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Arrêté - 210 Portant derogations au repos dominical annee 2025
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Brives-Charensac.
Lien du pdf (Arrêté - 210 Portant derogations au repos dominical annee 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Publication électronique sur Îe site 2024-7210 Ge = hétus ane orives-charensas ré
Le 29-FE-3634 Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
ID : 043-214300410-20241128-A210 2024 _2811-AR
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° 210/2024 du 28 /11 / 2024
M1 DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - ANNÉE 2025 CHARENSAC
Arrêté portant dérogation exceptionnelle et collective à la règle du repos
République Française - Département de la Haute-Loire hebdomadaire dominical pour les salariés des commerces de détail pour
Ville de BRIVES-CHARENSAC l’année 2025
Nomenclature : 6 LIBERTES PUBLIQUES et POUVOIRS DE POLICE - 6.4 Autres actes réglementaires
Le Maire de la Ville de BRIVES-CHARENSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants :
Vu l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron »,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3132-3, L3132-26, L3132-27 et R3132-21 ;
Vu les avis rendus par les organisations d'employeurs et de salariés intéressées, par suite de la consultation organisée le 03/ 10 / 2024 sur le fondement de l'article R3132-21 du Code du Travail
Vu la délibération du Conseil Municipal n°15 du 26 / 11 / 2024
ARRÊTE
Article 1 : AUTORISATIONS ACCORDÉES AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE 2025
L'ensemble des établissements de commerce de détail, qui ne bénéficient pas d’un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent où temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés durant les dimanches dérogatoires arrêtés comme suit, selon leur secteur d'activité :
Commerces de détail automobile : Commerces de détail alimentaire :
Ÿ 19 janvier 2025 12 janvier 2025
Ÿ 16 mars 2025 29 juin 2025
Ÿ 15 juin 2025
Ÿ”_ 14 septembre 2025
12 octobre 2025
Commerces de détail de jeux et de jouets : | Autres commerces de détail :
*”_ 16, 23 et 30 novembre 2025 12 janvier 2025
7,14, 21 et 28 décembre 2025 29 juin 2025
30 novembre 2025
7,14, 21 et 28 décembre 2025
30 novembre 2025
7,14, 21 et 28 décembre 2025 SKK
SK
SK
$
Ces dérogations s'appliquent sur tout le territoire de la commune de BRIVES-CHARENSAC.
Article 2 :
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un saiarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le .
ID : 043-214300410-20241128-A210_2024_2811-AR
Article 3 :
La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutive, auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 :
Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heures, ni de dépasser la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 :
Chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les contreparties pour le travail le dimanche (récupérations, paiement du dimanche travaillé).
A défaut de dispositions conventionnelles, chaque salarié qui aura été employé pendant tout ou partie de la journée des dimanches concernés devra :
- percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée de travail équivalente ;
- et bénéficier d'un repos compensatoire d’une durée équivalente.
Le repos compensateur sera ainsi accordé conformément aux clauses conventionnelles lorsqu'il en existe ou à défaut à l'ensemble du personnel par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 6 :
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m*, lorsque les jours fériés sont travaillés (sauf pour le 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire au titre de l’article L3132-26 du Code du Travail, dans la limite de trois.
A noter que dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13h00 (article L3132-13 du Code du Travail).
Article 7 :
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Brives-Charensac, - Madame la Directrice départementale de la DDETSPP de Haute-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera affiché en Mairie et ampliation transmise à : |
- Monsieur le Préfet de la Haute-Loire,
- la DDETSPP 43
- l'ensemble des établissements ayant sollicité ce type de dérogation pour l'année 2025
Fait à BRIVES CHARENSAC, le 28 / 11 / 2024 Le Maire,
Conseiller Départemental,
Monsieur Gilles DELABRE.
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE :
- Publié ou Notifié le : A
- Remis en Préfecture le : / £
Voies et délais de recours
+ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de Brives-Charensac. + Conformément aux dispositions des articles R421- à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citayens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr