Compte-Rendu - CR seance 23 decembre 2024

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Compte-Rendu - CR seance 23 decembre 2024 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Charnizay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance 23 decembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Département d’Indre-et-Loire – Arrondissement de Loches – Canton de Descartes – Communauté de communes Loches Sud Touraine Commune de CHARNIZAY

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 23 décembre 2024

Le 23 décembre 2024 à 20 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Charnizay dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de M. Serge GERVAIS, Maire, conformément aux dispositions des articles L2121-7 à L2121-20 du Code Général des Collectivités Locales.

Date de convocation : 19 décembre 2024

Présents

Serge GERVAIS, Jean-Paul BOTTIER, Michel CHAIGNEAU, Clémentine DENIS, Denis GARNIER, Annette JULIEN, François

LACOFFRETTE, Denis RAGUIN

Excusés : Vivien BRUNEAU (pouvoir donné à Serge GERVAIS), Jean-Louis MOREAU, Chantal POINTEAU, Lucie TROTIGNON

Ordre du jour

- Approbation des PV de séance des 27 mai et 25 novembre 2024 ;

- Compte rendu de visite des locaux de l’ancienne boucherie ;

- Bar : compte-rendu de réunion du 16 décembre ;

- Urbanisme : taxe d’aménagement ;

- Demande de subvention de l’école de St-Flovier ;

- FDSR 2025 : programme et estimation des travaux de voirie ;

- DETR 2025 : programme et devis de travaux ;

- Bulletin municipal : contenu et devis ;

- Questions diverses.

Le quorum étant atteint, le maire déclare la séance ouverte à 20 h 00 et invite l’assemblée à désigner la secrétaire de séance en la personne de Mme Annette Julien qui se porte volontaire.

Approbation des PV de séance des 27 mai et 25 novembre 2024 Les membres présents adoptent sans réserve les procès-verbaux des 27 mai et 25 novembre 2024.

Compte rendu de visite des locaux de l’ancienne boucherie

Considérant le très mauvais état des locaux le conseil municipal refuse d’acquérir le bien, objet de la proposition des héritiers de M. Alain MARCHOUX. Par ailleurs, la commune de Charnizay possède déjà un important patrimoine bâti qu’il faut entretenir et/ou restaurer.

Bar : compte-rendu de réunion du 16 décembre - Source : la Nouvelle République - article paru le 19/12/2024 Les responsables des associations locales et le maire se sont retrouvés autour de Christophe RIDET, secrétaire général adjoint à la sous-préfecture de Loches, afin d’étudier les différentes possibilités de gérer la licence IV du bar-restaurant, aujourd’hui fermé faute de repreneur.

La licence IV permet de vendre des alcools forts (taux supérieur à 18°) et se réfère à un seul exploitant, qui doit ouvrir son commerce de façon pérenne et régulière, explique Christophe RIDET. D’autre part, cette personne doit être en possession d’un permis d’exploiter, une formation obligatoire pour vendre des alcools forts. » Des propositions ont été faites, comme celle d’une gestion par la commune, qui obligerait celle-ci à ouvrir une régie de recettes et de dépenses. Des soirées privées peuvent aussi être organisées, mais cela ne répond pas aux souhaits des associations. Une autre solution serait de créer une nouvelle entité associative, gérée par l’ensemble des associations volontaires de Charnizay, avec un système d’adhésion pour les personnes qui veulent accéder au bar. Mais pour utiliser la licence IV, des contraintes sont à prendre en compte : il faut trouver une ou des personnes disponibles qui détiennent le permis d’exploiter, tenir le bar ouvert de façon régulière, être attentif aux responsabilités engagées, s’assurer que des jeunes de moins de 16 ans ne pénètrent pas dans le bar sans être accompagnés par leurs parents. Par ailleurs, les recettes générées par la vente d’alcools forts sont soumises à déclaration auprès des impôts si elles occupent une part prépondérante dans les recettes de l’association.

Christophe RIDET rappelle également que « la licence IV ne peut être utilisée qu’au bar et qu’elle doit être activée au moins une fois tous les cinq ans pour ne pas être définitivement perdue. »

La réflexion est engagée. « L’objectif est de faire vivre le bar, et le village », explique Jean-Bernard DUPORT, président de l’association DAC (moto). « Et, de temps en temps, d’ouvrir le samedi et le dimanche, afin que les gens puissent se retrouver », ajoute Serge Gervais.

Urbanisme : taxe d’aménagement

La Taxe d'Aménagement s'applique, sous réserve d'exonérations expressément prévues par la loi, à toutes les opérations soumises à un régime d'autorisation en vertu du Code de l'urbanisme : constructions, reconstruction, agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature -piscine par exemple- (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, permis modificatif, autorisation tacite de construire ou d'aménager, ainsi qu'une construction édifiée sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager).

Elle est composée d'une part :

communale : instaurée par le conseil municipal qui en fixe le taux compris entre 1% et 5%, pouvant aller jusqu'à 20% en cas de sectorisation. Elle est intégrée au budget communal et contribue aux besoins en équipements publics ;

départementale : instaurée par le Conseil départemental qui en fixe le taux (2% pour l'Indre-et-Loire) sur toutes les communes de son territoire. Elle est utilisée pour la gestion des espaces naturels et sensibles (ENS) et pour le fonctionnement du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE).

Elle est calculée en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire (914 € en 2024, révisée chaque année en fonction de l'Indice du Coût de la Construction) x taux communal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) et est recouvrée en deux échéances : 12 et 24 mois après la date de l'autorisation de construire si le montant est supérieur ou égal à 1500 € ou en 1 seule échéance si le montant n'excède pas 1500 €.Département d’Indre-et-Loire – Arrondissement de Loches – Canton de Descartes – Communauté de communes Loches Sud Touraine Commune de CHARNIZAY

La redevance d'archéologie préventive (RAP) - Loi de finances rectificatives n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 - s'applique à l'ensemble des projets ayant un impact sur le sous-sol. Son taux est de 0.40% et est recouvrée en une seule échéance 12 mois après la date de l'autorisation de construire.

M. le maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités : - d'instauration par le conseil municipal de la taxe d'aménagement, - de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d'aménagement, - d'instauration par le conseil municipal d'exonération de taxe d'aménagement. Vu l'article L.331-1 du code de l'urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, Vu le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts,

Les membres présents, après en avoir délibéré :

- décident d'instituer la taxe d'aménagement, sans exonération, sur l'ensemble du territoire de la commune de Charnizay, - fixent à 1% le taux communal,

- chargent le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Demande de subvention de l’école de St-Flovier

Le maire donne lecture du projet pédagogique "2 jours au Puy du Fou" réalisé par le directeur de l'école de Saint-Flovier. Cette sortie scolaire, ayant pour thème "Voyage dans le Temps" se déroulera les 16 et 17 mai 2025. 38 élèves du RPI Charnizay / St-Flovier et 5 accompagnateurs participeront à ce voyage.

Budget prévisionnel

Coût total du projet : 5 139.50 €, soit 123.27 € par élève.

Plan de financement

Familles : 570.00 € (15 € x 38)

Association des Parents d'Elèves : 1 561.40 € + 151.70 € = 1 713.10 € Coopérative scolaire : 991.50 € + 151.80 € = 1 143.30 €

Commune de Saint-Flovier : 780.70 € + 75.85 € = 856.55 €

Commune de Charnizay : 780.70 € + 75.85 € = 856.55 €

Après en avoir délibéré, les membres présents unanimes :

- approuvent le projet pédagogique établi par le directeur de l'école de St-Flovier, - votent une subvention de 856.55 € au profit de la coopérative scolaire de l'école de St-Flovier, - précisent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

FDSR 2025 : programme et estimation des travaux de voirie

François LACOFFRETTE, adjoint en charge de la voirie communale, porte à la connaissance du conseil municipal l'estimation des travaux de voirie 2025 :

CR n° 145 - Les Bienneries = 17 820 € HT soit 21 384 € TTC

VC n° 4 - Route d'Obterre = 12 900 € HT soit 15 480 € TTC

CR n° 43 - La Gaillardière = 20 540 € HT soit 24 648 € TTC

CR n° 125 - Grange Neuve = 12 510 € HT soit 15 012 € TTC

total = 63 770 € HT soit 76 524 € TTC

Par ailleurs les jeux d'extérieur pour jeunes enfants, situés derrière la mairie, ainsi que les buts du stade de foot ont été récemment contrôlés conformément à la règlementation par la société SOLEUS. La synthèse générale présente des réserves quant à l'état des matériels en place.

Le Maire propose de solliciter avant le 31 décembre 2024, délai de rigueur, auprès du Conseil départemental, une subvention aussi élevée que possible au titre du FDSR 2025 :

- enveloppe SOCLE pour le remplacement des jeux d'extérieur situés derrière la mairie et des buts au stade de foot, - enveloppe PROJET pour les travaux de voirie.

Les membres présents, après en avoir délibéré passent au vote et approuvent à l'unanimité la demande de subvention au titre du FDSR 2025 enveloppe SOCLE et PROJET, d'une part, valident le plan de financement prévisionnel ci-dessous présenté, d'autre part.

DETR 2025 : programme et devis de travaux

Le Maire informe l’assemblée délibérante que le 20 décembre dernier une demande de subvention a été faite à la préfecture au titre de la DETR 2025. Ce dossier s’inscrit dans la continuité du programme de réhabilitation des locaux communaux composés du bar-restaurant et du logement attenant. Dans le cas présent il s’agit de remplacer les fenêtres et les volets en bois de ce dernier par des menuiseries alu identiques à celles de l'établissement commercial (dernier commerce communal).

Dépenses HT Recettes HT Nature dépenses Montant en euros Apports financiers Montant en euros Études

Travaux voirie FDSR PROJET - Voirie 2025 25 508 CR n° 145 Les Bienneries 17 820 FCTVA (16,404%) 10 461 VC n° 4 Rte Obterre 12 900 Autofinancement 27 801 CR n° 43 La Gaillardière 20 540

CR n° 125 Grange Neuve 12 510

sous-total 63 770 63 770 Jeux d'extérieur 12 000 FDSR SOCLE 7 040 4 Buts foot 6 000 FCTVA(16.404%) 2 953 Autofinancement 8 007

sous-total 18 000 18 000 TOTAL 81 770 81 770Département d’Indre-et-Loire – Arrondissement de Loches – Canton de Descartes – Communauté de communes Loches Sud Touraine Commune de CHARNIZAY

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de la cette demande de subvention est le suivant :

Bulletin municipal : contenu et devis

Des devis 3D-Espace création Yzeures/Creuse (716 € HT) et Imagidée Loches (522.50 € HT) pour l’impression de 230 exemplaires du bulletin municipal de 32 pages (contenant entre autres le mot du maire, l’état civil, les comptes-rendus du conseil municipal, les activités des associations...) les membres présents portent leur choix sur 3D pour la qualité du travail précédemment constatée.

Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et L. 3131-1 L. 4141-1 Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désormais la possibilité d’opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l’application « @CTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État ;

Considérant que la collectivité de CHARNIZAY souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide de procéder, à compter du 1er janvier 2025, à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

- autorise le Maire à signer avec la société BERGER LEVRAULT opérateur de transmission homologué par le ministère de l’Intérieur, le marché correspondant ainsi que la future convention passée entre la préfecture, représentant l’État et la commune ;

- donne son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la société CERTINOMIS pour la délivrance des certificats numériques.

Questions diverses

- aborde les questions diverses : il n’y a plus de financement pour les travaux d’installation de la fibre mais les usagers ne seront pas livrés à eux-mêmes lors de la suppression du réseau cuivre assure Val de Loire Numérique ; - trois destratificateurs (brasseurs d’air) sont installés à la salle de spectacles. Sans lien, des dalles du plafond de la salle se sont déplacées ;

- est informée des obsèques de M. Jean NOSSEREAU le jeudi 26 décembre à 14 h 30.

L’ordre du jour étant épuisé, Serge GERVAIS remercie l’assemblée et lève la séance à 21 h 21.

Le Président de séance, La secrétaire de séance, Serge GERVAIS, Annette JULIEN

Sources Libellé Montant (€) Taux Fonds propres Commune 4 408.37 30 % Emprunt % Ss-total autofinancement 4 408.37 Union européenne % Etat – DETR ou DSIL DETR 10 286.21 70 % Etat – autre à préciser % Conseil régional % Conseil départemental % Fonds concours CC ou CA % Sous-total subventions

publiques (limite 80%) 10 286.21

Total HT 14 694.58 100 %