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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cl9pl84dd0glmwpr8xj0rj87u pv 23 09 2022 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cl9pl84dd0glmwpr8xj0rj87u pv 23 09 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BÉARN DES GAVES

Séance du 23 septembre 2022

Nombre de membres

En exercice :

74

Afférents

au consel:

Ayant pris part

à la délibération :

53

Procurations :

9

Date d'envoi Daïe d'affichage de

de la convocation : la convocation :

16 septembre 2022 | 16 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingi-trois du mois de septembre, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil de la communauté de communes du Béarn des gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.

Étaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci- dessous.

AGOLTBORDE an ITURRIA Jean MARTIN Alain

ANGHO-Christina LABACHE Philippe MILHET Jérôme

ANTIER Isabelle LABARÈRE Catherine MINART François

ARANGOÏS Nicolas ae " A Ne ne en, ‘uppléant MINVIELLE Marie-Ange

Ha e 6 De. m are Suppléante LABOUR Jean MONTÉGUT Marcel

BALDAN Patrick LAFOURCADE Daniel MONTREER Jean-Jacques

BARTHE Nadine HAGARONNEMenenne MORHAÂS-COURTHES Bernard

BERNARD Ghislaine HAGRILÉE Fernand MOURLAÀS Marie-Hélène

BONNEFON Caïherine LAHARANNE Éric NEXON Grégory

BOURGUET LALANNE Patrice na Jeanine, suppléanfe

BOURREZ Alain LANNES Brune POEYDOMENGEHsabelle

CABANNE Thierry LANSALOT-MATRAS Francis PRÉVOT Philippe

CASAMAYOR-MONGAY Michel LAPEYRE Sébastien PUHARRÉ Christian

CASSOU Alexandre LARCO Jean-Claude PUHARRÉ Michel

CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDÉ Gilbert QUENTIN Kattalin

COUTURE Marie-France " Fe ere RL REY ipléante RÉCAPET Evelyne

DAGUERRE-André LASSALLE Jean SAINTE-CLUQUE Laurent

DOMERCO-Frédérie LATAILLADE Jean-Robert SALLENAVE Germain

POPHAT-HACOR-Valérie HAFEULÈREean-Jacaues SAPHORES Sébastien

DUPOUEY Arnaud LE -POUARON-AnRe SARRIQUET Carine

FATIGUE Jany LENDRE Jean-Baptiste SEGUIN Marc

GÈRE Thierry LENDRE Jean-Paul et e & ee es D . suppléant

GRÊCHEZ-CASSIAU Roland LOUIS Françoise TOUZA Guy

HOURCADE Martine LOUSTALET Patrick VILLENAVE Pierre

HOURQUBBIE Jean LOUSTAU Gérard

Étaient excusés{es/absent{es : AGOUTBORDE Jean, ANGLO Christina, ARRIBÉRE Daniel BOURGUET Jacques, CABANNE Thierry, DAGUERRE André DOMERCQ Frédéric; DUPLAT-JACOB Valérie LABARÉRE Catherine LABORDE Florent LAGARONNE Maryvonne, LAGRILLE Fernand. LAHARANNE Éric LANNES Bruno, LARROUTURE Yves, LATEULÉRE Jean-Jacques LE DOUARON Anne. MORLAÂS- COURTIES Bernard. MOURIAÂS Marie-Hélène PÉDEHONTAÀ Jacques, POYEDOMENGE Isabelle, PRÉVOT Philippe PUHARRÉ Christian, QUENTIN Kattalin, RÉCAPET Évelyne & SUSBIELLES Philippe {x 26).

Délégués suppléants présents avec voix délibérafive [le délégué titulaire étant abseni) : LE DOUR Germaine, FRANÇAIS Hubert, MAYS Valérie CRAMPET Jeanine & LIBANTE Raymond {x 5).

Délégués suppléants présents sans voix délibérafive {le délégué fitulaire étant présent) : néant.

ÀProcuraïions : CABANNE Thierry à SARRIQUET Carine DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CIUQUE laurent DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAHARANNE Éric à LABOUR Jean, LANNES Bruno à LARCO Jean-Claude, PRÉVOT Philjppe à MINART François, PUHARRÉ Christian à PUHARRÉ Michel. QUENTIN Kattalin à GÉRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à ARANGOÏS Nicolas {x 9)

Le présent procès-verbal a été rédigé par les services à partir des notes de monsieur LABACHE, désigné secréfaire de séance à l'unanimité des membres présents ef représentés.

Le président soumet ensuite le compte-rendu de la réunion du 30 juin 2022 à l'approbation de l'Assemblée communaufaire, qui l'adopie à la majorité des membres présenis ef représentés [61 voix pour et 1 abstention)

1- Action sociale : partenariat avec le CCAS de Salies et accompagnement financier dans le cadre de France services Béarn des gaves

Rapporteur : madame BARHE, vice-présidente en charge de l'acïion sociale de l'habitat ef du soutien aux associations.

En préambule, Madame la vice-présidente rappelle que :

-Le 17 janvier 2022, France services a ouvert ses portes sur le territoire de la CCBG avec des permanences à Navarrenx, Salies-de-Béarn et Sauveterre-de-Béarn.

- Cet espace permet de faciliter l'accès des citoyens aux services publics et de leur offrir un accompagnement sur mesure au numérique; tous les habitants pouvant ainsi accéder, dans un seul et même lieu, aux principaux organismes de services publics que sont la Caï, les finances publiques, la CPAM, Pôle Emploi, La Poste, le ministère de l'intérieur, la Carsat, le ministère de la Justice et la MSA.

- Deux agents labellisés « France services » ont été formés pour accueillir et accompagner les usagers dans leurs démarches administratives du quotidien, et particulièrement dans celles qui doivent être réalisées en ligne : demande de documents, prise de rendez-vous, dépôt de dossier de retraite, demandes relatives aux impôts, déclaration à la CPAM ou à la MSA...

Madame BARTHE précise que la convention proposée définit les modalités du partenariat mis en place pour assurer le fonctionnement du France services Béarn des gaves sur le secteur de Salies-de-Béarn et qui se présente comme suit :

- La conseillère France services Béarn des gaves assure des permanences au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi maïin au sein du pôle social.

- Depuis le 1° juillet 2022, une ouverture supplémentaire est mise en place le lundi après-midi.

- La conseillère est accompagnée dans une mission de primo accueil par l'agent d'accueil du CCAS [centre communal d'action sociale].

- Lors de ses permanences, le CCAS met à disposition de France services : Un bureau pour de l'accueil confidentiel,

un bureau supplémentaire pour les rendez-vous en visioconférence, notamment ceux du vendredi organisés avec la Caf,

l'accès au photocopieur,

l'accès au réseau Internet.

- En contrepartie de l'utilisation des locaux, de la consommation de fluides et de la mise à disposition de l'agent d'accueil sur des missions relevant de France services sur les 5 demi-journées hebdomadaires précisées à l’article 1 de la convention, la CCBG s'engage à verser au CCAS une participation financière annuelle calculée à partir de la formule suivante :

Superticie utilisée par FS Nombre de jours FS

X X 100 = taux à appliquer

aux coûts mentionnés ci-dessus

Superficie totale CCAS 365







- Pour la mise à disposition de l'agent d'accueil, le temps de travail dédié à France services a été arrêté à 10 heures par semaine ; ce volume horaire sera ainsi pris en compte pour le remboursement, par la CCBG, sur la base du montant incluant traitement brut, indemnités, le cas échéant, et charges patronales.

Le coût total de fonctionnement dans le cadre de ce partenariat avec le CCAS de Salies-de-Béarn est estimé, pour 2022, à 10 000 €.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver ces modalités de fonctionnement et d'autoriser le président à signer la convention proposée.

Appelé à se prononcer ef après en avoir délibéré. le Conseil communaufaire à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 2 abstenfions] :

- APPROUVE Ja convention proposée,

- AUTORISE le président à signer ceffe convention.

2 - Administration générale : cession d’un véhicule non roulant à un professionnel

Rapporfeur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et à la gestion du personnel

Monsieur le vice-président indique à l'Assemblée que, par un courrier en date du 8 août 2022, monsieur Bernard LANDABOUROU, dirigeant de l'établissement Garage Auto Benaï, a fait une offre de 200 € pour l'acquisition d'un véhicule Citroën Boxer en vue de la récupération de pièces détachées.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver cette cession et d'autoriser le président à signer le certificat correspondant.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 2 abstenfions] :

- APPROUVE cefle cession,

- AUTORISE le président à signer le cerfificaf correspondant

3 — Budgets -— Finances

Rapporteur : monsieur SEGUIN. vice-président en charge des finances.

3-1. Budget annexe « déchets » : annulation de créances et admission en non-valeur

Annulation de créance

Monsieur le vice-président rapporte les faits suivants :

- Le SGC {service de gestion comptable} de Mourenx-Orihez a fait savoir que le tribunal de commerce de Pau avait prononcé la liquidation judiciaire, pour insuffisance d'actif, de La Maison de la presse à Sauveterre-de-Béarn.

- Cette procédure entraîne l'effacement des dettes qui s'impose au créancier public.

- La dette concerne la redevance pour l'élimination des déchets ménagers émise par l'ex-communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn en 2016, puis par la CCBG en 2017 et 2018, pour un montant total de 385,65 €.

l'est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le mandatement de la somme de 385,65 € à l'article 6542 (créances éteintes) au nom de La Maison de la presse.

Appelé à se prononcer ef après en avoir délibéré. le Conseil communaufaire à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions, APPROUVE le mandatement de la somme de 385,65 € à l'article 6542 [créances éfeintes) au nom de La Maison de la presse.

Admission en non-valeur

Monsieur le vice-président rapporte les faits suivants :

-Le SGC de Mourenx-Orihez a également communiqué une liste de redevables pour lesquels il convient d'admettre les créances en non-valeur pour un montant toïal de 1 042,48 €.

- Les motifs suivants sont invoqués :

pour un cas : absence de provision sur le compte et aucun bien à inventorier ou saisir

après passage d'un huissier Imontant de 939,48 € correspondant aux redevances pour l'élimination des déchets ménagers émises par l'ex-communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn de 2012 à 2016, puis par la CCBG en 2017) ;

pour 17 cas: «créance minime», d'un montant inférieur à 30€, les procédures de recouvrement habituelles {saisies à tiers détenteur) n'étant pas autorisées; ces créances correspondent à des erreurs au niveau du montant réglé {inférieur au montant dû] ou à des paiements partiels de la redevance pour l'élimination des déchets ménagers de 2015 à 2021.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le mandatement de la somme de 1 042,48 € à l'article 6541 (créances irrécouvrables), conformément à l'état transmis par le SGC de Mourenx-Orihez.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour, 3 voix contre ef 2 abstentions, APPROUVE le mandafement de la somme de 1 04248 € à l'article 6541 [créances irrécouvrables} conformément à l'état transmis par le service de gestion comptable de Mourenx-Orthez.

3-2. Modalités de répartition de la TA entre les communes et la CCBG

Monsieur le vice-président présente tout d'abord le contexte dans lequel l'Assemblée est amenée à se prononcer sur les modalités de répartition de la TA (taxe d'aménagemeni) entre les communes et la CCBG, puis ces modalités proprement dites.

Qu'est-ce que la TA ?

La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconsiruction et d'agrandissement des bâtiments et installations ou aux aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme {hors les cas d'exonérations définis par la loi ou faculiatifs).

C'est une taxe unique composée de deux paris :

- Une part communale ou intercommunale,

- Une part départementale {le taux de 2,5 % est appliqué dans les Pyrénées-Aïlantiques].

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire au m? de la construction : surface

taxable créée x valeur forfaitaire au m2? x taux voté par la collectivité.







À quoi sert la TA ?

Les communes ou EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 du Code de l'urbanisme. Ainsi, la TA ne finance pas uniquement les travaux d'infrastructures liés au développement urbain, mais également les équipements de superstruciures visant à répondre aux objectifs présentés.

Par ailleurs, les équipements publics construits ou réhabilités dans le cadre des compétences de la CCBG sont très souvent muiualisés pour toutes les communes de noire territoire et à destination de tous les administrés.

Qui instaure la TA liée au bloc communal ?

La part communale ou intercommunale de la TA est instituée :

- de plein droit dans les communes dotées d'un PLU (plan local d'urbanisme] ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation expresse ;

- par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;

- de plein droit dans les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon, sauf renonciation expresse (hors Grand Paris] ;

- par délibération de l'organe délibérant dans les autres EPCI compétents en matière de PLU, en lieu ei place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord exprimé.

Et en Béarn des gaves ?

La CCBG n'est pas compétente en matière de PLU, les communes ayant fait valoir la minorité de blocage refusant le transfert automatique de cette compétence en 2017, puis renouvelé en 2020.

La part communale de la TA est instaurée de plein droit pour les communes de Navarrenx, Salies-de-Béarn et Sauveterre-de-Béarn, toutes trois dotées d'un PLU. En ce qui concerne les autres communes à ce jour, certaines ont instauré la TA par délibération et d'autres non.

Comment la TA est-elle partagée au sein du bloc communal ?

L'article 109 de loi de finances 2022 modifie l'article L. 331-2 en rendant obligatoire, au 1° janvier 2022, le partage de la TA perçue par les communes avec l'EPCI, alors qu'il ne s'agissait, auparavant, que d’une possibilité: « Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'EPCI [...] dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

nofer que dans le cas où la TA a éfé instaurée par l'EPCI le partage avec les communes éfait déjà obligatoire]

Quels sont les leviers possibles en Béarn des gaves ?

Les investissements publics des ZAE (zones d'activités économiques) sont assumés à 100 % par la CCBG : un reversement à l'EPCI de la ioialité ou d'un pourcentage majoritaire du produit de la TA sur le périmètre des ZAE pourrait donc être retenu.









[NDLR : à

Les investissements publics hors ZAE sont partagés entre communes et CCBG: un reversement à l'EPCI

d'un pourcentage minoritaire du produit de la TA sur le périmètre hors ZAE pourrait donc être étudié.

Quelles sont les ZAE concernées en Béarn des gaves ?

Ce sont les zones suivantes, aménagées ou à aménager par la Communauté de communes :

- Castetnau-Camblong : lotissement artisanal du Bas-de-Bordes (dit La Chapelle].

- Léren : 1 lot à la zone d'activités.

- Navarrenx :friche de l'Esplanade {projet à venir].

- Salies-de-Béarn : zone industrielle du Herre et zone d'activités des Pyrénées.

- Sauveterre-de-Béarn : zones d'activités des Glaces et Lasgourgues.

Que proposent les membres de la commission Finances ?

Les membres de la commission Finances se sont réunis le mardi 6 septembre 2022 pour proposer des modalités de partage des produits de la TA entre communes et intercommunalité. À la majorité des élus présents {18), ils ont proposé les modalités suivantes :

- Un reversement de 80 % des produits de la TA uniquement sur le périmètre des ZAE, aménagées ou à aménager et gérées par la CCBG, qui sont, actuellement, les suivantes : lotissement dit « La Chapelle », à Casteinau-Camblong, zones du Herre et des Pyrénées, à Salies, zones des Glaces et Lasgourgues, à Sauveterre, triche de l'esplanade à Navarrenx et zone à aménager à Léren.

- Les produits de la TA hors ZAE aménagées ou à aménager et gérées par la CCBG restent au crédit des communes dans leur totalité.

- Le reversement de la TA conduira à la rédaction d'une convention entre la CCBG et chacune des

communes concernées {c'est-à-dire ayant instauré la TA.

Ces propositions ont été approuvées en conférence des maires le 13 septembre dernier.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'adopter le principe du reversement de 80 % des produits de la TA des communes à la CCBG, uniquement sur le périmétre des ZAE aménagées ou à aménager et gérées par la CCBG, les produits de la TA hors ZAE aménagées ou à aménager et gérées par la CCBG restant au crédit des communes ;

- de décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions perçues à compter du 1°janvier 2022, quelle que soit la date de l'autorisation d'urbanisme ;

- d'autoriser le président ou son délégaiaire à signer la convention et les éventuels avenanis fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée ayant délibéré de manière concordante :

- d'autoriser le président ou son délégaiaire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de ces dispositions.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents ef représentés (57 voix pour, 2 voix contre ef 3 abstentions) :

- ADOPTE le princibe du reversement de 80 % des produis de la taxe d'aménagement des communes à la CCBG, uniquement sur le périmètre des zones d'activités économiques aménagées ou à aménager et gérées par la CCBG, les produits de la taxe d'aménagement hors zones d'acivifés économiques aménagées ou à aménager et gérées par la CCBG restant au crédit des communes ;

- DÉCIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des imposifions perçues à compter du F' janvier

2022, quelle que soît la date de l'autorisation d'urbanisme ;

- AUTORISE le président ou son délégafaire à signer :



Ja convention et les éventuels avenants fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée ayant délibéré de manière concordante,

foufe pièce nécessaire à l'exécution de ces dispositions.

4- conomie : candidature du territoire LOBG dans le cadre de la programmation du volet territorial des fonds européens pour la période 2021-2027, portée par le pays de Béarn

Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué au développement économique.

Monsieur le vice-président rappelle à l'Assemblée le contexte dans lequel elle est amenée à se prononcer sur ce sujet, puis précise comment a été préparée la candidaiure du territoire Lacq-Orthez Béarn des gaves.

Le contexte

La CCLO {communauté de communes de Lacq Orthez] et la CCBG (communauté de communes du Béarn des gaves|, constituant le territoire Lacq-Orthez Béarn des gaves, adhèrent au pôle métropolitain du pays de Béarn. Depuis le 4 mars 2019, celui-ci constitue la structure porteuse du GAL (groupe d'action locale} Lacq Orthez Béarn des gaves, engagé dans le programme Leader {Liaison entre actions de développement de l'économie rurale} 2014-2020.

La région Nouvelle-Aquitaine a lancé, le 17 décembre 2021, un appel à candidatures destiné à sélectionner les territoires porteurs d'une stratégie de développement local. Ces stratégies sont élaborées sur des périmètres infrarégionaux, correspondant aux territoires s'inscrivant dans les contractualisations régionales de Nouvelle-Aquitaine, soit celui de LOBG {Lacq Orthez Béarn des gaves) pour ce qui concerne la CCLO et la CCBG.

La préparation de la candidature

Le territoire LOBG s'est organisé afin de donner un cadre stratégique à la démarche, en mobilisant connaissances, énergies et ressources propres. || s'est appuyé sur plusieurs instances :

- Un comité de pilotage : composé de trois référents (dont deux élus) par EPCI, d'un élu départemental et d'un élu régional.

- Un comité technique pluridisciplinaire: composé des référents techniques des intercommunalités et mobilisé autour des thématiques explorées dans la phase de diagnostic.

- Le comité de programmation du GAL : composé de dix binômes d'élus du territoire LOBG et de onze binômes d'acteurs locaux, mobilisés autour de thématiques ciblées (conseil, commerce, agriculture, tourisme..….).

Afin d'assurer le lien et la cohérence avec les dispositifs précédents, le comité de pilotage a préconisé la prise en compie de nombreuses démarches collectives menées récemment ou en cours. Ce sont principalement :

- le contrat d'atiractivité LOBG, conclu en 2019 avec la région Nouvelle Aquitaine ;

- le travail mené dans le cadre des CRTE {contrats de relance et de transition écologique) ;

- les études de mobilité menées au niveau de la CCBG et de la CCLO, ainsi qu'à l'échelle du pays de Béarn ;

- l'action de GPECT (gestion prévisionnelle des emplois et compétences territoriales}, menée à l'échelle de chaque intercommunalité dans le cadre du dispositif national Territoire d'industrie Lacq-Pau-Tarbes ;

- Le CLS {contrat local de santé), conclu à l'échelle du territoire LOBG en 2016, qui déploiera sa seconde génération en fin d'année 2022 ;





É



- Les diagnostics réalisés dans le cadre du dispositif national « Petites Villes de demain », élaborés en 2021 dans chacune des intercommunalités.

Ainsi, sur le périmètre de Lacq-Orthez Béarn des Gaves a été élaborée une stratégie de développement local avec l'accompagnement du pays de Béarn. Celle-ci s'est appuyée sur une approche territoriale multi- fonds regroupant :

- l'objectif stratégique 5 du programme Feder FSE+ 2021-2027 Nouvelle-Aquitaine, avec une enveloppe prévisionnelle de 1 653 585 €,

- l'initiative Leader, intégrée au Feader (Fonds européen agricole et de développement de l'espace rural}: « Promouvoir l'emploi, la croissance, l'inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales, y compris la bio économie et la sylviculture », avec une enveloppe prévisionnelle de 1173 653 €,

-le dispositif de «Soutien aux dynamiques d'innovation et reconversion territoriales du massif Pyrénéen », avec une enveloppe prévisionnelle de 17 720 €.

Cette stratégie s'appuie sur trois objectifs généraux :

- Objectif1 : accompagner le développement économique au travers de la valorisation des ressources.

- Objectif 2 : adapter le cadre de vie aux évolutions sociétales.

- Objectif 3 : renforcer le rayonnement du territoire Lacq Orthez Béarn des gaves et du Béarn.

Le calendrier

- Février-mai 2022 : élaboration de la candidature.

- Octobre 2022 : résultat de la sélection.

- fin d'année 2022 : conventionnement.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- de déléguer le portage de l'élaboration de cette candidature au pôle métropolitain du pays de Béarn ;

- de valider la stratégie locale de développement du territoire LOBG pour le volet territorial des fonds européens 2021 - 2027 ;

- d'approuver le dossier de candidature déposé auprès de l'autorité de gestion le 17 juin 2022 ;

- de désigner à nouveau le pôle métropolitain pays de Béarn comme structure porteuse du GAL pour la programmation 2021-2027 et de lui confier la mise en œuvre opérationnelle du volet territorial des fonds européens 2021-2027

- d'autoriser monsieur le président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Appelé à se prononcer ef après en avoir délibéré. le Conseil communaufaire à la majorité des membres présents et représentés (55 voix pour, 4 voix contre ef 3 abstenions] :

- DÉLÉGUE le portage de l'élaboration de cette candidature au pôle métropolitain du pays de Béarn ;

- VALIDE Ja stratégie locale de développement du ferritoire LOBG pour le volet territorial des fonds européens 2021 - 2027 ;

- APPROUVE le dossier de candidature déposé auprès de l'auïorité de gestion le 17 juin 2022 ;

- DÉSIGNE à nouveau le pôle métropolitain pays de Béarn comme structure porteuse du GAL pour la programmafion 2021-2027 ef de lui confier la mise en œuvre opéraïionnelle du volef territorial des fonds européens 2021-2027 ;

- AUTORISE monsieur le président à signer fous les documents afférents à ce dossier.

5 — Environnement

Rapporteur : monsieur SEGUIN. vice-président en charge des finances, en l'absence de monsieur ARRIBÉRE, vice-président délégué à l'environnement.

5-1. Désignation d’un(e) délégué(e) titulaire de la CCBG au comité syndical du Sigom

Monsieur le vice-président rappelle à l'Assemblée que la CCBG est représentée au comité syndical du Sigom par treize délégués titulaires auxquels sont associés treize délégués suppléants. la suite du décès de monsieur Pairick BALESTA, il est proposé de désigner un délégué titulaire pour compléter la liste des représentants de la CCBG au comité syndical du Sigom. Monsieur Jérôme MILHET fait acte de candidature.

I est procédé au vole et le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents ef représentés, APPROUVE /a désignaïion de monsieur Jérôme MILHET comme délégué fifulaire afin de compléfer la liste des représentants de la CCBG au comité syndical du Sigom.

Les déléguéle}s sont désormais :

- pour les titulaires: madame et messieurs Daniel ARRIBÈRE, Nicolas BÉNÉGUI (CM Salies), Thierry CABANNE, Arnaud DUPOUEY, Hubert FRANÇAIS, Jean HOURGUEBIE, Philippe LABACHE, Daniel LAFOURCADE, Maryonne LAGARONNE, Raymond LIBANTE, Jérôme MILHET, Germain SALLENAVE et Sébastien SAPHORES.

- pour les suppléant{els : mesdames et messieurs Alain BOURREZ, Alexandre CASSOU, Martine

HOURCAUDE, Gilbert LARROUD , Jean LASSALLE, Jean-Robert LATAILLADE, Françoise LOUIS, Gérard LOUSTAU,

François MINART, Laurent SAÏINTE-CLUQUE, Marc SEGUIN, Jean-Yves POUYES et Pierre VILLENAVE.

5-2. Désignation d’un(e) délégué{e) titulaire de la CCBG au comité syndical du syndicat Bil Ta

Garbi

Monsieur le vice-président rappelle à l'Assemblée que la CCBG est représentée au comité syndical du syndicat mixte Bil ta Garbi par trois délégués titulaires auxquels sont associés trois délégués suppléants. À la suite du décès de monsieur Païirick BALESTA, il est proposé de désigner un délégué titulaire pour compléter la liste des représentants de la CCBG au comité syndical du syndicat mixte Bil Ta Garbi. Monsieur Jean-Robert LATAILLADE, délégué suppléant, se porte candidat pour être délégué titulaire.

Il est procédé au vote ef le Conseil communaufaire à la majorité des membres présents ef représentés (59 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention} APPROUVE Ja désignation de monsieur Jean-Robert LATAILLADE comme délégué fifulaire afin de compléter /a liste des représentants de la CCBG au comité syndical du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi

Il est ensuite proposé à l'Assemblée délibérative de désigner un délégué suppléant pour occuper le siège laissé vacant par monsieur Jean-Robert LATAILLADE. Monsieur Raymond LIBANTE, conseiller communautaire suppléant et conseiller municipal de Bugnein, se porte candidat.

I est procédé au vofe ef le Conseil communautaire à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour, 2 voix contre et ]abstentionl APPROUVE la désignaïion de monsieur Raymond LIBANTE comme délégué suppléant afin de compléter /a liste des représentants de la CCBG au comité syndical du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi

Les déléguéslels sont désormais :

- Pour les titulaires : messieurs Daniel ARRIBÈRE, Jean-Claude LARCO et Jean-Robert LATAILLADE.

- Pour les suppléanti{els : madame et messieurs Isabelle POEYDOMENGE, Raymond LIBANTE et Christian PUHARRÉ.

À

É5-3. Demande d'intégration d’un élu à la commission Environnement

Monsieur le vice-président fait part à l'Assemblée de la demande de monsieur Jérôme MILHET pour intégrer la commission Environnement.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver l'intégration de monsieur Jérôme MILHET à la commission Environnement.

Appelé à se prononcer ef après en avoir délibéré le Conseil communauvaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE l'infégraïion de monsieur Jérôme MILHET à la commission Environnement.

6 - Habitat: versement d’une aide à des propriétaires dans le cadre des programmes « Bien chez soi »

Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente en charge de l'action sociale, de l'habitat ef du soutien aux associations.

6-1. Dossiers relevant du programme « Bien chez soi » 2

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 15 mars 2019, l'Assemblée a décidé de participer au PIG (programme d'intérêt général) départemental « Bien chez soi » 2 en instaurant le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires, bailleurs ou occupants, éligibles aux aides de l'Anah (Agence nationale de l'habitat}, selon leurs conditions de ressources. Plafonnée à 500€ par logement, l'intervention de la CCBG représente 2,5 % du montant des travaux éligibles.

- Les services du CD 64 (conseil départemental des Pyrénées-Aïlantiques) ont instruit six dossiers présentés par des propriétaires du Béarn des gaves, l'analyse de ces dossiers ayant permis de préciser le montant des dépenses éligibles pour chacun d'eux.

Le tableau qui suit précise le montant des dépenses éligibles et celui de l'aide que peut accorder la CCBG :

Nom - Prénom Commune Montant éligible (€) [Montant aide CCBG (€) Mandataire

FEUGAS Nathalie Navarrenx 13 057.00 326.43|Procivis Aquitaine Sud

FONTEIX Christian Navarrenx 29 612.00 500.00/Procivis Aquitaine Sud

HYATT Edith Salies-de-Béarn 30 000.00 500.00 |Procivis Aquitaine Sud

JANIK Sandrine Sauveterre-de-Béarn 28 085.00 500.00 |Procivis Aquitaine Sud

SUHAS Danielle Léren 20 000.00 500.00 |Procivis Aquitaine Sud

VANZO Serge Salies-de-Béarn 56 186.00 500.00/Procivis Aquitaine Sud

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention à chaque propriétaire conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandaïaire Procivis Aquitaine Sud dans les cas où celui-ci a été sollicité.

Appelé à se prononcer ef après en avoir délibéré le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents ef représentés, VALIDE le versement d'une subvention à chaque propriétaire conformément au fableau ci-dessus, le montant étant versé au mandafaire Procivis Aquitaine Sud dans les cas où celui-ci a éfé sollicité.

6-2. Dossiers relevant du programme « Bien chez soi » 3

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 2 juillet 2021, l'Assemblée a décidé de participer au PIG (programme d'intérêt général) départemental « Bien chez soi » 3 en instaurant le principe du versementd'une aide financière aux propriétaires, bailleurs ou occupants, éligibles aux aides de l'Anah (Agence nationale de l'habitat}, selon leurs conditions de ressources. Ses modalités d'attribution sont différentes selon la nature des travaux :

Pour des travaux de rénovation du logement, l'aide de la CCBG s'élève à 2,5% des dépenses subventionnables avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier [modalités identiques à celles du PIG 21.

Pour des travaux d'adaptation du logement pour un maintien à domicile, l'aide de la CCBG s'élève à 5 % des dépenses subventionnables avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier.

- Les services du CD 64 ont instruit cinq dossiers présentés par des propriétaires du Béarn des gaves, l'analyse de ces dossiers ayant permis de préciser le montant des dépenses éligibles pour chacun d'eux.

Le tableau qui suit précise le montant des dépenses éligibles et celui de l'aide que peut accorder la CCBG :

Nom - Prénom Commune Nature des travaux | Montant éligible (€) Taux CCBG Montant aide CCBG (€) Mandataire DIHARCE Thérèse Sauveterre-de-Béarn [Maintien à domicile 6 505.00 5.00% 325.25|Procivis Aquitaine Sud PATURLANNE Gilberte [Sus Maintien à domicile 15 703.00 5.00% 500.00 SARRAILH René Orriule Maintien à domicile 13 387.00 5.00% 500.00|Procivis Aquitaine Sud LACLAU Georges Salies-de-Béarn Rénovation 15 627.00 2.50% 390.68|Procivis Aquitaine Sud LARROUTURE Jean Bérenx Rénovation 30 000.00 2.50% 500.00|Procivis Aquitaine Sud LE MONNIER Monique * |Bérenx Maintien à domicile 9 906.00 3.00% 300.00! Procivis Aquitaine Sud Rénovation 13 688.00 2.50%

* NDLR : le dossier de Mme LE MONNIER a ëfé présenté lors de la séance du 20 maï 2022 ef traité comme relevant du PIG 2 alors qui relève du PIG 3. N s'agit donc de corriger le montant affribué le 20 maï 2022 soit 247 65 € pour la porter au montant maximal, soit 500 €]

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention à chaque propriétaire conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandaïaire Procivis Aquitaine Sud dans les cas où celui-ci a été sollicité.

Appelé à se prononcer ef après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés, VALIDE le versement d'une subvention à chaque propriétaire conformément au fableau ci-dessus, le montant étant versé au mandafaire Procivis Aquitaine Sud dans les cas où celui-ci a éfé sollicité

7 - Travaux -— bâtiments et équipements

Rapporteur : monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président délégué aux bâtiments, travaux et équipements SDOrTIFS.

7-1. La Halle : attribution des marchés de travaux pour la construction (4 lots)

Monsieur le vice-président rappelle les faits suivants :

- la suite de la non-atiribution de quatre lots lors de la séance du 30 juin 2022, une nouvelle consuliation des entreprises, sous la forme de la procédure adaptée, a été lancée le 5 juillet pour s'achever le 3 août dernier.

- Comme le veut la procédure, le dossier de consultation a été mis en ligne sur un site dédié.

- || comportait quatre lots et chacun d'entre eux a recueilli au moins deux oïfres jugées recevables.

- Après l'ouverture des plis, les offres ont été analysées par le mañire d'œuvre et son rapport a été examiné par les membres de la Commission, réunis le 8 septembre dernier.

Le tableau ci-dessous présente, pour chacun des quatre lots, l'estimation du maître d'œuvre, le montant de l'offre la mieux-disante après analyse par ce dernier et le nom de l'entreprise à laquelle il propose d'attribuer le marché.





Ào no e ee Montant offre la | n° lot Intitulé Montant estimé (€HT) mieux-disante (€ HT) Entreprise

6 SERRURERIE 80 000.00 77 705.00 CANCÉ

13 CLOISONS ISOTHERMES-EQUIPEMENTS CUISINE 215 000.00 219 910.69 SFEI SARRAT

17 CLOISONS VITREES 60 000.00 57 304.50| AGQUITAINE ISOL

18 REVETEMENTS DE SOLS COULES 35 000.00 35 000.00 ÉTANDEX

TOTAL 390 000.00 389 920.19

[Rappel pour les 14 lots déjà attribués | 2 316 000.00| 2 398 564.43 |

[Total lots travaux | 2 788 484.62]

Rappel des montants issus de la première consultation présentés le 30 juin :

- Lot 6 : 80 263,89 €.

- Lot 13 : 213 638,24 €.

- Lot 17 : 58 814,50 €.

- Lot 18 : 38 000 €.

Le tableau ci-dessous récapitule les subventions attribuées ou attendues :

MONTANTS SUBVENTIONS au

23/09/22 een lon le IE 2 SUBVENTIONS

Union Européenne - LEADER 150 000 € Accord programme en clôture

Region NA 263 498€ 216 502 € demandés en complément

Département 390 000 € Acquis

État (DETR/DSIL) 465 472€ Acquis

État (spécifique au laboratoire) 58 150€ Acquis

4. | + 180 000 € acquis dans l'AMI pour les

. Nantaenr .- Proximité /0 000 € aménagements extérieurs, le mobilier et le {spécifique au laboratoire) fonctionnement

Union Européenne - LEADER 145 000 € Priorisé dans nouvelle programmation

SDEPA - ADEME 31 500€ Acquis Sous-total SUBVENTIONS acquises 1573620€

Autofinancement 1521879€ RUE TL AE ELLE Sous-total dépenses subventionnables 3041131€ ' élève à 238 824 € Taxes et redevances (aménagement et .. TEA ER 0 LE, archéologie) 33368 € RS ue

Assurance DO (estimation) 21 000 € Lola 02 TOTAL DEPENSES 3 095 499 € HT

Commentaires et questions :

Monsieur VILLENAVE: Le Leader dont on nous a précédemment parlé aïffichait de gros montants [en millions d'euros, je crois ?). Est-ce que /a Halle entre là-dedans ?

Monsieur LANSALOT-MATRAS : On va effectivement recevoir 150 000 € du fonds Leader.

Madame SARRIQUET: || faut bien préciser, en ouire, que le fonds présenté, dont l'enveloppe prévisionnelle s'élève en effet à un peu plus d'un million, s'applique sur tout le territoire Laca-Orthez Béarn des gaves et ne s'adresse pas qu'aux collectivités locales. Nous avons donc déjà perçu des aides issues de celui-ci via le contrat précédent et continuerons évidemment à en recevoir dans le prochain contrat.

Les membres de la commission Bâtiments, Travaux et quipements sportifs ont validé, le 8 septembre dernier, à l'unanimité, les propositions du maître d'œuvre pour l'attribution de ces quatre lots. ÉMonsieur le vice-président précise que c'est l'estimation du maître d'œuvre établie pour le lancement de la première consultation (APD = Avant-projet détaillé) qui sera retenue pour sa rémunération.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver l'atiribution du lot n° 6 « Serrurerie » à l'entreprise Cance, pour un montant de 77 705 € HT, et d'autoriser le président à signer l'acte d'engagement correspondant et toute pièce en lien avec l'exécution de ce marché de travaux ;

- d'approuver l'atiribution du lot n°13 « Cloisons isothermes — Equipements de cuisine » à l'entreprise SFEI Sarrat, pour le montant de 219 910,69 € HT, et d'autoriser le président à signer l'acte d'engagement correspondant et toute pièce en lien avec l'exécution de ce marché de travaux ;

- d'approuver l'attribution du lot n° 17 « Cloisons vitrées » à l'entreprise Aquitaine Isol, pour le montant de 57 304,50 € HT, et d'autoriser le président à signer l'acte d'engagement correspondant et toute pièce en lien avec l'exécution de ce marché de travaux ;

- d'approuver l'attribution du lot n° 18 « Revêtements de sols coulés » à l'entreprise Etandex, pour le montant de 35 000 € HT, et d'autoriser le président à signer l'acte d'engagement correspondant et toute pièce en lien avec l'exécution de ce marché de travaux.

Appelé à se prononcer ef après en avoir délibéré, le Conseil communauraire :

- APPROUVE J'affribuñion du lof r 6 « Serrurerie » à l'entreprise Cance, pour le montant de 77 705 € HI, et AUTORISE le président à signer l'acte d'engagement correspondant ef toute pièce en lien avec l'exécution de ce marché de travaux à la majorité des membres présents et représentés {51 voix pour, 8 voix contre et 3 absfenfions] ;

- APPROUVE l'attribution du lot rr 13 « Cloisons isofhermes — ‘quipements de cuisine » à l'entreprise SFEI Sarrat pour le montant de 219 910.69 € HT ef AUTORISE le président à signer l'acte d'engagement correspondant ef foufe pièce en lien avec l'exécufion de ce marché de travaux {42 voix pour, 17 voix contre ef 3 abstenfions] ;

- APPROUVE J'affribufion du lot r 17 « Cloisons vitrées » à l'entreprise Aquitaine /sol. pour le montant de 37 304,50 € HT, et AUTORISE le président à signer l'acte d'engagement correspondant ef foute piêce en lien avec l'exécution de ce marché de travaux (49 voix pour, 12 voix contre ef 1 abstention) ;

- APPROUVE l'affribution du lof r 18 « Revêtements de sols coulés » à l'entreprise Etandex pour le montant de 33 000 € HT, et AUTORISE le président à signer l'acte d'engagement correspondant ef foute pièce en lien avec l'exécution de ce marché de fravaux (50 voix pour, 9 voix contre et 3 abstentions..

Commentaires et questions :

- Monsieur MONT GUT : Le bureau de contrôle, il prend combien ?

Monsieur SAINTE-CLUQUE : Aux alentours de 5 000 €.

- Monsieur MONT GUT : Et c'est qui ?

Monsieur SAINTE-CLUQUE : Socotec.

7-2. Information sur le projet d’opération de proto-aménagement de la friche industrielle située à Navarrenx

Le proto-aménagement de terrain consiste en des opérations de préparation du foncier, après son acquisition et en vue de la réalisation d'une opération.

Monsieur le vice-président informe l'Assemblée de l'état d'avancement de ce projet qui a été présenté le 8 septembre dernier aux membres de la commission Bâtiments, Travaux et quipements sportifs et qui a reçu, de leur part, un avis favorable.

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ÉQuelques éléments de contexte

Par une délibération adoptée en date du 10 septembre 2021, le Conseil communautaire a validé la candidature de la CCBG à un appel à projets national destiné à la réhabilitation des friches industrielles, mais ce dossier de réhabilitation de la friche artisanale de l'Esplanade n'a finalement pas été retenu pour cette programmation, n'étant pas assez avancé selon les critères nationaux.

Le projet répond cependant aux objectifs suivants :

- compléter l'offre de locaux économiques sur ce secteur du territoire, notamment pour de l'artisanat, du stockage, des espaces partagés ;

- tendre vers un équilibre financier global de l'opération, en favorisant la réhabilitation du bâti, dès lors que cela est possible.

En octobre 2019, la CCBG a adhéré à l'EPFL (établissement public foncier local) Béarn Pyrénées, dont voici les caractéristiques principales :

- L'EPFL est un outil au service de la politique foncière des communes et des intercommunalités du Béarn.

- L'une de ses missions est le portage foncier.

- L'EPFL achète les biens, bâtis ou non bâtis, qui seront nécessaires pour des projets d'initiative publique.

- L'EPFL prend la responsabilité des biens, pendant la phase de maturation du projet (jusqu'à 8 ans) et les remet à disposition dans des conditions financières favorables ou lorsque la collectivité bénéficiaire est prête.

- Durant le portage, propriétaire du bien, l'EPFL le gère dans un souci de bonne gestion publique, en lien étroit avec la collectivité partenaire.

- L'EPFL mène les travaux et études nécessaires en vue du futur aménagement du ou des biens confiés pour le compte de la collectivité.

Un premier chifirage a été demandé aux services de l'EPFL sur le coût des opérations de désamiantage et démolition de la friche de l'Esplanade.

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Ce premier chiffrage devra être complété par :

- Un diagnostic des bétons permettant de déterminer s'ils sont impactés, ou non, par des polluants, pour préciser les coûts de démolition et compléter l'étude de dépollution du site relatif au classement des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) ;

- une mise à jour des diagnostics amiante et déchets, nécessaire pour affiner les coûts réels de désamiantage ;

- une mise à jour du diagnostic écologique au printemps: si la présence d'espèces protégées est avérée, il sera nécessaire de déposer un dossier pour destruction d'espèces avant de procéder à la démolition de la dalle sur le cours d'eau du bâtiment n°1 {voir document 5).

D'autres points sont ou seront à considérer :

- La structure du pont après démolition des fondations du bâtiment 1.

- La destination du projet, car l'action de dépollution dépend des usages futurs du site.

- Le classement de l'espace en site industriel.

Le portage par l'EPFL

Deux simulations ont été effectuées :

- Un Scénario « mini », comprenant désamiantage et démolition du bâtiment n°1 et des ateliers, pour un coût estimé à 300 000 € ;

-Un Scénario «maxi», comprenant désamiantage et démolition de l'ensemble des bâtiments (estimation haute, d'après l'EPFL}, pour un coût estimé à 600 000 €.

a Scénario min Scénario max

Coût de travaux 340 000 600 000

Coût pour la CCBG 170 000 300 000

Portage 2 ans + 13 600 + 24 000

Portage 4 ans + 27 200 + 48 000

Portage 6 ans + 40 800 + 72 000

Portage 8 ans + 54 400 + 96 000

L'EPFL propose de réaliser le proto-aménagement et de mener les démarches pour éteindre le classement ICPE*: études complémentaires avant travaux, recrutement après appel public à la concurrence des entreprises en charge de la démolition, désamiantage, dépollution, suivi du chantier et extinction du classement ICPE.

En revanche, l'EPFL ne réalisera ni l'étude de définition éventuelle du projet, ni la mise à jour du diagnostic écologique (la CCBG peut mener ces étapes pendant la période de proto-aménagement), ni l'aménagement ou la réhabilitation des bâtiments en vue d'un nouvel usage.

Le « fonds friches » dont bénéficie l'EPFL pourrait prendre en charge 50 % des coûts des travaux et des études.

En termes de procédure et de calendrier

Les membres du Bureau ont donné, le 29 août dernier, un accord de principe au portage par l'EPFL de ces opérations de proto-aménagement de la friche artisanale de l'Esplanade, tandis que les membres de la commission Bâtiments, Travaux et quipements sportifs ont fait de même le 8 septembre.

Une décision sera donc à prendre par le Conseil communauiaire lors de sa séance d'octobre prochain pour approuver, ou non, l'engagement avec l'EPFL en 2023.

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

ÉCommentaires, questions et débat :

Monsieur HOURGUEBIE : Il est où, exactement, le cours d'eau qui traverse la friche ?

Monsieur SAINTE-CLUQUE: || passe sous le corps des bâtiments à détruire qui apparaît en vert sur l'illustration qui vous a été projetée.

Madame BARTHE : Comme cela a été évoqué lors de la présentation de ce projet, les locaux occupés par les services techniques de la commune de Navarrenx appartiennent bien à celle-ci, dont notamment un mur qui touche le bâtiment en vert à détruire.

Monsieur LOUSTALET: Une étude avait déjà été effectuée par la SEPA (société d'équipement des pays de l'Adour).

Monsieur SAINTE-CLUQUE : Oui et on s'est d'ailleurs appuyée dessus pour élaborer le projet qui vous est présenté ce soir.

Monsieur LOUSTALET : Les choses n'ont pas dû évoluer beaucoup depuis !

Monsieur SAINTE-CLUQUE : En effet, mais une étude complémentaire sur l'état des bétons est néanmoins nécessaire.

Monsieur LARCO : Le coût pour la CCBG que vous nous présentez, c'est uniquement si l'on obtient la subvention ?

Monsieur SAINTE-CLUQUE : Oui, mais c'est l'EPFL qui va la toucher vu qu'il répond aux exigences pour en bénéficier, contrairement à nous !

Monsieur LOUSTALET : Ce projet va empiéter sur d'autres.

Monsieur SAINTE-CLUQUE : Cela n'empiètera pas sur les projets urgents.

Monsieur LOUSTALET : Ce sera le cas après.

Monsieur SAINTE-CLUQUE: Sans doute, à un moment donné, faudra-t-il fixer des priorités. Mais je vous rappelle que certains remboursements d'emprunts sont appelés à disparaître dans les années à venir.

Monsieur SEGUIN : Oui, dès 2024, nos annuités vont bien baisser.

7-3. Information sur une commande groupée de défibrillateurs cardiaques et convention type entre la CCBG et les communes membres

Monsieur le vice-président indique à l'Assemblée que, conformément à la réglementation en vigueur, la CCBG va lancer une consultation pour doter ses bâtiments et équipements de défibrillateurs cardiaques, et qu'il est proposé aux communes membres intéressées de s'associer à la commande qui sera passée auprès du fournisseur retenu.

Le CCTP {cahier des clauses techniques particulières) envoyé avec la note de synthèse précise les caractéristiques des matériels recherchés et leurs conditions de fonctionnement. || ne pourra pas être commandé de matériels répondant à d'autres caractéristiques ou conditions de fonctionnement.

Les communes intéressées doivent faire parvenir à la CCBG le nombre d'équipements qu'elles souhaitent acquérir en précisant leur numéro Siret afin que leurs commandes leur soient directement facturées. Une convention-type (proposée également avec la note de synthèse] précise les modalités de participation d'une commune à cette commande groupée.Les services techniques de la CCBG se tiennent à la disposition des élus qui souhaiteraient des informations complémentaires à ce sujet.

8 — Tourisme

Rapporfeur : madame SARRIQUET, vice-présidente en charge du développement touristique.

8-1. Réflexion sur la pertinence d’une évolution du statut juridique de l’OT BDG

Madame la vice-présidente explique à l'Assemblée que ceiïte réflexion a été menée par les membres de la commission Développement touristique dès ce printemps, en lien avec les services de la CCBG, mais également de la DDFiP (Direction départementale des finances publiques}, de la Préfecture et de la Mona [mission des offices de tourisme de la Nouvelle-Aquitainel. Elle rappelle les cinq orientations stratégiques votées le 18 décembre 2020, à savoir :

- optimiser l'organisation touristique,

- renforcer l'offre,

- développer la notoriété,

- structurer et accompagner une offre Destination Béarn des gaves,

- optimiser l'accueil.

Lors de leurs séances des 4 juillet et 9 septembre derniers, le résultat de ces travaux a été présenté aux membres de la commission Développement touristique et, notamment, un comparatif entre deux statuts juridiques, l'EPIC (établissement public industriel et commercial}, statut actuel de l'OT (Office de tourisme) et le SPA (service public administratif. Des données statistiques relatives aux flux de visiteurs et au chiffre d'affaires réalisé par l'OT, ainsi que des tendances économiques, ont illustrés le propos.

Réunis à nouveau le lundi 19 septembre, à l'issue des échanges, les élus de la Commission ont jugé prémaiuré de procéder à une modification statutaire de l'OT BDG {Office de tourisme du Béarn des gaves).

8-2. Participation aux dépenses d’« audit » réalisées par les hébergeurs touristiques en vue du classement des logements proposés à la location

Madame la vice-présidente expose à l'Assemblée que, lors de leur réunion du 4 juillet dernier, les membres de la commission Développement touristique ont validé le principe d'une aide au classement des meublés de tourisme, l'objectif demeurant bien la « montée en gamme des hébergeurs du territoire », dans la continuité du dispositif d'« aides directes aux entreprises ».

Les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif visant à soutenir le coût de la visite d'accréditation dans le cadre d'une démarche de classement seraient les suivantes :

- Le public visé est constitué des propriétaires de meublés de tourisme, ceux des campings et hôtels étant exclus.

- La visite doit être réalisée par un organisme agréé {pour information, c'est le cas de l'OT BDGI.

- Le maximum de dépense éligible est fixé à 150 € par visite, avec un taux de subvention de : 60 % pour un premier classement, soit 90 € maximum,

30 % pour un renouvellement, soit 45 € maximum.

Une enveloppe de 1 000 € pourrait être disponible pour 2022, déduite de l'enveloppe d'« aides directes aux entreprises » (90 000 €]. S'agissant d'un dispositif à visée touristique, l'instruction du dispositif serait assurée par les membres de la commission Développement touristique.



Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la mise en place de ce dispositif d'aide au classement des meublés de tourisme, conformément aux conditions détaillées ci-dessus.

Appelé à se prononcer ef après en avoir délibéré. le Conseil communaufaire à la majorité des membres présents et représentés (53 voix pour, 4 voix contre ef 5 abstentions, APPROUVE la mise en place de ce dispositif d'aide au classement des meublés de iourisme conformément aux condlifions défaillées ci- dessus.

8-3. Refonte du PLR : plan de financement prévisionnel et demandes de subventions

Madame la vice-présidente expose les faits suivants :

- l'étude engagée pour l'élaboration d'une stratégie de développement des activités de randonnées multimodales et la refonte du PLR {plan local de randonnées) est en cours d'achèvement.

- Cette étude a été confiée au groupement constitué par Olivier OBIN et Jérémie CAUSSANEL, pour un coût de 26 400 € HT.

- L'offre a été acceptée le 28 septembre 2021 par le président au titre des délégations données par l'Assemblée.

- Un pré-dossier de demande de subvention au titre du programme Leader a été déposé et le Département peut également apporter une aide financière.

- Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

tude 26 400 CD 64 (50 %] * 13 200

Leader (30 %) * 7 920

Autofinancement | 5 280

Total 26 400 26 400

* {NDLR : lors de la présentation en séance les participations demandées à l'Union européenne et au conseil dévartemental des Pyrénées-Aflantiques onf été inversées ; elles sont ici rectifiées.]

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le plan de financement ci-dessus et d'autoriser le président à solliciter les subventions du conseil départemental des Pyrénées-Aïlantiques et de l'Union européenne, au titre du dispositif Leader.

Appelé à se prononcer ef après en avoir délibéré. le Conseil communaufaire à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour et ] abstenfion) :

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus,

- AUTORISE le président à solliciter les subventions du conseil dévartemental des Pyrénées-Aflantiques et de l'Union européenne, av fire du dispositif Leader.

Décisions prises par le président par délégation

Le président a accepté, le 11 juillet 2022, l'offre de l'entreprise Paysage Avenir (Christophe CARRESSE] pour la réfection des clôtures et des haies du stade de rugby de Sauveterre-de-Béarn, ainsi que pour la fourniture et la mise en place d'un portique en limitant l'accès ; le coût total s'élève à 47 899 € HT.

Cette décision a été prise sur l'avis de la commission Bâtiments, travaux et quipements sportifs réunie le 28 juin 2022.

Commentaires et questions :

Monsieur MONT GUT : Pour avoir fait la même chose afin de protéger le stade de foot de Rivehaute contre l'installation des gens du voyage et contre le vol de matériel, ma commune n'a rien reçu de la CCBG!

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ÉPourtant, la pose de cet équipement ne coûtait que 10 000 €, dont la mairie a proposé de prendre à sa charge 50 %.

Monsieur LABOUR : Tu reviens là sur un vieux débaï, déjà tranché dans la mandaïure précédente, puisque tous les travaux ont été réalisés, à l'époque, par la Commune, sur du terrain municipal et sans prévenir, en amont, la Collectivité !

Toutes les questions mises à l'ordre du jour ayant éfé traitées, le président a levé /a séance à 20 h 43