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Déliberation - CM202629 Affectation des résultats de lexercice 2025 sur lexercice 2026 du budget Principal
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - CM202629 Affectation des résultats de lexercice 2025 sur lexercice 2026 du budget Principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
REÇU LE :
CM2026029 2 8 AVR. 20%
SOUS-PRÉFECTU
REPUBLIQUE FRANCAISE L_______ DE CÉRET RE
Département des Pyrénées-Orientales D —
PALAU DFI VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE LÉKPFESS VE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2026029
Séance du 23 avril 2026
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à vingt heures,
le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales)}, régulièrement convoqué le dix avril deux mille vingt-six, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (22): Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Sébastien GARRIGUE, Nadine BONAFE, José BELTRI, Faustine DESCHAMPS, Marc SUNER, Belinda BEAUSAERT, Thierry BOUYSSOU, Florence BOUSCATEL, David THOMAS, Sophie FERTON, Guillaume CHAMPROY, Bruno ORMENO, Julie DAYDE, Laetitia SANSON, Julie BONINO, Vanessa LAMAS, Grégoire JONQUERES D'ORIOLA, Jean-Christophe DELMER, Gilles ALBERTY, Jacques ROCHER.
REPRESENTES (1} : Laure VUILLEMIN {procuration à Jean-Christophe DELMER).
ABSENTS (0) : /
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 22 QUORUM: 12 PROCURATIONS: O1
VOTANTS : 23 POUR: 20 CONTRE: 03 ABSTENTIONS : 60
A été nommée Secrétaire de Séance : Guillaume CHAMPROY
OBJET: AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2025 SUR L'EXERCICE 2026 DU BUDGET
PRINCIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu l'article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu'après arrêt du Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal, il convient de procéder à l'affectation des résultats constatés :
CONSIDERANT que la proposition d'affectation du résultat s'établit ainsi :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 23 avri 2026 - Page 1 sur 2 CM2026029
Résultat de Fonctionnement
À Résultat de l'exercice 2025 344 490,95
B Résultat antérieur reporté (2024) 140 962,69 C=A+B [Résultat à affecter 485 453,64
| Soide d'exécution de la section d'investissement
Résultat de l'exercice 2025 346 058,52
Résultat antérieur reporté (2024) -7 247,76
D Solde d'exécution cumulé d'investissement 338 810,76
E Solde des restes à réaliser d'investissement -126 896,81 F=D+E [Solide de financement (besoin si < 0) 211 913,95
| AFFECTATION en réserves au R1068 en investissement] 320 000,00!
D TT REPORT EN FONCTIONNEMENT] 165 453,64]
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE À LA MAJORITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
+ D'APPROUVER l'affectation des résultats 2025 du Budget Principal de la
commune sur l'exercice 2026 telle que détaillée ci-dessus ;
+ __ D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de ia présente
délibération :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait ceriifié
conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 23 avril 2026,
Le Mare certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente défibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {par courrier ou sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai, Cette démarche prolonge le délai de recours contenheux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut reiet implicite).
REÇULE: |
28 AVR. 2026
Acte rendu exécutoire SOUS-PRÉFECTURE après télétronsmission en Préfecture DE CÉRET et publication en ligne le :
ldentifiont de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 23 avril 2026 - Page 2 sur 2