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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cldx32n3402soxhr8blj8emx5 pv 09 12 2022 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cldx32n3402soxhr8blj8emx5 pv 09 12 2022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Tourisme, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BÉARN DES GAVES

Séance du 9 décembre 2022

Nombre de membres | |

Afférents . Ayant pris part . Date d'envoi Date d'affichage de En exercice : . ce Procurations : . . au Conseil 74 à la délibération : 6 de la convocation : la convocation : 60, puis 59 2 décembre 2022 2 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de décembre, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil de la communauté de communes du Béarn des gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.

Étaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci- dessous.

ae ue suppléante "| LOURQUEBIE Jean MARTIN Alain

ANGLO Christina ITURRIA Jean MILHET Jérôme

ANR Hebele LABACHE Philippe MINART François

ARANGOIÏS Nicolas LABARÈRE Catherine AANVHEEE-Merie-Ange

ARRIBÈRE Daniel De \ a Sur ent, suppléant MONTÉGUT Marcel

BALDAN Patrick LABOUR Jean MONTREER Jean-Jacques

BARTHE Nadine LAFOURCADE Daniel MORLA S-COURTIES Bernard

BERNARD Ghislaine LAGARONNE Maryvonne MOURLA S Marie-Hélène

ER x en ! é suppléante LAGRILLE Fernand NEXON Grégory

BOURGUETaeaues LAHARANNE Éric PÉDEHON TA À aeates

BODRREZ AR LALANNE Patrice PORSSMENGE Hs ebele

CABANNE Thierry LANNES Bruno PRÉVOF Philippe

CASAMAYOR-MONGAY Michel LANSALOT-MATRAS Francis PUHARRÉ Christian

=ASSOU A CASALIS Jean-Claude, suppléant de PUHARRÉ Michel

CAZENAVE Marie-Thérèse LARCO Jean-Claude QUENTIN Kattalin

COUTURE Marie-France LARROUDÉ Gilbert RÉCARET Évelype

BAGORREAREHÉ LARROUTURE Yves SAINTE-CLUQUE Laurent

BAVAND-—acatHes LASSALLE Jean SALLENAVE Germain

DOMERCAG Frédéric LATAILLADE Jean-Robert SAPHORES Sébastien

DUPLAT-JACOB Valérie LATEULÈRE Jean-Jacques SARRIQUET Carine

DUPOUEY Arnaud LENDRE Jean-Baptiste SEGUIN Marc

BASTANES Alain, suppléant LIBANTE Raymond, suppléant de FAFIGUE LENDRE Jean-Paul de SUSBIELLES Phil

GÈRE Thierry LOUIS Françoise TOUZA Guy

GRÈCHEZ-CASSIAU Roland LOS FAT Patrick VILLENAVE Pierre

HOURCADE Martine LOS FAL-GérarE

Étaient excusésl{es}/absent(es]: AGOUTBORDE Jean, ANTIER Isabelle, BONNEFON Catherine, BOURGUET Jacques, BOURREZ Alain, CASSOU Alexandre, DAGUERRE André, DINAND Jacques, FATIGUE Jany, LABORDE Florent, LAGRILLE Fernand, LAPEYRE Sébastien, LOUSTALET Patrick, LOUSTAU Gérard, MINVIELLE Marie-Ange, PÉDEHONTA Jacques, POEYDOMENGE Isabelle, PRÉVOT Philippe, RÉCAPET Évelyne & SUSBIELLES Philippe (x 20).

Madame Valérie DUPLAT-JACOB a quitté la séance avant le vote du point 6.8.

Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent): CASASSUS Sandrine, BETBEDER Yvette, BASTANES Alain, FRANÇAIS Hubert, CASALIS Jean-Claude & LIBANTE Raymond {x 6).

Délégués suppléants présents sans voix délibérative [le délégué titulaire étant présent) : néant.

À

À

À

ÀProcurations: ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, DINAND Jacques à BARTHE Nadine, LOUSTALET Patrick à SAPHORES Sébastien, MINVIELLE Marie-Ange à DOMERCG Frédéric, PRÉVOT Philippe à MINART François & RÉCAPET Évelyne à ARANGOÏS Nicolas {x 61].

Le présent procès-verbal a été rédigé par les services à partir des notes de monsieur HOURQUEBIE, désigné secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents et représentés.

Le président soumet ensuite le procès-verbal de la réunion du 18 novembre 2022 à l'approbation de l'Assemblée communautaire, qui l'adopte à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour et 1 abstention).

Validation du projet de territoire

Le président annonce que la validation du projet de territoire est reportée et sera à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil communautaire, en janvier 2023. || précise que, d'ici là, des modifications peuvent être apportées et engage les élus à faire remonter leurs idées.

1 - Soutien aux associations: nouveau règlement d‘intervention en matière d’attribution de subventions

Rapporteur: madame BARTHE, vice-présidente en charge de l'action sociale et du soutien aux associations.

Madame la vice-présidente explique à l'Assemblée que la révision du règlement d'intervention a notamment pour objectif de faciliter l'analyse des demandes de subventions déposées par les associations à l'aide de critères objectifs associés à des grilles de notation. Elle précise que les membres des différentes commissions concernées ont travaillé sur ce dossier afin de définir des critères d'analyse communs et des critères spécifiques, propres aux thématiques dont relève la demande de subvention : économie, tourisme, sport et animation, environnement.

Ce nouveau règlement a été présenté dans toutes les commissions concernées et son application est

prévue dés l'atiribution des subventions pour l'année 2023.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le nouveau règlement d'intervention en matière d'attribution de subventions aux associations.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention}, APPROUVE le nouveau règlement d'intervention en matière d'attribution de subventions aux associations.

2 - Administration générale - Intercommunalité

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et à la gestion du personnel.

2-1. Contrats d'assurance pour la période 2023-2025 : choix du prestataire

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

-Les contrats d'assurance en cours (dommages aux biens et responsabilité générale, protection juridique, véhicules à moteur et missions collaborateurs) viennent à échéance le 31 décembre prochain.- Une consultation a été mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics https://demat-ampar et a fait l'objet d'une parution sur le journal d'annonces légales Les Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques le 19 octobre 2022.

- La date limite de remise des offres était fixée au 14 novembre 2022, à 12 h 00.

- La durée prévue pour les contrats est de 3 ans, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.

- La consultation comportait quaire lots :

Lot n°1 : garantie multirisques (responsabilité et dommages aux biens),

Lot n°2 : garantie protection juridique,

Lot n°3 : garantie véhicules à moteur,

Lot n°4 : garantie auto-collaborateurs.

Monsieur le vice-président précise que deux assureurs ont répondu à cette consultation :

- La SMACL pour chacun des quaire lots,

- 2C Courtage, en qualité de courtier de la compagnie d'assurance CFDP Assurances, pour le lot n°2 (protection juridique].

La note d'analyse rédigée par les services de l'APGL 64 (agence publique de gestion locale des Pyrénées- Atlantiques] et transmise avec la convocation présente les conditions particulières proposées par les assureurs : garanties et montants associés, ainsi que franchises éventuelles. Il en ressort que :

- les offres présentées par la SMACL correspondent bien au cahier des charges et celle relative au lot n°2 s'avère économiquement la plus avantageuse ;

- Les montants des cotisations annuelles sont les suivants :

lot n°1 —- Garantie multirisques: 23 981,31 € TTC (sans franchise] ou 21 669,35 € TTC (avec franchise de 300 € par sinistre),

lot n°2 - Garantie protection juridique : 1 690,15 € TTC,

lot n°3 — Garantie véhicules à moteur : 17 802, 27 € TTC {sans franchise] ou 16 596,32 € TTC (avec franchise de 300 € par sinistre),

lot n°4 - Garantie auto-collaborateurs : 1 592,59 € TTC.

Compte tenu du nombre de sinistres déclarés au titre des garanties « multirisques » (6 en 2020 et 2021, et 4 en 2022] et « véhicules à moteur» (6 en 2020 et 2021, et 3 en 2022), l'option « sans franchise » apparaît pertinente pour ces deux garanties.

Commentaires et questions :

Monsieur LABACHE : De quel ordre est l'augmentation par rapport à la période précédente ?

Monsieur CABANNE : De 30%, malheureusement! Le problème, c'est qu'une seule compagnie, seulement, a répondu à l'ensemble des lots à assurer.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'atiribuer les contrats d'assurance « multirisques », « protection juridique », «véhicules à moteur » et « quio-collaborateurs » à la SMACL, pour la période 2023-2025 ;

- de choisir, pour le lot « multirisques », l'option sans franchise ;

- de choisir, pour le lot « véhicules à moteur », l'option sans franchise ;

- d'autoriser le président à signer les contrats correspondants et tout document en relation avec leur exécution.

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Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [62 voix pour, 3 voix contre et T1 abstention) :

- ATTRIBUE les contrats d'assurance « multirisques », « protection juridique », «véhicules à moteur » et « auto-collaborateurs » à la SMACL, pour la période 2023-2025,

- CHOISIT, pour le lot « mulirisques », l'option sans franchise,

- CHOISIT, pour le lot « véhicules à moteur », l'option sans franchise,

- AUTORISE le président à signer les contrats correspondants et tout document en relation avec leur exécution.

2-2. Demande d’un conseiller d’intégrer les commissions Environnement et Développement touristique

Monsieur le vice-président fait part à l'Assemblée de la demande de monsieur Jacques DINAND, délégué de la commune de Navarrenx, d'intégrer les commissions Environnement et Développement touristique.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative de valider l'intégration de monsieur DINAND à ces commissions thématiques.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [61 voix pour et 5 voix contre}, APPROUVE l'intégration de monsieur Jacques DINAND aux commissions thématiques Environnement et Développement touristique.

2-2. Pacte de gouvernance

Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée que le « pacte de gouvernance », transmis aux élus communautaires avec la convocation, résulte du travail de conseillers et maires volontaires, constitués en ateliers de réflexion. Il précise que ce document a intégré les commentaires et observations issus de la présentation du pacte en conférence des maires, puis en conseil municipal.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver ce pacte de gouvernance pour la période 2023- 2026.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [58 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions}, APPROUVE le pacte de gouvernance proposé pour la période 2023-2025.

3 — Budget - Finances

Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président en charge des finances

En préambule aux points 3-1. et 3-2., monsieur le vice-président expose à l'Assemblée que les virements et les avances du budget général aux budgets annexes, permettant de prendre en charge le déficit de fonctionnement ou de faire une avance d'investissement, doivent faire l'objet d'une délibération en mentionnant précisément le montant. || précise que l'avance doit, à terme, être remboursée par le budget annexe.

3-1. Virements (dépenses de fonctionnement)

Le tableau qui suit récapitule les montants des virements à effectuer afin d'équilibrer la section de fonctionnement des budgets annexes concernés :Budget 2022 Virements 2022

Section Fonctionnement

Prise en charge du déficit 62 366.71 56 897.63

Bâtiments à vocation éco. 59 165.71 56 700.00{Fonctionnement de la Station et du service éco.

Aménagement de locaux

professionnels Labastide V. 3 201.00 197.63] Solde intérêts

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les virements du budget général aux budgeis annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour et 4 voix contre], APPROUVE les virements du budget général aux budgets annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus.

3-2. Avances (dépenses d'investissement)

Le tableau qui suit récapitule les montants des avances à effectuer aïin d'équilibrer la section d'investissement des budgets annexes concernés :

| Budget 2022 | Avances 2022 |

Section Investissement

Avance aux budgets annexes 22 635.00 22 633.84

Zone Lasgourgues 17 334.00 17 333.32|Avance remboursement capital dette (attente vente terrains)

fe nagemen doc, 5 301.00 5 300.52|Ecart entre remboursement capital dette (15 ans) et loyer 119 ans)

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les avances du budget général aux budgets annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour et 3 voix contre], APPROUVE les avances du budget général aux budgets annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus.

3-3. Annulation de créances concernant la SARLU La Criée et la SARL Traiteur des remparts

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

-Le SGC (service de gestion comptable) de Mourenx-Orthez a fait savoir qu'il était mis fin, pour insuffisance d'actifs, aux procédures de liquidation judiciaire du 10 septembre 20219 visant deux entreprises :

la SARLU La Criée,

la SARL Traiteur des remparts.

- Ceci entraîne l'effacement des dettes qui correspondent :

pour la SARLU La Criée, au montant de la redevance spéciale perçue par l'ex-communauté de communes du canton de Navarrenx en 2015 et 2016, soit 1 763,98 € ;

pour la SARL Traiteur des remparis, au montant de la redevance incitative perçue par la CCBG pour le second semestre 2018, soit 1 333,98 €.

- | convient donc de mandater :

la somme de 1763,98 € à l'article budgétaire 6542 « créances éteintes » au nom de la SARLU La Criée,

la somme de 1 333,98 € à l'article budgétaire 6542 « créances éteintes » au nom de la SARL Traiteur des remparts.

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Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le mandatement :

- de la somme de 1 763,98 € à l'article 6542 « créances éteintes » au nom de la SARLU La Criée,

- de la somme de 1333,98 € à l'article 6542 «créances éteintes » au nom de la SARL Traiteur des

remparts.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (54 voix pour, 10 voix contre et 2 abstentionsi, APPROUVE : le mandatement de la somme de 1 763,98 € à l'article 6542 « créances éteintes » au nom de la SARLU La Criée,

le mandatement de la somme de 1 333,98 € à l'article 6542 « créances éteintes » au nom de la SARL Traiteur des remparts.

4- conomie

Rapporteur: monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué au développement économique.

Les points « Terrains à vendre sur la commune de Léren : fixation du prix » et « Vente du lot n° 5 situé sur la ZA des Glaces, à Sauveterre-de-Béarn » sont reportés à une séance ultérieure, le premier car le porteur de projet identifié ne souhaite pas donner de suite à sa demande initiale et le second car le service du Domaine n'a pas encore rendu son avis.

4-1. Aide à l'immobilier d’entreprises : décisions sur quatre dossiers

Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée que quatre dossiers ont été analysés par les membres de la commission Développement économique, réunis le 21 novembre 2022, qui ont mis en application les modalités du nouveau règlement d'intervention de la CCBG, approuvé lors de la séance du 25 mars 2022.

Le tableau ci-dessous récapitule les entreprises concernées, la nature du projet, l'assiette éligible, le taux d'intervention défini par les membres de la Commission et le montant de l'aide qui en résulte.

Entrenrise Nbre du nroiat Assiette Taux d'intervention | Montant de la

p pro éligible de la CCBG subvention

Création d'un salon à 14 & 3 855 € STEPHANIE DUBES dorricie 27 534 18 €

PATISSERIE SAINT-CRIQ Modernisation de l'espace 15 565 € 24 % 3 735 € de vente

Réhabilitation d'une 9% 5 258 € SAS ELEMENT'ERRES grange en gîte de groupe 58 425,53 €

MARIE-NOËLLE MENNECHEZ | Réhabilitation d'un | 90 376.84 € 9% 8 133 € hébergement et extension

Commentaires et questions :

Un conseiller demande : Pourquoi les taux d'intervention de la CCBG sont-ils différents d'un dossier à l'autre ?

Monsieur LANSALOT-MATRAS : Ils dépendent en fait des montants des différents projets soumis et de la grille mise en place le 25 mars 2022, appliquée pour chaque demande acceptée.

Il est donc proposé à l'Assemblée d'approuver, entreprise par entreprise, le versement d'une subvention au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprises, conformément au tableau ci-dessus.

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ÉAppelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés, APPROUVE l'attribution d'une aide financière, au titre du règlement en matière d'aide à l'immobilier :

à l'entreprise Coiffure privée Stéphanie Dubes, représentée par madame Stéphanie DUBES, pour un montant de 3 855 € (60 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions) ; à la pâtisserie Saint-Crica, représentée par madame Patricia CHARRIER, pour un montant de 3 735 € (60 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions) ;

à la SAS Elément'erres, représentée par monsieur Daniel COUTURIER, pour un montant de 5 258 € (60 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions] ;

à l'entreprise représentée par madame Marie-Noëlle MENNECHEZ, pour un montant de 8 133 € (61 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions].

INDIR: Les fiches de noïation des quatre entreprises et la grille de correspondance note / taux de subvention sont annexées au présent procès-verbal.

4-2. Aide à l’immobilier d’entreprises: modification du montant attribué le 30 juin 2022 à l’entreprise Camping Beau Rivage

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 30 juin 2022, le Conseil communautaire a attribué une aide de 4 208 € à l'entreprise Camping Beau Rivage (camping situé à Navarrenx, dont la raison sociale est en fait la SAS Bayorane).

- Lors de l'instruction du dossier, les membres de la commission Développement économique n'avaient pas souhaité intégrer les dépenses relatives à l'acquisition de cinq chalets et cinq tentes lodges à hauteur de 181 000 €, souscrite sous la forme de crédit-bail.

- Cependant, le CD 64 (conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques), qui cofinance à parité au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprises, a fait savoir que les dépenses financées par crédit-bail sont éligibles au titre de son règlement.

- Les dispositifs du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et de l'Union européenne les considèrent également comme éligibles.

- Le règlement d'intervention de la CCBG en matière d'aides directes aux entreprises ne faisant pas mention des dépenses financées par crédit-bail, celles-ci sont, par défaut, considérées comme éligibles.

- Ces dépenses sont donc à inclure à l'assiette éligible, portant celle-ci de 26 300€ à 100 000 € (plafond des dépenses éligibles).

- l'analyse du dossier étant inchangée, la notation du dossier est maintenue.

- En revanche, le taux d'intervention de la CCBG est à actualiser, compte tenu de l'augmentation de l'assiette éligible.

Les incidences budgétaires sont indiquées dans le tableau ci-dessous :

Première instruction | Ré-instruction

Assiette éligible 26 300 € 100 000 €

Taux d'intervention 16% 8 %

Montant subvention 4 208 € 8 000 €

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'annuler la délibération adoptée en date du 30 juin 2022 accordant une subvention de 4 208 € au camping Beau Rivage,

- d'approuver le versement d'une subvention d'un montant de 8 000 €, au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprises à l'entreprise SAS Bayorane.



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Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (55 voix pour, 6 voix contre et 5 abstentions)] :

- ANNUIE la délibération du 30 juin 2022 accordant une subvention de 4 208 € au camping Beau Rivage ;

- APPROUVE l'attribution d'une aide financière d’un montant de 8 000 €, au titre de l’aide à l'immobilier

d'entreprises, à l'entreprise SAS Bayorane.

5 — Enfance, jeunesse et enseignement musical

Rapporteur : monsieur LALANNE, vice-président en charge de l'enfance, de la jeunesse et de l'enseignement artistique.

5-1. Accueil de loisirs : mise en place de critères pour les inscriptions

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Les accueils de loisirs de la CCBG, basés à Navarrenx et à Salies-de-Béarn, reçoivent de nombreuses demandes d'inscription qui peuvent dépasser les effectifs d'enfants pouvant être accueillis.

- Les membres de la commission Enfance, Jeunesse et Enseignement musical, réunis le 15 novembre dernier, ont estimé qu'il convenait de mettre en place des critères de sélection pour faire face à ces demandes.

- Les trois critères ci-dessous ont été retenus :

réserver la priorité aux résidents de la CCBG,

favoriser l'accueil des fratries,

n'accepter que des familles à jour de leurs paiements.

Commentaires et questions :

Madame LABARÈRE : Comment faites-vous pour les demandeurs d'emplois ?

Monsieur LALANNE : L'accès aux ALSH (accueils de loisirs sans hébergement) n'est pas réservé aux seuls parents qui travaillent; il n'y a pas de distinction sur ce point et les enfants sont donc accueillis en fonction des places disponibles. En fait, jusqu'à maintenant, il n'y avait aucun critère mis en place pour accepter les inscriptions. La Commission vous propose donc les irois cités précédemment afin de ne pas refuser des enfants sans raison.

Monsieur MARTIN : Et si les parents travaillent sur le territoire sans y résider ?

Madame BARTHE : Une fois ces critères mis en place, ils ne seront plus prioritaires. Le problème, c'est qu'il y a plus de demandes que de places ! C'est une bonne nouvelle mais, en même temps, dans un premier temps, il est nécessaire de prioriser les demandes en ALSH en mettant en place ces critères, qui disparañtront peut-être plus tard quand nous aurons mis en place des solutions pour augmenter nos capacités d'accueil.

Madame LABARÈRE : Une réflexion est-elle menée pour accueillir plus d'enfants, justement ?

Monsieur LALANNE : Effectivement, suite à la crise du covid, notamment, nous voyons s'installer sur le territoire de nouveaux types d'arrivanis: de jeunes couples avec enfants qui vont travailler à Oloron, Pau ou Bayonne et qui ont donc besoin de structures d'accueil comme les crèches et les ALSH. On le voit bien : les crèches sont aujourd'hui saiurées, le Ram et les ALSH également, surtout concernant les plus petits ! À Navarrenx, alors que l'on refuse des enfants, le site accueille également la ludothèque (au premier étage et sur une partie du rez-de-chaussée), dont l'activité est montée en puissance et dont les locaux sont devenus trop exigus. Il est donc en projet d'installer, dans un premier temps, des locaux préfabriqués dans la cour pour accueillir les « grands » de l'ALSH; une demande d'urbanisme va être effectuée pour 6 mois car la CCBG devra, par la suite, trouver une solution pérenne pour répondre à cette problématique de place. Par ailleurs, la ludothèque devait aller s'installer à Oloron, mais ce n'est plus possible et l'association, dont j'ai reçu les dirigeants, recherche donc des locaux à Navarrenx (ou





dans une commune proche), de 150 à 200 m°, en rez-de-chaussée. Je vous invite à me contacter si jamais vous pensez à des lieux qui pourraient convenir. Plusieurs communes de l'ex-canton de Navarrenx sont propriétaires d'un bâtiment vide; il y a peut-être une réflexion à mener sur ce point? J'attire également votre attention sur le fait que la ludothèque était, jusque-là, hébergée gratuitement par la CCBG, mais que, donc, à l'avenir, il nous faudra l'aider à régler un loyer.

Monsieur MONTÉGUT : De quel bâtiment parlez-vous ?

Monsieur LALANNE : Il s'agit de l'ancienne perception.

Madame BARTHE : ce propos, le comité syndical vient de se prononcer en faveur de la vente de ce bâtiment pour un montant de 139 000 €, sur avis du service du Domaine.

Monsieur LALANNE : Je précise que le problème est général sur tout le Béarn des gaves. Salies, par exemple, la crèche, également confrontée à des problèmes de place, a demandé à bénéficier de la salle du Ram quand elle est inoccupée ! Ce phénomène est donc à réfléchir par la commission Enfance & Jeunesse pour les années à venir. J'ajoute enfin que, jusqu'à cet été, il y avait peu de demandes d'inscription pour les mercredis à partir de la rentrée; une communication a été faite et, aujourd'hui, tous les mercredis sont complets.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver ces critères de sélection pour l'inscription aux accueils de loisirs de la CCBG avant leur intégration dans le règlement interne des structures d'accueil.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (56 voix pour, 6 voix contre et 4 abstentions}, APPROUVE la mise en place des critères précisés ci-dessus pour l'inscription aux accueils de loisirs de la CCBG.

5-2. cole de musique : modalités d'intervention des enseignants à l'extérieur de l’école

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- L'école de musique peut être sollicitée par une siruciure | établissement scolaire, association ...} pour animer des ateliers autour de la musique dans le cadre du programme pédagogique de la structure.

- Ces temps d'intervention n'entrant pas dans le champ du contrat de travail des professeurs, pourront faire l'objet d'une rétribution, par la CCBG employeur, sous forme d'heures complémentaires, remboursées par la structure qui a demandé l'intervention.

- Le montant du remboursement sera défini de la manière suivante: coût horaire de rémunération de

l'agent concerné multiplié par la durée de l'intervention [en heures).

- Le coût horaire de rémunération de l'agent est calculé en tenant compte de la rémunération brute globale et des charges paironales.

- Le montant sera facturé à la structure qui aura fait la demande ou, le cas échéant, à la commune (écoles publiques) ou à une autre entité juridique.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver ces modalités d'intervention des enseignants à l'extérieur de l'école de musique.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [63 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions}, APPROUVE les modalités proposées ci-dessus pour l'intervention des enseignants à l'extérieur de l'école de musique.

6 — Environnement

Rapporteur : monsieur ARRIBÈRE, vice-président en charge de l'environnement.

Monsieur le vice-président indique à l'Assemblée que les membres de la commission Environnement se sont réunis à plusieurs reprises afin d'étudier des scénarii d'évolution des tarifs de la RI (redevance

À

À

Éincitative) à partir d'un budget prévisionnel de fonctionnement s'équilibrant à 2 259 296 € avec un montant de redevance estimé à 2 132 752 €.

Monsieur le vice-président rappelle les éléments de contexte suivants :

- l'augmentation des charges de carburant, de personnel, de traitement des ordures ménagères résiduelles, d'emprunts. représentent une augmentation des dépenses de 7 %.

- || est constaté une diminution des recettes pour 2023 : subventions de l'Adème (Agence de l'environnement et de la mafñirise de l'énergie}, excédent reporté plus faible.

- l'impact estimé de l'extension des consignes de tri sur la facturation des levées variables correspond à une diminution à prévoir de 170 000 € du montant de la RI.

- || est constaté que le tarif appliqué aux professionnels est inférieur à ceux pratiqués par des collectivités de même typologie que la CCBG.

| ressort de ces consiats la nécessité d'augmenter les tarifs de la RI pour 2023, à partir des hypothèses de travail suivantes :

- Pas d'augmentation sur le service 3 (correspondant à l'utilisation des abri-bacs par les habitants du centre-ville et des HLM de Salies-de-Béarn).

- Une augmentiation des tarifs pour les deux autres services : collecte à partir de bacs individuels une fois par semaine (service 1} ou une fois par quinzaine (service 2).

- La moyenne des levées constatées diminuée de trois levées par an pour les ménages, soit :

Secteurs de Sauveterre / Navarrenx : 9 levées par an {au lieu de 12 en 2022), Secteur de Salies-de-Béarn : 12 levées par an {au lieu de 15 en 2022).

Les membres de la commission Environnement proposent les grilles tarifaires ci-dessous pour l'exercice 2023 :

PROPOSITION GRILLE 2023

Volume bac Part fixe (9 levées incluses) | Coût levée supplémentaire Volume bac Part fixe (6 levées incluses) | Coût levée supplémentaire

Service 1 : Salies, Sauveterre et Navarrenx Service 1 : Salies, Sauveterre et Navarrenx

40L 152 € 2,80 € 40 L 106 € 10,80 €

80 L 172€ 5,80 € 80 L 120 € 13,70 €

120L 194 € 8,60 € 120 L 133 € 16,50 €

140L 205 € 10,00 € 140 L 140 € 17,90 €

240L 258 € 17,10 € 240 L 176€ 25,00 €

360 L 321€ 25,70 € 360 L 218 € 33,60 €

650L 474€ 46,40 € Service 2 : autres communes

770L 537 € 55,00 € 80 L 99 € 11,40 €

Service 2 : autres communes 120 L 111€ 13,70 €

80 L 144 € 4,60 € 140 L 116 € 14,80 €

120L 161€ 7,00 € 240 L 145 € 20,60 €

140L 169 € 8,10 € 360 L 180 € 27,60 €

240L 212 € 14,00 €

360 L 263 € 21,00 €

650L 389€ 37,80 €

770L 441 € 44,80 €

| Part fixe 36 dépôts inclus ax dépôt supplémentaire Partfixe 24 dépôts inclus |Coût dépôt supplémentaire

Service 3 : Abri bacs Service 3 : Abri bacs

Volume sac 30L | 169€ | 1,50 € Volume sac 30L | 116€ | 3,00 €

En complément de ces grilles tarifaires, il est proposé les montants suivants applicables aux foyers qui refusent la dotation en bacs {services 1 et 2) ou en badges d'accès aux abris-bacs (service 3]: ce sont des tarifs forfaitaires associés à l'utilisation d'un bac de 120 litres et 26 levées par an ou à 104 apporis en abris- bacs.

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SCENARIO 3: 2023 | 2022

Tarif refus de bac

€/an

Service 1 340 € 273 €

Service 2 280 € 225 €

Service 3 271 € 271€

Les membres de la Commission proposent également de réévaluer à 4 € (contre 3 € jusqu'en 2022) le coût d'un sac rouge floqué, notamment destiné aux usagers qui ont besoin d'évacuer ponciuellement un surplus d'OMR (ordures ménagères résiduelles) par rapport à leur production habituelle sans vouloir attendre la collecte suivante.

Les grilles tarifaires présentées correspondent à un scénario qui permet :

- de garder un pourcentage fixe d'augmentation du forfait et du coût d'une levée supplémentaire, identique quel que soit le volume de bac ;

- de limiter l'augmentation appliquée aux «personnes seules » ou «vertueuses » (comptabilisant 9 levées en 2022, vraisemblablement 6 en 2023, et qui ne bénéficieront pas, financièrement, de l'extension des consignes de iri, la part fixe comprenant toujours 9 levées) ;

- d'obtenir une hausse «limitée » pour les plus gros producteurs.

Commeniaires et questions :

Madame LAGARONNE : La plupart du temps, lorsqu'il y a non-paiement, il y a non-service. Mais qu'en est-il de la collecte des poubelles ? On ne les ramasse ?

Monsieur ARRIBÈRE: Il existe une procédure, mise en œuvre par le comptable public, qui gère les rappels sur plusieurs années et qui peut éventuellement aller jusqu'à la saisie sur le compte en banque. Par contre, lorsque les gens sont insolvables, l'Assemblée est amenée à voter des admissions en non-valeur, prévues dans le budget du service de collecte.

Monsieur MARTIN : Pourquoi sanctionner les personnes qui refusent d'adhérer au service ? Il y a peut- être des foyers qui ne produisent pas de décheis.

Monsieur ARRIBÈRE: La loi est très claire sur ce point: tout administré doit adhérer au service, car personne ne peut être considéré comme ne produisant aucun déchet.

Monsieur MONT GUT : Mais si personne ne vit dans cette maison ?

Monsieur ARRIBÈRE : L'abonnement, en toute logique, est alors basculé en résidence secondaire, sauf si le bâtiment est mis en vente, seul cas de figure où aucun paiement n'est réclamé.

Il est ensuite procédé aux votes (6.1 à 6.3).

6-1. Grilles tarifaires de la RI, avec modalités d’application, et tarif des « sacs rouges » pour 2023

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver les grilles tarifaires présentées, applicables pour l'exercice 2023 sur l'ensemble du territoire du Béarn des gaves, et leurs modalités de mise en œuvre,

- de fixer à 4 € le prix d'un sac rouge floqué, destiné à l'évacuation des OMR.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [41 voix pour, 21 voix contre et 4 abstentions] :

- APPROUVE les grilles tarifaires présentées, applicables pour l'exercice 2023 sur l'ensemble du territoire du Béarn des gaves, et leurs modalités de mise en œuvre,

- FIXE à 4 € le prix d'un sac rouge floqué, destiné à l'évacuation des ordures ménagères résiduelles.

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É6-2. Modalités de facturation applicables en 2023 aux administrés refusant de se conformer au rêglement de collecte

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les tarifs présentés, applicables pour l'exercice 2023 aux administrés qui refusent de se conformer au règlement de collecte.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (47 voix pour, 14 voix contre et 5 abstentions}, APPROUVE les tarifs présentés, applicables pour l'exercice 2023 aux administrés qui refusent de se conformer au règlement de collecte.

[NDLR : Madame DUPLAT-JACOB quitte la séancel

6-3. Révision du réglement de collecte des déchets ménagers et assimilés

Monsieur le vice-président expose à l'Assemblée que la révision du règlement de collecte proposée par les membres de la commission Environnement consiste en :

- l'ajout d'un article 4.6.7 intitulé « Vacance entre deux locataires » ;

- l'ajout d'un article 4.7.5 intitulé « Livraison de bacs » ;

- la modification de l'article 4.4.1 intitulé « Refus d'adhérer au SPGD » ;

- la modification de l'article 4.8.1 intitulé « Facturation de fait ».

Article 4.6.7 - Vacance entre deux locataires :

« Une période de vacance de 3 mois est accordée par la CCBG entre 2 locaiaires. Passé ce délai, le propriétaire doit informer la CCBG du choix de tarif et du volume de bac dont il souhaite équiper son logement. Le nouveau tarif prend effet 3 mois après la sortie du dernier locataire (date de remise des bacs]. Si le propriétaire ne se manifeste pas, le tarif « refus de bac » sera appliqué le temps de régulariser la situation du logement. »

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la modification du règlement de collecte des déchets relative à la vacance entre deux locataires.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [51 voix pour, 10 voix contre et 4 abstentions}, APPROUVE l'ajout de l'article 4.6.7 intitulé « Vacance entre 2 locataires ».

Article 4.7.5 — Livraison de bacs :

« Sur demande d'un usager, la CCBG peut venir livrer ou récupérer un bac noir et/ ou un bac jaune [maximum de 2 bacs]. Le service sera facturé 30 € à l'usager sur sa prochaine facture de redevance incitative. Un bon de livraison ou d'enlèvement sera signé par l'usager (ou une personne « mandatée » par lui]. La CCBG s'engage à livrer le ou les bacs dans un délai de 15 jours après confirmation de l'acceptation par la CCBG. La livraison ou la récupération de bacs sera possible à partir du 1'février 2023.»

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la modification du règlement de collecte des décheis relative à la livraison de bacs avec l'instauration d'un tarif de 30€ pour une livraison ou une récupération de bacs au domicile de l'usager.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (51 voix pour, 10 voix contre et 4 abstentions}, APPROUVE l'ajout de l'article 4.7.5 intitulé « Livraison de bacs » et le tarif associé de 30 €.

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Article 4.4.1 - Refus d'adhérer au SPGD {modifications indiquées en italique)

« Constitue une infraction au présent règlement le fait, pour une personne relevant de la catégorie des ménages ou pour le gestionnaire d'un immeuble à usage d'habitation en tout ou partie, de ne pas recourir au SPGD (service public de gestion des décheiïs) pour faire procéder à la gestion des déchets ménagers. Même si l'occupant au statut de particulier déclare ne pas avoir de décheïs, il est assujetti. D'une pari, parce qu'un particulier n'a pas d'autres moyens d'éliminer ses déchets que le SPGD. D'autres pari, car la redevance prend en compte aussi d'autres services comme la collecte sélective, la déchetterie, le site à gravais et la plateforme de déchets verts.

Lorsqu'elle constate cette situation, la Communauté de communes prend contact avec l'usager. En cas de refus persistant ou d'impossibilité de prise de contact avec l'usager, la Communauté de communes créé d'office un contrat par défaut d'abonnement à la redevance [« tarif refus de bac »} qui correspond au montant de la part fixe du bac de 120| et 26 levées par an lou le forfait badge et 104 dépôüis de sacs).

Ces dispositions s'appliquent également aux producteurs de déchets ne relevant pas de la catégorie des ménages refusant de s'abonner au service et ne justifiant pas du devenir des déchets qu'ils produisent. »

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la modification du règlement de collecte des déchets relative au refus d'adhérer au service.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (54 voix pour, 8 voix contre et 3 abstentions}, APPROUVE la modification de l'article 4.4.1 intitulé « Refus d'adhérer au SPGD ».

Article 4.8.1 — Facturation de fait {modification indiquée en italique)

« Pour les personnes qui refusent de se doter d'un bac, une somme forfaitaire annuelle, correspondant à l'abonnement complet annuel d'un bac de 120 | ef 26 levées par an lou le forfait badge et 104 dépôts de sacs], sera appliquée. Si l'usager se manifeste et accepte de rentrer dans le système en cours d'année : le montant dû sera recalculé au prorata temporis et la facture de la redevance activée à cette date.

Cette facturation de fait évoluera en fonction des prix unitaires votés chaque année par le Conseil communautaire. »

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la modification du règlement de collecte des déchets relative à la facturation de fait.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (55 voix pour, 7 voix contre et 3 abstentions), APPROUVE la modification de l'article 4.8.1 intitulé « Facturation de fait ».

7 - Habitat

Rapporteur: madame BARTHE, vice-présidente en charge de l'action sociale et du soutien aux associations.

7-1. Mutualisation du déploiement des plateformes de rénovation énergétique entre la CCBG, la CCNEB et la CCLB

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- Lors de la séance du 21 octobre 2022, le Conseil communautaire a approuvé le renouvellement de la candidature de la CCBG à l'AMI (appel à manifestation d'intérêt) « Déploiement des plateformes de

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→rénovation énergétique », en partenariat avec la CCNEB (communauté de communes Nord-Est Béarn)

et la CCLB (communauté de communes des Luys-en-Béarn).

- Une convention a été établie, pour l'année 2022, entire les trois EPCI (établissements publics de coopération intercommunale}, prévoyant notamment, pour la CCBG, la mise à disposition d'une) salariéle]) de Soliha, à raison de 0,5 ETP (équivalent temps plein) pour recevoir et renseigner les personnes intéressées.

- En raison du succès rencontré par la mise en place de ce service, il a été demandé à Soliha d'augmenter le temps d'agent consacré à cette plateforme mutualisée.

- Pour 2023, la mise à disposition d'unle) salariéle) de Soliha auprès de la CCBG représenterait 1 ETP.

- Les incidences financières seraient les suivantes, en 2023, pour l'ensemble des trois communautés de communes, chacune bénéficiant d'une mise à disposition d'1 ETP :

Dépenses réglées à Soliha : estimées à 182 284 €.

Subvention de la région Nouvelle Aquitaine : 151 003 €.

Reste à charge pour les trois intercommunalités : 31 281 €.

Reste à charge pour la CCBG : 10 427 €

- L'organisation du service au niveau de la CCBG, en ce qui concerne l'accueil du public, pourrait être la suivante, en fonction de la disponibilité des locaux :

Lundi, de 9 h 30 à 12 h 30, au siège de la CCBG, à Salies de Béarn {en option). Mardi, de 9 h 30 à 12 h 30, dans les locaux de la CCBG à Sauveterre-de-Béarn. Jeudi, de 9 h 30 à 12 h 30 et en option, de 13 h 30 à 16 h 30, au siège de la CCBG, à Salies- de-Béarn {option de la journée entière le jeudi à la place du lundi matin).

Vendredi, de 9 h 30 à 12 h 30, dans les locaux de la CCBG à Navarrenx.

- l'accueil se fait le matin {sauf option mentionnée ci-dessus) les après-midis étant dédiés à la rédaction des comptes-rendus, au suivi de l'avancement des dossiers ainsi qu'à l'organisation des visites chez les particuliers. Le mercredi est la journée dédiée aux échanges et réunions entre conseillers dans les locaux de Soliha, à Pau.

La convention établie entre les trois communautés de communes pour l'année 2023 a été transmise aux élus communautaires.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver les dispositions présentées, relatives à la mutualisation du déploiement des plateformes de rénovation énergétique entre la CCBG, la CCNEB et la CCLB pour l'année 2023 ;

- d'autoriser le président à signer la convention correspondante et toute pièce en relation avec ce dossier.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [56 voix pour, 6 voix contre et 3 abstentions] :

- APPROUVE les dispositions ci-dessus, relatives à la mutualisation du déploiement des plateformes de rénovation énergétique entre la CCBG, la CCNEB {communauté de communes Nord-Est Béarn} et la CCLB {communauté de communes des Luys-en-Béarn) pour l'année 2023,

- AUTORISE le président à signer la convention correspondante et toute pièce en relation avec ce dossier.

7-2. Versement d’une aide à des propriétaires dans le cadre du programme « Bien chez soi » 2

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 15 mars 2019, l'Assemblée a décidé de participer au PIG (programme d'intérêt général) départemental «Bien chez soi » 2 en instaurant le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires, bailleurs ou occupants, éligibles aux aides de l'Anah (Agence

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nationale de l'habitaïl, selon leurs conditions de ressources. Plafonnée à 500€ par logement, l'intervention de la CCBG représente 2,5 % du montant des travaux éligibles.

- Depuis les attributions précédentes, les services du CD 64 {conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques) ont instruit un dossier présenté par un propriétaire du Béarn des gaves, l'analyse de ce dossier ayant permis de préciser le montant des dépenses éligibles.

Le tableau qui suit précise le montant des dépenses éligibles et celui de l'aide que peut accorder la CCBG :

Nom - Prénom |Commune|Montant éligible (€} | Montant aide CCBG [€] Mandataire

BURKART Richard Jasses 17 731.00 443.28|Procivis Aquitaine Sud

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention à M. Richard BURKART, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandaïaire Procivis Aquitaine Sud.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [64 voix pour et 1 abstention]}, VALIDE le versement d'une subvention à M. Richard BURKART, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire Procivis Aquitaine Sud.

7-3. Versement d’une aide à des propriétaires dans le cadre du programme « Bien chez soi » 3

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 2 juillet 2021, l'Assemblée a décidé de participer au PIG (programme d'intérêt général) départemental «Bien chez soi » 3 en instaurant le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires, bailleurs ou occupants, éligibles aux aides de l'Anah (Agence nationale de l'habitat}, selon leurs conditions de ressources. Ses modalités d'attribution sont différentes selon la nature des travaux :

Pour des travaux de rénovation du logement, l'aide de la CCBG s'élève à 2,5 % des dépenses subventionnables avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier [modalités identiques à celles du PIG 21.

Pour des travaux d'adaptation du logement pour un maintien à domicile, l'aide de la CCBG s'élève à 5 % des dépenses subventionnables avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier.

- Depuis les atiributions précédentes, les services du CD 64 ont instruit deux dossiers présentés par des propriétaires du Béarn des gaves, l'analyse de ces dossiers ayant permis de préciser le montant des dépenses éligibles pour chacun d'eux.

Le tableau qui suit précise le montant des dépenses éligibles et celui de l'aide que peut accorder la CCBG :

Nom - Prénom Commune Nature des travaux | Montant éligible (€] Taux CCBG Montant aide CCBG (€) Mandataire DEYRIS Marie-Thérèse Navarrenx Maintien à domicile 3 581.00 5.00% 179.05 BORDENAVE Sylvia Carresse-Cassaber [Rénovation 27 231.00 2.50% 500.00{Procivis Aquitaine Sud

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention à chaque propriétaire conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandaïaire Procivis Aquitaine Sud lorsque celui-ci a été sollicité.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [62 voix pour et 3 abstentions], VALIDE le versement d'une subvention aux propriétaires concernés conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire Procivis Aquitaine Sud lorsque celui-ci aura été sollicité.

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8 — Personnel

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et à la gestion du personnel.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Le départ à la retraite de Mme Françoise ARANGOÏS est prévu pour le 1° mai 2023.

- Elle assure notamment :

la gestion de la paie,

les déclarations des diverses cotisations,

les déclarations auprès des organismes concernés en cas d'accident du travail ou de reconnaissance de maladie professionnelle,

le suivi du déroulement des carrières des agents, en relation avec les services du CDG 64 (centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénée-Atlantiques), l'établissement des contrais de travail lors du recrutement de contractuels.

- Pour permettre la prise de fonction de son ou sa remplaçantile) dans les meilleures conditions, notamment vis-à-vis de l'utilisation complexe du logiciel de paie, il convient de prévoir une période de « tuilage » de 2 mois et, donc, de créer l'emploi correspondant à compter du 1°’ mars 2023,

- Afin de pourvoir recruter, par voie de mutation ou du fait d'inscription sur liste d'aptitude, une) candidaï{e) dont le profil conviendrait, quels que soient son cadre d'emploi et le grade occupé, il est nécessaire de créer plusieurs emplois.

- Les emplois non pourvus seront supprimés lors d'une prochaine séance de l'Assemblée et après consuliation du CST (comité social territorial).

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la création, à compter du 1mars 2023 et à temps complet, des emplois suivants :

adjoint administratif principal de lclasse,

rédacteur,

rédacteur principal de 2"% classe,

rédacteur principal de 1° classe.

- de pourvoir l'un de ces emplois par le recrutement d'un(e]) contraciuellle) en l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil souhaité.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [59 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions] :

- APPROUVE la création, à compter du F'mars 2023 et à temps complet, des emplois suivants : adjoint administratif principal de °° classe,

rédacteur,

rédacteur principal de 2% classe,

rédacteur principal de T° classe.

- DÉCIDE de pourvoir l'un de ces emplois, par le recrutement d‘unle) contractuelle) en l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil souhaité.

9 — Tourisme

Rapporteur : madame SARRIQUET, vice-présidente en charge du développement touristique.

9-1. Aide au classement des hébergements : décisions sur huit dossiers

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

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- Par une délibération adoptée en date du 23 septembre, le conseil communautaire a approuvé le versement, par la CCBG, d'une aide financière aux hébergeurs avec, pour objectif, la « montée en gamme » des hébergements du territoire.

- Les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif visant à soutenir le coût de la visite d'accréditation dans le cadre d'une démarche de classement sont les suivantes : le public visé est constitué des propriétaires de meublés de tourisme, ceux des campings et hôtels étant exclus ;

la visite doit être réalisée par un organisme agréé {pour information, l'office de tourisme est agréé) ;

le maximum de dépense éligible est fixé à 150 € par visite, avec un taux de subvention de : 60 % pour un premier classement, soit 90 € maximum,

30 % pour un renouvellement, soit 45 € maximum.

- Les membres de la commission Développement Touristique, réunis les 17 octobre et 28 novembre 2022, ont examiné les huit demandes d'aide financière présentées dans le tableau suivant :

Nom Pr Enom Adresse complète du meublé Date visite Catégorie Catégorie Catégorie N° Type demande Aide CCBG Propriétaire actuelle |demandée| obtenue

11 Rue du Maréchal Leclerc - Visite CASEDEVANT

her Appartement Turquoise - 64270 | 29/06/2022 3 3 3 06408064-49922-0011 |quinquennale 150 | 45 € (30%) Caïherine SALIES DE BEARN €

11 Rue du Maréchal Leclerc - Visite

PARASCHIV lulian | Appartement Rose - 64270 30/06/2022 2 2 2 06408064-49922-0012 |quinquennale 150 | 45 € (30%) SALIES DE BEARN €

SABAROTS 2386 Quartier Lavie - Route d' ler Classement 0 Alexandre Orthez 64270 SALIES DE BEARN 22/07/2022 NC 2 2 06408064-49922-0013 150 € 90 € (60%)

BACHELLERIE 3 Cami Dou Bousquet - 64190 ler Classement o Pierre NAVARRENX 02/08/2022 NC 3 3 06408064-41622-0014 150 € 90 € (60%)

- .:. [Le Relais du Jacquet - 42 Rue St ler Classement 0 GABASTOU Régis Germaine - 64190 NAVARRENX 02/08/2022 NC 2 2 06408064-41622-0015 150€ 90 € (60%)

… | 29 Rue Saint Martin - 64270 ler Classement 0 MARQUINE Maïté SALIES DE BEARN 12/08/2022 NC 3 3 06408064-49900-0016 150 € 90 € (60%)

Le Relais du Jacquet - 42 Rue St Visite 22,50 € GABASTOU Régis Germaine - 64190 NAvARRENx | 02/08/2022 2 2 NC 06408064-41622-0015 quinquennale 130%)

2ème meublé 75 €

; 3 Rue du Château - 64270 o CRAVEN Annick SALIES DE BEARN 04/11/2022 NC 3 3 Jer Classement 150 el 20 € (60%)

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une aide financière aux hébergeurs concernés, conformément au tableau présenté.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention}, VALIDE le versement d'une aide financière aux hébergeurs concernés, conformément au tableau présenté.

9-2. Travaux de refonte du PLR : validation du lancement d’une consultation

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- l'étude de la refonte du PLR (plan local de randonnée), confiée au groupement constitué par MM Olivier OBIN et Jérémie CAUSSANEL, est en cours de finalisation.

- Les travaux qui en découlent consistent en prestations de balisage et d'entretien, et fourniture et pose de la signalétique.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative de valider le lancement d'une consuliation pour la réalisation de travaux dans le cadre de la refonte du PLR.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions}, VALIDE le lancement d'une consultation pour la réalisation de travaux dans le cadre de la refonte du PLR.

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10 - Bâtiments et travaux : choix du prestataire dans le groupement de commande pour l'acquisition de défibrillateurs automatisés externes

Rapporteur : monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président délégué aux bâtiments, travaux et équipements sportifs

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Une consultation pour l'achat de DAE (défibrillateurs automatisés externes), avec contrat de maintenance d'une durée de 5 ans, a été lancée le 18 octobre 2022 via la plateforme départementale de dématérialisation des marchés [htips://demat-ampai.fr).

- Cette consultation concernait les équipements de la CCBG et intégrait également un groupement de commande, pour les mêmes prestations, afin d'équiper, suivant les mêmes conditions, certaines communes membres de l'Intercommunalité.

- La date limite de remise des offres était fixée au 14 novembre 2022.

- Neuf entreprises ont remis une offre.

- Les montants des prestations vont de 32 430 € HT à 76 563 € HT, pour la fourniture de 47 DAE (25 pour la CCBG et 22 pour les communes).

- Les membres de la commission Bâtiments, Travaux et quipements sportifs, réunis le 8 décembre dernier, ont examiné le rapport d'analyse établi à l'issue de cette consuliation.

AU vu de l'application des critères « prix » et « valeur technique », le tableau ci-dessous présente la note globale de chaque candidat et le classement qui en résulte :

Candidat Critère Valeur Total Classement

prix technique

SCHILLER 9,24 5,60 14,84 5

MEDILYS 6,70 5,60 12,30 9

FND 6,71 8 14,71 6

EXPABA 6 6,40 12,40 8

DEFIBCARE 12 5,60 17,60 3

DAJAC 1,35 5,60 16,95 4

AQUICARDIA 10,75 8 18,75 1

D-FIBRILLATEUR 6,82 5,60 12,42 7

A CŒUR VAILLANT 9,68 8 17,68 2

AU vu de l'analyse des offres et de leur notation suivant les critères de sélection avec les pondérations correspondantes, l'offre économiquement la plus avantageuse est celle de la société Aquicardia, avec un marché de 38 727,06 € HT, soit 46 472,47 € TTC, pour 47 DAE.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver le choix de l'entreprise Aquicardia avec un marché de 38 727,06 € HT pour 47 DAE,

- d'autoriser le président à signer l'acte d'engagement correspondant et toute pièce en relation avec l'exécution de ce marché.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (64 voix pour et 1 abstention] :

- APPROUVE le choix de l'entreprise Aquicardia avec un marché de 38 727,06 € HT pour 47 DAE,

- AUTORISE le président à signer l'acte d'engagement correspondant et toute pièce en relation avec l'exécution de ce marché.

ÉQuestions et informations diverses

Monsieur NEXON rappelle que le syndicat La Fibre 64 organise à titre gracieux, depuis maintenant près d'un an, des parcours de formation dédiés à la protection des données personnelles et à la cybersécurité, et invite les maires à proposer aux secrétaires de mairie {et aux élus intéressés par ce sujet) de s'y inscrire. Ayant appris le matin même, lors d'une réunion du Syndicat mixte, que seules 12 communes du Béarn des gaves sur 53 avaient entamé ce parcours, il déplore que les petites communes ne cherchent pas plus à bénéficier de ce programme gratuit voulu par les élus délégués du Syndicat. Par ailleurs, il indique que l'association Les Amis du Béarn des gaves, éditrice de La Gazette du Béarn des gaves, étant confrontée, comme tout le monde, à des problèmes de hausse importante des tarifs de vente des matières premières (notamment, le prix du papier) et ne souhaïtant pas faire supporter entièrement cette problématique financière à la Communauté de communes, a décidé de baisser ses dépenses. Les autocollants « Stop Pub » étant de plus en plus nombreux sur les boîtes aux lettres et les oublis de distribution sur certains villages s'avérant récurrents, l'association a donc choisi de ne plus faire appel à La Poste pour la distribution du journal à partir du mois de février. Une mise à disposition mensuelle dans chacune des 53 communes est donc envisagée, l'association ayant prévu de se rapprocher des différents maires du Béarn des gaves pour voir avec eux le lieu le plus adapté et obtenir leur autorisation. Monsieur NEXON indique donc qu'il se tient à la disposition de chacun pour faciliter ces discussions et qu'il invite les maires présents à échanger à ce sujet avec M. Dupré, président de l'association Les Amis du Béarn des gaves et présent dans le public, dès la séance levée.

Monsieur MARTIN signale que les communes d'Andrein, Barraute-Camu et Orriule devaient être dotées d'une antenne de téléphonie mobile, mais que le projet n'a pas pu aboutir. Il a cru comprendre que, comme il y a de moins en moins de dotations annuelles de pylône sur le département, si une zone blanche encore plus mal desservie que la sienne est repérée, celle-ci recule en termes de priorité. Monsieur NEXON confirme que toutes les demandes sont bien prises en compte, mais que la priorisation se fait effectivement selon le niveau de couveriure, le nombre de poteaux mis en place dépendant des services de |’ tat ; il va se renseigner sur les derniers arbitrages effectués en la matière.

Monsieur ARRIBÈRE annonce qu'une conférence de presse est prévue mercredi 14 décembre, au siège de la CCBG, à l'occasion de l'extension des consignes de iri et en présence d'un représentant de l'organisme Citéo. Il invite les membres de la commission Environnement à y assister.

Monsieur le président indique que la prochaine réunion du Conseil communautaire est prévue le vendredi 20 janvier 2023 et sera vraisemblablement suivie d'un moment festif offert par le Bureau de la CCBG.

[NDLR : depuis, la date de la prochaine réunion du Conseil communautaire a été repoussée au vendredi suivant, le 27 janvier 2023]

Toutes les questions mises à l'ordre du jour ayant été traitées, le président a levé la séance à 20 h 43

Procès-verbal approuvé par l'Assemblée, à l'unanimité des membres présents et représentés, le 27 janvier 2023.

Le président Le secrétaire

Jean LABOUR, Jean HOURQUEBIE 1

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ÉANNEXE : Fiches de notation des entreprises bénéficiaires d’une aide à l'immobilier

GRILLE NOTATION ACTEURS ECONOMIQUES Stéphanie DUBES

(ol EL UT N OBJECTIFS Miss Note Pondérée CTER RTS TE Te)

INNOVATION (20%) Encourager l'innovation innovation sociale / de procédé / de produit / de 1 7 commercialisation / de communication

Développement d'offres avec d'autres partenaires Favoriser | ‘ets visant à

ANCRAGE TERRITORIAL dynamiser lncerble au du territoire (activités, restauration….] 2 13 o . COLLABORATION (20%) tissu économique local Approvisionnement local

Développement de nouvelles activités économiques

BESOIN TERRITORIAL Valoriser les activités (carence territoriale) o économiques peu présentes Pertinence d'investissement 3 20

(20%) en BDG

QUALIFICATION DU Favoriser la réhabilitation du, "0/s0non opporiune en cenire bourg BATI (5%) bâti Rénovation en centre bourg / friches industrielles 3 5 ° Installation en zone d'activité Valoriser les initiatives Cohérence du oroïet

DEVELOPPEMENT respeciueuses de Impact environnementale 2 7 DURABLE (10%) l'environnement en lien avec P . Le Valeurs en lien avec le DD

la stratégie éco

CREATION D'EMPLOI . , . Nombre d'emploi CDI Générer de l'emploi | : . 3

(10%) CDD lonque durée ou contrat d'apprentissage

PROFILS PRIORITAIRES ÿ Encourager l'installation TPE / PME / ESS 2 10

(15%) d'acteur porteur

Effet négatif : O 65 Effet nul : 1

Effet moyen : 2 NOTE FINALE 13

Effet fort: 3

GRILLE NOTATION ACTEURS ECONOMIQUES PATISSERIE SAINT CRICQ / CHARRIER

SANS CRITÈRES D'ATTRIBUTION OBJECTIFS 1 a ; Note Pondérée (aide à la réflexion)

INNOVATION (20%) Encourager l'innovation innovaïon sociale / de procédé / de produit / de 1 7 commercialisation / de communication

Favoriser les nroïets visant à Développement d'offres avec d'autres partenaires

ANCRAGE TERRITORIAL dynamiser écorble du du territoire (activités, restauration.) 3 20 ©, + COLLABORATION (20%) économique local Approvisionnement local

Développement de nouvelles activités économiques

BESOIN TERRITORIAL Valoriser les activités (carence territoriale) (20%) économiques peu présentes Pertinence d'investissement 3 20 ° en BDG

QUALIFICATION DU: Favoriser la réhabilitation du 0 tnon opporiUne en rente bourg BATI (5%) bâti Rénovation en centre bourg / friches industrielles 3 5 ° Installation en zone d'activité Valoriser les initiatives Cohérence du proïet

DEVELOPPEMENT respeciueuses de Impact environnementale 1 3 DURABLE (10%) l'environnement en lien avec P . Lo Valeurs en lien avec le DD

la stratégie éco

CREATION D'EMPLOI . , Nombre d'emploi CDI Générer de l'emploi . : . 2 7

0%) CDD longue durée ou contrat d'apprentissage

PROFILS PRIORITAIRES ï Encourager l'installation TPE / PME / ESS à 15

(15%) d'acteur porteur

Effet négatif : O 77

Effet nul : 1

Effet moyen : 2 NOTE FINALE 15

Effet fort: 3

-

-

-

( )

-

-

-

( )(Ta UT e À

GRILLE NOTATION ACTEURS TOURISTIQUES (HEBERGEURS) SAS ÉLÉMENT'ERRES

OBJECTIFS NAS Note Tate TS

MONTEE EN GAMME Améliorer la qualité de

(50%) l'hébergement

ANCRAGE TERRITORIAL Favoriser les projets visant à dynamiser

COLLABORATION (10%) l'ensemble du tissu

économique local

DIVERSIFICATION ee aa &e Deu.

TOURISTIQUE (10%) Drésentes en BDG

QUALITE DU BATI (10%) Réhabiliter le bäti

DEVELOPPEMENT Naopper ant

DURABLE (10%) posionnemen écotouristique

PROFILS PRIORITAIRES :"COUrager 10%) l'installation d'acteur

fo% porteur

Effet négatif : O

Effet nul : 1

Effet moyen : 2

Effet fort : 3

CRITÈRES D'ATTRIBUTION

(aide à la réflexion)

Adéquation aux critères de classement

Démarche d'obtention de classement supérieur ou

de label

hébergement.)

Développement d'offres avec d'autres partenaires

du territoire (activités, restauration...

Approvisionnement local

Partenariat OT

Développement de nouvelles activités touristiques

(carence territoriale, ex hébergement insolite]

Pertinence d'investissement

Label accueil Vélo

Agritourisme

Réhabilitation de bâti ; valorisation de patrimoine

- Cohérence du projet (ex. tri des déchets

Impact environnemental (amélioration énergétique,

choix des matériaux)

Valeurs d'inclusivité (ex : Tourisme & Handicap)

Agritourisme / TPE... (définir cible prioritaire /

secondaire.….]

NOTE FINALE

touristique du territoire Services + (panier de courses, frigo rempli, trajet gare-

50

10

10

83

17

GRILLE NOTATION ACTEURS TOURISTIQUES (HEBERGEURS) M-N. MENNECHEZ

OBJECTIFS SOUS CRITÈRES Note Pondérée

MONTEE EN GAMME Améliorer la qualité de

A

C

QUALITE DU BATI (10%)

DEVELOPPEMENT positionnement

DURABLE (10%) écotouristique

PROFILS PRIORITAIRES Encourager

10%] l'installation d'acteur

n0% porteur

Effet négatif : O

Effet nul : 1

Effet moyen : 2

Effet fort: 3

(50%) l'hébergement

NCRAGE TERRITORIAL Favoriser les projets

visant à dynamiser

OLLABORATION (10%) l'ensemble du tissu

économique local

DIVERSIFICATION Valoriser les activités

TOURISTIQUE (10%) "MTS RE présentes en BDG

Réhabiliter le bäti

Développer un

(aide à la réflexion)

Adéquation aux critères de classement

Démarche d'obtention de classement supérieur ou

de label

touristique du territoire Services + (panier de courses, frigo rempli, trajet gare-

hébergement...)

Développement d'offres avec d'autres partenaires

du territoire activités, restauration.….]

Approvisionnement local

Partenariat OT

Développement de nouvelles activités touristiques

(carence territoriale, ex hébergement insolite]

Pertinence d'investissement

Label accueil Vélo

Agritourisme

Réhabilitation de bâti ; valorisation de patrimoine

- Cohérence du projet (ex. tri des déchets

Impact environnemental (amélioration énergétique,

choix des matériaux]

Valeurs d'inclusivité {ex : Tourisme & Handicap)

Agritourisme / TPE... (définir cible prioritaire /

secondaire...)

NOTE FINALE 18

50

10

10

10

92

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-DÉTERMINATION

DU TAUX

DE SUBVENTION

EN

FONCTION

DE LA

NOTE

ET

DES

DÉPENSES

ÉLGIBLES

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fazmesnsoscpoorenvonà

Reephanxngepcourensael

De 29

€ à

50 000€

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