Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE24 6juil2023 DS DDSP48

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE24 6juil2023 DS DDSP48 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE24 6juil2023 DS DDSP48)Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPÉCIAL N° 24

Publié le 06 juillet 2023

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 24

en date du 06 juillet 2023

SOMMAIRE

Préfecture et sous-préfecture de Florac

Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2023-187-004 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE directeur départemental de la sécurité publique de la lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de mende

Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2023-187-005 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE directeur départemental de la sécurité publique de la lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de mende en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’etat

2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2023-187-004 DU 6 JUILLET 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR GAËL LE PENSE-PENVERNE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE LA LOZÈRE ET CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE MENDE

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements ;

VU le décret n° 2009-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté ministériel du 25 avril 2023 portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole de M. Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende à compter du 1er juillet 2023 ;

VU la circulaire n° 0075 du 28 janvier 2010 relative aux nouvelles dispositions en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

1/2

Secrétariat

GénéralARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende, à compter du 1er juillet 2023, à l'effet de signer :

- les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels ci- après placés sous son autorité :

 les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

- les conventions, avenants, états prévisionnels et états liquidatifs de dépenses relatifs au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police dans les services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police lors de manifestations qui se déroulent dans sa zone de compétence.

- les mesures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire, en application des dispositions de l'article L 325-1-2 du code de la route.

ARTICLE 2 - M. Gaël LE PENSE-PENVERNE, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les mesures visées à l'article 1er et pour lesquelles il reçoit la présente délégation. Il est rendu compte au préfet du département de la Lozère de la décision de subdélégation avant sa mise en application.

ARTICLE 3 - La signature et la qualité des délégataires et subdélégataires visés aux articles 1 et 2 devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet de la Lozère et par délégation, ».

ARTICLE 4 - Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Signé

Philippe CASTANETARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2023-187-005 DU 6 JUILLET 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR GAËL LE PENSE-PENVERNE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE LA LOZÈRE ET CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE MENDE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DU BUDGET DE L’ETAT

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.I ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté ministériel du 25 avril 2023 portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole de M. Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende à compter du 1er juillet 2023 ;

VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’Etat ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

1/3

Secrétariat

GénéralARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende, à l’effet de signer, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) zonal, Titre 3, du programme police nationale (n° 176) qui relève de la Mission Sécurité – Action Sécurité et Paix Publiques.

Cette délégation porte sur :

 l’engagement juridique des dépenses,

 la liquidation des dépenses ,

 l’ordre à payer au comptable.

Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas le seuil de publicité formelle tenant à la passation des marchés publics fixé à 90.000 € H.T. (quatre vingt dix mille euros) prévue au code de la commande publique

ARTICLE 2 - La gestion des crédits du programme 176 fait l'objet d'une délégation de gestion conclue entre la direction départementale de la sécurité publique de la Lozère et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud. Le comptable assignataire pour les dépenses qui s'inscrivent dans ce dispositif sera le directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône.

Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale qui seront traitées par le secrétariat général commun départemental de la Lozère.

ARTICLE 3 - M. Gaël LE PENSE-PENVERNE adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours.

ARTICLE 4- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël LE PENSE-PENVERNE, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc DEMONTOY, directeur-adjoint de la sécurité publique de la Lozère, adjoint au directeur départemental.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 5 - Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les dépenses réalisées avec la carte achat à :

- M. Jean-Marc DEMONTOY, directeur-adjoint de la sécurité publique de la Lozère, adjoint au directeur départemental ;

- Mme Dominique AGUIRRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Cheffe SGO en fonction à la direction départementale de la sécurité publique de la Lozère ;

- M. Martial ROUX, adjoint technique 2ème classe, en fonction à la direction départementale de la sécurité publique de la Lozère ;

- M. Cédric TONDUT, Technicien d’exploitation au bureau départemental des systèmes informatiques et des télécommunications

ARTICLE 6 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :

 les ordres de réquisition du comptable public ;

 les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré.

2/3ARTICLE 7 - La signature et la qualité des délégataires devront être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet et par délégation".

ARTICLE 8 - Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Signé

Philippe CASTANET

3/3