Thomas CLOASTRE
> Marion LEGRAND
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
Page 26 APASN QUEUE GOard/08/2014 48005 Mende cedex Article 6 - Moyens de capture
Les opérations sont réalisées avec :
> appareils portatifs de pêche électrique de type "Martin pêcheur" ;
> épuisettes et bassines.
Article 7 - Destination du poisson capturé
Après les opérations de biométrie, le poisson est remis à l’eau sur les lieux de capture dans les
meilleurs délais.
Les espèces indésirables à l’origine de déséquilibres biologiques sont remises aux détenteurs du droit
de pêche et détruites.
Article 8 - Accords des détenteurs du droit de pêche
La présente autorisation est subordonnée à l’accord des détenteurs du droit de pêche et des
propriétaires riverains
Article 9 - Information préalable
Toute opération, dans le délai de 15 jours, fera l’objet d’une information au service biodiversité-eau-
forêt de la direction départementale des territoires de Lozère, au service départemental de l'ONEMA
et au président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique.
Il sera précisé les dates et heures d’intervention.
Un plan de situation au 1/25000°" sera joint à la première information.
Toute opération annulée ou décalée sera immédiatement signalée aux services précités.
Article 10 — Bilan d’opération
Le bilan des opérations sera remis aux services précités avant la fin novembre 2014.
Article 11 — Contrôles
Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée à tout contrôle
de l’autorité judiciaire.
Article 12 — Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans
les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 13 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de
l’eau et des milieux aquatiques, le chef de service de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique, les maires de Chasseradès, la Bastide Puylaurent, Luc, Langogne, Naussac, Fontanes, Saint
Bonnet de Montauroux, Arzenc de Randon, Châteauneuf de Randon, Pierrefiche, Chastanier, Auroux,
Laval Atger, Grandrieu, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lozère et affiché dans les mairies
concernées.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Signé
René-Paul LOMI
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
HréiN'a Qté QIXgatd/08/2014
48005 Mende cedex
Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014203-0005
signé par
Directeur départemental des territoires
le 22 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP autorisant la reprise et le lâcher de lapins à
la Société de chasse du Malzieu Forain.
Arrêté N°2014203-0005 - 21/08/2014 ee
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2014-203-0005 du 22 juillet 2014
autorisant la reprise et le lâcher de lapins à la Société de chasse du Malzieu Forain
Le préfet,
VU les articles L. 424-8, L. 424-11 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2010, modifiant l'arrêté du 1° août 1986, relatif à divers procédés de chasse,
de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l’arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi,
directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU la demande présentée le 17 juillet 2014 par le président de la société de chasse du Malzieu Forain,
VU l'avis favorable donné le 17 juillet 2014 par la fédération départementale des chasseurs pour les opérations de
reprise et de lâchers de lapins sur la commune du Malzieu Forain,
VU l'accord de la société de chasse du Malzieu Forain, détentrice du droit de chasse,
CONSIDÉRANT que les populations de lapins de garenne causent des désagréments dans les jardins du lotissement du village de la Gardelle,
CONSIDÉRANT que les opérations de captures vivantes sont plus sécurisantes que la régulation de l'espèce par tirs d'armes,
CONSIDÉRANT que les lâchers s'effectuent dans des garennes permettant l'accueil de lapins, sans risques de déséquilibre agro-sylvo-cynégétique,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
La société de chasse du Malzieu Forain, représentée par son président Monsieur Gilles Deloustal - Montchabrier —
48140 Le Malzieu Forain, est autorisée à capturer et à relâcher 20 lapins de garenne.
Les captures ont lieu sur la commune du Malzieu Forain aux abords du lotissement du village de la Gardelle. Les
lâchers sont effectués dans des garennes existantes situées sur la commune du Malzieu Forain.
Toutes précautions sont prises pour préserver la santé et l'intégrité physique des animaux.
En cas de mortalité accidentelle ou de mise à mort pour survie incertaine, toute dépouille de lapin, après examen
sanitaire, est présentée au maire de la commune du Malzieu Forain qui en ordonnera la destination.
Article 2
Les opérations s’effectuent sous l’entière responsabilité du président de la société de chasse du Malzieu Forain.
Article 3
Les captures et les lâchers sont réalisés de jour uniquement, sous le contrôle du lieutenant de louveterie de la 1*°
circonscription, monsieur Gilbert Raynal — route de Saugues — 48120 Saint-Alban sur Limagnole.
Adresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr
Horaires Àr8 WW 01203.0005 1 2108/2014" h00-16h00 Page 29 Article 4
La durée de l'autorisation est fixée de la date du présent arrêté au 31 août 2014.
Article 5
Pour le 30 septembre 2014, un compte rendu des opérations est communiqué au directeur départemental des
territoires par le responsable des opérations.
Chaque année, au 30 juin, un état succinct des populations introduites dans la garenne artificielle située sur la
commune du Malzieu Forain est également fourni.
A défaut, aucune autre autorisation ne sera accordée.
Article 6
La juridiction administrative territorialement compétente ne peut être saisie que par voie de recours formé contre la
présente décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du
code de justice administrative.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité
compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les représentants de l'association disposent, pour se
pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période
visée précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle
fait à nouveau courir le délai de pourvoi.(article R.421-2 du code de justice administrative).
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant
le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, le lieutenant de louveterie de la 1* circonscription, le maire de la commune du Malzieu Forain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et affiché dans la commune du Malzieu Forain.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Signé
René-Paul Lomi
Page 30 Arrêté N°2014203-0005 - 21/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014213-0002
signé par
Préfet de la lozère
le 01 Août 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP autorisant Monsieur Jean- Marie
PAULHAN à effectuer des tirs de défense
avec une arme de 5ème catégorie en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus).
Arrêté N°2014213-0002 - 21/08/2014 Page 31 EX = S Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
ARRÊTÉ n° 2014-213-0002 du 1° août 2014
autorisant Monsieur Jean-Marie PAULHANà effectuer des tirs de défense
avec une arme de 5°” catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-112-0001 du 22 avril 2014 délimitant pour le département les unités
d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé ;
VU le formulaire en date du 10 juillet 2014 par lequel M. Jean-Marie PAULHAN demande à ce que lui soit
octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs
de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Jean-Marie PAULHAN dont le siège d'exploitation se situe sur la commune d’Arzenc-de-Randon se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 22 avril 2014 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée.
CONSIDÉRANT que M. Jean-Marie PAULHAN a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup.
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté du 30 juin 2014, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ; 1.
Page 32 A gresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉSÉRNIRO 12550002 SA08204 6 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48 @lozere.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Jean-Marie PAULHAN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office
national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la
saison 2014-2015.
Monsieur Jean-Marie PAULHAN peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense à la personne
mentionnée ci-dessous, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison cynégétique
2014-2015.
° M. Arnaud PAULHAN
Article 2 —- Monsieur Jean-Marie PAULHAN peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à
proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 24 individus défini par l'article 1° de l'arrêté du
30 juin 2014 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne
sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal
blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 - Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de
présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
Article 4 — Les tirs de défense sont réalisées une arme de 5°" catégorie. L'utilisation de sources lumineuses
est autorisée.
Article 5 — La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
° le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ;
. le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ;
* le modèle de l’arme utilisée, son numéro et le type des munitions utilisées.
Article 6 — Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Marie PAULHAN
informe sans délai la DDT au 06.84.64.17.77.
Article 7 — La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au
31 décembre 2014.
Article 8 — Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de
la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental
de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère et le maire de la commune d’Arzenc-de-
Randon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉS'ÉIRNIROIRES 5800 SAS HE 1 32 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Page 33 Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48 @lozere.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014220-0001
signé par
Préfet de la lozère
le 08 Août 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
AP constatant le franchissement des seuils de
débit définis pour la gestion de la sécheresse et
limitant les usages de l'eau dans le
département de la Lozère.
Page 34 Arrêté N°2014220-0001 - 21/08/2014 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau Forêt
Unité Eau
Arrêté préfectoral n° 2014-220-6001 du 8 août 2014
constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et
limitant les usages de l’eau dans le département de la Lozère
Le préfet,
VU Ie code civil, notamment ses articles 640 et 645 :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-8, L.213-3, L.216-4, R.211-66
à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212 et L.2215 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par Le décret 2010-
246 du 16 février 2010 ;
VU Ie schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17
décembre 2009 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009 et publié au journal officiel du 17
décembre 2009 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17
décembre 2009 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l’arrêté
interpréfectoral n° 01-437 du 27 février 2001 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par l’arrêté
interpréfectoral n° 05-0919 du 27 juin 2005 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ardèche approuvé par l'arrêté
interpréfectoral n° 2012-242-0004 du 29 août 2012 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin du Tarn en date du 12 juin 2013 ;
Arrêté N°2014220-0001 - 21/08/2014 Page 35 VU l'arrêté cadre interdépartemental de définition de seuils d’alerte annexe du plan d’action
interdépartemental de lutte sur le bassin du Lot en date du 10 août 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 en date du 8 août 2012 définissant les seuils
d’alerte et les restrictions des usages de l’eau en cas de sécheresse pour le département de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-199-0003 du 18 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que la situation hydrologique du département s’évalue principalement au
travers des écoulements superficiels des cours d’eau ;
CONSIDERANT que les conditions climatiques et plus particulièrement la pluviométrie de
ces derniers jours ont largement conforté le débit des rivières dans le département de la
Lozère, à l'exception des cours d’eau des bassins versants des Gardons et du Chassezac ;
CONSIDERANT que les débits actuellement mesurés sur le Gardon de Sainte Croix et
l’Altier sont proches des débits de vigilance fixés sur les stations hydrométriques de
référence ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 — abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2014-199-0003 du 18 juillet 2014 est abrogé.
Article 2 — franchissement des seuils par bassin versant
Lot
Les communes situées sur le bassin versant du Lot, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du
8 août 2012, de : aucun.
Bramont
Les communes situées sur le bassin versant du Bramont, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du
8 août 2012, de : aucun.
Colagne
Les communes situées sur le bassin versant du Colagne, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du
8 août 2012, de : aucun.
Cours d’eau Colagne
L’axe Colagne, dont la liste des communes potentiellement concernées figure en annexe 2
du présent arrêté, est en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 en date
du 8 août 2012, de : aucun.
Page 36 Arrêté N°2014220-0001 - 21/08/2014
2 Allier
Les communes situées sur le bassin versant de l’Allier, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du
8 août 2012, de : aucun.
Tarn
Les communes situées sur le bassin versant du Tarn, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du
8 août 2012, de : aucun.
Tarnon
Les communes situées sur le bassin versant du Tarnon, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du
8 août 2012, de : aucun.
Gardons
Les communes situées sur le bassin versant des Gardons, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du
8 août 2012, de : vigilance.
Chassezac
Les communes situées sur le bassin versant du Chassezac, dont la liste figure en annexe 2
du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date
du 8 août 2012, de : vigilance.
Truyère
Les communes situées sur le bassin versant de la Truyère, dont la liste figure en annexe 2
du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date
du 8 août 2012, de : aucun.
Article 3 - mesures de limitation des usages de l’eau correspondantes
Les mesures de restrictions correspondantes aux niveaux d’alerte visés à l’article 2 du présent
arrêté, sont fixées par l'arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 en date du 8 août 2012 et sont
rappelées dans l’annexe 1 du présent arrêté.
Les restrictions d’usages sont applicables quel que soit le type de ressource sollicitée (réserve
d’eau potable, forage, pompage en rivière) à l’exception des stockages constitués avant la mise
en œuvre des mesures de restrictions et déconnectés de la ressource.
Pour le cours d’eau Colagne, les mesures concernent les prélèvements directs dans la Colagne ou
sa nappe d’accompagnement, hors prélèvement pour l’alimentation en eau potable et usages à
partir du réseau d’alimentation en eau potable.
Article 4 -— recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale, de la
police nationale, de la police municipale, les agents de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et les agents visés à l’article
Arrêté N°2014220-0001 - 21/08/2014 Page 37
3 L.216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les
opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du code de
l’environnement susvisé.
Article 5 - pousuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5°" classe d’un montant maximum de 1500 euros ou 3000 euros en cas de
récidive.
Article 6 — délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de six mois à compter de sa
date de publication.
Article 7 — affichage et publicité
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est affiché à la
préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
— sur le site des services de l’Etat en Lozère : http://www.lozere.gouv.fr
— sur le site PROPLUVIA du ministère de l’écologie, du développement durable et de
l'énergie : http;//propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Article 8 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 9 — exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, les
maires, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de
la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incencie et de secours, le chef
du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du
service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de
l’agence départementale de l'office national des forêts, le directeur du parc national des
Cévennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 38 Arrêté N°2014220-0001 - 21/08/2014
4 : ANNEXE Là l'arrêté préfectoral n° 2014-220-0001 en duie du08/08/2014 MESURES DE-RESTRICTION DES USAGES ..
Le préfet informe les usagers de la situation hydrologique et les invite à économiser l’eau. Les
exploitants des systèmes de traitement des eaux usées (domestiques et industriels) et des réseaux
unitaires équipés de déversoirs d’orage sont mobilisés afin d’avoir une surveillance accrue de leurs
installations.
Les industriels sont invités à limiter leurs consommations aux stricts volumes nécessaires à leurs
activités.
Les maires des communes gérant la distribution d’eau potable en régie ainsi que les compagnies
fermières sont invitées à suivre de plus près le marnage des réservoirs et la situation quantitative de
leur ressource en eau.
Mesures de restrictions au seuil d'ALERTE
sont interdits :
- le remplissage complet des piscines privées, à l'exception de la première
mise en eau pour celles en construction ;
- le lavage des véhicules hormis le lavage dans les installations commerciales
avec recyclage de l'eau et s'étant déclaré auprès du service en charge de la
police de l'eau. Cette restriction ne s'applique pas aux véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires où techniques
(épareuse, bétonnière, etc.) et pour les organismes liés à la sécurité ;
- sur le cours d'eau « la Colagne », l'alimentation en eau des canaux
d'agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins (une attention
particulière est donnée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la
Tous les usages faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux).
sont interdits de :
x 9 heures à 19 heures et de 22 heures à 6 heures les mois de juin,
juillet et août ;
x 9 heures à 18 heures et de 22 heures à 6 heures du mois de
septembre, inclus, au mois de mai, inclus ;
- l'arrosage des jardins privés (pelouses, fleurs, potagers, etc.) ;
- l'arrosage des espaces verts, pelouses et massifs de fleurs publics.
est interdit de 8 à 19 heures :
- l'arrosage des stades et des espaces sportifs de toute nature (terrains de
sport, golf, etc).
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités
conformément à leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation.
sont interdits :
- l'irrigation entre 11 et 19 heures sauf pour les organisations collectives
d'irrigation pourvues d'un règlement d'arrosage intégrant des niveaux
d'économies d'eau de 25 % validés par le service en charge de la police de
l'eau ;
- sur le cours d'eau «la Colagne », l'alimentation en eau des « rases » rive
droite les semaines paires et rive gauche les semaines impaires (le côté de la
rive s'entend en descendant le cours d'eau et la semaine commence le lundi) ;
- sur le cours d'eau «la Colagne », l'alimentation en eau des canaux de
microcentrales et donc le turbinage.
Usages économiques
Arrêté N°2014220-0001 - 21/08/2014
5
Page 39 Tous les usages
sont interdits :
- le remplissage complet des piscines privées, à l'exception de la première
mise en eau pour celles en construction ;
- le lavage des véhicules hormis le lavage dans les installations commerciales
avec recyclage de l'eau et s'étant déclaré auprès du service en charge de la
police de l'eau. Cette restriction ne s'applique pas aux véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires ou techniques
(épareuse, bétonnière, etc.) et pour les organismes liés à la sécurité ;
- l'alimentation en eau des canaux d'agrément, en particulier ceux
desservant les anciens moulins (une attention particulière est donnée à ces
opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la
fermeture de ces canaux) ;
- le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L'utilisation des balayeuses
laveuses automatiques n'est pas concernée par cette interdiction ;
- l'arrosage des pelouses, des espaces verts privés, des jardins d'agrément ;
- l'arrosage des espaces verts, pelouses et massifs de fleurs publics, hors les
arrosages par goutte à goutte,
sont interdits de :
x de 9 heures à 19 heures et de 22 heures à 6 heures pour les mois de
juin, juillet et août ;
x de9 heures à 18 heures et de 22 heures à 6 heures pour les mois de
septembre, inclus, au mois de mai, inclus ;
- l'arrosage des jardins potagers ;
- l'arrosage des espaces verts, pelouses et massifs de fleurs publics par goutte
à goutte.
sont interdits :
les mardis, jeudis, samedis et dimanches
et de 6 heures à 22 heures les lundis, mercredis, et vendredis :
- l'arrosage des stades et des espaces sportifs de toute nature (terrains de
sport, golf, etc.).
Usages économiques Les ICPE doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs
activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation.
sont interdits :
les samedis et dimanches et de 8 h à 21 h les autres jours de la semaine :
- l'irrigation sauf pour les organisations collectives d'irrigation pourvues d'un
règlement d'arrosage intégrant des niveaux d'économies d'eau de 50 % validés
par le service en charge de la police de l'eau,
sont interdits :
- l'alimentation en eau des « rases » sauf nécessité pour l'abreuvement des
animaux,
- l'alimentation en eau des canaux de microcentrales.
Page 40 Arrêté N°2014220-0001 - 21/08/2014
6 Tous les usages de l'eau sont interdits sauf les usages prioritaires permettant l'alimentation en eau
potable, la salubrité et la sécurité publique et l'abreuvement des animaux.
Considérant les faibles besoins en eau et la dépendance totale des systèmes de production vis-à-vis de
l'irrigation, sont autorisées à titre économique exceptionnel, pour les exploitations dont les activités
suivantes constituent le revenu principal :
- l'irrigation des cultures maraîchères, des cultures de plantes à
parfums, aromatiques et médicinales, de 6 à 10 heures, de 12 à 13
heures et de 19 à 22 heures ;
-__ l’irrigation des cultures arboricoles fruitières et des pépinières de 6 à
10 heures et de 19 à 22 heures les lundis, mercredis et vendredis.
EH en est de même pour l'alimentation en eau des piscicultures sans préjudice des prescriptions
spécifiques les concernant.
Exceptions
Les différentes mesures de restriction imposées pour chaque seuil de restriction ne s’appliquent
pas aux prélèvements :
> dans le cours d’eau « le Chassezac » à l’aval du barrage de Puylaurent ;
> dans le cours d’eau « le Chassezac » à l’aval du barrage du Rachas pour l’alimentation du canal
d'irrigation de Balemo ;
> dans les cours d’eau « l’Altier » et «la Palhères » à l’aval du barrage de Villefort pour
l'alimentation des canaux d’irrigation du Sapet et de Saint-Loup ;
> dans le cours d’eau « la Borne » à l’aval du barrage de Roujanel pour l’alimentation du canal
d'irrigation des Beaumes ;
> dans le cours d’eau « Allier » à l’aval du barrage de Naussac ainsi que dans la retenue de ce
dernier et dans le plan d’eau du Mas d’Armand ;
> les piscicultures qui doivent respecter les consignes de restrictions de leur arrêté préfectoral.
Ces exceptions s'appliquent dans le respect des mesures qui peuvent être prises par les
préfets coordonnateurs des bassins Rhône-Méditerranée, Loire-Bretagne et Adour-Garonne.
Arrêté N°2014220-0001 - 21/08/2014 Page 41
7 ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° n° 2014-220-0001 en date:du 08/08/2014.
{EPARTITION DES COMMUNES SELON LES BASSINS VERSANTS |
ALBARET-LE-COMTAL BARRE-DES-CEVENNES ARZENC-DE-RANDON ALBARET-SAINTE-MARIE BEDOUES JAUROUX JARZENC-D'APCHER CASSAGNAS ICHAMBON-LE-CHATEAU [AUMONT-AUBRAC COCURES CHASTANIER BLAVIGNAC FRAISSINET-DE-LOZERE ICHATEAUNEUE-DE-RANDON BRION GATUZIERES ICHAUDEYRAC CHAUCHAILLES HURES-LA-PARADE CHEYLARD-L'EVEQUE CHAULHAC ISPAGNAC FONTANES FAU-DE-PEYRE LA MALENE GRANDRIEU FONTANS LA SALLE-PRUNET LA BASTIDE-PUYLAURENT FOURNELS LAV AL-DU-TARN LANGOGNE IGRANDVALS LE MASSEGROS LAVAL-ATGER TAVOLS LE PONT-DE-MONTVERT LUC TULIANGES LE RECOUX MONTBEL LA CHAZE-DE-PEYRE LE ROZIER NAUSSAC LA FAGE-MONTIVERNOUX LES BONDONS PANOUSE (LA) LA FAGE-SAINT-JULIEN LES VIGNES PAULHAC-EN-MARGERIDE LA VILLEDIEU MAS-SAINT-CHELY PIERREFICHE LAJO MEYRUEIS ROCLES LE MALZIEU-FORAIN MONTBRUN SAINT-BONNET-DE-MONTAUROUX LE MALZIEU-VILLE QUEZAC SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE LES BESSONS SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE LES LAUBIES SAINT-JULIEN-D'ARPAON SAINT-PAUL-LE-FROID LES MONTS-VERTS SAINT-MAURICE-DE-VENTALON | SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX MALBOUZON SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS SAINT-SYMPHORIEN MARCHASTEL SAINT-ROME-DE-DOLAN NASBINALS SAINTE-ENIMIE NOALHAC LS <:: CHA PRUNIERES ALTIER RECOULES-D'AUBRAC EE BELVEZET RIMEIZE BASSURELS CHASSERADES SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE FLORAC CUBIERES SAINT-CHELY-D'APCHER FRAISSINET-DE-FOURQUES CUBIERETTES SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE ROUSSES PIED-DE-BORNE SAINT-GAL SAINT-LAURENT-DE-TREVES POURCHARESSES SAINT-JUERY VEBRON PREVENCHERES
SAINT-LAURENT-DE-VEYRES
SAINT-LEGER-DU-MALZIEU
SAINT-ANDRE-CAPCEZE
SAINT-FREZAL-D'ALBUGES
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX VIALAS
SAINTE-EULALIE SAINT-BAUZILE
SERVERETTE SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
TERMES
Page 42 Arrêté N°2014220-0001 - 21/08/2014
8
SAINT-PRIVAT-DU-FAU BALSIEGES VILLEFORT
SAINT-SAUVEUR-DE-PEVRE BRENOUX
SAINTE-COLOMBE-DE-PEYRE ILANUEJOLS = = RENE 5
ALLENC JANTRENAS GABRIAC BADAROUX CHIRAGEE ES SN LE COLLET-DE-DEZE BAGNOLS-LES-BAINS ESTABLES LE POMPIDOU BANASSAC GABRIAS MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE BARJAC MOLEZON CANILHAC SAINT-ANDEOL-DE-CLERGUEMORT CHADENET SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE CHANAC SAINT-ETIENNE-V ALLEE-FRANCAISE CHASTEL-NOUVEL \ en 4) |SAINT-FREZAL-DE-VENTALON CULTURES MONTRODAT SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE ESCLANEDES PALHERS SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT LA CANOURGUE PRINSUEJOLS SAINT-JULIEN-DES-POINTS LA TIEULE ÉCOU | - | SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX LAUBERT SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE LE BLEYMARD SAINT-MICHEL-DE-DEZE LE BORN Se | SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE LES HERMAUX SAINT-LAURENT-DE-MURET SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE
LES SALELLES SERVIERES | MAS-D'ORCIERES
MENDE
PELOUSE
ISAINT-JULIEN-DU-TOURNEL
SAINT-PIERRE-DE-NOGARET
SAINT-SATURNIN
SAINTE-HELENE
TRELANS
Arrêté N°2014220-0001 - 21/08/2014 Page 43
9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014220-0004
signé par
Directeur départemental des territoires
le 08 Août 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement applicables relatif
à l'aménagement de la RD 901 pour la création
de l'ouvrage de franchissement du valat de
« Montcham » sur le territoire de la
commune d'Altier.
Page 44 Arrêté N°2014220-0004 - 21/08/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2014-220-0004 en date du 8 août 2014
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables
relatif à l’aménagement de la RD 901 pour la création de l’ouvrage de franchissement du valat de
« Montcham » sur le territoire de la commune d’Altier
Le préfet
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.436-9, R.214-1I et R.214-6 à R.214-56,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône - Méditerrané approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-156-0004 du 5 juin 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère,
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 20 juin 2014,
présentée par M. le président du conseil général de la Lozère — 4 rue de la Rovère — 48000 MENDE et
relative à la création de l’ouvrage de franchissement du valat de « Montcham » sur le territoire de la
commune d’Altier,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à M. le président du conseil général en date 17 juillet 2014,
VU la réponse de M. le président du conseil général en date du 1‘ août 2014,
CONSIDÉRANT le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en période de reproduction de cette espèce,
CONSIDERANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur
du cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou
des crustacés,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à M. le président du conseil général de la Lozère, désigné c1-après « le déclarant »,
de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relative à la création de l’ouvrage
de franchissement du valat de « Montcham » sur le territoire de la commune d’Altier, sous réserve de
respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Arrêté N°2014220-0004 - 21/08/2014 Page 45 Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement sont les suivantes :
rubrique intitulé régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondantes
3. 1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1.| Déclaration | 13/02/2002
4, O0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
3. 1.3.0. |Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation | Déclaration | 13/02/2002
aquatique dans un cours d'eau sur une longueur supérieure ou
égale à 10 m et inférieure à 100 m
3.1.5.0. |Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | Déclaration
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m°? de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
3.2.2. 0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours Arrêté du 27 juillet 2006
d'eau surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et) Déclaration | modifiant l'arrêté du 13 février
inférieure à 10 000 m2 2002 fixant les prescriptions
générales applicables aux
installations ou ouvrages
soumis à déclaration ou
autorisation au titre du code de
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à créer un ouvrage busé de 29 mètres de longueur et de 2,5 m de diamètre.
Le fond de buse est posé sur un lit reconstitué de sable qui permet de l’enfoncer d’au moins 20
centimètres pour reconstituer un lit naturel à l’intérieur des buses. Une descente est aménagée en sortie de
buse avec des blocs de pierre positionnés de manière disparate pour dissiper l’énergie de l’eau.
L'emplacement des travaux en coordonnées Lambert 93 est le suivant :
X = 768 258 m, Y = 6 375 310 m.
Titre II : prescriptions spécifiques
article 3 - période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés dans la période comprise du 15 avril 2014 au 15 octobre 2014 ou la
période du 15 avril 2015 au 15 octobre 2015
article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la
police de l'eau de la date de commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
article 5 - mode opératoire des travaux
Page 46 Arrêté N°2014220-0004 - 21/08/2014 Les travaux doivent être réalisés à sec. Un batardeau est réalisé en amont de la zone des travaux pour
diriger l’eau vers une canalisation. Cette canalisation est posée sur toute la longueur des travaux. Le
batardeau est réalisé avec des matériaux inertes pour le milieu aquatique.
Pour limiter une pollution de matières en suspension, un arrosage régulier est réalisé sur les zones de
passages des engins mécaniques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un
ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
article 6 - préservation de la qualité des eaux
La circulation des engins de chantier utilisés pour les travaux dans le lit mouillé du valat de
« Montcham » est interdite.
En dehors des périodes d'intervention sur le chantier, l'ensemble des engins utilisés doit être stationné
en dehors du lit mineur du valat de « Montcham ».
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans le valat de « Montcham ». En dehors des périodes
d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du valat de « Montcham ». Il en est de
même pour les matériaux utiles au chantier.
Titre III — dispositions générales
article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article KR.
214-17 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire,
périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L.
214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code
de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le
déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration
primitive.
article 8 — cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou
le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En
cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article KR.
214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du
code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une Arrêté N°2014220-0004 - 21/08 014 Page 47 note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
article 9 — caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le
travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation,
ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de
déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu
jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours
contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 10 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 12 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d’Altier pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour
consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie d’Altier.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 13 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 14 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles
R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée,
selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
Page 48 Arrêté N°2014220-0004 - 21/08/2014 article 15 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de
cette déclaration.
article 16 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune d’Altier, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le
colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère
et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Sioné
Laurent SCHEYER
Arrêté N°2014220-0004 - 21/08/2014 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014223-0002
signé par
Directeur départemental des territoires
le 11 Août 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement applicables relatif
à l'aménagement de la RD 806 au droit
d'Arifates sur le territoire de la commune des
Laubies.
Page 50 Arrêté N°2014223-0002 - 21/08/2014 EE = Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2014-223-0002 en date du 11 août 2014
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables
relatif à l’aménagement de la RD 806 au droit d’Arifates sur le territoire de la commune des Laubies
Le préfet
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.436-9, R.214-1I et R.214-6 à R.214-56,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-156-0004 du 5 juin 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère,
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 20 juin 2014,
présentée par M. le président du conseil général de la Lozère — 4 rue de la Rovère — 48000 MENDE et
relative à l’aménagement de la RD 806 au droit d’Arifates sur le territoire de la commune des Laubies,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à M. le président du conseil général en date 17 juillet 2014,
VU la réponse de M. le président du conseil général en date du 1°” août 2014,
CONSIDÉRANT le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en période de reproduction de cette espèce,
CONSIDERANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur
du cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou
des crustacés,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à M. le président du conseil général de la Lozère, désigné ci-après « le déclarant »,
de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relative à l’aménagement de la RD
806 au droit d’Arifates sur le territoire de la commune des Laubies, sous réserve de respecter les
prescriptions énoncées aux articles suivants.
Arrêté N°2014223-0002 - 21/08/2014 Page 51 Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement sont les suivantes :
rubrique intitulé régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondantes
2.1.5. |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
0. ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin | Déclaration
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
3.1.3. |Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
0. luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la) Déclaration | 13/02/2002
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur
supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
3.2.2. |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un Arrêté du 27 juillet 2006
0. cours d'eau surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 | Déclaration | modifiant l'arrêté du
et inférieure à 10 000 m2 13 février2002 fixant les
prescriptions générales
applicables aux installations ou
ouvrages soumis à déclaration
ou autorisation au titre du code
de l'environnement
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
3.1.5.0. |frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation | Déclaration
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m° de frayères
(autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à modifier le tracé de la RD 806 qui entraîne la création d’un pont pour le
franchissement de la rivière « Truyère ». Cet ouvrage est créé avec deux culées positionnées sur chaque
berge du cours d’eau. Le raccordement à cet ouvrage et IE façonnage des talus du nouveau tracé routier
nécessite la mise en œuvre d’un remblai d’une surface de 2863 m? dans le lit majeur de la Truyère.
Les travaux comprennent également le franchissement du ruisseau d’Arifates par une buse de
diamètre 2 000 mm dont la génératrice inférieure est enterrée de 30 centimètres sous le lit mouillé du
ruisseau et un busage du canal du moulin pour rétablir les accès secondaires.
La démolition du pont existant dès la mise en service du nouveau pont avec l’évacuation des déblais
en dehors du lit majeur de la Truyère ou des talwegs.
Les eaux pluviales issues de la voirie ruissellent sur les terrains naturels ou sont collectées dans des
fossés avant leur rejet dans le milieu naturel.
L'emplacement des travaux en coordonnées Lambert 93 est le suivant :
X = 733 789 m, Y = 6 398 086 m.
Titre IT : prescriptions spécifiques
article 3 - période de réalisation
Les travaux touchant aux milieux aquatiques peuvent être réalisés dans la période comprise du 15
avril 2016 au 15 octobre 2016 ou la période du 15 avril 2017 au 15 octobre 2017.
Page 52 Arrêté N°2014223-0002 - 21/08/2014 article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la
police de l'eau de la date de commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
article 5 —- mode opératoire des travaux
Pour la construction du nouveau pont, les travaux se situant hors du lit mouillé de la Truyère,
peuvent être réalisés sans procéder à une protection du cours d’eau. Si pour le terrassement des piliers l’eau
de la Truyère venait à être troublée, alors la zone des travaux doit être protégée en mettant une canalisation
sur toute sa longueur avec la création d’un batardeau amont pour diriger l’eau dans la canalisation et aval
pour éviter son retour sur la zone de travaux. Les batardeau sont réalisés avec des matériaux inertes pour le
milieu.
Sur le rétablissement des ouvrages secondaires, les travaux sont réalisés hors eau.
Pour la démolition de l’ancien pont, la zone des travaux est protégée en mettant en œuvre une
canalisation.
Les différentes zones de travaux sont mises hors d'eau pour travailler à sec. Un batardeau est réalisé
en amont de la zone des travaux pour diriger l’eau vers une canalisation. Cette canalisation est posée sur
toute la longueur des travaux. Le batardeau est réalisé avec des matériaux inertes pour le milieu aquatique.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un
ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
article 6 - préservation de la qualité des eaux
La circulation des engins de chantier utilisés pour les travaux dans le lit mouillé de la Truyère est
interdite.
En dehors des périodes d'intervention sur le chantier, l'ensemble des engins utilisés doit être stationné
en dehors du lit mineur du cours d'eau.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau. En dehors des périodes d’activité du
chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les
matériaux utiles au chantier.
article 7 — continuité écologique
L'ensemble des ouvrages hydrauliques est réalisé pour permettre ou améliorer la continuité écologique des
cours d'eau traversés par l'aménagement routier. De manière générale, les radiers ou les génératrices
inférieures des buses sont posés à au moins 30 centimètres sous le lit des cours d'eau.
article 8- sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la
faune piscicole immédiatement avant le commencement des travaux. Cette disposition concerne la réalisation
du nouveau pont, la démolition de l’ancien pont et la réalisation des ouvrages sur le bief qui va au moulin
ainsi que pour l’ouvrage sur le ruisseau d’Arifates.
Titre III — dispositions générales
article 9 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Arrêté N°2014223-0002 - 21/08/2014 Page 53 Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article KR.
214-17 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire,
périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L.
214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code
de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le
déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration
primitive.
article 10 — cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou
le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En
cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article KR.
214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du
code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une
note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
article 11 — caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de
produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a
pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut,
dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la
notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 12 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 13 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 14 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune des Laubies pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public
pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie des Laubies. Page 54 Arrêté N°2014223-0002 - 21/08/2014 Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 16 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles
R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
S1 la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou s1 l’incident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée,
selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
article 17 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de
cette déclaration.
article 18 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune des Laubies, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Laurent SCHEYER
Arrêté N°2014223-0002 - 21/08/2014 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014223-0003
signé par
Directeur départemental des territoires
le 11 Août 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement applicables relatif
à la réfection d'un mur de soutènement sur le
ruisseau de la Gardelle au droit des parcelles
section D n ° 9 et 1344 sur le territoire de la
commune du Malzieu Forain.
Page 56 Arrêté N°2014223-0003 - 21/08/2014 EE = Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2014-223-0003 en date du 11 août 2014
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables
relatif à la réfection d’un mur de soutènement sur le ruisseau de la Gardelle au droit des parcelles section
D n° 9 et 1344 sur le territoire de la commune du Malzieu Forain
Le préfet
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.436-9, R.214-1I et R.214-6 à R.214-56,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-156-0004 du 5 juin 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère,
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 9 juillet 2014,
présentée par Madame FOURNIER Mireille demeurant à Mialanes 48140 le Malzieu Forain et relative à
la réfection d’un mur de soutènement sur le ruisseau de la Gardelle au droit des parcelles section D n° 9
et 1344 sur le territoire de la commune du Malzieu Forain,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à Madame FOURNIER Mireille en date 10 juillet 2014,
VU la réponse de Madame FOURNIER Mireille en date du 28 juillet 2014,
CONSIDÉRANT le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en période de reproduction de cette espèce,
CONSIDERANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur
du cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou
des crustacés,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à Madame FOURNIER Mireille, désignée ci-après « le déclarant », de sa
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relative à la réfection d’un mur de
soutènement sur le ruisseau de la Gardelle au droit des parcelles section D n° 9 et 1344 sur le territoire de la
commune du Malzieu Forain sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Arrêté N°2014223-0003 - 21/08/2014 Page 57 La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
3.1.5.0. zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : déclaration
1. destruction de plus de 200 m? de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à reprendre les murs de soutènements endommagés lors des différentes crues
du ruisseau. Les travaux comprennent :
- la démolition des maçonneries restantes,
- le terrassement des fondations 50 centimètres sous le lit mouillé du cours d’eau,
- Ja réalisation de fondation en béton,
- la reconstruction des maçonneries en granit.
L'emplacement des travaux en coordonnées Lambert 93 est le suivant :
X = 732 420 m, Y = 6418 318 m.
Titre IT : prescriptions spécifiques
article 3 - période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve
des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté et doivent être impérativement terminés le
15 octobre 2014.
article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la
police de l'eau de la date de commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
article 5 - mode opératoire des travaux
La zone de travaux sera mise hors d'eau pour travailler à sec. Un batardeau est réalisé en amont de la
zone des travaux pour diriger l’eau vers une canalisation souple. Cette canalisation est posée sur toute la
longueur des travaux. Le batardeau est réalisé avec des matériaux inertes pour le milieu aquatique.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un
ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
article 6 - préservation de la qualité des eaux
La circulation des engins de chantier utilisés pour les travaux dans le lit mouillé du cours d’eau est
interdite.
En dehors des périodes d'intervention sur le chantier, l'ensemble des engins utilisés doit être stationné
en dehors du lit mineur du cours d'eau.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau. En dehors des périodes d’activité du
chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les
matériaux utiles au chantier.
Page 58 Arrêté N°2014223-0003 - 21/08/2014 2 article 7 - sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la
faune piscicole immédiatement avant le commencement des travaux.
Titre III — dispositions générales
article 8 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 9 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 10 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 11 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune du Malzieu Forain pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du
public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie du Malzieu Forain.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 12 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 13 -— incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article
R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code.
Arrêté N°2014223-0003 - 21/08/2014 3 Page 59 article 14 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages.
article 15 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune du Malzieu Forain, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Sioné
Laurent SCHEYER
Page 60 Arrêté N°2014223-0003 - 21/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014224-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 12 Août 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement applicables relatif
à la réfection des maçonneries du pont de la
Gardelle dans le village de Mialanes sur le
territoire de la commune du Malzieu Forain.
Arrêté N°2014224-0001 - 21/08/2014 Page 61 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2014-224-0001 en date du 12 août 2014
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables
relatif à la réfection des maçonneries du pont de la Gardelle dans le village de Mialanes sur le territoire
de la commune du Malzieu Forain
Le préfet
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.436-9, R.214-1I et R.214-6 à R.214-56,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-156-0004 du 5 juin 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère,
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 9 juillet 2014,
présentée par la commune du Malzieu Forain et relative à la réfection des maçonneries du pont de la
Gardelle dans le village de Mialanes sur le territoire de la commune du Malzieu Forain,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la commune du Malzieu Forain en date 15 juillet 2014,
VU la réponse de la commune du Malzieu Forain en date du 21 juillet 2014,
CONSIDÉRANT le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en période de reproduction de cette espèce,
CONSIDERANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur
du cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou
des crustacés,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune du Malzieu Forain, désignée ci-après « le déclarant », de sa
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relative à la réfection des maçonneries
du pont de la Gardelle dans le village de Mialanes sur le territoire de la commune du Malzieu Forain sous
réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Page 62 Arrêté N°2014224-0001 - 21/08/2014 La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
3.1.5.0. zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : déclaration
1. destruction de plus de 200 m? de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à rejointoyer toutes les parties de l’ouvrage le nécessitant (pieds des culées et
tympan).
L'emplacement des travaux en coordonnées Lambert 93 est le suivant :
X = 732 420 m, Y = 6418 318 m.
Titre IT : prescriptions spécifiques
article 3 - période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve
des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté et doivent être impérativement terminés le
15 octobre 2014.
article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la
police de l'eau de la date de commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
article 5 - mode opératoire des travaux
La zone de travaux sera mise hors d'eau pour travailler à sec. Un batardeau est réalisé en amont de la
zone des travaux pour diriger l’eau vers une canalisation souple. Cette canalisation est posée sur toute la
longueur des travaux. Le batardeau est réalisé avec des matériaux inertes pour le milieu aquatique.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un
ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
article 6 - préservation de la qualité des eaux
La circulation des engins de chantier utilisés pour les travaux dans le lit mouillé du cours d’eau est
interdite.
En dehors des périodes d'intervention sur le chantier, l'ensemble des engins utilisés doit être stationné
en dehors du lit mineur du cours d'eau.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau. En dehors des périodes d’activité du
chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les
matériaux utiles au chantier.
Arrêté N°2014224-0001 - 21/08/2014 Page 63 article 7 - sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la
faune piscicole immédiatement avant le commencement des travaux.
Titre III — dispositions générales
article 8 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 9 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 10 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 11 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune du Malzieu Forain pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du
public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie du Malzieu Forain.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant
au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 12 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 13 -— incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article
R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code.
Page 64 Arrêté N°2014224-0001 - 21/08/2014 article 14 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages.
article 15 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune du Malzieu Forain, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Sioné
Laurent SCHEYER
Arrêté N°2014224-0001 - 21/08/2014 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014225-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 13 Août 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement applicables relatif
à la réfection de l'ouvrage sur la RN 88 qui
permet le franchissement du ruisseau de
Meissouzac sur le territoire de la commune de
Chaudeyrac.
Page 66 Arrêté N°2014225-0001 - 21/08/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2014-225-0001 en date du 13 août 2014
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables
relatif à la réfection de l’ouvrage sur la RN 88 qui permet le franchissement du ruisseau de Meissouzac
sur le territoire de la commune de Chaudeyrac
Le préfet
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.436-9, R.214-1I et R.214-6 à R.214-56,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-156-0004 du 5 juin 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère,
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 19 juin 2014,
présentée par M. le Directeur de la DIR MASSIF CENTRAL -— 32 rue de Rabanesse — 63 012 Clermont
Ferrand et relative à la réfection de l’ouvrage sur la RN 88 qui permet le franchissement du ruisseau de
Meissouzac sur le territoire de la commune de Chaudeyrac,
VU Je projet d'arrêté préfectoral adressé à M. le directeur de la DIR MASSIF CENTRAL en date du
25 juin 2014,
CONSIDÉRANT l'absence de réponse du directeur de la DIR MASSIF CENTRAL sur le projet d’arrêté préfectoral dans le délai de quinze jours imparti ;
CONSIDÉRANT le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en période de reproduction de cette espèce,
CONSIDERANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur
du cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou
des crustacés,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à M. le directeur de la DIR MASSIF CENTRAL, désigné ci-après « le déclarant »,
de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relative à la réfection de l’ouvrage
sur la RN 88 qui permet le franchissement du ruisseau de Meissouzac sur le territoire de la commune de
Chaudeyrac, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Arrêté N°2014225-0001 - 21/08/2014 Page 67 La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
3.1.5.0. zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : déclaration
1. destruction de plus de 200 m? de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent au nettoyage complet du radier de l’ouvrage maçonné et busé. Aujourd’hui,
celui-ci est détérioré par manque de béton. Sur l’ouvrage en métal, une bêche en béton viendra combler
l’affouillement actuel et une peinture epoxy traitera la corrosion sur la zone de marnage. Dans le but de créer
une veine d’écoulement recentrée en fonction des conditions hydrologiques, le futur radier de l’ouvrage
maçonné, à l’aval, sera réalisé en forme de « V » afin de recentrer les faibles débit d’étiage du cours d’eau.
Cet aménagement est créé en enrochement bétonné..
L'emplacement des travaux en coordonnées Lambert 93 est le suivant :
X = 760 299 m, Y = 6 396 496 m.
Titre IT : prescriptions spécifiques
article 3 - période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve
des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté et doivent être impérativement terminés le
15 octobre 2014.
article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la
police de l'eau de la date de commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
article 5 - mode opératoire des travaux
La zone de travaux sera mise hors d'eau pour travailler à sec. Un batardeau est réalisé en amont de la
zone des travaux pour diriger l’eau vers une canalisation souple. Cette canalisation est posée sur toute la
longueur des travaux. Le batardeau est réalisé avec des matériaux inertes pour le milieu aquatique.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un
ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
article 6 - préservation de la qualité des eaux
La circulation des engins de chantier utilisés pour les travaux dans le lit mouillé du Chapeauroux est
interdite.
En dehors des périodes d'intervention sur le chantier, l'ensemble des engins utilisés doit être stationné
en dehors du lit mineur du cours d'eau.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau. En dehors des périodes d’activité du
chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les
matériaux utiles au chantier.
Page 68 Arrêté N°2014225-0001 - 21/08/2014 2 article 7 - sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la
faune piscicole immédiatement avant le commencement des travaux.
Titre III — dispositions générales
article 8 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article KR.
214-17 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire,
périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L.
214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code
de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le
déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration
primitive.
article 9 — caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le
travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation,
ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de
déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu
jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours
contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 10 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 11 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 12 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Chaudeyrac pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du
public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Chaudeyrac.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Arrêté N°2014225-0001 - 21/08/2014 Page 69 article 13 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 14 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles
R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
S1 la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou s1 l’incident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée,
selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration
article 15 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de
cette déclaration.
article 16 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Chaudeyrac, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Laurent SCHEYER
Page 70 Arrêté N°2014225-0001 - 21/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014225-0002
signé par
Directeur départemental des territoires
le 13 Août 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement applicables relatif
à la réfection de l'ouvrage sur la RN 88 qui
permet le franchissement du ruisseau le
Donozau sur le territoire de la commune de
Saint Flour de Mercoire.
Arrêté N°2014225-0002 - 21/08/2014 Page 71 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2014-225-0002 en date du 13 août 2014
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables
relatif à la réfection de l’ouvrage sur la RN 88 qui permet le franchissement du ruisseau le Donozau sur le
territoire de la commune de Saint Flour de Mercoire
Le préfet
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.436-9, R.214-1I et R.214-6 à R.214-56,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-156-0004 du 5 juin 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère,
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 19 juin 2014,
présentée par M. le Directeur de la DIR MASSIF CENTRAL — 32 rue de Rabanesse — 63 012 Clermont
Ferrand et relative à la réfection de l’ouvrage sur la RN 88 qui permet le franchissement du ruisseau le
Donozau sur le territoire de la commune de Saint Flour de Mercoire,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à M. le directeur de la DIR MASSIF CENTRAL en date du
25 juin 2014,
CONSIDÉRANT l'absence de réponse du directeur de la DIR MASSIF CENTRAL sur le projet d’arrêté préfectoral dans le délai de quinze jours imparti ;
CONSIDÉRANT le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » s1 les travaux avaient lieu en période de reproduction de cette espèce,
CONSIDERANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur
du cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à M. le directeur de la DIR MASSIF CENTRAL, désigné ci-après « le déclarant »,
de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relative à la réfection de l’ouvrage
sur la RN 88 qui permet le franchissement du ruisseau le Donozau sur le territoire de la commune de Saint
Flour de Mercoire, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Page 72 Arrêté N°2014225-0002 - 21/08/2014 La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
3.1.5.0. zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : déclaration
1. destruction de plus de 200 m? de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Sur l’ouvrage maçonné dégradation des blocs de moellons et des joins en ciment est constaté. La
réparation consiste à réaliser un corset (longrines en béton armé) consolidant la base des pieds droits.
Sur l’ouvrage en métal, l’ensemble des banquettes en béton en place seront examinées et les nids de
cailloux seront repris par réagréages au mortier de résine.
Sur la partie avale de l’ouvrage, les murs en aile présentent des disjointoiements. Ils seront traités
avec une longrine béton en pied.
L'emplacement des travaux en coordonnées Lambert 93 est le suivant :
X = 764 072 m, Y = 6 399 104 m.
Titre IT : prescriptions spécifiques
article 3 - période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve
des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté et doivent être impérativement terminés le
15 octobre 2014.
article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la
police de l'eau de la date de commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
article 5 - mode opératoire des travaux
La zone de travaux sera mise hors d'eau pour travailler à sec. L’écoulement des eaux sera recentré
dans l’axe de l’ouvrage. L'eau sera acheminée par une canalisation sur la longueur de la zone des travaux. Le
batardeau permettant de recentrer les eaux est réalisé avec des matériaux inertes pour le milieu aquatique.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un
ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
article 6 - préservation de la qualité des eaux
La circulation des engins de chantier utilisés pour les travaux dans le lit mouillé du Donozau est
interdite en dehors de la zone du chantier.
En dehors des périodes d'intervention sur le chantier, l'ensemble des engins utilisés doit être stationné
en dehors du lit mineur du cours d'eau.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau. En dehors des périodes d’activité du
chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les
matériaux utiles au chantier.
Arrêté N°2014225-0002 - 21/08/2014 Page 73 article 7 - sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la
faune piscicole immédiatement avant le commencement des travaux.
Titre III — dispositions générales
article 8 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article KR.
214-17 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire,
périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L.
214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code
de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le
déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration
primitive.
article 9 — caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le
travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation,
ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de
déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu
jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours
contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 10 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 11 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 12 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint Flour de Mercoire pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la
disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Saint Flour de
Mercoire.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant
dagnGins 6 mois (www.lozere.gouv.fr). Arrêté N°2014225-0002 - 21/08/2014 article 13 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 14 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles
R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
S1 la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée,
selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
article 15 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de
cette déclaration.
article 16 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Saint Flour de Mercoire, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des
milieux aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Laurent SCHEYER
Arrêté N°2014225-0002 - 21/08/2014 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014218-0002
signé par
Préfet de la lozère
le 06 Août 2014
Direction Départementale des Territoires
DIRECTION
Arrêté portant dérogation aux exigences
réglementaires d'accessibilité aux personnes
handicapées dans les établissements recevant
du public
Page 76 Arrêté N°2014218-0002 - 21/08/2014 x =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2014218-0002 du 6 août 2014
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Le préfet,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-6,
VU la demande d’autorisation de travaux n° AT 048 095 14 M 0007,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-347-0003 du 13 décembre 2011 modifié relatif à la sous-
commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées lors de sa séance du 28 juillet 2014,
VU le rapport du directeur départemental des territoires en date du 30 juillet 2014,
CONSIDERANT l'impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment
d’aménager un accès conforme pour accéder au commerce existant « Charmende »,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1 —- La SARL CHARMENDE, représentée par Madame Christine MEY, domiciliée 3,
rue Notre Dame, 48000 Mende, est autorisée à déroger aux dispositions de l’article R 111-19-
8 du code de la construction et de l’habitation, en ce qui concerne l’accès au commerce
existant « Charmende » situé 3, rue Notre Dame à Mende.
Article 2 - la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, et
le maire de Mende, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2014218-0002 - 21/08/2014 Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014220-0002
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 08 Août 2014
Direction Départementale des Territoires
SERVICE AMENAGEMENT
Arrêté portant prorogation du délai pour
l'attribution d'une subvention de l'Etat pour
l'élaboration d'un PLUI
Page 78 Arrêté N°2014220-0002 - 21/08/2014 Liberté + Égalité * Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Aménagement
Unité Urbanisme et Territoires
ARRETE n° 2014220-0002 du 8 août 2014
Portant prorogation du délai pour l’attribution d’une subvention de l’Etat pour l’élaboration
d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)
dans le cadre de l’opération nationale de financement des PLUI — 2012 -
Le préfet,
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 99-1050 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les
projets d’investissement et ses textes d’application, modifié par le décret n° 2003-367 du 18
avril 2003 et le décret n° 2005-436 du 09 mai 2005 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 23 juillet 2012 prescrivant l’élaboration
d’un plan local d'urbanisme intercommunal, reçue en préfecture le 26 juillet 2012 ;
VU la demande de subvention du président de la communauté de communes de la Cévennes des Hauts Gardons du 09 juillet 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012223-0003 du 10 août 2012 l’attribution d’une subvention de
l'Etat pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal;
VU l'avis du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
Article 1°:
L'article 5 de l’arrêté n° 2012223-0003 du 10 août 2012 est ainsi modifié:
« Si à l’expiration du delai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté,
l'opération n’a reçu aucun commencement d’exécution, la subvention deviendra caduque.
Le délai expirant le 10 août 2014 est prorogé pour une durée d’un an.
La réalisation des études devra être effective dans un délai de 4 ans à compter de la date de
déclaration de début d’exécution. Aucune demande de paiement ne pourra intervenir après
l'expiration de ce délai.»
Article 2 :
La secrétaire générale, la sous-préfète de Florac, le Président de la communauté de
communes de la Cévenne des Hauts Gardons sont chargés en ce qui les concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2014220-0002 - 21/08/2014 Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014213-0005
signé par
Directeur départemental des territoires
le 01 Août 2014
Direction Départementale des Territoires
Arrêté relatif à la composition de la section
"structures et économie des exploitations
agricoles" ” agriculteurs en difficulté" de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
Page 80 Arrêté N°2014213-0005 - 21/08/2014 _ = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n° 2014213-0005 en date du 1° Août 2014
relatif à la composition de la section
«structures et économie des exploitations agricoles » « agriculteurs en difficulté »
de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
Le préfet de la Lozère
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives ;
VU l'article R.313-1 du code rural instituant la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l’article R.313-2 du code rural relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l'article R.313-5 du code rural relatif aux sections de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l'article R.313-6 du code rural relatif à la composition des sections de la commission départementale d’orientation de
l’agriculture ;
VU l'arrêté n° 2013189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI directeur départemental des
territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2013099-0005 du 9 Avril 2013 fixant la composition de la commission départementale d'orientation Agricole ;
VU l'arrêté n° 2014156-0004 du 8 Juin 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
VU les modifications apportées à l'arrêté n°2014181-0001 du 30 juin 2014 suite au changement d’un membre du syndicat Lozère
d’avenir-coordination rurale 48.
ARRETE
ARTICLE 1! :
La section « structures et économie des exploitations agricoles — agriculteurs en difficulté » de la Commission Départementale
d'Orientation de l’ Agriculture, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
- le président du conseil général ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
Arrêté N°2014213-0005 - 21/08/2014 Page 81 - 3 représentants de la chambre d’agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles hors secteur d’activité de la
transformation des produits de l’agriculture :
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Suppléant
M. Eric CHEVALIER
M. Jean-Claude TOIRON
M. Christian CABIROU
M. Julien TUFFERY
M.Jean-Bernard ANDRE
Mme Virginie DURAND
M. Frédéric VALETTE
M. Philippe BUFFIER
M. Damien PIGNOL
Baraque de Couffours - 48140 Le Malzieu-Forain
Le moulin de Serres - 48170 Saint-Jean-la-Fouillouse
Village — 48340 Trélans
48600 La Panouse
Le Mas — 48190 Allenc
Goudard — 48100 Gabrias
Le Viala — 48200 — La Fage St Julien
La Barthe — 48100 Montrodat
Priondes — 48310 Brion
- 8 représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article 1° du
décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains
organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d’elles ;
2 représentants de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (F.D.S.E.A.) :
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Suppléant
2 représentants des jeunes agriculteurs (J.A.) :
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Titulaire
Suppléante
Suppléant
Page 82
M. Olivier BOULAT
M. Mickaël TICHIT
M. Daniel MOLINES
M. Patrice BOULET
M. André CHEVALIER
Mme Marie-Claude BRUN
M. Matthieu RODIER
M. Christophe VIALARD
M. Emilien BONNAL
M. Sylvain CHEVALIER
Mme Eugénie BRAJON
M. Vincent MARTIN
48170 — Belvezet
Le Charzel — 48120 Saint-Alban
Finiels — 48220 Le Pont de Montvert
48140 Paulhac en Margeride
L’Arzalier - 48190 Allenc
Le Savigné — 48700 Rieutort de Randon
Noubloux — 48340 Trélans
Rieutortet — 48260 Antrenas
La Bastide — 48700 Estables
Larzalier — 48190 Allenc
Briges — 48600 Auroux
La Fage — 48600 Grandrieu
Arrêté N°2014213-0005 - 21/08/2014 3 représentants du syndicat Lozère d’avenir — Coordination Rurale :
Titulaire M. Sébastien ROCHER
Suppléant Mme Chantal BONICEL
Suppléant Mme Mélanie FORESTIER
Titulaire M. François MANTES
Suppléant M. Alain POUGET
Suppléant M. Hervé SAPET
Titulaire M. Jean-luc BERGOUNHE
Suppléant Mme Nadine TOIRON
Suppléant M. christophe VELAY
1 représentant de la Confédération Paysanne :
Titulaire Mme Marie-Pierre CALMELS
Suppléant M. Simon CARRAZ
Suppléante Mme Muriel PASCAL
- | représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire M. André BADAROUX
Suppléante Mme Isabelle RECOULIN
Suppléant M. Jean-Bernard ANDRE
- 1 représentant des fermiers-métayers :
Titulaire M. Noël LAFOURCADE
Suppléant M. Christian MAGNE
Suppléant M. Gilles PAULET
- | représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire M. Louis De LAJUDIE
Suppléant M. Claude POURCHER-PORTALIER
Suppléante Mme Danielle De NOGARET
Arrêté N°2014213-0005 - 21/08/2014
Couffinet — 48130 Ste Colombe de Peyre
Fontjulien — 48500 La Canourgue
Péjas — 48100 Montrodat
Carnac — 48210 Mas-St-Chély
Le Sec - 48230 Chanac
Village — 48170 Châteuneuf-de-Randon
Village — 48000 Barjac
Village — 48170 Belvezet
48700 Saint Gal
Combelasais — 48500 Saint-Rome-de-Dolan
L'Hermet — 48250 La Bastide-Puylaurent
Le Crouzet — 48400 Les Bondons
Route de Mende — Langlade — 48000 Brenoux
Les Estrets - 48100 Saint-Bonnet-de-Chirac
Le Mas - 48190 Allenc
Le Sabatier — 48230 Chanac
La Falgouse - 48340 Saint-Pierre-de-Nogaret
La Garde Guerin — 48800 Prévenchères
Le Villeret — 48140 Le Malzieu-Ville
20, bis chemin de Castelsec - 48000 Mende
Brunaves - 48500 La Canourgue
Page 83 - 1 personne qualifiée :
Mme Patricia GRANAT Vice présidente de l’Association de Gestion et de Comptabilité (A.G.C.) du
Centre d'Economie Rurale de la Lozère (C.E.R.L.)
La Viale - 48150 Saint-Pierre-des-Tripiers
ARTICLE 2 :
Pourront siéger, en tant que de besoin, en qualité d’experts avec voix consultative :
M. Xavier MEYRUEIX ou son représentant représentant la SAFER — Languedoc-Roussillon
25, avenue Foch - 48000 Mende
M. le Président ou son représentant de la chambre des notaires
boulevard Guérin d’Apcher - 48200 Saint-Chély-d’Apcher
M. le Proviseur ou son représentant du Lycée d’enseignement général technologique agricole de la Lozère
(LEGTA) - Civergols - 48200 Saint-Chély-d’Apcher
M. Denis LAPORTE ou son représentant directeur de l’ Association de Gestion et de Comptabilité (A.G.C.) du centre
d’économie rurale de la Lozère (C.E.R.L.)
27, avenue Maréchal Foch - 48000 Mende
M. Francis CHABALIER ou son représentant Directeur de la Chambre d’Agriculture
25, avenue Foch - 48000 MENDE
Pourront être invités à participer à la section « structures et économie des exploitations agricoles — agriculteurs en difficulté » de la
Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture :
- Le Président du comité interprofessionnel laitier (C.I.L.) ou son représentant - 27, Avenue Foch - 48000 Mende,
- Les établissements bancaires autres que la caisse agricole du Languedoc qui participent au financement des projets des agriculteurs
sur le département,
- Le délégué régional de l’ Agence de Service et de Paiement (A.S.P.) ou son représentant - Parc Georges Besse - 115, Allée Norbert
Wiener - Immeuble Arche Botti 2- CS 7001 — 30039 NIMES CEDEX.
Pourront assister à la section « structures et économie des exploitations agricoles » « agriculteurs en difficulté » un technicien par
organisation professionnelle agricole, sur demande écrite expresse du président de chaque structure au secrétariat de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2014181-0001 du 30 juin 2014 fixant la composition de la section «structures et économie des exploitations
agricoles » « agriculteurs en difficulté » de la C.D.O.A. est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est consultable sur le site http:/www.lozere.pref.gouv.fr/,
rubrique publications — recueil des actes administratifs. Le directeur départemental des territoires est chargé de son exécution.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
le chef du service économie agricole,
se” Arnaud JULLIAN
Page 84 Arrêté N°2014213-0005 - 21/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014218-0001
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 06 Août 2014
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Arrêté portant fermeture administrative
provisoire de l'entreprise SAS
TECHNIPIERRES Esclanèdes
Arrêté N°2014218-0001 - 21/08/2014 Page 85 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
Arrêté n° 2014218 — 0001 du 6 août 2014
portant fermeture administrative provisoire d’une entreprise
Le PRÉFET de la Lozère
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail notamment ses articles L.8211-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8241-1, L.8272-2,
L.8272-3;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 20 juin 2013
M. Guillaume LAMBERT, Préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013245-0002 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature de
Guillaume LAMBERT, Préfet de la Lozère à Madame Marie-Paule DEMIGUEL, Secrétaire
générale ;
Vu le procès-verbal n°10/2014, clos en date du 3 juillet 2014, établi par les services de l'inspection
du travail de la Lozère et transmis au parquet du Tribunal de grande instance de Mende le 4 juillet
2014, relevant des infractions de travail illégal à l’encontre de la SAS TECHNIPIERRES et transmis
pour information le même jour à M. Le Préfet de la Lozère ;
Vu la lettre du 9 juillet 2014, distribuée le 10 juillet 2014, par laquelle le préfet de la Lozère a
informé M. Christophe RABIER, responsable légal de la SAS TECHNIPIERRES, de l'ouverture
d’une procédure contradictoire pouvant conduire à une sanction administrative de fermeture jusqu’à
2 mois et l’a invité à produire ses observations ;
Vu l'entretien accordé le 21 juillet 2014 par M. le Préfet de la Lozère à M. Christophe RABIER et à
Mme Karine BOULET, respectivement président et responsable administrative et financière de la
SAS TECHNIPIERRES ;
Considérant que suite à des visites de contrôle de l’entreprise « TECHNIPIERRES » sise 48230
ESCLANEDES appartenant à la SAS TECHNIPIERRES, effectués les 11 février et 11 avril 2014,
par les services de l'inspection du travail de la Lozère, des infractions constitutives de travail illégal
(recours sciemment par personne morale aux services de celui qui exerce un travail dissimulé et prêt
illicite de main d'œuvre) ont été constatées et relevées par procès-verbal n°10/2014, clos le 3 juillet
2014 et transmis le 4 juillet 2014 au parquet du TGI de MENDE ;
Page 86 Arrêté N°2014218-0001 - 21/08/2014 Considérant que lors des contrôles de l’entreprise « TECHNIPIERRES » sise 48230 ESCLANEDES
appartenant à la SAS LA PIERRE DE FRANCE, effectués les 10 et 11 avril 2013 et le 14 juin 2013,
par les services de l’inspection du travail de la Lozère, des infractions constitutives de travail illégal
(Prêt illicite de main d'œuvre) ont été relevées par procès-verbal n°18/2013, clos le 27 août 2013, et
transmis au parquet du TGI de MENDE où il a été enregistré sous le n°13/298/5;
Considérant que les faits délictuels, bien que commis par des entreprises officiellement différentes
entre 2013 et 2014, concernent des salariés identiques, employés dans les mêmes conditions, sur le
même site ;
Considérant que les services de contrôle ont établi que l'établissement pratiquait le prêt illicite de
main-d’œuvre en violation de l’article 8241-1 du même code ;
Considérant que lors du contrôle de l’entreprise « TECHNIPIERRES » sise 48230 ESCLANEDES
appartenant à la SAS TECHNIPIERRES, effectués les 6 mars 2014, par les services de l’inspection
du travail de la Lozère, des infractions constitutives de travail illégal (fraude à l’établissement) ont
été constatées à l’encontre d’un sous-traitant immatriculé à l’étranger, employant 3 salariés, et
relevées par procès-verbal n°10/2014, clos le 3 juillet 2014 et transmis le 4 juillet 2014 au parquet du
TGI de MENDE ;
Considérant que la responsabilité de l’entreprise TECHNIPIERRES dans le recours à ce sous-traitant
dont elle ne pouvait ignorer la situation frauduleuse, entraîne qu’elle soit également visée pour
recours sciemment au travail dissimulé dans la procédure susvisée ;
Considérant qu'au regard du nombre de salariés concernés (10) sur un effectif d’une trentaine, du
cumul des infractions de travail dissimulé (recours sciemment) et de prêt illicite de main d'œuvre, de
la persistance de celles-ci dans le temps malgré les mises en gardes verbales du Préfet de la Lozère à
l’encontre de M. RABIER le 8 novembre 2013 et le 5 mars 2014, la répétition et la gravité des faits
ne peuvent être contestées ;
Considérant que le responsable légal de la SAS TECHNIPIERRES a été invité à présenter ses
observations par lettre du 9 juillet 2014 en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et que
Monsieur Christophe RABIER, entendu, en ses explications, le 21 juillet 2014, et par son courrier en
réponse à la lettre du 9 juillet 2014, n’a pas apporté d’élément nouveau au regard de la réalité, de la
gravité et de la répétition des infractions constatées par procès-verbal ;
ARRÊTE
Article Ler : L'entreprise « TECHNIPIERRES », sise 48230 ESCLANEDES, est fermée pour une
durée d’un mois, à compter du 8 août 2014.
Article 2 : Cette fermeture n’entraîne ni rupture, n1 suspension du contrat de travail, n1 aucun
préjudice à l’encontre des salariés de l’établissement.
Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement être apposé par
l'exploitant sur la porte d’entrée de l’établissement, durant toute la durée de sa fermeture.
Arrêté N°2014218-0001 - 21/08/2014 2/Page 87 Article 4 : Le Préfet de la Lozère, le Directeur régional adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale
de la Lozère- DIRECCTE Languedoc Roussillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Mende le 6 août 2014
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire générale de la préfecture
Mme Marie-Paule DEMIGUEL
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Vous avez la possibilité de former un recours hiérarchique dans le délai de deux mois suivant la
notification auprès du Ministre de l’intérieur, Place Beauvau 75008 Paris.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce
recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,
30000 NIMES.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Page 88 Arrêté N°2014218-0001 - 21/08/2014 3/3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Unité Territoriale DIRECCTE
DIRECCTE LANGUEDOC: ROUSSILLON
le 13 Août 2014
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Décision DIRECCTE Languedoc Roussillon
portant délégation de signature de Monsieur
Philippe MERLE, Directeur Régional des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon dans le cadre de ses
pouvoirs propres
Décision - 21/08/2014 Page 89 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DECISION DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Philippe MERLE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi de Languedoc-Roussillon dans le cadre de ses pouvoirs propres
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LANGUEDOC-
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,
Vu le code rural,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2012 portant nomination de M. Daniel BOUSSIT, directeur du travail,
responsable de l’unité territoriale de la Lozère ;
Vu la décision du 14 mai 2013 portant délégation de signature ;
DÉCIDE :
Article 1”. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel BOUSSIT, responsable de l’unité
territoriale de la Lozère de la DIRECCTE LR, à l’effet de signer, au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Languedoc-Roussillon, les décisions ci-dessous mentionnées :
- selon les articles du Code du travail
Articles L 1143-3 et D1143-5
Plan et études égalité professionnelle hommes femmes
Articles L 1233-41 et D 1233-8
Délai de notification de licenciement
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
Décisions d’homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat
de travail
Page 90 Décision - 21/08/2014 Articles L. 1242-6 et D. 1242-5
Articles L 1251-10 et D 1251-2
Articles L 4154-1 et D 4154-3 et D 4154-4
Dérogations à l'interdiction de conclure un contrat à durée déterminée, un contrat de travail
temporaire
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs
Article R 1253-26 L
Interventions dans le choix d’une convention collective par un groupement d’employeurs
Articles L1322-3 et R1322-1
Recours administratif relatif au contrôle du règlement intérieur
Article L2142-1-2
Suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L. 2143-11 et R 2143-6
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R2312-1
Décision de mise en place de délégués de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection de
délégués de site
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges pour l’élection de
délégués de site
Articles L 2314-11 et R 2314-6
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de personnel pour l’élection de délégués du personnel
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Reconnaissance d’établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel et
reconnaissance de la perte de la qualité d’établissement distinct
Articles L 2322-5 et R2322-]
Reconnaissance des établissements distincts pour les élections de comité d’entreprise
Articles L 2322-7 et R 2322-2
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise
Articles L 2324-13 et R 2324-3
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de personnel pour l'élection des membres du comité d’entreprise
Articles L 2327-7 et R 2327-3
Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour l’élection des membres du comité
central d’entreprise
Décision de répartition des sièges entre les différents établissements pour l’élection des
membres du comité central d’entreprise
Décision - 21/08/2014 Page 91 Articles L 2333-4 et R2332-1
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et R 2332-1
Décision de remplacement de membre de comité de groupe
Articles L 2345-1 et R. 2345-1
Décision de suppression du comité d’entreprise européen
Article R3121-23
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Article R3121-28
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Article D3121-18 et R 3122-13
Recours administratif relatif à la dérogation à la durée quotidienne maximale du travail
Articles L 3313-3 et D 3313-4
Articles L 3323-4 et D 3323-7
Dépôt et contrôle administratifs des accords d’intéressement
Articles L 3332-9 et R 3332-6
Articles L 3345-2 et D 3345-5
Contrôle administratif des accords de participation ou relatifs à l’épargne salariale.
Articles R. 4533-6 et 4533-7
Décision relative à une demande de dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à R.
4533-4 relatives aux voies et réseaux divers sur les chantiers de bâtiment et de génie civil
Article L. 4721-1
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4741-11
Présentation par l’autorité judiciaire du plan de réalisation de mesures hygiène et sécurité
après accident du travail
Article L.5121-13 et R.5121-32 - contrat de génération
Décisions de conformité relatives aux accords conclus et aux plans d’action établis en
application des articles L.5121-8 et L.5121-9
Article L.6225-4 à 6225-7 et les règlements pris pour leur application
Contrat d'apprentissage : procédure de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction
de recrutement
- Selon les articles du code rural
Article L 713-2, L713-13, R 713-21, et R 713-31 à R 713-33
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Article 2
Sont exceptées de la délégation, les décisions statuant sur un recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE.
Page 92 Décision - 21/08/2014 Atticle 3. - M. Daniel BOUSSIT, responsable de l’unité territoriale de la Lozère de la
DIRECCTE LR, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE LR, par une décision de
subdélégation qui devra être transmis au préfet de la Lozère aux fins de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Atticle 4, — La décision du 14 mai 2013 est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la
présente décision fixée au 1 septembre 2014.
Article 5. — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 13 août 2014
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon,
Philippe MERLE
Décision - 21/08/2014 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014216-0009
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 04 Août 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Arrêté fixant le montant du fonds de solidarité
affecté au département de LOZERE en
application de l'article L.3335-3 du code
général des collectivités territoriales (créé par
l'article 78 de la loi 2013-1278 du 29
décembre 2013 de finances pour 2014).
Exercice 2014 - Programme 833, compte
4651200000, code CDR COL4101000
Page 94 Arrêté N°2014216-0009 - 21/08/2014 DE =" À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRETE n°2014216-00009 du 04 août 2014
Fixant le montant du fonds de solidarité affecté au département de LOZERE en application
de l’article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales (créé par l’article 78 de la
loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014).
Exercice 2014 — Programme 833, compte 4651200000, code CDR COL4101000
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.3335-3 et
R.3335-4.
VU Plarrêté préfectoral n° 2013-245-0002 du 02 septembre 2013 portant délégation de
signature.
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder mensuellement au versement des attributions.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE :
Article 1 — Le montant à verser pour l’exercice 2014 au département de LOZERE au titre du
fonds de solidarité prévu à l’article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales
susvisé, est fixé à 582 940,00€ (cinq cent quatre-vingt-deux mille neuf cent quarante euros).
Article 2 — Le montant mentionné à l’article 1° est versé mensuellement à compter du mois
d’août, à raison d’un cinquième de ce montant, selon l’échéancier c1 dessous :
° août 2014: 116 588,00€ ;
° septembre 2014 : 116 588,00€ ;
°__ octobre 2014 : 116 588,00€ ;
° _ novembre 2014: 116 588,00€ ;
° décembre 2014 : 116 588,00€.
Article 3 — Les demandes de paiement correspondantes seront initiées par le service support
financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de l’'HERAULT. Elles seront ensuite portées
en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de
l'HERAULT sur le compte susmentionné.
Arrêté N°2014216-0009 - 21/08/2014 Page 95 Article 4 — La Secrétaire Générale de la préfecture de LOZERE et la Directrice régionale
des finances publiques de l'HERAULT sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour reve E. Créphi #ale
Marie-Paule DEMIGUEL
En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans
le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l’article R.421-1 du même
code.
Page 96 Arrêté N°2014216-0009 - 21/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014217-0006
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 05 Août 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Arrêté fixant le montant de la contribution au
ütre du fonds de solidarité affecté au
département de LOZERE en application de
l'article L.3335-3 du code général des
collectivités territoriales (créé par l'article 78
de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de
finances pour 2014). Exercice 2014 -
Programme 833, compte 4651200000.
Arrêté N°2014217-0006 - 21/08/2014 Page 97 DE =" À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRETE n° 2014217-0006 du 05 août 2014
Fixant le montant de la contribution au titre du fonds de solidarité affecté au département de
LOZERE en application de l’article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales
(créé par l’article 78 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014).
Exercice 2014 — Programme 833, compte 4651200000.
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.3335-3 et
R.3335-4.
VU Plarrêté préfectoral n° 2013-245-0002 du 02 septembre 2013 portant délégation de
signature.
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder mensuellement au prélèvement au titre du fonds
de solidarité prévu à l’article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE :
Article 1 — Le montant à prélever pour l’exercice 2014 au département de LOZERE au titre
du fonds de solidarité prévu à l’article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales
susvisé, est fixé à 314 425,00€ (trois cent quatorze mille quatre cent vingt-cinq euros).
Article 2 — Le montant mentionné à l’article 1° est prélevé mensuellement à compter du mois
d’août, à raison d’un cinquième de ce montant, selon l’échéancier ci dessous :
° août 2014: 62 885,00€ ;
*__ septembre 2014 : 62 885,00€ ;
° octobre 2014 : 62 885,00€ ;
° _ novembre 2014: 62 885,00€ ;
°__ décembre 2014 : 62 885,00€.
Article 3 — Les mensualités sont imputées au compte d’avance n°4651200000
« Recouvrement et produits à verser à tiers — Impôts — Tiers bénéficiaire des impôts directs
locaux» (non interfacé) ouvert en 2014 dans les écritures du directeur départemental ou
réginal des finances publiques.
Page 98 Arrêté N°2014217-0006 - 21/08/2014 Article 4 — La Secrétaire Générale de la préfecture de LOZERE et le Directeur
départemental des finances publiques de LOZERE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
rie-Paule DEMIGUEL
En application des dispositions de l’article R.421-S du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans
le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l’article R.421-1 du même
code.
Arrêté N°2014217-0006 - 21/08/2014 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014219-0001
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 07 Août 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
arrêté fixant le montant de l'attribution au titre
du fonds de solidarité affecté au département
de LOZERE en application de l'article
L.3335-3 du code général des collectivités
territoriales (créé par l'article 78 de la loi
2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances
pour 2014). Exercice 2014 - compte PCE
4651200000 - Code CDR COL4101000 -
Dotation non interfacée dans Colbert
Page 100 Arrêté N°2014219-0001 - 21/08/2014 DE =" À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRETE n°2014-219-0001 du 07 août 2014
Fixant le montant de l’attribution au titre du fonds de solidarité affecté au département de
LOZERE en application de l’article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales
(créé par l’article 78 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014).
Exercice 2014 — compte PCE 4651200000 — Code CDR COL4101000 — Dotation non
interfacée dans Colbert
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.3335-3 et
R.3335-4.
VU Parrêté préfectoral n° 2013-245-0002 du 02 septembre 2013 portant délégation de
signature.
VU l’arrêté préfectoral n°2014-216-0009 du 04 août 2014.
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder mensuellement au versement des attributions.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE :
Article 1 — Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2014-216-0009 du 04 août 2014.
Article 2 — Le montant à verser pour l’exercice 2014 au département de LOZERE au titre du
fonds de solidarité prévu à l’article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales
susvisé, est fixé à 582 940,00€ (cinq cent quatre-vingt-deux mille neuf cent quarante euros).
Article 3 — Le montant mentionné à l’article 1* est versé mensuellement à compter du mois
d’août, à raison d’un cinquième de ce montant, selon l’échéancier c1 dessous :
° août 2014: 116 588,00€ ;
° septembre 2014 : 116 588,00€ ;
°__ octobre 2014 : 116 588,00€ ;
°__ novembre 2014 : 116 588,00€ ;
° décembre 2014 : 116 588,00€.
Arrêté N°2014219-0001 - 21/08/2014 Page 101 Article 4 — Les écritures correspondantes seront générées par le service comptabilité la
direction départementale des finances publiques de LOZERE sur le compte susmentionné.
Article 5 — La Secrétaire Générale de la préfecture de LOZERE et le Directeur
départemental des finances publiques de LOZERE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour lezzéfÿf et par 10
la Medhétai Jnér
e-Paule DEMIGUEL
En application des dispositions de l’article R.421-S du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans
le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l’article R.421-1 du même
code.
Page 102 Arrêté N°2014219-0001 - 21/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014223-0004
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 11 Août 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Arrêté portant dérogation temporaire à
l'interdiction d'utilisation d'engins à moteur
thermique sur le plan d'eau de Naussac du 15
août 2014 au 15 novembre 2014.
Arrêté N°2014223-0004 - 21/08/2014 Page 103 M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2014223-0004 du 11 AOÛT 2014
Portant dérogation temporaire à l’interdiction d'utilisation d’engins à moteur thermique sur le
plan d’eau de Naussac du 15 août 2014 au 15 novembre 2014
Le préfet,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011053-0003 du 22 février 2011 modifiant l’arrêté n° 2007-
198-002 du 17 juillet 2007, réglementant l’exercice des activités touristiques et de loisirs
sur la retenue du barrage de Naussac et ses abords ;
VU la demande présentée le 17 juin 2014, par Monsieur Hugues PUYO représentant la
Sté Mécanique Charpente Chaudronnerie (MCC) située au 32, Avenue du 3ème
Millénaire — 34630 SAINT-THIBERY, sollicitant l’utilisation temporaire d’un engin à
moteur thermique sur le plan d’eau de Naussac ;
VU les avis du président de l’Établissement Public Loire, de la déléguée territoriale de la Lozère — ARS Languedoc-Roussillon, du directeur départemental des territoires, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, du président de la communauté de communes du Haut-Allier et, du directeur départemental des services d’incendie et de secours.
CONSIDÉRANT La programmation au cours du dernier trimestre 2014, de travaux de maintenance préventive sur la tour de prise du barrage de Naussac située en amont immédiat du barrage et notamment, sur la vanne de prise d’eau la plus basse de la tour de prise (V4) calée à la côte 902, par l’Établissement Public Loire - ORLEANS (45057).
CONSIDÉRANT L'utilisation de la plate-forme de stockage située à la côte 941,5 du barrage de Naussac pendant les phases de montage et démontage et l’utilisation, par la Sté MCC Mécanique Charpente Chaudronnerie — SAINT- THIBERY (34630), d’une embarcation à moteur thermique pour le transport de matériel entre le parking rive gauche et la tour de prise en charge du barrage, du samedi 15 août au samedi 15 novembre 2014.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 — Une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’arrêté préfectoral
n° 2011053-0003 du 22 février 2011 réglementant l’exercice des activités touristiques et
de loisirs sur la retenue du barrage de Naussac et de ses abords, est accordée à titre
exceptionnel à la Sté Mécanique Charpente Chaudronnerie (MCC) —- SAINT-THIBERY
(34630), pour l’utilisation d’un engin à moteur thermique, dans le cadre des travaux de
maintenance sur la tour de prise du Barrage de Naussac, du vendredi 15 août 2014 au
samedi 15 novembre 2014.
Page 104 Arrêté N°2014223-0004 - 21/08/2014 Article 2 — La présente dérogation est accordée sous réserve des prescriptions
suivantes :
- respect des zones d'interdiction à la navigation, des zones de réserve de pêche et de
chasse de l’île, et de la réglementation halieutique, délimitées par l’arrêté n° 2007-
198-002 du 17 juillet 2007 modifié le 22 février 2011 (réserve de pêche de l’île), non
concernée par l'intervention de la Sté MCC ;
- respect de l'interdiction d'utilisation du plan d’eau, en cas d’activation de la
«sécurité écopage canadair» réalisée par les sapeurs-pompiers de Langogne et
pendant toute la période de travail des canadairs ;
- respect des dispositions nécessaires prises par l’Établissement Public Loire afin
d’assurer en toute sécurité l'intervention de la Sté Mécanique Charpente
Chaudronnerie, dans le secteur de la vanne de fond du barrage ;
- respect du lieu d’embarquement/débarquement et trajet jusqu’au lieu d'intervention
déterminés pour éviter tout conflit d'usage ;
- respect des dispositions applicables du règlement général de police de la navigation
intérieure ;
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'éviter toute pollution ou chutes de
matériels dans le lac (caisson étanche et solidaire de la coque, stationnement hors
d’eau à la fin de chaque intervention).
Article 3 — Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les
soins des maires des communes riveraines de la retenue. Il sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 — Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois courant à compter de la
notification.
Pendant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut également être exercé auprès de
l’autorité compétente. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui
ne Courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse. En application de
l'article R.421-2 du code précité "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Article 5 — La secrétaire générale, le président de l’Établissement Public Loire, la déléguée territoriale de la Lozère — ARS Languedoc-Roussillon, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental d’incendie et de secours et le président de la communauté de communes du Haut-Allier, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne. Une copie est transmise pour information au bénéficiaire M. Hugues PUYO et au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2014223-0004 - 21/08/2014 Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014225-0003
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 13 Août 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des titres et de la circulation
portant agrément de Docteur Olivier
DAUCHEZ, en qualité de médecin consultant
hors commission médicale
Page 106 Arrêté N°2014225-0003 - 21/08/2014 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau des Titres
et de la Circulation
ARRETE n°2014-225-0003 du 13 août 2014
Portant agrément des médecins consultant hors commission médicale
et des médecins consultant en commission médicale primaire
Le préfet,
VU Je code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19,
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire
ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée,
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite,
CONSIDERANT que la demande déposée par Monsieur le docteur Olivier
DAUCHEZ en vu d’être agréé, en Lozère, en qualité de médecin consultant hors
commission médicale remplit les conditions d’agrèment,
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur le docteur Olivier DAUCHEZ, exerçant 10 Avenue Clément
Charbonnier — 43000 LE PUY EN VELAY est agréé dans le département de la
Lozère, en qualité de médecin consultant hors commission médicale à compter
du 12 août 2014.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté. Sur demande de l’intéressé présentée deux mois avant la
date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les
conditions requises sont remplies.
Arrêté N°2014225-0003 - 21/08/2014 Page 107 Page 108
Article 3 - Monsieur le docteur Olivier DAUCHEZ sera inscrit en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, dans la liste des médecins agréés portée à la
connaissance du public et publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 4- La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratifs et dont une copie sera
adressée au conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire général,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2014225-0003 - 21/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014226-0002
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 14 Août 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Arrêté relatif à l'organisation des élections des
membres de la commission de conciliation
prévue par l'article L121-6 du code de
l'urbanisme
Arrêté N°2014226-0002 - 21/08/2014 Page 109 D L =" À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2014226-0002 en date du 14 août 2014
Elections des membres de la commission de conciliation
prévue par l'article L.121.6 du Code de l'Urbanisme
Le préfet,
VU le code électoral ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 121-6 et R 121-5 ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux à la suite des élections
municipales des 23 et 30 mars 2014 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - Les élections à la commission de conciliation, instituée en vertu des textes
susvisés, auront lieu le mercredi 29 octobre 2014 à la préfecture de la Lozère.
Sont électeurs les maires des communes du département de la Lozère et les
présidents des E.P.C.I. compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou de
plans locaux d'urbanisme.
Le vote se déroulera par correspondance dans les conditions fixées ci-après à
l'article 3, du 20 au 28 octobre 2014.
Le scrutin sera clos le 28 octobre 2014 à 17 heures.
Le dépouillement des bulletins de vote aura lieu le 29 octobre 2014.
Page 110 Arrêté N°2014226-0002 - 21/08/2014 ARTICLE 2 - CANDIDATURES :
Les listes des candidats doivent être déposées à la préfecture (Faubourg Montbel -
Bureau des Elections) du 6 au 7 octobre 2014 de 9 à 12 heures et de 14 à 17 heures.
Sont éligibles à la commission de conciliation les maires et les conseillers
municipaux des communes du département de la Lozère.
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire ;
celui-ci doit être en possession d'une procuration écrite signée par chacun des candidats
figurant sur la liste.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt
de la liste.
Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de
postes à pourvoir (6 titulaires - 6 suppléants) ni supérieur au double de ce nombre (soit 24 :
12 titulaires — 12 suppléants).
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
Les six premiers candidats de la liste doivent représenter au moins cinq
communes différentes.
Les déclarations de candidature doivent comporter, pour chaque intéressé, le nom,
prénom, et le nom de la commune dont il est l'élu.
En regard du nom de chaque candidat est indiqué le nom de la personne appelée à
le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. Les prescriptions qui s'imposent aux
candidats titulaires valent également pour leur suppléants.
Les listes de candidatures enregistrées sont publiées quinze jours au moins avant
la date du scrutin.
Les bulletins de vote doivent être déposés en Préfecture le lundi 13 octobre 2014
au plus tard.
ARTICLE 3 - MODALITES DU VOTE :
L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit
comporter aucune mention ni signe distinctif. Il place l'enveloppe électorale contenant le
bulletin dans une seconde enveloppe qui porte la mention "Election à la Commission de
Conciliation", l'indication de la commune dont 1l est maire ou conseiller municipal, son nom
et sa signature.
Les plis qui parviennent au bureau de vote après la date du scrutin sont détruits
sans avoir été ouverts.
ARTICLE 4 - L'élection des membres de la commission de conciliation a lieu à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni
suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges
sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Arrêté N°2014226-0002 - 21/08/2014 Page 111 Au cas où, pour l'attribution du dernier siège, deux listes ou plus ont la même
moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
S1 les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le
siège revient au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de celles de
l'article suivant.
ARTICLE 5 - Après l'attribution des sièges, le bureau examine successivement chaque liste
qui à obtenu au moins un siège dans l'ordre décroissant du nombre de suffrages recueillis,
pour vérifier que les prescriptions relatives au nombre minimum des communes qui doivent
être représentées sont respectées.
Le candidat qui aurait pu prétendre être élu mais qui représente une commune
ayant déjà obtenu deux sièges ou une commune ayant déjà obtenu un siège (dans le cas où une
autre commune a déjà obtenu deux sièges), n'est pas proclamé élu. Le siège revient alors au
candidat suivant sur la même liste.
Le suppléant suit le sort du candidat titulaire.
ARTICLE 6 - Le bureau chargé du dépouillement des bulletins de vote est présidé par le
Préfet ou son représentant.
Il comprend un secrétaire désigné par le Préfet et au moins deux assesseurs.
Chaque liste de candidats peut désigner un assesseur. À défaut du nombre d'assesseurs requis,
le ou les assesseurs manquants sont désignés par le président du bureau parmi les maires.
Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal signé par le président et
les assesseurs.
Les communes du département et les EPCI concernés sont informés du résultat
des élections.
ARTICLE 7 - Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Lozère et à la
sous-préfecture de Florac.
ARTICLE 8 - La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-
préfecture de Florac, aux maires des communes du département et aux présidents d’'EPCI
concernés.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
SIGNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 112 Arrêté N°2014226-0002 - 21/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014217-0001
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 05 Août 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
arrêté portant autorisation d'exploiter
Installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent SAS
Energie de la Croix de Bor sur la commune de
La Villedieu
Arrêté N°2014217-0001 - 21/08/2014 Page 113 | < Er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN ° 2014217-0001
du 5 août 2014 portant autorisation d’exploiter
(Livre V, titre 1er du Code de l’Environnement)
Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
SAS Energie de la Croix de Bor
sur la commune de La Villedieu
LE PRÉFET
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 551-9 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique
2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties
financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et
R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu la demande présentée en date du 20 février 2012 par la SAS Energie de la Croix de Bor, dont le
siège social est 8, rue Escudier, 92513 BOULOGNE BILLANCOURT en vue d’obtenir
l’autorisation d’exploiter une installation de production d'électricité à partir de l’énergie mécanique
du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d’une puissance maximale de 20,7 MW ;
Vu l'avis de l’autorité environnementale en date du 14 juin 2013 ;
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Page 114 Arrêté N°2014217-0001 - 21/08/2014 Vu le registre d'enquête et le rapport et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de La Villedieu, Saint-Amans, Les
Laubies, Saint-Denis en Margeride, Arzenc-de-Randon, Estables, La Panouse, Grandrieu, Saint-
Paul-le-Froid ; Rieutort-de-Randon, Saint-Sauveur de Ginestoux ;
Vu le rapport du 21 janvier 2014 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 25 juin
2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-023-0001 du 23 janvier 2014 prorogeant de 3 mois soit jusqu’au 6
mai 2014, la durée d’examen de la demande d’autorisation d’exploitation d’un parc de La
Villedieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-108-000 du 18 avril 2014 prorogeant de 3 mois soit jusqu’au 6 août
2014, la durée d’examen de la demande d’autorisation d’exploitation d’un parc de La Villedieu ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux.
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, notamment le plan de bridage et d’arrêt des aérogénérateurs à certaines plages de vent et à certaines périodes de l’année est de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présenté par les installations ;
Le demandeur entendu,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère ;
Article 1.- Exploitant titulaire de l’autorisation
La SAS Energie de la Croix de Bor, dont le siège social est situé au 148-152, Route de la Reine,
92100 BOULOGNE BILLANCOURT, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions de
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé et des prescriptions complémentaires définies par le
présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de La Villedieu, les installations détaillées
dans les articles 2 et 3.
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Arrêté N°2014217-0001 - 21/08/2014 Page 115 Article 2.- Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées :
production d’électricité à
partir de l’énergie
mécanique du vent et mât de 85 m
de 9 aérogénérateurs
ayant une hauteur de
Rubrique | Régime Libellé en clair Caractéristiques Rayon | Puissance
de (1) de l’installation de l’installation d'affichage | du parc
classement
2980-1 A Installation terrestre de Parc éolien composé 6 km 20,7 MW
aérogénérateurs
1. Comprenant au moins
mât a une hauteur
regroupant un ou plusieurs
un aérogénérateur dont le
supérieure ou égale à 50 m
(1) À : installation soumise à autorisation
Article 3.- Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert II
Installation étendu Commune Lieu-dit Parcelles sur section B X Y
AÉTOSMTAEUT | 607243.000 1767205-00 La Villedieu 800
RÉTOSMETREUT | 6970 12.000 1967 x 100 1 à Villedieu 800
Aérogenerateur 696772.000 Perrot La Villedieu 801
Aérogénérateur | 696526.000 | 1266227-00 |; à vitiedieu 801 n° n°4 (0)
AÉOSMTTAEUT | 696336.000 1760632-00 La Villedieu 801
Aérogenerateur 696155.000 | 196657.000 | La Villedieu 802
RÉTOSMEREUT | 695936.000 D 28-00 | A villedieu 803
Aérogenerateur 695747.000 g 70929000 La Villedieu 803
Aérognerateur 695560.000 DOTE La Villedieu 802
Poste de | é06613.738 |197854.671 | La Villedieu 797 livraison (PDL) ‘ ‘
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Page 116 Arrêté N°2014217-0001 - 21/08/2014 Article 4.- Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet
du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par
ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en
vigueur.
Article 5.- Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à
l’article 2. est déterminé par application de la formule suivante : M = N x Cu
où N est le nombre d’aérogénérateurs
Cu est le coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d’une unité, à la remise en état
des terrains ou à la valorisation des déchets générés. Ce coût est fixé à 50 000 €.
Ce montant est calculé pour 2013 selon la formule suivante :
M(année n) = Y x 50 000 € x (Index n/Index 0 x 1+ TVA/ 1+ TVA 0)
Mn est le montant exigible à l’année n
Index n est l’indice TPOI en vigueur à la date d’actualisation du montant de la garantie.
IndexO est l’indice TPOlen vigueur au 1°” janvier 2011.
Le montant des garanties financières à constituer en application de l’article R553-1 à RS53-4 du
code de l’environnement pour l’année 2013, s’élève donc à 472 981 €, en tenant compte des indices
TPOI et des taux de TVA suivants :
Index 2013 = 701,8
Index 0 = 667,7
TVA 2013 = 196 %
TVAO = 19,6 %
L'exploitant réactualise chaque année le montant susvisé de la garantie financière, par application
de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011.
Article 6.- Mesures spécifiques à la prévention des risques incendie
L'exploitant doit :
-installer une réserve d'eau de 30 m3 utilisable et accessible en tout temps par ligne d'éoliennes,
-créer une desserte des installations par des voies de 5 mètres de large,
-assurer le débroussaillage dans un rayon de 20 mètres autour des éoliennes,
-prévoir le déboisement dans un rayon de 8 mètres autour des éoliennes et des postes de
transformation.
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Arrêté N°2014217-0001 - 21/08/2014 Page 117 Article 7.- Mesures spécifiques à la prévention des enjeux environnementaux locaux
1.- Protection des chiroptères
Les nacelles des éoliennes seront équipées d'une grille dont le dimensionnement ne permet pas
l'entrée de chauve-souris. L'éclairage du site devra être réduite au maximum, selon la
réglementation en vigueur concernant la sécurité.
Les éoliennes seront équipées d’un système de modulation des machines, dès leur mise en service,
permettant un arrêt des éoliennes dans des conditions définies c1-après :
-de vent inférieur à 6 m/s et de température supérieure à 14 °C pendant la nuit, du coucher au lever
du soleil, pendant la période du 1° juillet au 20 août ;
-de vent inférieur à 6 m/s et de température supérieure à 8°C pendant la nuit du coucher au lever du
soleil, pendant la période du 20 août au 15 octobre.
En parallèle pour les chauves-souris, des écoutes en altitude (sur les mâts) et des inventaires
complémentaires en sortie d’hibernation (avril-mai), seront menés entre le 1er avril et le 31 octobre
afin de mieux connaître la fréquentation du parc. Ces suivis seront réalisés selon un protocole qui
sera validé par les services de l'Etat au préalable. Ils doivent permettre par la suite d’adapter au
mieux la régulation des éoliennes.
IL. Suivi environnemental
L'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de
l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. Ce suivi sera réalisé,
conformément aux protocoles nationaux établis et validés par les associations de protection de la
nature et les syndicats professionnels lorsqu'ils existent et soumis à la validation par les services de
l'Etat. Il sera mis en place dans un délai de deux mois à compter de la mise en service des éoliennes
pendant les trois premières années de fonctionnement de l’installation. Dès la mise en service de
l’installation, et pendant la première période de fonctionnement du 1° avril au 31 octobre,
l’exploitant transmettra, tous les mois, à l’inspection des installations classées le suivi des
mortalités. Suivant les résultats de ces trois premières années de suivi, l’inspection des installations
classées propose la fréquence de reconduite de ces suivis, qui ne pourront être inférieurs à une fois
tous les dix ans. Ces suivis doivent couvrir la période du 1°” avril jusqu’au 31 octobre pour les
chiroptères et les oiseaux nicheurs et migrateurs. En cas de fréquentation du parc éolien par des
espèces d’oiseaux hivernantes menacées et sensibles à la mortalité par éoliennes, ce suivi devra
couvrir un cycle biologique annuel, suivant une fréquence adaptée.
Le suivi devra comprendre des tests pour estimer la mortalité réelle à partir des mortalités
constatées, et mesurer en particulier le taux de détection de l’observateur, la persistance des
cadavres, et en déduire, par les meilleures méthodes de calcul disponibles, le taux de mortalité réel
dû aux éoliennes.
Le bilan du suivi de mortalité, sur une période de 3 années, permettra d’adapter les modalités de
bridage des éoliennes plus précisément, selon les paramètres météorologiques et de calendrier, en
fonction de la fréquentation constatée des chiroptères. Les modalités de bridage ainsi adaptées, sont
soumises à validation préalable de l’inspection des installations classées.
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Page 118 Arrêté N°2014217-0001 - 21/08/2014 Article 8.- Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l’avifaune, les travaux ne sont pas
réalisés entre le 1° avril et le 31 août.
L'accompagnement des différentes phases de chantier sera réalisé, aux frais de l’exploitant, par un
ingénieur-écologue chargé notamment de coordonner le chantier sous l’angle environnemental.
Un cahier des charges environnemental sera réalisé pour définir précisément la conduite des
travaux, les procédures à mettre en place pratiquement pour répondre aux exigences
environnementales, la gestion des terres (déblais et remblais, stockage temporaire...) et définir le
planning précis d’exécution des travaux.
La mise en place du chantier de construction prévoira de suivre les recommandations des chartes de
«chantier propre » ou des labels « Haute Qualité Environnementale » :
° Formation et sensibilisation du personnel et du chef de chantier
° __ Propreté générale des lieux
° Bon aspect et bon entretien des véhicules et des engins de chantier
° __ Organisation et récupération des déchets...
Un rapport de suivi de la réalisation de l’ensemble du chantier (éoliennes et raccordement) sera
établi par l’ingénieur-écologue et transmis à l’inspection des installations classées en fin de travaux.
Article 9.- Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
— le dossier de demande d'autorisation initial ;
— les plans tenus à jour ;
— les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
— tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce
cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5
années au minimum.
Article 10.- Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente (TA de Nimes) conformément aux dispositions des articles L
514-6 et L 553-4 du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
l’environnement.
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de six mois à compter de la
publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
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Arrêté N°2014217-0001 - 21/08/2014 Page 119 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 11.- Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de la commune de La
Villedieu pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de La Villedieu fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de
la Lozère, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la SAS Energie de la Croix de Bor.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Saint-
Amans, Les Laubies, Saint-Denis en Margeride, Arzenc-de-Randon, Grandrieu, Estables, La
Panouse, Saint-Paul-le-Froid, Rieutort-de-Randon, Saint-Sauveur de Ginestoux dans le département
de la Lozère.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la SAS Energie de la
Croix de Bor dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 12.- Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS
Energie de la Croix de Bor et dont une copie sera adressée aux Maires des communes de La
Villedieu, Saint-Amans, Les Laubies, Saint-Denis en Margeride, Arzenc-de-Randon, Grandrieu,
Estables, La Panouse, Saint-Paul-le-Froid Rieutort-de-Randon, Saint-Sauveur de Ginestoux.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
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Page 120 Arrêté N°2014217-0001 - 21/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014232-0002
signé par
Préfet de la lozère
le 20 Août 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Myriel Porteous, directrice des services du
cabinet.
Arrêté N°2014232-0002 - 21/08/2014 Page 121 LS LL =" À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
Secrétariat général
Bureau de la coordination
des politiques et des enquêtes publiques
Arrêté n° 2014232-0002 du 20 août 2014
portant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS,
directrice des services du cabinet
Le préfet de la Lozère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 20 juin 2013 portant
nomination de M. Guillaume LAMBERT en qualité de préfet de la Lozère,
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013, nommant Mme Marie-Paule
DEMIGUEL, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°2013245-0002 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 14/1242/A du 8 août 2014 du ministre de l'intérieur, portant mutation et nomination de
Mme Myriel PORTEOUS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
directeur des services du cabinet à la préfecture de la Lozère à compter du 18 août 2014 ;
VU larrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture
de la Lozère,
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
ARTICLE 1°°
Délégation de signature est donnée à Mme Myriel PORTEOUS, directrice des services du cabinet, à
l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet de la Lozère et des services
qui y sont rattachés :
- tous les arrêtés et décisions individuels, rapports, correspondances et documents à
l'exception toutefois des réquisitions ;
- les expressions des besoins nécessaires pour les commandes n'excédant pas 3000 euros
et les constations du service fait des programmes suivant qui concernent le centre de
coûts «cabinet Lozère» et «service de support interministériel Lozère»
Page 122 Arrêté N°2014232-0002 - 21/08/2014 - 0207 Sécurité et circulation routières
- 0123 Coordination des moyens de secours
- 0161 Intervention des services opérationnels
- OI81 Prévention des risques
- 0307 administrations territoriales
- 0129 Coordination du travail gouvernemental, pour les dépenses de fonctionne-
ment liées à la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxico-
manie (MILDT)
Il est également donné délégation de signature à Mme Myriel PORTEOUS pour les affaires relevant
des commissions et sous-commissions de sécurité et d’accessibilité dont elle assure la présidence.
ARTICLE 2 :
En cas de service de permanence, d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale, Mme
Myriel PORTEOUS reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de
prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment pour les affaires relevant
des domaines ci-après :
| - Etrangers
- placement en rétention administrative pris en application des dispositions des articles L.
551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés,
documents et correspondances s’y rapportant ;
- reconduite à la frontière pris en application des dispositions des articles L. 511-1 à L.
531-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés,
documents et correspondances s’y rapportant.
2 - Circulation
- suspension d’urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire
immédiate du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et KR. 224-13
du code de la route.
3 — Placement des malades mentaux
- mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-I à L.
3213-9 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
En cas de service de permanence, Mme Myriel PORTEOUS reçoit la délégation de signature pour
l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et
devant être traitée au cours de la période de permanence.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriel PORTEOUS, la délégation de signature qui lui est
consentie à l'article 1° du présent arrêté et à l'exception :
> des arrêtés ;
> des actes portant décision ;
> des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil général,
- aux conseillers généraux,
- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi
une décision ou une instruction générale,
Arrêté N°2014232-0002 - 21/08/2014 Page 123 3
> des saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des
comptes et des tribunaux judiciaires,
> des mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.
sera exercée :
- pour le bureau du cabinet par M. Olivier NOLLEN, attaché, chef du bureau du cabinet.
- pour le service interministériel de défense et de protection civile par M. Jérôme
PORTAL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection
civile, et en cas d'empêchement par Mme Céline LAPLACE, secrétaire administratif de
classe normale, adjointe au chef de bureau
ARTICLE5 :
Délégation permanente est donnée à :
1/ M. Olivier NOLLEN, attaché, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer et viser tous documents
relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des
attributions de son bureau, notamment :
- les notes et rapports internes à la préfecture relatifs à la sécurité routière,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture,
ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
- les congés des agents affectés à son service.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier NOLLEN, la présente délégation sera exercée par
Mme Nicole MAURIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
2/ M. Jérôme PORTAL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection
civile, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des
affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau,
notamment :
- les notes et rapports internes à la préfecture,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture,
ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ;
- les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à l'organisation et au
contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les correspondances y afférentes,
- les documents de travail se rapportant aux affaires ci-après :
> préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, sauf s'il s'agit
de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ou aux
établissements publics,
> commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et les sous-
commissions qui en dépendent,
> habilitations des personnels,
> affaires relatives à la défense,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
- les congés des agents affectés à son service.
Page 124 Arrêté N°2014232-0002 - 21/08/2014 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme PORTAL, la présente délégation sera exercée par
Mme Céline LAPLACE, secrétaire administratif, adjointe au chef de bureau, à l'exception des
diplômes et cartes de secouristes, ainsi que les documents de travail relatifs aux plans de secours, à la
CCDSA et ses sous-commissions, aux habilitations et aux affaires de défense.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme PORTAL, et en situation de crise, la présente
délégation pourra être exercée, s’agissant des bordereaux d’envoi, des communiqués de presse validés
par l’autorité préfectorale destinés à la presse, par le cadre de permanence assurant l'astreinte
« Cabinet ».
3/ Mme Géraldine BERNON, secrétaire administratif de classe normale, chargée de communication à
l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires
courantes dans les limites des attributions relevant de la mission de communication, notamment :
- les notes et rapports internes à la préfecture, relatifs à la communication préfectorale ou inter
services et à la sécurité routière,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture,
aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ainsi qu’à la presse.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine BERNON, la présente délégation sera exercée
par M. Olivier NOLLEN, attaché, chef de bureau du cabinet.
ARTICLE 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice des services du cabinet et les chefs de bureau sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
SIGNE
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2014232-0002 - 21/08/2014 Page 125 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014224-0003
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 12 Août 2014
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
SIDPC
portant agrément à la fédération
départementale des métiers de la natation et du
sport de la Lozère pour assurer les formations
aux premiers Secours
Page 126 Arrêté N°2014224-0003 - 21/08/2014 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PRÉFECTURE
CABINET
Service interministériel
de défense et
de protection civiles
Arrêté n° 2014224-0003 du 12 août 2014
portant agrément à la fédération départementale des métiers de la natation
et du sport de la Lozère pour assurer les formations aux premiers secours.
Le préfet,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des
premiers Secours ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours, notamment son titre II ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1"
(PSCI);
VU l'arrêté du 9 août 2007 modifié, portant agrément à la fédération nationale des métiers de
la natation et du sport pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement " premier secours en équipe de niveau 1 " (PSEÏ) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement " premier secours en équipe de niveau 2 " (PSE2) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie initiale et commune de formateur " ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement " conception et encadrement d'une action de formation " ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours " ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques " ;
Arrêté N°2014224-0003 - 21/08/2014 | Page 127 2, rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX - Téléphone 04-66-49-60-00 - Télécopie 04-66-49-17-23 CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément présentée par le président de la
fédération départementale des métiers de la natation et du sport de la Lozère le 14 avril 2014 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet :
ARRET E :
Article 1 : Un agrément est accordé à la fédération départementale des métiers de la natation
et du sport de la Lozère pour assurer les formations aux premiers secours, pour une durée de
deux ans sous réserve du respect des conditions fixées par les textes en vigueur et du
déroulement effectif de sessions de formation.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations " prévention et secours civiques de
niveau 1 (PSCI) ", " premiers secours en équipe de niveau 1 (PSEI) ", " premiers secours en
équipe de niveau 2 (PSE2)" et au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA).
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la fédération
départementale susvisée, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites
dans le dossier de demande ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur
enseignement, l'agrément pourra être retiré.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2012227-0024 du 14 août 2012 portant agrément à la
fédération départementale des métiers de la natation et du sport de la Lozère pour assurer les
formations aux premiers secours, est abrogé.
Article 5 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au
président de la fédération départementale des métiers de la natation et sport de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 128 Arrêté N°2014224-0003 - 21/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014220-0003
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 08 Août 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant agrément de M. Charlélie GAUBERT
en qualité de garde des bois particulier
Arrêté N°2014220-0003 - 21/08/2014 Page 129 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE
FLORAC
Arrêté n° 2014220-0003 du 8 août 2014
portant agrément
de M. Charlélie GAUBERT en qualité de garde des bois particulier
Le Préfet de la Lozère
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-
29-72,
VU le code forestier, notamment son article R.224-1,
VU la commission délivrée par Mme DE CUMOND, gérante du groupement forestier du bois
d’Altefage, à M. Charlélie GAUBERT par laquelle elle lui confie la surveillance des
propriétés du groupement,
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2014 reconnaissant l’aptitude technique de M.
Charlélie GAUBERT,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-245-0002 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature
à Mme Marie-Paule DEMIGUEL,
ARRETE :
Article 1.- M. Charlélie GAUBERT, né le 14 septembre 1983 à Nîmes (30), demeurant 2065
chemin de Bellevue 30140 MASSILLARGUES ATUECH, est agréé en qualité de garde des
bois particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés
forestières du groupement forestier du bois d’Altefage situées sur le territoire de la commune
du Pont de Montvert.
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Charlélie GAUBERT doit prêter
serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Charlélie GAUBERT doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Page 130 Arrêté N°2014220-0003 - 21/08/2014 Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Florac en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfète de Florac ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8. — La sous-préfète de Florac est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à Mme DE CUMOND, gérante du groupement forestier du bois d’Altefage et à M.
Charlélie GAUBERT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2014220-0003 - 21/08/2014 Page 151