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Arrêté - Préfecture - Aisne - 2017 610 DRCT BLI statuts PicChat Annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - 2017 610 DRCT BLI statuts PicChat Annexe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Communauté de Communes Picardie des châteaux
HEREREHEE
Statuts de la communauté de communes
Article 1” ; Constitution
Il est créé, à compter du 1° janvier 2017, un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre issu de la fusion de :
Ÿ la communauté de communes des Vallons d'Anizy composée des communes d'Anizy-le-Château,
Bassoles-Aulers, Bourguignon-sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Chaillevois, Faucoucourt,
Lizy, Merlieux-et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Prémontré, Royaucourt-et-Chailvet, Suzy,
Urcel, Vauxaillon et Wissignicourt,
* et de la communauté de communes du Val de l'Ailette composée des communes de : Barisis-aux- Bois, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Camelin, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-le- Château-Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Fresnes, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly- sous-Coucy, Pont-Saint-Mard, Quincy-Basse, Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Septvaux, Trosly-Loire et Verneuil-sous-Coucy
constituant le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
Article 2 : Impact de la fusion
La création de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion entraîne, par voie de conséquence et
de façon concomitante, la dissolution de ja communauté de communes du Val de l'Ailette et de la
communauté de communes des Vailons d'Anizy, à compter du 1* janvier 2017.
La communauté de communes ainsi créée, constitue une nouvelle personne morale de droit public
dénommée « Communauté de communes Picardie des Châteaux ».
L'intégralité de l'actif et du passif des deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre fusionnés est transférée à la communauté de communes Picardie des Châteaux.
Les résultats de fonctionnement et d'investissement des communautés de communes fusionnées sont repris par
la communauté de communes Picardie des Châteaux.
L'ensemble des personnels des deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
fusionnés est transféré au 1° janvier 2017 à la communauté de communes Picardie des Châteaux dans les
conditions de statut et d'emploi qu’ils avaient 31/12/2016.
Les archives de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné sont
reprises par la communauté de communes Picardie des Châteaux.
La Communauté de communes Picardie des Châteaux se substitue dans l'ensemble des droits et
obligations aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés.
La communauté de communes Picardie des Châteaux se substitue de plein droit aux deux établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés au sein des syndicats dont ceux-ci étaient membres.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Article 3 : Durée
La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Composition du conseil communautaire et répartition des délégués
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de 55 membres délégués
des conseils municipaux des communes adhérentes.
La répartition par commune est la suivante :
COMMUNE Nombre COMMUNE Nombre
ANIZY -LE-CHÂTEAU 5 LEUILLY-SOUS-COUCY 1
BARISIS 2 LIZY 1 BASSOLES AULERS 1 MERLIEUX ET FOUQUEROLLES 1 BESME 1 MONTBAVIN 1 BLERANCOURT 3 PINON 5 BOURGUIGNON SOUS COUCY 1 PONT-SAINT-MARD 1 BOURGUIGNON SOUS MONTBAVIN 1 PREMONTRE 2 BRANCOURT EN LAONNOIS 1 QUINCY-BASSE 1 CAMELIN 1 ROYAUCOURT ET CHAILVET 1 CHAILLEVOIS 1 SAINT-AUBIN 1 CHAMPS 1 SAINT-PAUL-AUX-BOIS 1 COUCY LA VILLE 1 SELENS 1 COUCY-LE-CHÂTEAU 2 SEPTVAUX 1 CRECY-AU-MONT 1 SUZY 1 FAUCOUCOURT 1 TROSLY LOIRE 1 FOLEMBRAY 4 URCEL 1 FRESNES-SOUS-COUCY 1 VAUXAILLON 1 GUNY 1 VERNEUIL SOUS COUCY 1 JUMENCOURT 1 WISSIGNICOURT 1 LANDRICOURT 1
Article 5 : Composition du bureau
Le bureau communautaire comporte 22 membres élus, dont le Président et les vice-présidents
Article 6 : Siège social et comptable assignataire
Le siège de la communauté de communes Picardie des Châteaux est fixé au 6/8 place Charles de Gaulle à
Pinon (02320).
Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes Picardie des Châteaux sont
exercées par le trésorier d'Anizy-le-Château.
Article 7 : Objet
La Communauté de Communes Picardie des Châteaux a pour objet d’associer les communes au sein d’un
espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de
l’espace. La communauté de communes Picardie des Châteaux exerce de plein droit aux lieux et place des communes
membres les compétences suivantes :
Au titre des compétences obligatoires :
Ÿ_ aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
Sont déclarés d'intérêt communautaire
+ L'élaboration d’un schéma de cohérence territoriale;
e L'élaboration, le suivi et la mise en œuvre d’un Plan Local de l’habitat
Ÿ actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code
général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Sont déclarées d’intérêt communautaire les politiques locales du commerce et de soutien aux
activités commerciales suivantes
+ Mise en place et gestion d’une aide à l’investissement aux artisans et commerçants de la
communauté de communes Picardie des Château, dont les conditions seront fixées par
délibération
Y accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
Ÿ_ collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Au titre des compétences optionnelles :
*__ politique du logement et du cadre de vie ;
+ Conduite de l’ingénierie et du suivi animation des procédures opérationnelles en matière
d’amélioration de l’habitat ou de travaux de réhabilitation de logements.
+ Participation au soutien financier des opérations d'amélioration de l’habitat
+ Participation au FSL départemental
Y__ construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire
Sont considérés d’intérêt communautaire
+ le gymnase de Coucy le Château
+ le gymnase d’Anizy le Château
Ÿ_ action sociale d'intérêt communautaire.
Sont considérées d’intérêt communautaire les actions en faveur des demandeurs d’emplois et de
l'insertion professionnelle :
+ Soutien aux associations à vocation sociale (Maison de l'Emploi et de la Formation).
+ Soutien financier aux projets visant à accompagner les jeunes dans leur projet professionnel ou
d’insertion
° Mise en place et gestion d’un chantier d’insertion intercommunal
“Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes en application de l’art 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations Au titre des compétences facultatives :
* assainissement collectif et non collectif ;
Assainissement non collectif
+ Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.
« Pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d'ouvrage privée des particuliers et éligibles
auprès d’un cofinanceur public
Assainissement collectif
Transfert au Syndicat mixte Noreade de la compétence « Assainissement Collectif » à compter du ler janvier 2016 pour les communes d'Anizy-le-Château, Chaïllevois, Faucoucourt, Pinon, Prémontré,
Royaucourt-et-Chailvet, Urcel et Vauxaillon
*_ protection et mise en valeur de l'environnement;
+ Actions de sensibilisation et mise en valeur de l’environnement et des zones protégées,
* Définition et mise en œuvre d’actions intercommunales de sensibilisation et d’éducation à Penvironnement
* Entretien (débroussaillage et élagage) et signalisation des circuits référencés par le Comité
Départemental de la Randonnée Pédestre de P Aisne et jugés d’intérêt communautaire, définis par délibération de l’EPCI.
+ Entretien des espaces verts des sites d’intérêt communautaire contribuant à l’amélioration de l'accueil et/ou de l’animation touristique au sein de la communauté de communes Sont concernés les sites suivants
> Zone de loisirs des hauts de Frémières à Pinon
> Halte fluviale de Pinon
> Site du canon de Coucy le Château
Y_ actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse ;
+ Pilotage et Mise en œuvre du Contrat Enfance et Jeunesse avec la Caisse d’Allocation Familiale de l’Aisne. .
Création, entretien et gestion du point multi-accueil « la Ribambelle »
Mise en place et gestion de relais d’assistantes maternelles et d’une maison de jouets.
Accueils de Loisirs Sans Hébergement
Gestion et soutien des accueils en matière périscolaire : accueil matin, midi, et soir après l’école avec des ateliers récréatifs et ludiques, ou éducatifs ou culturels. Les modalités de fonctionnement et les ouvertures d’accueil périscolaire seront fixées par délibération de l’EPCI.
Mise en place et gestion des NAP
Actions en direction des adolescents du territoire visant à favoriser leur autonomie, leur ouverture au monde et leur accès à la citoyenneté.
Toute étude nécessaire à l’organisation et au développement de l’activité enfance et
petite enfance sur le territoire.
Y_ Développement d’activités culturelles d’intérêt communautaire
* Elaboration d’un schéma de développement culturel de la Communauté de communes Picardie des Châteaux
°__ Renforcer le service public culturel en partenariat avec les communes
+ Développer les actions d’intérêt communautaire en faveur de la culture
° Mise en œuvre, gestion et coordination d’actions culturelles d’intérêt communautaires
Y_ Services à la population
+ Mise en place d’un système de transport à la demande pour les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite vers les commerces du territoire selon des critères définis par une délibération de PEPCI Article 8 : Habilitation statutaire
La Communauté de Communes pourra, à la demande de communes et d’établissements publics assurer des prestations de services, de travaux à la demande et pour le compte des collectivités, membres ou non de la Communauté de Communes, ou groupements de collectivités uniquement dans le cadre de compétences en lien avec celles de la communauté de communes et dans le respect de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam.
Par ailleurs, la Communauté de Commune pourra mener toutes les études préalables nécessaires à la prise d’une nouvelle compétence.
Article 9 : Réglement intérieur
Un règlement intérieur fixera les conditions de fonctionnement de la Communauté.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du 2 SEL. :00